DT : Bassin de la Seine

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Microcentrale hydroélectrique de Varennes – La Grande Paroisse (77)

Energie Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

La Grande Paroisse (77130)

Superficie du plan d’eau : 8670 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-350, publié le : 25/06/2024

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Situation

77130 La Grande Paroisse

Latitude : 48.3750383
Longitude : 2.9143595

EN BREF

L’occupant actuel de la dépendance du domaine public fluvial sur l’extrémité droite du barrage de Varennes faisant l’objet du présent avis de publicité a manifesté spontanément son intérêt pour disposer d’un nouveau titre d’occupation afin de continuer l’exploitation qu’il fait de l’ouvrage hydroélectrique présent sur ladite dépendance.

Conformément à l’article L2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation spontanée d’intérêt afin de savoir si des intérêts concurrents sur la dépendance en question souhaitent se manifester.

Si un intérêt concurrent se manifeste avant la date limite du 26 juillet 2024, la direction territoriale bassin de la Seine et Loire aval de VNF lancera alors une procédure de sélection préalable organisée en application de l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, pour l’octroi d’une convention d’occupation temporaire (COT) en vue de l’occupation de cette dépendance et l’utilisation de la force motrice correspondante.

Publié le : 25/06/2024

Date limite de réception des propositions : Contactez nos services

Objet de l’occupation : Energie

Actvité(s) : Exploitation, entretien et développement d’un ouvrage hydroélectrique. Les projets sans lien direct avec ce type d'activité ne seront pas retenus.

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

71,200

Composition du site mis à disposition

La microcentrale est implantée sur l’extrémité droite du barrage de Varennes, sur une superficie de domaine public fluvial de 8 670m².
La puissance maximum brute autorisée à date de l’installation est de 3 211 kW.
La centrale fut construite puis mise en service en 1987. Elle est équipée d’une passe à poissons.

(plus de précisions dans l’avis de publicité, disponible sur la plateforme Place)

    Commune : 77130 La Grande Paroisse

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 8670 m2

CONDITIONS

Restrictions

L’ouvrage hydroélectrique ne pourra relever du régime des concessions tel que défini dans le Code de l’énergie.
Les éventuels équipements envisagés et la gestion de l’installation ne devront entraîner aucune incidence négative sur la gestion hydraulique des barrages de navigation et sur les conditions de navigation.

(plus de précisions dans l’avis de publicité, disponible sur la plateforme Place)

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

L’utilisation de la force motrice de l’eau pour des ouvrages hydroélectriques autorisés conformément aux articles L.531-1 et suivants du Code de l’énergie donne lieu au versement d’une redevance selon les modalités prévues :
– à l’article R4316-2 du Code des transports ;
– par la délibération n°05/2019/1.2 du conseil d’administration de VNF du 17 décembre 2019 ;
– à l’article L2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
La redevance est composée d’une part fixe et d’une part variable exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires (hors taxes) des ouvrages exploités au cours de l’exercice.

(plus de précisions dans l’avis de publicité, disponible sur la plateforme Place)

Date de disponibilité prévisionnelle

19/07/2025

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera corrélée à l’amortissement des investissements projetés. L’autorisation porte sur l’occupation du domaine public fluvial et l’utilisation de la force motrice générée par le barrage de Varennes sur la commune de La Grande Paroisse. Il appartiendra aux candidats de s’assurer de l’obtention de toutes les autres autorisations, dont les autorisations administratives, nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage hydroélectrique et ses équipements associés notamment le dispositif de continuité écologique. (plus de précisions dans l'avis de publicité, disponible sur la plateforme Place : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2574836&orgAcronyme=d4t)

CANDIDATURE

Critères de sélection

A voir ultérieurement sur Place

Procédure/négociation

Oui

Pièces à fournir

Avant la date limite de réception des candidatures visée ci-avant, tout candidat s’estimant intéressé devra fournir ses références professionnelles, un extrait K-bis ou équivalent, ainsi que les 2 annexes jointes au présent avis renseignées (fiche d’identification, attestation sur l’honneur).

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Emplacement sur l'eau

La Grande Paroisse (77130)

Superficie du plan d’eau : 8670 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-350, publié le : 25/06/2024

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77130 La Grande Paroisse

Latitude : 48.3750383
Longitude : 2.9143595

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77130 La Grande Paroisse

Latitude : 48.3750383
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Appel à projets pour le développement de projets de logement et d’hébergement social sur l’eau – Clichy (92)

Autre activité Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Clichy (92110)

Superficie du plan d’eau : 3300 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-344, publié le : 02/07/2024

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Situation

Quai de Clichy - Charles de Gaulle
92110 Clichy

Latitude : 48.9081158
Longitude : 2.2981381

EN BREF

Voies navigables de France (VNF) lance un appel à projets pour l’occupation d’un emplacement, caractérisé en plan d’eau et situé à Clichy, destiné à accueillir un projet de logement et/ou d’hébergement social.

Publié le : 02/07/2024

Date limite de réception des propositions : Contactez nos services

Objet de l’occupation : Autre activité

Actvité(s) : Les activités liées au développement de projets de logement et/ou d'hébergement social sont recherchées. Les projets ne présentant pas d'activités principale de logement et d'hébergement social ne seront pas retenus.

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

23,42

Composition du site mis à disposition

L’emplacement, situé à proximité immédiate de Paris (accessible en moins de 20 minutes avec la ligne 13 du métro), est un plan d’eau d’environ 3 300 m² (110 mètres de longueur et 30 mètres de largeur depuis la berge).

Ce plan d’eau mis à disposition est situé entre le pont de Clichy à l’aval et à proximité de pièges à embâcles du SIAAP à l’amont. A ce titre,  le projet mis à en place ne devra pas être situé à moins de 50 mètres de chacun de ces deux éléments. Un plan de l’emplacement est joint en annexe. 

Il est porté à l’attention des candidats que ce plan d’eau n’est pas équipé de dispositif d’amarrage, de système d’assainissement (autonome ou collectif) ni de réseaux d’eau/électricité/téléphone et que ces aménagement seront à la charge du candidat.

    Commune : 92110 Clichy

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 3300 m2

Téléchargement

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CONDITIONS

Restrictions

Il est rappelé que l’occupation du domaine public fluvial donne lieu à la délivrance d’une convention d’occupation temporaire (COT) et que cet acte est de nature précaire et révocable (si l’occupant ne respecte pas les devoirs qui incombent à son occupation).

De plus, les futurs lauréats seront tenus de respecter strictement les dimensions de chaque plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner les chenal de navigation à proximité.

Il est précisé que : 

L’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du Code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du Code des transports).

Les raccordements aux fluides (eau, électricité, etc.) devront, au préalable, être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec les services de chaque Mairie.

Assainissement/traitement des eaux usées: Les candidats devront mettre en place un système d’assainissement autonome ou collectif. Pour toute information concernant un éventuel raccordement au réseau collectif, les candidats sont invités à se rapprocher de la commune concernée.

Contraintes règlementaires

Les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant à chaque site.

Sont principalement concernées :

  • la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP;
  • les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixées par le règlement particulier de police (joint en annexe);
  • la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation, la réglementation au titre de la loi sur l’eau;
  • les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le  PLU ;
  • Les candidats doivent s’assurer auprès de l’architecte des bâtiments de France territorialement compétent de la compatibilité de l’architecture du bateau avec les exigences notamment locales ;
  • les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires;
  • les berges au droit des deux emplacements disposent  d’une servitude de marchepied à respecter de 3,25 m ;
  • pas de stationnement autorisé pour les véhicules le long des berges.

Contraintes environnementales

  • L’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder :
    – au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et le(s) bateau(x);
    – au dragage du plan d’eau réservé et ses accès pour les besoins de son activité,
  • Il est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Contraintes relatives aux bateaux/établissements flottants

Le bateau ou l’établissement flottant devra être maintenu en bon état de propreté et régulièrement entretenu : l’aspect extérieur, la propreté des ponts, l’entretien des peintures participent à l’intégration du bateau/établissement flottant dans l’environnement.
Les superstructures existantes, c’est-à-dire les constructions permanentes situées sur le pont principal ou le pont supplémentaire, sont tolérées. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser le niveau de la marquise du bateau.
Les terrasses couvertes et les tauds pourront être tolérés et le plat-bord devra être conservé d’une part, dans un souci d’esthétisme afin de conserver la ligne de la coque, et d’autre part, pour assurer l’accessibilité et la sécurité en laissant la possibilité de circuler autour du bateau.
Le bateau ou établissement flottant doit être entretenu par l’occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.

Contraintes liées aux activités

– Les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique sur chaque commune ;
– Le candidat devra indiquer quelles mesures d’insonorisation du bateau/établissement flottant il envisage de mettre en place pour limiter au maximum les nuisances liées à son activité ;
– Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains;
– Chaque plan d’eau mis à disposition par Voies navigables de France est réservé à la réalisation d’activités d’hébergement social. La partie affectée au logement privatif ne pourra pas être supérieure à 15 % de la surface du plan d’eau.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Les redevances liées à l’occupation des emplacements mis à disposition par VNF sont défi nies en application de la décision tarifaire de l’année 2024 (disponible en annexe) et, selon le type d’occupation, pourront être calculées comme suit :

pour chaque bateau/établissement flottant : surface hors tout (longueur x largeur) du bateau/établissement flottant en m² X valeur locative de référence de 41,73 €/m²/an X coefficient relatif au contexte urbain de 1,1 X coefficient d’activité de 1 ou 3 selon le caractère économique ou non de l’activité d’hébergement social. 

En fonction du projet qui sera retenu, la tarification pourrait être modifiée avec la prise en compte de nouveaux éléments qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui pourraient être mis en place par le candidat (sous réserve de leur comptabilité avec le site).

Des abattements pourront être appliqués dans les cas de figure ci-dessous :

  • un abattement de 90 % « Activités » peut être appliqué sur la redevance, sur présentation d’un justificatif (agrément ou habilitation), pour toute occupation privative par un bateau stationnaire et ses équipements exerçant des activités au titre de l’éducation populaire, l’aide sociale à l’enfance, la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • un abattement « équipements » jusqu’à 25 % peut être appliqué sur la redevance si le lauréat du présent appel à projets finance lui même les installations (dispositifs d’amarrage, raccordements aux fluides, mise en place d’un système d’assainissement collectif) nécessaires à son projet.

En tout état de cause, ces abattements ne seront pas cumulables et l’abattement maximal ne pourra pas dépasser 90 % du montant de la redevance annuelle.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent pas VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2025

Durée du titre d'occupation

La durée d'occupation sera déterminée en fonctions des coûts d'investissements (et de leur durée d'amortissement) nécessaires au projet qui sera retenu.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable
VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de l’emplacement.
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.
2. Élaboration des dossiers de candidature

Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).
Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.

Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fl uvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères de sélection ci-dessous identifiés.

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats).
Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres :
➢ Dossiers de candidature parvenus au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet:

  • soit le projet ne correspondant pas aux activités définies dans l’avis d’appel à projets
  • soit l’emprise du projet dépassant le périmètre physique de l’appel à projets

Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Les candidats ne pourront pas prétendre à être indemnisés.

Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentants des collectivités, ou tout autre structures/établissements concernés. La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants, qui sont d’importance et de valeur égale :

Critère 1 : Appréciation de la conformité du projet avec la règlementation en vigueur et de son apport pour VNF et la collectivité

  • Appréciation du projet présenté au regard de son apport pour la voie d’eau : image et promotion de la voie d’eau au travers de projets innovants et novateurs et de la diversification des usages (rapport avec les autres usagers de la voie d’eau) ;
  • Appréciation du projet présenté au regard de son apport pour la collectivité : utilité du projet pour la vie locale et de son intégration dans le tissu économique du territoire.

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local 

  • Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (choix et présentation de l’amarrage à travers la transmission d’une note de calcul ou à minima d’un dossier technique, des matériaux à utiliser, description des travaux/aménagements à réaliser, présentation documents certifiés et validés par des experts, sécurité des occupants, etc.) ;
  • Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
  • Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.).

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet 

  • Appréciation de la solidité économique du projet au regard de l’expérience du candidat et de ses partenaires. Vérification des ratios économiques dans le plan d’affaire ;
  • Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;

2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée prévisionnelle d’exploitation.

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature, qui pourra éventuellement faire l’objet d’une audition si nécessaire.

Cette audition, à l’appui d’éventuels éléments complémentaires sollicités par la commission, permettra à celle-ci d’affiner sa notation.

Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée à l’issue de la commission d’analyse des candidatures et après l’éventuelle audition.
Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.

A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

  • De rejeter une ou plusieurs candidatures ;
  • De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
  • De déclarer l’appel à projet infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 17 octobre 2024 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et benoit.ponroy@vnf.fr .
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Emplacement sur l'eau

Clichy (92110)

Superficie du plan d’eau : 3300 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-344, publié le : 02/07/2024

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Situation

Quai de Clichy - Charles de Gaulle
92110 Clichy

Latitude : 48.9081158
Longitude : 2.2981381

Situation

Quai de Clichy - Charles de Gaulle
92110 Clichy

Latitude : 48.9081158
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Appel à projets pour le développement de projets de logement et d’hébergement social sur l’eau – Mantes-la-Jolie (78)

Autre activité Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Mantes-La-Jolie (78200)

Superficie du plan d’eau : 1200 m2

Référence d’avis : n°2025-VNFBS-AAP-380, publié le : 02/07/2024

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Situation

Rue du Vieux Pont
78200 Mantes-la-Jolie

Latitude : 48.9921299
Longitude : 1.7248965

EN BREF

Voies navigables de France (VNF) lance un appel à projets pour l’occupation d’un emplacement, caractérisé en plan d’eau et situé à Mantes-la-Jolie, destiné à accueillir un projet de logement et d’hébergement social.

Publié le : 02/07/2024

Date limite de réception des propositions : Contactez nos services

Objet de l’occupation : Autre activité

Actvité(s) : Les activités liées au développement de projets de logement et d'hébergement social sont recherchées. Les projets ne présentant pas d'activité principale de logement et d'hébergement social ne seront pas retenus.

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

109,3

Composition du site mis à disposition

L’emplacement est situé sur l’île aux Dames, à environ 10 minutes à pieds du centre-ville. Un parking gratuit est disponible au droit de l’emplacement.

Il s’agit d’un plan d’eau d’environ  1 200 m² ( 60 mètres de longueur et 20 mètres de largeur depuis la berge).

Ce plan d’eau mis à disposition est situé entre deux ponts (le « Vieux Pont de Limay », classé monument historique à l’amont et « Pont de Limay / RD 983 A » à l’aval). A ce titre, le projet mis à en place ne devra pas être situé à moins de 20 mètres de chaque pont. Un plan de l’emplacement est joint en annexe. 

Il est porté à l’attention des candidats que ce plan d’eau n’est pas équipé de dispositif d’amarrage, de système d’assainissement (autonome ou collectif) ni de réseaux d’eau/électricité/téléphone et que ces aménagement seront à la charge du candidat.

Concernant le système d’assainissement à mettre en place par le candidat, celui-ci ne pourra pas consister en un raccordement au réseau collectif.

Pour tout renseignement relatif à l’assainissement et au réseau d’eau potable, les candidats sont invités à contacter la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (Direction du cycle de l’eau) à l’adresse DGST-poleouest@gpseo.fr

    Commune : 78200 Mantes-la-Jolie

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 1200 m2

Téléchargement

< Pièces à télécharger avant de candidater

CONDITIONS

Restrictions

Il est rappelé que l’occupation du domaine public fluvial donne lieu à la délivrance d’une convention d’occupation temporaire (COT) et que cet acte est de nature précaire et révocable (si l’occupant ne respecte pas les devoirs qui incombent à son occupation).

De plus, les futurs lauréats seront tenus de respecter strictement les dimensions de chaque plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner les chenal de navigation à proximité.

Il est précisé que :

L’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du Code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du Code des transports).

Les raccordements aux fluides (eau, électricité, etc.) devront, au préalable, être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec les services de la Mairie.

Assainissement/traitement des eaux usées: Les candidats devront mettre en place un système d’assainissement autonome ou collectif. Pour toute information concernant un éventuel raccordement au réseau collectif, les candidats sont invités à se rapprocher de la commune concernée (ou de l’intercommunalité).

Contraintes règlementaires

Les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant à chaque site.

Sont principalement concernées :

  • la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP;
  • les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixées par le règlement particulier de police (joint en annexe);
  • la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation, la réglementation au titre de la loi sur l’eau;
  • les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le  PLU ;
  • l’emplacement étant situé à proximité d’un site classé (le Vieux Pont), les candidats doivent s’assurer auprès de l’architecte des bâtiments de France territorialement compétent de la compatibilité de l’architecture du bateau avec les exigences notamment locales ;
  • les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires;
  • les berges au droit des deux emplacements disposent  d’une servitude de marchepied à respecter de 3,25 m ;
  • pas de stationnement autorisé pour les véhicules le long des berges.

Contraintes environnementales

  • L’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder :
    – au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et le(s) bateau(x);
    – au dragage du plan d’eau réservé et ses accès pour les besoins de son activité,
  • Il est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Contraintes relatives aux bateaux/établissements flottants

Le bateau ou l’établissement flottant devra être maintenu en bon état de propreté et régulièrement entretenu : l’aspect extérieur, la propreté des ponts, l’entretien des peintures participent à l’intégration du bateau/établissement flottant dans l’environnement.
Les superstructures existantes, c’est-à-dire les constructions permanentes situées sur le pont principal ou le pont supplémentaire, sont tolérées. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser le niveau de la marquise du bateau.
Les terrasses couvertes et les tauds pourront être tolérés et le plat-bord devra être conservé d’une part, dans un souci d’esthétisme afin de conserver la ligne de la coque, et d’autre part, pour assurer l’accessibilité et la sécurité en laissant la possibilité de circuler autour du bateau.
Le bateau ou établissement flottant doit être entretenu par l’occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.

Contraintes liées aux activités

– Les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique sur chaque commune ;
– Le candidat devra indiquer quelles mesures d’insonorisation du bateau/établissement flottant il envisage de mettre en place pour limiter au maximum les nuisances liées à son activité ;
– Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains;
– Chaque plan d’eau mis à disposition par Voies navigables de France est réservé à la réalisation d’activités d’hébergement social. La partie affectée au logement privatif ne pourra pas être supérieure à 15 % de la surface du plan d’eau.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Les redevances liées à l’occupation des emplacements mis à disposition par VNF sont défi nies en application de la décision tarifaire de l’année 2024 (disponible en annexe) et, selon le type d’occupation, pourront être calculées comme suit :

pour chaque bateau/établissement flottant : surface hors tout (longueur x largeur) du bateau/établissement flottant en m² X valeur locative de référence de 21,77 €/m²/an X coefficient relatif au contexte urbain de 0,7 X coefficient d’activité de 1 ou 3 selon le caractère économique ou non de l’activité d’hébergement social. 

En fonction du projet qui sera retenu, la tarification pourrait être modifiée avec la prise en compte de nouveaux éléments qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui pourraient être mis en place par le candidat (sous réserve de leur comptabilité avec le site).

Des abattements pourront être appliqués dans les cas de figure ci-dessous :

  • un abattement de 90 % « Activités » peut être appliqué sur la redevance, sur présentation d’un justificatif (agrément ou habilitation), pour toute occupation privative par un bateau stationnaire et ses équipements exerçant des activités au titre de l’éducation populaire, l’aide sociale à l’enfance, la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • un abattement « équipements » jusqu’à 25 % peut être appliqué sur la redevance si le lauréat du présent appel à projets finance lui même les installations (dispositifs d’amarrage, raccordements aux fluides, mise en place d’un système d’assainissement collectif) nécessaires à son projet.

En tout état de cause, ces abattements ne seront pas cumulables et l’abattement maximal ne pourra pas dépasser 90 % du montant de la redevance annuelle.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent pas VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2025

Durée du titre d'occupation

La durée d'occupation sera déterminée en fonctions des coûts d'investissements (et de leur durée d'amortissement) nécessaires au projet qui sera retenu.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable

VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de l’emplacement.
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.

2. Élaboration des dossiers de candidature

Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).
Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.

Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fl uvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères de sélection ci-dessous identifiés.

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats).
Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres :
➢ Dossiers de candidature parvenus au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet:

  • soit le projet ne correspondant pas aux activités définies dans l’avis d’appel à projets
  • soit l’emprise du projet dépassant le périmètre physique de l’appel à projets

Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Les candidats ne pourront pas prétendre à être indemnisés.

Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentants des collectivités, ou tout autre structures/établissements concernés. La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants, qui sont d’importance et de valeur égale :

Critère 1 : Appréciation de la conformité du projet avec la règlementation en vigueur et de son apport pour VNF et la collectivité

  • Appréciation du projet présenté au regard de son apport pour la voie d’eau : image et promotion de la voie d’eau au travers de projets innovants et novateurs et de la diversification des usages (rapport avec les autres usagers de la voie d’eau) ;
  • Appréciation du projet présenté au regard de son apport pour la collectivité : utilité du projet pour la vie locale et de son intégration dans le tissu économique du territoire.

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local 

  • Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (choix et présentation de l’amarrage à travers la transmission d’une note de calcul ou à minima d’un dossier technique, des matériaux à utiliser, description des travaux/aménagements à réaliser, présentation documents certifiés et validés par des experts, sécurité des occupants, etc.) ;
  • Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
  • Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.).

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet 

  • Appréciation de la solidité économique du projet au regard de l’expérience du candidat et de ses partenaires. Vérification des ratios économiques dans le plan d’affaire ;
  • Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;

2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée prévisionnelle d’exploitation.

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature, qui pourra éventuellement faire l’objet d’une audition si nécessaire.

Cette audition, à l’appui d’éventuels éléments complémentaires sollicités par la commission, permettra à celle-ci d’affiner sa notation.

Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée à l’issue de la commission d’analyse des candidatures et après l’éventuelle audition.
Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.

A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

  • De rejeter une ou plusieurs candidatures ;
  • De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
  • De déclarer l’appel à projet infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 2 novembre 2024 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et benoit.ponroy@vnf.fr .
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Emplacement sur l'eau

Mantes-La-Jolie (78200)

Superficie du plan d’eau : 1200 m2

Référence d’avis : n°2025-VNFBS-AAP-380, publié le : 02/07/2024

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Situation

Rue du Vieux Pont
78200 Mantes-la-Jolie

Latitude : 48.9921299
Longitude : 1.7248965

Situation

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Mise à disposition de deux plan d’eau pour le développement d’activités économiques et commerciales – Auvers-sur-Oise (95)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Auvers-Sur-Oise (95430)

Superficie du plan d’eau : 1040 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-317, publié le : 25/06/2024

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Situation

Chemin de Halage
95430 Auvers-sur-Oise

Latitude : 49.071181
Longitude : 2.1829961

EN BREF

Voies navigables de France (VNF), met à disposition deux plans d’eau situés sur le domaine public fluvial (géré par VNF) destinés à accueillir des bateaux activités/établissements flottants et installations pour le développement d’activités économiques.

Ces emplacements sont situés rue Marcel Martin/quai de la maison de l’Isle 95430 AUVERS SUR OISE, en rive droite de la rivière Oise canalisée, dans un endroit calme avec un environnement agréable, dynamique et accessible via les transports en communs et les voies routières.

  • Par le train : Ligne H transilien : de Paris Nord en direction de Persan Beaumont ;
  • Par la route : direction Cergy-Pontoise sur l’A15, puis l’A115 direction Amiens-Beauvais, sortie Méry-sur-Oise centre direction Auvers-sur-Oise.

Les emplacements sont à environ à 10 minutes à pied du centre-ville d’Auvers-sur-Oise et se trouvent à proximité d’un parking communal.

Connue mondialement grâce à Vincent Van Gogh, la ville d’Auvers-sur-Oise a su séduire de nombreux autres artistes tels que Daubigny, Cézanne, Corot et Pissarro et jouit d’une richesse patrimoniale et culturelle d’exception. Classée Site Patrimonial Remarquable, la commune réunit de nombreux sites tels que le Château, l’Auberge Ravoux, l’Eglise Notre-Dame-de-l ‘Assomption, le Cimetière, la Maison du Docteur Gachet, le musée de l’absinthe, le Musée Daubigny, sa Maison-atelier.

Située dans le Parc naturel régional du Vexin français, la commune d’Auvers-sur-Oise offre un cadre propice à la promenade et aux activités de pleine nature (canoë, vélo, randonnée pédestre, etc.). Pour les activités en itinérance, la commune est notamment traversée par le GR1 pour la randonnée pédestre et l’Avenue Verte London-Paris pour l’itinérance à vélo.

Dans le cadre de cet appel à projets, VNF est essentiellement à la recherche d’activités économiques et commerciales qui participeront au projet touristique et patrimonial du territoire et qui s’inscriront dans une volonté de valorisation et de dynamisation des berges.

Les projets portant sur les deux emplacements et présentant des activités complémentaires seront privilégiés.

Publié le : 25/06/2024

Date limite de réception des propositions : Contactez nos services

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Tous types d'activités commerciales, sous réserves qu'elles soient compatibles avec l'environnement, peuvent s'y réaliser.

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Oise canalisée

PK

21.900, 22.040

Composition du site mis à disposition

Le premier emplacement mis à disposition est un plan d’eau d’une superficie de 520 m² (40 m de longueur et 13 m depuis la berge).

Cet emplacement dispose de 2 bollards et de 2 ducs d’albe (voir plan annexé). Toutefois, pour chaque emplacement, le candidat doit produire une note de calcul d’un expert fluvial pour le bon dimensionnement des dispositifs d’amarrage par rapport au bateau stationné objet de la candidature et prévoir des dispositifs d’accès au bateau conforme à la réglementation.

Le second emplacement mis à disposition est aussi un plan d’eau d’une superficie de 520 m² (40 m de longueur et 13 m depuis la berge).

Cet emplacement n’est pas équipé. La réalisation de l’ensemble des équipements (amarrages, accès aux éventuels établissements flottants, raccordements, assainissement, etc.) sera à la charge du lauréat.

 

 

    Commune : 95430 Auvers-sur-Oise

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 520 m2

    Commune : 95430 Auvers-sur-Oise

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 520 m2

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CONDITIONS

Restrictions

Il est rappelé aux candidats que l’occupation du plan d’eau est exclusive de toute emprise sur les berges ou terre-pleins avoisinants qui ne peuvent recevoir d’autres aménagements ou dépôts que les organes d’amarrage et d’accès aux bateaux.
De plus, ils seront tenus de respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner le chenal de navigation à proximité de l’emplacement.

Il est précisé que:

L’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du Code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du Code des transports).

Les raccordements aux fluides (eau, électricité, etc.) devront, au préalable, être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec les services de la Mairie.
Assainissement/traitement des eaux usées: Les candidats devront mettre en place un système d’assainissement autonome ou collectif. Pour toute information concernant un éventuel raccordement au réseau collectif, les candidats sont invités à se rapprocher de la commune concernée.

Contraintes règlementaires
Les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant aux sites.

Sont principalement concernées :

  • le respect de la servitude de halage;
  • la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP;
  • les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixées par le règlement particulier de police (joint en annexe);
  • la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation, la réglementation au titre de la loi sur l’eau;
  • les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le  PLU;
  • le périmètre étant classé, les candidats doivent s’assurer auprès de l’architecte des bâtiments de France territorialement compétent de la compatibilité de l’architecture du bateau avec les exigences notamment locales;
  • les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires;
  • le terrain communal au droit des deux emplacements dispose d’une servitude de marchepied à respecter de 3,25 m ;
  • pas de stationnement autorisé pour les véhicules le long des berges (un parking est réservé aux propriétaires des bateaux stationnaires rue Marcel Martin, à côté de la maison de l’Isle) avec boîtes aux lettres;
  • réseaux : se rapprocher des services communaux pour l’arrivée des réseaux (électricité, eau, fibre..) jusqu’aux emplacements. Ces travaux de raccordements seront à la charge du lauréat.

Contraintes environnementales

  • L’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder :
    – au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et le(s) bateau(x);
    – au dragage du plan d’eau réservé et ses accès pour les besoins de son activité,
  • Il est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Contraintes relatives aux bateaux/établissements flottants

Le bateau ou l’établissement flottant devra être maintenu en bon état de propreté et régulièrement entretenu : l’aspect extérieur, la propreté des ponts, l’entretien des peintures participent à l’intégration du bateau/établissement flottant dans l’environnement.
Les superstructures existantes, c’est-à-dire les constructions permanentes situées sur le pont principal ou le pont supplémentaire, sont tolérées. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser le niveau de la marquise du bateau.
Les terrasses couvertes et les tauds pourront être tolérés et le plat-bord devra être conservé d’une part, dans un souci d’esthétisme afin de conserver la ligne de la coque, et d’autre part, pour assurer l’accessibilité et la sécurité en laissant la possibilité de circuler autour du bateau.
Le bateau ou établissement flottant doit être entretenu par l’occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.

Contraintes liées aux activités

– Les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique sur la commune d’Auvers-sur-Oise;
– Le candidat devra indiquer quelles mesures d’insonorisation du bateau/établissement flottant il envisage de mettre en place pour limiter au maximum les nuisances liées à son activité;
– Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains;
– Le plan d’eau mis à disposition par Voies navigables de France est réservé à la réalisation d’activités économiques. La partie affectée au logement privatif ne pourra pas être supérieure à 15 % de la surface du plan d’eau.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance d’occupation domaniale annuelle de base est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision, en vigueur à la date de prise d’effet de la convention d’occupation temporaire, fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial et du domaine privé de l’Etat confié à VNF.A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2024 serait ainsi calculée comme suit (somme des termes suivants dans le cas où le projet comporterait plusieurs éléments tarifables) :

  • pour chaque bateau activité/établissement flottant :surface hors tout (longueur x largeur) du bateau établissement flottant en m²X valeur locative de référence de 17,36 €/m²/an X coefficient relatif au contexte urbain de 1 X coefficient d’activité de 4 pour les activités de restauration, de 3,5 pour de l’évènementiel, de 1,80 pour les activités d’hébergements touristiques (gîtes/hôtels), de 2 pour des activités tertiaires(bureaux, artisanat), de 2 pour les activités culturelles et de 1,25 pour les activités liées à la voie d’eau (par exemple, bateau école);
  • pour la mise à disposition de dispositifs d’amarrage (ducs d’albe): valeur locative de référence de 17,36 €/unité/an X nombre d’unité;

En fonction du projet qui sera retenu (par exemple, la mise en place d’autres installations non mentionnées ci-dessus et sous réserves qu’elles soient compatibles avec la réglementation en vigueur), la tarification de la redevance sera différente. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire, jointe en annexe, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

Le niveau de la redevance d’occupation domaniale étant un des critères de sélection des candidatures (cf. « critères de sélection »), les candidats peuvent également proposer un montant de redevance supérieur qui, à partir des dimensions de leur projet d’ensemble, s’appliquerait à travers l’application de la décision tarifaire. En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable
VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de(s) l’emplacement(s).
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.

2. Élaboration des dossiers de candidature
Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).

Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.
Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/(en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats). Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres:
➢ Dossiers de candidature parvenus au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet;
Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Elles ne pourront pas prétendre à être indemnisées.
Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentant des collectivités, ou tous autres structures/établissements concernés.
La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note)

  • Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions(par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mises en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
  • Apport du projet pour le développement de la voie d’eau (intérêt de l’occupation pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : types d’activité et participation à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau, etc.) ;
  • Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, participation du projet au dynamisme et à l’attractivité du territoire, diversification des activités/saisonnalité).

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (25 % de la note)

  • Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (choix et présentation de l’amarrage à travers la transmission d’une note de calcul ou à minima d’un dossier technique, des matériaux à utiliser, description des travaux/aménagements à réaliser, présentation de documents certifiés et validés par des experts, etc.) ;
  • Présentation de la mise en œuvre du système d’assainissement qui sera mis en place par le candidat ;
    Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
  • Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.) ;
  • Appréciation des éléments transmis par le candidat attestant la conformité de son projet par rapport à la règlementation en vigueur (PLU, PPRI, loi sur l’eau, etc.) ;
  • Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site (appréciation des aménagements/réflexions répondant aux contraintes identifiées du site et contraintes diverses relatives à l’emplacement ).

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

  •  Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
  • Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée prévisionnelle d’exploitation.

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

  • Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature.
Les candidatures, dont la note atteindra la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidatures et dont la part de la note relative au critère 4 « redevance » n’équivaut pas à plus de la moitié de la note totale (sur l’ensemble des 4 critères), seront entendues lors d’une audition par la commission d’analyse.
Cette audition, à l’appui d’éventuels éléments complémentaires sollicités par la commission, permettra à celle-ci d’affiner sa notation.
Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée après audition.

Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.
A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

  • De rejeter une ou plusieurs candidatures;
  • De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
  • De déclarer l’appel à projet infructueux.

Les emplacements mis à disposition par Voies navigables de France seront disponibles à l’issue de l’appel à projets et de la désignation du lauréat.
Le lauréat disposera, si besoin d’une première convention d’occupation temporaire (COT) « plan d’eau nu » d’une durée maximale de 9 mois à 108, 33 €/mois pour chaque emplacement.
Ce délai lui permettra de finaliser par exemple, l’acquisition de son bateau/établissement flottant et mettre en œuvre les éventuels travaux d’aménagement de l’emplacement (par exemple : organes d’amarrage, d’accès et raccordement aux fluides, assainissement).

A l’issue des 9 mois, une deuxième convention d’occupation temporaire (COT) dans les conditions fixées dans l’appel à projets et après prises en considération du projet retenu, sera délivrée par la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval.
Il est porté à l’attention des candidats, que si l’emplacement n’est pas occupé après le délai de 9 mois prévu dans la première COT, ou dans les 9 mois qui suivent la désignation du lauréat, la direction Bassin de la Seine et Loire aval se réserve le droit de remettre en cause les résultats de l’appel à projets et de le déclarer infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 25 octobre 2024 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et cheikhtahara.sow@vnf.fr.
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Emplacement sur l'eau

Auvers-Sur-Oise (95430)

Superficie du plan d’eau : 1040 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-317, publié le : 25/06/2024

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Chemin de Halage
95430 Auvers-sur-Oise

Latitude : 49.071181
Longitude : 2.1829961

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Plan d’eau et emplacement terrestre pour le développement d’activités économiques et commerciales – Bougival (78)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement mixte

Bougival (78 380)

Superficie du bâtiment : 186 m² répartis en plusieurs bâtiments (1 de 150 m², 2 vestiaires de 12 m² chacun, 1 local de rangement de12 m²) m2
Surface du terrain : 2802 m2
Superficie du plan d’eau : 2376 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-324, publié le : 17/06/2024

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Chemin des Impressionnistes
78380 Bougival La Jonchère

Latitude : 48.8684482
Longitude : 2.1446299

EN BREF

Voies navigables de France (VNF) et la ville de Bougival (Yvelines) proposent deux emplacements (un plan d’eau est mis à disposition par VNF et un emplacement terrestre par la commune de Bougival), situés sur les bords de Seine au cœur du pays des impressionnistes, afin d’y développer des activités économiques et commerciales.

Dans le cadre de cet appel à projets porté conjointement, la ville de Bougival et VNF sont essentiellement à la recherche d’activités économiques et commerciales qui participeront au projet touristique et patrimonial du territoire et qui s’inscriront dans une volonté de valorisation et de dynamisation des berges.

Il est porté à l’attention des candidats que le lauréat devra occuper l’emplacement terrestre et le plan d’eau, les deux étant indissociables.

Publié le : 17/06/2024

Date limite de réception des propositions : Contactez nos services

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Développement d’activités nautiques et évènementielles sans que celles-ci ne génèrent de nuisances vis-à-vis des occupations riveraines. Les projets intégrant le développement et la mise en place d'une activité de navette fluviale seront privilégiés. Les projets uniques de restauration/hôtellerie, d’hébergement et sans lien direct avec le développement de loisirs nautiques ne seront pas retenus.

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial, Autre domaine public - hors VNF

Voie d’eau

Seine

PK

47,6625

Composition du site mis à disposition

Le site est décomposé en deux emplacements mis à disposition par VNF et la commune de Bougival :

VNF met à disposition un plan d’eau d’environ 2 376 m² sur lequel se trouvent 13 pieux d’amarrage, 4 passerelles (dont 2 levis), plusieurs pontons flottants* et 2 escaliers d’accès et où l’occupant pourra, s’il le souhaite, installer d’autres équipements pour les besoins de son projet. Un terrain d’environ 500 m², situé entre la défense de berge et le chemin de circulation, est également mis à disposition.

La ville de Bougival met à disposition un emplacement terrestre** (cadastré AD 46 b) d’une superficie de 2 802 m² situé dans le parc Vieljeux sur l’île de la Chaussée. Sur cet emplacement se trouvent un bâtiment principal à usage de vestiaires et de bureaux de 150m², 2 vestiaires de 12 m² chacun et un local de rangement de 12 m².

L’emplacement terrestre est raccordé au réseau électrique via la présence d’une borne électricité à proximité du plan d’eau et est équipé d’un système d’assainissement avec la présence d’une microstation.

L’occupant devra mettre en place, à ses frais, toutes les installations nécessaires permettant de sécuriser l’accès au plan d’eau ainsi que la circulation du public sur les pontons flottants qu’il envisagera de mettre en place.

*Certains équipements et installations appartiennent à l’actuel occupant et pourront être éventuellement déplacés, à sa charge, si celui-ci n’est pas désigné lauréat de la présente mise en concurrence. Si ceux-ci font partis intégrante du projet désigné lauréat, ils seront alors facturés et pris en compte dans la redevance d’occupation domaniale s’appliquant au projet.

**Plus de précisions en consultant les documents joints en annexe.

  • Emplacement mis à disposition par VNF

    Commune : 78 380 Bougival

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 2376 m2

  • Emplacement mis à disposition par la commune de Bougival (Bien du domaine public - hors VNF)

    Commune : 78 380 Bougival

    Référence cadastrale : AD 46 b

    Superficie du bâtiment : 186 m² répartis en plusieurs bâtiments (1 de 150 m², 2 vestiaires de 12 m² chacun, 1 local de rangement de12 m²) m2

    Surface du terrain : 2802 m2

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CONDITIONS

Restrictions

Il est rappelé que l’occupation du domaine public fluvial et communal donne lieu à la délivrance de conventions d’occupation temporaire (pour VNF et pour la ville) et que ces actes sont de nature précaire et révocable (si l’occupant ne respecte pas les devoirs qui incombent à son occupation)

Le projet lauréat devra :

  • Respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition (la largeur maximale du plan d’eau ne devra pas dépasser le positionnement des ducs d’Albe actuellement présents sur l’emplacement) afin de ne pas gêner le chenal de navigation à proximité immédiate de l’emplacement ;
  • Respecter strictement le périmètre des emplacements terrestres mis à disposition par la ville et ne pas empiéter sur les stationnements à proximité ;
  • Respecter strictement l’ensemble des règlementations (PLU, PPRI, règles de navigation, environnementale, urbanisme, nuisances vis-à-vis du voisinage, règlement local de publicité, règles de circulation dans le parc, etc.) s’appliquant sur le site ;
  • Entretenir le plan d’eau et l’emplacement terrestre mis à disposition ;
  • S’assurer que son projet ne fasse l’objet de rejets d’eaux grises et noires dans la Seine. Un tel constat pourra entraîner la résiliation de sa COT ;
  • Proposer une activité ouverte au public lors des périodes de vacances scolaires.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Il est porté à l’attention des candidats que les deux emplacements mis à disposition ne sont pas soumis à la même grille tarifaire.

La redevance liée à l’emplacement mis à disposition par VNF est définie en application de la décision tarifaire de l’année 2024 (disponible en annexe), et pourra être calculée par la sommes des termes suivants :

  • équipement d’accostage (ponton flottant/fixe, embarcadère, estacade, appontement, plate-forme) : valeur locative de référence de 34,98 €/m²/an x coefficient commercial et touristique de 1 x
    surface de l’installation (exprimée en m²) ;
  • équipement d’amarrage (pieu, bouée, corps-mort, fiche) : valeur locative de référence de 78,38 €/unité/an x nombre d’unité ;
  • équipement d’amarrage (bollard, anneau, croisillon, duc d’Albe) : valeur locative de référence de 156,71 €/unité/an x nombre d’unité ;
  • petite issue (portillon, escalier, petite passerelle) : valeur locative de référence de 34,98 €/unité/an x nombre d’unité ;
  • plan d’eau à usage économique : valeur locative de référence de 1,25 €/m²/an x coefficient commercial et touristique de 2 x surface du plan d’eau (exprimée en m²) ;
  • terrain à usage commercial : valeur locative de référence de 1,08 €/m²/an x coefficient commercial et touristique de 2 x surface du terrain (exprimée en m²).

En fonction du projet qui sera retenu, la tarification pourrait être modifiée avec la prise en compte de nouveaux éléments qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui pourraient être mis en place par le candidat (sous réserve de leur comptabilité avec le site).

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

La redevance liée à l’emplacement et aux bâtiments mis à disposition par la commune de Bougival, sera proposée par les candidats.

Elle sera composée d’une redevance monétaire annuelle et d’une redevance en nature sur le modèle de ce qui est pratiqué actuellement (cf. extrait de la convention de partenariat entre la ville de Bougival et l’occupant actuel, disponible en annexe).

Il est rappelé aux candidats que le montant des redevances (aussi bien pour la ville de Bougival que pour VNF) étant identifié comme un critère de sélection (cf. « Candidature »), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire de VNF.

En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieur à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent ni VNF ni la commune de Bougival.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2025

Durée du titre d'occupation

Il est porté à connaissance des candidats que les durées des conventions d'occupation temporaire délivrées par la ville et VNF seront de même durée. Celle-ci sera proportionnelle aux coûts des investissements réalisés pour les besoins du projet sans toutefois pouvoir dépasser 10 années.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable
VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de l’emplacement.
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.
2. Élaboration des dossiers de candidature

Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).
Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.

Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fl uvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères de sélection ci-dessous identifiés.

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats).
Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres :
➢ Dossiers de candidature parvenus au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet:

  • soit le projet ne correspondant pas aux activités définies dans l’avis d’appel à projets
  • soit l’emprise du projet dépassant le périmètre physique de l’appel à projets

Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Les candidats ne pourront pas prétendre à être indemnisés.

Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentants des collectivités, ou tout autre structures/établissements concernés. La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :

 

Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note)

  • Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions(par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mis en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
  • Apport du projet pour le développement de la voie d’eau (intérêt de l’occupation pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : types d’activité et participation à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau, etc.) ;
  • Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, participation du projet touristique et patrimonial du territoire, diversification des activités/saisonnalité).

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (25 % de la note)

  • Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (choix et présentation de l’amarrage à travers la transmission d’une note de calcul ou à minima d’un dossier technique, des matériaux à utiliser, description des travaux/aménagements à réaliser, présentation documents certifiés et validés par des experts, etc.) ;
  • Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
  • Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.) ;
  • Appréciation des éléments transmis par le candidat attestant la conformité de son projet par rapport à la règlementation en vigueur (PLU, PPRI, loi sur l’eau, etc.) ;
  • Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site (notamment en matière de stationnement et de circulation dans le parc).

Critère 3 : Qualité économique et fi nancière du projet (25 % de la note)

  • Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
  • Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;

2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée prévisionnelle d’exploitation.

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

  • Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe) ;
  • Pour la redevance en nature proposée à la ville, les prestations devront être à la fois décrites et valorisées monétairement.

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature.
Les candidatures, dont la note atteindra la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidatures et dont la part de la note relative au critère 4 « redevance » n’équivaut pas à plus de la moitié de la note totale (sur l’ensemble des 4 critères), seront entendues lors d’une audition par la commission d’analyse.

Cette audition, à l’appui d’éventuels éléments complémentaires sollicités par la commission, permettra à celle-ci d’affiner sa notation.

Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée après audition.
Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative
demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.

A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

  • De rejeter une ou plusieurs candidatures ;
  • De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
  • De déclarer l’appel à projet infructueux

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 31 juillet 2024 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et benoit.ponroy@vnf.fr .
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Emplacement mixte

Bougival (78 380)

Superficie du bâtiment : 186 m² répartis en plusieurs bâtiments (1 de 150 m², 2 vestiaires de 12 m² chacun, 1 local de rangement de12 m²) m2
Surface du terrain : 2802 m2
Superficie du plan d’eau : 2376 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-324, publié le : 17/06/2024

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78380 Bougival La Jonchère

Latitude : 48.8684482
Longitude : 2.1446299

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Appel à projets multisites « Au fil de la Loire » – Entre Bouchemaine (49) et Nantes (44)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Oudon (44521)

Référence d’avis : n°2025-VNFBS-AAP-330, publié le : 18/07/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 2 mois et 22 jours : 17/07/2026

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Situation

C 16
44521 Oudon

Latitude : 47.3413072
Longitude : -1.2935045

EN BREF

Voies navigables de France (VNF) lance un appel à projets pour toute occupation économique sur la Loire entre le pont de Bellevue (Sainte-Luce-sur-Loire / Basse-Goulaine) et la Pointe de Bouchemaine.

Cet appel à projets cible la réalisation d’activités touristiques sur plusieurs plans d’eau, illustrés en annexe 1 (cartographie des emplacements).

Publié le : 18/07/2024

Date limite de réception des propositions : 17/07/2026

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Activités touristiques, culturelles, sportives, de restauration ou d’hôtellerie. Les projets de bateaux promenade sont autorisés. Seront exclues les activités génératrices de toutes formes de nuisances par rapport aux occupations riveraines, notamment de type discothèque.

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Loire

PK

Entre le PK 560.600 RG et le PK 638.450 RG

Composition du site mis à disposition

Cet appel à projets ne concerne que des emplacements sur l’eau situés sur les communes suivantes, de l’aval vers l’amont, dans les départements de Loire Atlantique (44) et du Maine-et-Loire (49) :

Basse-Goulaine (44), Sainte-Luce-sur-Loire (44) , Saint-Julien-de-Concelles (44), Thouaré-sur-Loire (44), Divatte-sur-Loire (44), Mauves-sur-Loire (44), Le Cellier (44), Oudon (44), Orée d’Anjou (44), Ancenis-Saint-Géréon (44), Vair-sur-Loire (44), Loireauxence (44), Mauges-sur-Loire  (49), Montrelais (49), Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire (49), Saint-Georges-sur-Loire (49), Saint-Germain-des-Prés (49), Chalonnes-sur-Loire (49), La Possonnière (49), Rochefort-sur-Loire (49), Savennières (49), Béhuard (49), Bouchemaine (49), Denée (49).

Les emplacements sur l’eau disponibles dans chacune de ces communes sont identifiés par une zone verte (cf. carte disponible en annexe), qui autorise le stationnement pour une durée supérieure à un mois.

    Commune : 44521 Oudon

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CONDITIONS

Restrictions

Il est porté à l’attention des candidats :

  • l’ensemble des emplacements disponibles sur l’itinéraire est classé site Natura 2000 Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts de Cé ;
  • des sites sont également classés « Verrou du Val de Loire » et inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO « Val de Loire entre Sully et Chalonnes-sur-Loire » ;
  • Les emplacements sont en zone inondable. Il appartiendra alors aux candidats de vérifier l’ensemble des règlementations concernées ;
  • La Loire est soumise au marnage jusqu’en amont d’Ancenis, avec un niveau d’eau variable au quotidien en fonction des marées ;
  • Les variations des niveaux d’eau sur la Loire sont à surveiller sur le site VIGICRUES (station de référence : Montjean-sur-Loire) ;
  • Le mouillage n’est pas garanti sur la Loire. Une bathymétrie de la zone souhaitée pour l’installation peut être demandée par mail par le candidat avant l’envoi de son dossier définitif (après envoi de sa pré-demande) ;
  • Des travaux de rééquilibrage du lit de la Loire sont prévus entre Anetz et Oudon et à Bellevue (Sainte-Luce-sur-Loire) jusqu’en 2025 voire 2026 ;
  • L’emplacement devra se trouver sur une zone de stationnement autorisée conjointement entre VNF et la Mairie concernée. Les zones vertes identifiées sur la carte, disponible en annexe, sont des zones déjà autorisées pour du stationnement de bateaux de plus de 30 jours. Toutefois, le porteur de projet peut demander un autre emplacement dans sa pré-demande. Si la faisabilité technique, environnementale et sécuritaire est confirmée par VNF, celle-ci pourra faire l’objet d’une demande d’ouverture de nouvelle zone verte auprès de la Mairie. La procédure d’attribution de l’emplacement au porteur de projet sera donc plus longue que sur une zone déjà autorisée ;
  • Les emplacements sur plan d’eau du domaine public au droit de propriété terrestre privée devront obtenir l’aval du propriétaire riverain pour les questions d’accès ;
  • Le projet devra faire l’objet d’un avis favorable de la commune, avant de pouvoir être autorisé par VNF ;
  • Sont exclues de cet appel à projets les demandes portant sur les communes de Nantes et Saint-Sébastien-sur-Loire, les demandes d’occupations terrestres sur l’ensemble du territoire (sauf celles annexées aux projets sur plan d’eau) et les demandes d’occupation sur des plans d’eau déjà occupés et autorisés par VNF (sauf pour les renouvellements).

ll est rappelé que l’occupation du domaine public fluvial donne lieu à la délivrance de convention d’occupation temporaire soumise à redevance et que ce type d’acte est de nature précaire et révocable (si l’occupant ne respecte pas les devoirs qui incombent à son occupation)

Le candidat devra :

  • s’assurer que son projet ne fasse pas l’objet de rejets d’eaux grises et noires dans le domaine public fluvial. Un tel constat pourra entraîner la résiliation de sa COT ;
  • effectuer à sa charge et sous sa responsabilité les raccordements aux fluides après accord des services compétents ;
  • s’assurer que son projet ne gêne pas le chenal de navigation à proximité immédiate des emplacements. Les délimitations hors chenal de navigation sont identifiables notamment par la mise en place de bouées vertes et rouges ;
  • respecter strictement l’ensemble des règlementations (PLU, PPRI, règles de navigation, environnementale, urbanisme, nuisances vis-à-vis du voisinage, règlement local de publicité, etc.) s’appliquant sur chaque site ;
  • entretenir les plan d’eau. L’ensemble des déchets provenant de ses activités devra être évacué ;
  • s’assurer de la bonne tenue de la berge (éviter le développement de systèmes racinaires trop gros ; favoriser le maintien d’une végétation qui participe à son confortement et à la sécurité des personnes et des biens).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

La décision tarifaire de l’année 2025 est disponible en annexe (cf. Tarifs VNF 2025)

Date de disponibilité prévisionnelle

01/08/2024

Durée du titre d'occupation

5 ans ou plus selon les investissements qui seront réalisés sur le domaine public fluvial.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Les candidatures seront traitées par critère chronologique (ordre d’arrivée des demandes), sous réserve de la prise en compte des critères et contraintes exposées ci-dessous.

Dans ce sens, le projet devra répondre aux caractéristiques suivantes :

  • Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale 
    • Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions(par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mis en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
    • Apport du projet pour le développement de la voie d’eau (intérêt de l’occupation pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : types d’activité et participation à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau, etc.) ;
    • Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, participation du projet au dynamisme et à l’attractivité du territoire, diversification des activités/saisonnalité).
  • Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local
    • Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (choix et présentation de l’amarrage à travers la transmission d’une note de calcul ou à minima d’un dossier technique, des matériaux à utiliser, description des travaux/aménagements à réaliser, présentation documents certifiés et validés par des experts, etc.) ;
    • Présentation de la mise en œuvre du système d’assainissement qui sera mis en place par le candidat ;
    • Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
    • Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.) ;
    • Appréciation des éléments transmis par le candidat attestant la conformité de son projet par rapport à la règlementation en vigueur (PLU, PPRI, loi sur l’eau, etc.) ;
    • Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site (appréciation des aménagements/réflexions répondant aux contraintes identifiées du site et contraintes diverses relatives à l’emplacement ).

     

  • Qualité économique et financière du projet
    • Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
    • Appréciation de la solidité financière du projet au regard de la présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs.

Pièces à fournir

Après avoir obtenu l’accord de VNF quant à la faisabilité du projet envisagé (cf. étape 2 – dépôt des candidatures), les candidats devront envoyer un dossier complet comprenant la liste des pièces suivantes (disponibles en annexe) :

  • le formulaire de demande d’occupation (natura 2000) dûment rempli ;
  • la fiche client (personne morale ou physique) ;
  • un avis favorable de la commune sur lequel le projet se réalisera (mail ou courrier) ;
  • un plan d’affaires prévisionnel et un plan de financement ciblant les investissements envisagés et les modalités de leur financement (modèle disponible en annexe) ;
  • La description des travaux envisagés (par exemple : système d’amarrage, travaux de raccordements aux réseaux, assainissement, etc.) ;
  • Le plan d’implantation du dispositif d’amarrage choisi par le candidat.

 

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

La candidature se fera en plusieurs étapes :

  1. Une pré-demande[1] à adresser par mail à l’UTI Loire de VNF (domaine.uti.loire@vnf.fr) : cf. formulaire disponible en annexe
  2. VNF étudie la faisabilité de votre pré-demande
  3. Si la faisabilité est confirmée, un dossier de candidature complet (cf. liste des pièces précisé ci-dessus) devra être envoyé par voie électronique aux adresses domaine.uti.loire@vnf.fr et appelaprojet.dtbs@vnf.fr

[1] Tout porteur de projet est invité à se rendre sur site avant de transmettre une pré-demande.

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Oudon (44521)

Référence d’avis : n°2025-VNFBS-AAP-330, publié le : 18/07/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 2 mois et 22 jours : 17/07/2026

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C 16
44521 Oudon

Latitude : 47.3413072
Longitude : -1.2935045

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Plan d’eau pour le développement d’activités économiques et commerciales (1432 quai Marcel Dassault) – Saint-Cloud (92)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Saint-Cloud (92 210)

Superficie du plan d’eau : 1 m2

Référence d’avis : n°2025-VNFBS-AAP-327, publié le : 27/05/2024

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1432 Quai Marcel Dassault
92210 Saint-Cloud Résidence Parc de Béarn

Latitude : 48.8541127
Longitude : 2.2228004

EN BREF

Voies navigables de France (VNF) met à disposition un plan d’eau, pouvant accueillir un ou plusieurs établissements flottants, situé quai Marcel Dassault en aval de la Passerelle de l’Avre à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).

Sur cet emplacement situé à proximité immédiate de Paris-centre (accessible en 30 minutes en transports en commun) et du quartier d’affaires La Défense (accessible en 20 minutes avec la ligne 2 du Tramway), les porteurs de projets pourront proposer une activité hôtelière avec la possibilité d’y intégrer également une activité de restauration.

(Plus de précisions dans la pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements et des activités »).

Il est porté à l’attention des candidats que la date limite de dépôt des candidatures est reportée au mardi 12 novembre à 16h. 

Publié le : 27/05/2024

Date limite de réception des propositions : Contactez nos services

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Activités hôtelières (cf. "Pièce 2 - Fiche descriptive de l'emplacement à occuper et des activités).

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

14,800

Composition du site mis à disposition

Cet emplacement est constitué d’un plan d’eau d’une superficie d’environ 1 460 m² (73 m de long et 20 m de large depuis la berge).

    Commune : 92 210 Saint-Cloud

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 1 460 m2

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CONDITIONS

Restrictions

L’ensemble des contraintes et restrictions identifiées sur chacun des deux emplacements sont précisées dans la pièce 2 « Fiche descriptive de l’emplacement à occuper et des activités ».

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Les éléments de tarifications sont présentés dans la Pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements et des activités ».

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2025

Durée du titre d'occupation

La durée d'occupation sera déterminée en fonctions des coûts d'investissements (et de leur durée d'amortissement) nécessaires au projet qui sera retenu.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Les critères de sélection  et les modalités de sélection du lauréat sont présentés dans la pièce 1 « Notice explicative ».

Pièces à fournir

La liste des documents à fournir est précisée en dernière page de la « Pièce 3 – Dossier de candidature ».

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 12 novembre 2024 à 16 h.

Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et benoit.ponroy@vnf.fr
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigé en français.

Plus de précisions dans la « Pièce 1 – Notice explicative ».

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Saint-Cloud (92 210)

Superficie du plan d’eau : 1 m2

Référence d’avis : n°2025-VNFBS-AAP-327, publié le : 27/05/2024

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1432 Quai Marcel Dassault
92210 Saint-Cloud Résidence Parc de Béarn

Latitude : 48.8541127
Longitude : 2.2228004

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92210 Saint-Cloud Résidence Parc de Béarn

Latitude : 48.8541127
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Plan d’eau pour le développement d’activités économiques et commerciales (851 quai du Président Carnot ) – Saint-Cloud (92)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Saint-Cloud (92 210)

Superficie du plan d’eau : 468 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-326, publié le : 27/05/2024

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851 Quai Carnot
92210 Saint-Cloud

Latitude : 48.8488003
Longitude : 2.2242433

EN BREF

Voies navigables de France (VNF) met à disposition un plan d’eau, pouvant accueillir un ou plusieurs établissements flottants, situé quai du Président Carnot en aval du Viaduc de Saint-Cloud (Autoroute A 13) à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).

Sur cet emplacement situé à proximité immédiate de Paris-centre (accessible en 30 minutes en transports en commun) et du quartier d’affaires La Défense (accessible en 25 minutes avec la ligne 2 du Tramway), les porteurs de projets pourront proposer des activités économiques et commerciales permettant de créer des aménités et loisirs dans une volonté partagée entre la commune et VNF de reconquête des berges de Seine et d’ouverture de la ville vers le fleuve.

(Plus de précisions dans la pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements et des activités »).

Publié le : 27/05/2024

Date limite de réception des propositions : Contactez nos services

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Tout type d’activités économiques et commerciales (cf. "Pièce 2 - Fiche descriptive de l'emplacement à occuper et des activités).

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

14,100

Composition du site mis à disposition

Cet emplacement est constitué d’un plan d’eau d’une superficie d’environ 468 m² (39 m de long et 12 m de large depuis la berge)

    Commune : 92 210 Saint-Cloud

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 468 m2

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CONDITIONS

Restrictions

L’ensemble des contraintes et restrictions identifiées sur chacun des deux emplacements sont précisées dans la pièce 2 « Fiche descriptive de l’emplacement à occuper et des activités »

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Les éléments de tarifications sont présentés dans la Pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements et des activités ».

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2025

Durée du titre d'occupation

La durée d'occupation sera déterminée en fonctions des coûts d'investissements (et de leur durée d'amortissement) nécessaires au projet qui sera retenu.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Les critères de sélection  et les modalités de sélection du lauréat sont présentés dans la pièce 1 « Notice explicative ».

Pièces à fournir

La liste des documents à fournir est précisée en dernière page de la « Pièce 3 – Dossier de candidature ».

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 28 octobre 2024 à 16 h.

Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et benoit.ponroy@vnf.fr
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigé en français.

Plus de précisions dans la « Pièce 1 – Notice explicative ».

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Emplacement sur l'eau

Saint-Cloud (92 210)

Superficie du plan d’eau : 468 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-326, publié le : 27/05/2024

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851 Quai Carnot
92210 Saint-Cloud

Latitude : 48.8488003
Longitude : 2.2242433

Situation

851 Quai Carnot
92210 Saint-Cloud

Latitude : 48.8488003
Longitude : 2.2242433
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Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

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Plan d’eau pour le développement d’activités économiques et commerciales (1363 quai Marcel Dassault) – Saint-Cloud (92)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Saint-Cloud (92 210)

Superficie du plan d’eau : 720 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-325, publié le : 27/05/2024

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Quai Marcel Dassault
92210 Saint-Cloud Résidence Parc de Béarn

Latitude : 48.8535904
Longitude : 2.2228861

EN BREF

Voies navigables de France (VNF) met à disposition un plan d’eau, pouvant accueillir un ou plusieurs établissements flottants, situé quai Marcel Dassault en aval de la Passerelle de l’Avre à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).

Sur cet emplacement situé à proximité immédiate de Paris-centre (accessible en 30 minutes en transports en commun) et du quartier d’affaires La Défense (accessible en 20 minutes avec la ligne 2 du Tramway), les porteurs de projets pourront proposer des activités économiques et commerciales permettant de créer des aménités et loisirs dans une volonté partagée entre la commune et VNF de reconquête des berges de Seine et d’ouverture de la ville vers le fleuve.

(Plus de précisions dans la pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements et des activités »).

Publié le : 27/05/2024

Date limite de réception des propositions : Contactez nos services

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Tout type d’activités économiques et commerciales (cf. "Pièce 2 - Fiche descriptive de l'emplacement à occuper et des activités).

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

14,800

Composition du site mis à disposition

L’emplacement est constitué :

  • d’un plan d’eau d’une surface d’environ 720 m² (36 m de long et 20 m de large depuis la berge) ;
  • d’une aire de stockage de 126 m², située au droit du plan d’eau ;
  • de deux places de stationnements privés ;
  • de 48 m² de basse berge.

Plus de précisions dans la « Pièce 2 – Fiche descriptive de l’emplacement à occuper et des activités ».

    Commune : 92 210 Saint-Cloud

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 720 m2

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CONDITIONS

Restrictions

L’ensemble des contraintes et restrictions identifiées sur chacun des deux emplacements sont précisées dans la pièce 2 « Fiche descriptive de l’emplacement à occuper et des activités ».

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Les éléments de tarifications sont présentés dans la Pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements et des activités ».

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2025

Durée du titre d'occupation

La durée d'occupation sera déterminée en fonctions des coûts d'investissements (et de leur durée d'amortissement) nécessaires au projet qui sera retenu.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Les critères de sélection  et les modalités de sélection du lauréat sont présentés dans la pièce 1 « Notice explicative ».

Pièces à fournir

La liste des documents à fournir est précisée en dernière page de la « Pièce 3 – Dossier de candidature ».

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 28 octobre 2024 à 16 h.

Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et benoit.ponroy@vnf.fr
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigé en français.

Plus de précisions dans la « Pièce 1 – Notice explicative ».

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Emplacement sur l'eau

Saint-Cloud (92 210)

Superficie du plan d’eau : 720 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-325, publié le : 27/05/2024

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Quai Marcel Dassault
92210 Saint-Cloud Résidence Parc de Béarn

Latitude : 48.8535904
Longitude : 2.2228861

Situation

Quai Marcel Dassault
92210 Saint-Cloud Résidence Parc de Béarn

Latitude : 48.8535904
Longitude : 2.2228861
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Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

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Mise à disposition d’un plan d’eau pour le développement d’activités économiques et commerciales – Aubergenville (78)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Aubergenville (78410)

Superficie du plan d’eau : 600 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-320, publié le : 15/05/2024

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Situation

40 Boulevard de la Plage
78410 Aubergenville

Latitude : 48.9841038
Longitude : 1.8400598

EN BREF

Voies navigables de France (VNF), met à disposition un plan d’eau situé sur le domaine public fluvial (géré par VNF) destiné à accueillir des bateaux activités/établissements flottants et installations pour le développement d’activités économiques. L’emplacement est situé en bords de Seine, et est accessible via les transports en communs (depuis Paris par la ligne J du transilien) et les voies routières. Il se situe à environ à 20 minutes à pieds du centre ville d’Aubergenville.

Les projets portant sur l’ensemble du plan d’eau seront privilégiés.

Publié le : 15/05/2024

Date limite de réception des propositions : Contactez nos services

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Tous types d'activités commerciales, sous réserves qu'elles soient compatibles avec l'environnement, peuvent s'y réaliser.

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

98.795

Composition du site mis à disposition

L’emplacement mis à disposition est un plan d’eau d’une surface de 600 m² (50 m de longueur et 12 m de largeur depuis la berge).
A ce jour, l’emplacement n’est pas équipé. La réalisation de l’ensemble des équipements (amarrages, accès aux éventuels établissements flottants, raccordements, assainissement, etc.) sera à la charge du lauréat.

  • L’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du Code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du Code des transports).
  • Les raccordements aux fluides(eau, électricité, etc.) devront, au préalable, être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec les services de la Mairie.
  • Assainissement/traitement des eaux usées: Les candidats devront mettre en place un système d’assainissement autonome ou collectif. Pour toute information concernant un éventuel raccordement au réseau collectif, les candidats sont invités à se rapprocher de la commune concernée.

    Commune : 78410 Aubergenville

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 600 m2

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CONDITIONS

Restrictions

Il est rappelé aux candidats que l’occupation du plan d’eau est exclusive de toute emprise sur les berges ou terre-pleins avoisinants qui ne peuvent recevoir d’autres aménagements ou dépôts que les organes d’amarrage et d’accès aux bateaux.
De plus, ils seront tenus de respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition, ne pas gêner le chenal de navigation à proximité de l’emplacement.

Contraintes règlementaires

Les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant aux sites.

Sont principalement concernées :

  • le respect de la servitude de halage,
  • la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes handicapées, ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,
  • les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixé par le règlement particulier de police (joint en annexe),
  • la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation,
  • la réglementation au titre de la loi sur l’eau,
  • les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le PLU.

Les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires.

Contraintes environnementales

  • L’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder :

– au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et le(s) bateau(x);

– au dragage du plan d’eau réservé et ses accès pour les besoins de son activité;

  • Il est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la Seine, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Contraintes relatives aux bateaux/établissements flottants

Le bateau ou l’établissement flottant devra être maintenu en bon état de propreté et régulièrement entretenu : l’aspect extérieur, la propreté des ponts, l’entretien des peintures participent à l’intégration du bateau/établissement flottant dans l’environnement.
Les superstructures existantes, c’est-à-dire les constructions permanentes situées sur le pont principal ou le pont supplémentaire, sont tolérées. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser le niveau de la marquise du bateau et seront limitées par la hauteur libre sous les ponts à proximité (cf. « Profil en long – Altitudes I.G.N 1969 ») de façon à ce que le bateau/établissement flottant puisse être déplacé vers le chantier le plus proche aux plus hautes eaux navigables.
Les terrasses couvertes et les tauds pourront être tolérés et le plat-bord devra être conservé d’une part, dans un souci d’esthétisme afin de conserver la ligne de la coque, d’autres part, pour assurer l’accessibilité et la sécurité en laissant la possibilité de circuler autour du bateau.
Le bateau, ou établissement flottant, doit être entretenu par l’occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.

Contraintes liées aux activités

– les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique sur la commune d’Aubergenville ;
– Le candidat devra indiquer quelles mesures d’insonorisation du bateau/établissement flottant il envisage de mettre en place pour limiter au maximum les nuisances liées à son activité ;
– Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains ;
– Le plan d’eau mis à disposition par Voies navigables de France est réservé à la réalisation d’activités économiques. La partie affectée au logement privatif ne pourra pas être supérieure à 15 % de la surface du plan d’eau.

 

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance d’occupation domaniale annuelle de base est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision, en vigueur à la date de prise d’effet de la convention d’occupation temporaire, fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial et du domaine privé de l’Etat confié à VNF.
A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2024 serait ainsi calculée comme suit (somme des termes suivants dans le cas où le projet comporterait plusieurs éléments tarifables) :

  • pour chaque bateau activité/établissement flottant :
    surface hors tout (longueur x largeur) du bateau établissement flottant enm² X valeur locative de référence de 17,36 €/m²/an X coefficient relatif au contexte urbain de 0,7 X coefficient d’activité de 3,5 pour les activités de restauration/évènementiel, de 2 pour les activités d’hébergements touristiques (gîtes/hôtels) et tertiaires(bureaux, artisanat), de 3 pour les activités culturelles et de 1,25 pour les activités liées à la voie d’eau (par exemple, bateau école)
  • pour la mise en place de pontons flottants: surface des installations en m² X valeur locative de référence de 34,98 €/m²/an X coefficient commercial et touristique de 0,5 ;
  • pour la mise à disposition de dispositifs d’amarrage (ducs d’albe) :valeur locative de référence de 156,71 €/unité/an X nombre d’unité
  • pour l’occupation du plan d’eau à usage économique :
    valeur locative de référence de 1.25 X coefficient commercial et/ou touristique de 1 X superficie du plan d’eau occupée (exprimée en m²)

En fonction du projet qui sera retenu (par exemple, la mise en place d’autres installations non mentionnées ci-dessus et sous réserves qu’elles soient compatibles avec la réglementation en vigueur), la tarification de la redevance sera différente. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire, jointe en annexe, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

Le niveau de la redevance d’occupation domaniale étant un des critères de sélection des candidatures (cf. « critères de sélection »), les candidats peuvent également proposer un montant de redevance supérieur qui, à partir des dimensions de leur projet d’ensemble, s’appliquerait à travers l’application de la décision tarifaire.

En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieur à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/08/2024

Durée du titre d'occupation

La durée d'occupation sera proportionnelle aux coûts des investissements réalisés pour les besoins du projet

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Pièces à télécharger avant de candidater

CANDIDATURE

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable
VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de l’emplacement.
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.
2. Élaboration des dossiers de candidature

Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).
Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.

Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fl uvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères de sélection ci-dessous identifiés.

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats).
Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres :
➢ Dossiers de candidature parvenu au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes fi nancières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet:

  • soit le projet ne correspondant pas aux activités défi nies dans l’avis d’appel à projets
  • soit l’emprise du projet dépassant le périmètre physique de l’appel à projets

Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Elles ne pourront pas prétendre à être indemnisées.
Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentants des collectivités, ou tout autre structures/établissements concernés. La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note)

  • Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions(par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mis en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
  • Apport du projet pour le développement de la voie d’eau (intérêt de l’occupation pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : types d’activité et participation à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau, etc.) ;
  • Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, participation du projet au dynamisme et à l’attractivité du territoire, diversification des activités/saisonnalité).

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (25 % de la note)

  • Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (choix et présentation de l’amarrage à travers la transmission d’une note de calcul ou à minima d’un dossier technique, des matériaux à utiliser, description des travaux/aménagements à réaliser, présentation documents certifiés et validés par des experts, etc.) ;
  • Présentation de la mise en œuvre du système d’assainissement qui sera mis en place par le candidat ;
  • Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
  • Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.) ;
  • Appréciation des éléments transmis par le candidat attestant la conformité de son projet par rapport à la règlementation en vigueur (PLU, PPRI, loi sur l’eau, etc.) ;
  • Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site (appréciation des aménagements/réflexions répondant aux contraintes identifiées du site et contraintes diverses relatives à l’emplacement ).

Critère 3 : Qualité économique et fi nancière du projet (25 % de la note)

  • Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
  • Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;

2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée prévisionnelle d’exploitation.

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

  • Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature.
Les candidatures, dont la note atteindra la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidatures et dont la part de la note relative au critère 4 « redevance » n’équivaut pas à plus de la moitié de la note totale (sur l’ensemble des 4 critères), seront entendues lors d’une audition par la commission d’analyse.

Cette audition, à l’appui d’éventuels éléments complémentaires sollicités par la commission, permettra à celle-ci d’affiner sa notation.

Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée après audition.
Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative
demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.

A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

  • De rejeter une ou plusieurs candidatures ;
  • De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
  • De déclarer l’appel à projet infructueux

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 14 juin 2024 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et cheikhtahara.sow@vnf.fr
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigé en français.

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Emplacement sur l'eau

Aubergenville (78410)

Superficie du plan d’eau : 600 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-320, publié le : 15/05/2024

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40 Boulevard de la Plage
78410 Aubergenville

Latitude : 48.9841038
Longitude : 1.8400598

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