Mise à disposition d’un plan d’eau pour le développement d’activités économiques et commerciales – Aubergenville (78)
Emplacement sur l'eau
Aubergenville (78410)
Superficie du plan d’eau : 600 m2
Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-320, publié le : 15/05/2024
Date limite de réception de candidature
Echéance dans 10 mois et 19 jours : 17/06/2024
Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.
Situation
40 Boulevard de la Plage
78410 Aubergenville
Longitude : 1.8400598
EN BREF
Voies navigables de France (VNF), met à disposition un plan d’eau situé sur le domaine public fluvial (géré par VNF) destiné à accueillir des bateaux activités/établissements flottants et installations pour le développement d’activités économiques. L’emplacement est situé en bords de Seine, et est accessible via les transports en communs (depuis Paris par la ligne J du transilien) et les voies routières. Il se situe à environ à 20 minutes à pieds du centre ville d’Aubergenville.
Les projets portant sur l’ensemble du plan d’eau seront privilégiés.
Publié le : 15/05/2024
Date limite de réception des propositions : 17/06/2024
Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs
Actvité(s) : Tous types d'activités commerciales, sous réserves qu'elles soient compatibles avec l'environnement, peuvent s'y réaliser.
EN DETAIL
Nature du Domaine
Domaine public fluvial
Voie d’eau
Seine
PK
98.795
Composition du site mis à disposition
L’emplacement mis à disposition est un plan d’eau d’une surface de 600 m² (50 m de longueur et 12 m de largeur depuis la berge).
A ce jour, l’emplacement n’est pas équipé. La réalisation de l’ensemble des équipements (amarrages, accès aux éventuels établissements flottants, raccordements, assainissement, etc.) sera à la charge du lauréat.
- L’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du Code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du Code des transports).
- Les raccordements aux fluides(eau, électricité, etc.) devront, au préalable, être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec les services de la Mairie.
- Assainissement/traitement des eaux usées: Les candidats devront mettre en place un système d’assainissement autonome ou collectif. Pour toute information concernant un éventuel raccordement au réseau collectif, les candidats sont invités à se rapprocher de la commune concernée.
Commune : 78410 Aubergenville
Superficie de l'emplacement sur l'eau : 600 m2
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CONDITIONS
Restrictions
Il est rappelé aux candidats que l’occupation du plan d’eau est exclusive de toute emprise sur les berges ou terre-pleins avoisinants qui ne peuvent recevoir d’autres aménagements ou dépôts que les organes d’amarrage et d’accès aux bateaux.
De plus, ils seront tenus de respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition, ne pas gêner le chenal de navigation à proximité de l’emplacement.
Contraintes règlementaires
Les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant aux sites.
Sont principalement concernées :
- le respect de la servitude de halage,
- la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes handicapées, ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,
- les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixé par le règlement particulier de police (joint en annexe),
- la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation,
- la réglementation au titre de la loi sur l’eau,
- les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le PLU.
Les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires.
Contraintes environnementales
- L’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder :
– au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et le(s) bateau(x);
– au dragage du plan d’eau réservé et ses accès pour les besoins de son activité;
- Il est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la Seine, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.
Contraintes relatives aux bateaux/établissements flottants
Le bateau ou l’établissement flottant devra être maintenu en bon état de propreté et régulièrement entretenu : l’aspect extérieur, la propreté des ponts, l’entretien des peintures participent à l’intégration du bateau/établissement flottant dans l’environnement.
Les superstructures existantes, c’est-à-dire les constructions permanentes situées sur le pont principal ou le pont supplémentaire, sont tolérées. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser le niveau de la marquise du bateau et seront limitées par la hauteur libre sous les ponts à proximité (cf. « Profil en long – Altitudes I.G.N 1969 ») de façon à ce que le bateau/établissement flottant puisse être déplacé vers le chantier le plus proche aux plus hautes eaux navigables.
Les terrasses couvertes et les tauds pourront être tolérés et le plat-bord devra être conservé d’une part, dans un souci d’esthétisme afin de conserver la ligne de la coque, d’autres part, pour assurer l’accessibilité et la sécurité en laissant la possibilité de circuler autour du bateau.
Le bateau, ou établissement flottant, doit être entretenu par l’occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.
Contraintes liées aux activités
– les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique sur la commune d’Aubergenville ;
– Le candidat devra indiquer quelles mesures d’insonorisation du bateau/établissement flottant il envisage de mettre en place pour limiter au maximum les nuisances liées à son activité ;
– Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains ;
– Le plan d’eau mis à disposition par Voies navigables de France est réservé à la réalisation d’activités économiques. La partie affectée au logement privatif ne pourra pas être supérieure à 15 % de la surface du plan d’eau.
Type d'autorisation délivrée
Convention d'occupation temporaire
Montant minimum de la redevance
Le montant de la redevance d’occupation domaniale annuelle de base est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision, en vigueur à la date de prise d’effet de la convention d’occupation temporaire, fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial et du domaine privé de l’Etat confié à VNF.
A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2024 serait ainsi calculée comme suit (somme des termes suivants dans le cas où le projet comporterait plusieurs éléments tarifables) :
- pour chaque bateau activité/établissement flottant :
surface hors tout (longueur x largeur) du bateau établissement flottant enm² X valeur locative de référence de 17,36 €/m²/an X coefficient relatif au contexte urbain de 0,7 X coefficient d’activité de 3,5 pour les activités de restauration/évènementiel, de 2 pour les activités d’hébergements touristiques (gîtes/hôtels) et tertiaires(bureaux, artisanat), de 3 pour les activités culturelles et de 1,25 pour les activités liées à la voie d’eau (par exemple, bateau école) - pour la mise en place de pontons flottants: surface des installations en m² X valeur locative de référence de 34,98 €/m²/an X coefficient commercial et touristique de 0,5 ;
- pour la mise à disposition de dispositifs d’amarrage (ducs d’albe) :valeur locative de référence de 156,71 €/unité/an X nombre d’unité
- pour l’occupation du plan d’eau à usage économique :
valeur locative de référence de 1.25 X coefficient commercial et/ou touristique de 1 X superficie du plan d’eau occupée (exprimée en m²)
En fonction du projet qui sera retenu (par exemple, la mise en place d’autres installations non mentionnées ci-dessus et sous réserves qu’elles soient compatibles avec la réglementation en vigueur), la tarification de la redevance sera différente. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire, jointe en annexe, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.
La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).
Le niveau de la redevance d’occupation domaniale étant un des critères de sélection des candidatures (cf. « critères de sélection »), les candidats peuvent également proposer un montant de redevance supérieur qui, à partir des dimensions de leur projet d’ensemble, s’appliquerait à travers l’application de la décision tarifaire.
En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieur à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.
Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.
Date de disponibilité prévisionnelle
01/08/2024
Durée du titre d'occupation
La durée d'occupation sera proportionnelle aux coûts des investissements réalisés pour les besoins du projet
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CANDIDATURE
Critères de sélection
Déroulement de la procédure d’appel à projet
1. Concertation préalable
VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de l’emplacement.
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.
2. Élaboration des dossiers de candidature
Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).
Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.
Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fl uvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).
La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères de sélection ci-dessous identifiés.
3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature
La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats).
Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/.
4. Présélection des dossiers de candidatures
Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres :
➢ Dossiers de candidature parvenu au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes fi nancières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet:
- soit le projet ne correspondant pas aux activités défi nies dans l’avis d’appel à projets
- soit l’emprise du projet dépassant le périmètre physique de l’appel à projets
Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Elles ne pourront pas prétendre à être indemnisées.
Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.
5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentants des collectivités, ou tout autre structures/établissements concernés. La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :
Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note)
- Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions(par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mis en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
- Apport du projet pour le développement de la voie d’eau (intérêt de l’occupation pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : types d’activité et participation à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau, etc.) ;
- Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, participation du projet au dynamisme et à l’attractivité du territoire, diversification des activités/saisonnalité).
Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (25 % de la note)
- Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (choix et présentation de l’amarrage à travers la transmission d’une note de calcul ou à minima d’un dossier technique, des matériaux à utiliser, description des travaux/aménagements à réaliser, présentation documents certifiés et validés par des experts, etc.) ;
- Présentation de la mise en œuvre du système d’assainissement qui sera mis en place par le candidat ;
- Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
- Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.) ;
- Appréciation des éléments transmis par le candidat attestant la conformité de son projet par rapport à la règlementation en vigueur (PLU, PPRI, loi sur l’eau, etc.) ;
- Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site (appréciation des aménagements/réflexions répondant aux contraintes identifiées du site et contraintes diverses relatives à l’emplacement ).
Critère 3 : Qualité économique et fi nancière du projet (25 % de la note)
- Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
- Appréciation de la solidité financière du projet au regard :
1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée prévisionnelle d’exploitation.
Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)
- Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).
A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature.
Les candidatures, dont la note atteindra la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidatures et dont la part de la note relative au critère 4 « redevance » n’équivaut pas à plus de la moitié de la note totale (sur l’ensemble des 4 critères), seront entendues lors d’une audition par la commission d’analyse.
Cette audition, à l’appui d’éventuels éléments complémentaires sollicités par la commission, permettra à celle-ci d’affiner sa notation.
Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée après audition.
Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative
demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.
A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :
- De rejeter une ou plusieurs candidatures ;
- De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
- De déclarer l’appel à projet infructueux
Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.
Pièces à fournir
Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.
Dépôt des candidatures - Modalités de transmission
Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 14 juin 2024 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et cheikhtahara.sow@vnf.fr
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigé en français.
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Guide pratique de l’occupation du Domaine
Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…
