DT : Bassin de la Seine

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Composition du site mis à disposition

Emplacement terrestre d’une surface maximale de 25 m² (5 m X 5 m).

L’emplacement n’est pas raccordé aux réseaux d’eau et d’électricité dont la mise en place (qui devra être validée par VNF et la commune) sera à la charge de l’occupant.

Surface du terrain : 25 m2

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Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

• Le projet devra respecter l’ensemble des règlementations existantes et en vigueur sur le site ;
• Le projet devra respecter les futurs aménagements qui seront mis en place par la commune et la servitude de marchepieds de 3,25 m ;
• En raison des risques de crues sur le site, les équipements et installations mis en place devront être amovibles.
• Dans le cadre de l’entretien de la terrasse, les produits corrosifs ou nocifs pour la santé et l’environnement sont strictement interdits ;
• L’occupant devra prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute chute de détritus et autres dans la Seine. Il devra mettre à disposition des poubelles, des cendriers, etc.  ;
• Il est rappelé aux candidats que tout rejet, en particulier les eaux grises et noires, dans la Seine est strictement interdit. Tout constat de ce type pourra entraîner la résiliation de la convention d’occupation temporaire (COT) ;
• La convention d’occupation temporaire sera délivrée à titre précaire et révocable ;
• Les activités générant des nuisances importantes vis à vis du voisinage sont proscrites.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

• La redevance liée à l’occupation de la terrasse restaurant amovible mis à disposition par VNF est définie en application de la décision tarifaire de l’année 2024 (disponible en annexe) et pourra être calculée comme suit :
• terrasse non couverte à usage commercial : surface de la terrasse exprimée m² X valeur locative de référence de  153.81 €/m²/an X coefficient commercial et touristique de 0,5 X coefficient spécifique relatif au type de terrasse de 0,3 ;
• En fonction du projet qui sera retenu, la tarification pourrait être modifiée avec la prise en compte de nouveaux éléments qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui pourraient être mis en place par le candidat (sous réserve de leur comptabilité avec le site) ;
• Il est rappelé aux candidats que le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection (cf. « Candidature »), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire de VNF ;
• Aucune proposition de redevance inférieure à celle déterminée à partir du calcul indiqué ci-dessus, ne sera prise en compte. ;
• Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent pas VNF ;

Date de disponibilité prévisionnelle

01/08/2024

Durée du titre d'occupation

La durée de l'occupation sera déterminée à partir des coûts d'investissements réalisés sur le domaine public fluvial et de leur durée d'amortissement.

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Critères de sélection

1. Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (40 % de la note) ;
2. Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (40 % de la note) ;
3. Montant de la redevance domaniale proposée (20 % de la note).

Une commission d’analyse des candidatures pourra être organisée afin de départager les différentes candidatures à partir des critères de sélection mentionnés ci-dessus.
Le projet lauréat sera celui qui obtiendra la note (sur 100) la plus élevée.

Pièces à fournir

Les candidats devront fournir un dossier complet comprenant :

• Une présentation du candidat et de l’activité envisagée ;
• Un Kbis de moins de trois mois pour une entreprise ou les statuts pour une association ;
• La copie d’une pièce d’identité pour le gérant ou la personne habilitée à engager le candidat ;
•  Un plan dimensionné de la terrasse ;

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leur proposition avant le 29 août 2024 à 12h.

Les propositions seront envoyés par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et sonia.serazin@vnf.fr
Le dossier de candidature, et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

152.500

Composition du site mis à disposition

L’emplacement mis à disposition est un plan d’eau d’une surface de 202 m² (40 m de longueur et 5.05 m de largeur).

A ce jour l’emplacement n’a pas de stationnement à couple et le plan d’eau mis à disposition sur la Seine est réservé à l’usage exclusif du stationnement d’un bateau activité. Ce bateau ne devra par ailleurs pas compter d’espace réservé à un logement privatif.

Equipements :

• Pas d’équipement d’amarrage, l’occupant prendra à sa charge la mise en place du dispositif d’amarrage. Il devra s’assurer que ses moyens d’amarrage sont suffisamment dimensionnés et vérifier par note de calcul ou dossier technique l’adéquation des équipements d’amarrage à l’usage auquel ils sont destinés.
• En tout état de cause, l’occupant devra garantir la tenue de son amarrage pour une crue de type 1910 (plus hautes Eaux connues), soit à une cote de 35,62 NGF (à titre d’information la retenue normale du plan d’eau est de 29,65 NGF et l’étiage est une cote de 27,08 NGF).
• Les travaux en  rivière doivent être autorisés par la DRIEAT au titre de leur conformité avec le code de l’environnement.
• L’emplacement est raccordé au réseau d’eau, électricité, téléphone, dont les coûts  de consommation seront à la charge de l’occupant en accord avec la commune.
• Pour l’assainissement/traitement des eaux usées, les candidats devront mettre en place un système d’assainissement autonome ou collectif, en accord avec la commune.
• Pour un éventuel raccordement au réseau collectif, les candidats sont invités à se rapprocher de la commune.
• Une distance d’au moins 50 mètres entre le bateau-activité et le pont de Villeneuve-Saint-Georges devra être respectée.
• L’emplacement dispose d’un éclairage, la clôture et portail de l’ouverture de garde-corps sont à soumettre à la mairie.

Commune : 94290 Villeneuve-le-Roi

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 202 m2

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Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

Restrictions :

• Le stationnement à couple n’est pas autorisé et interdit.
• Le candidat devra veiller au respect du plan d’eau mis à sa disposition en enlevant régulièrement les embâcles qui pourraient se trouver retenus.
• Le candidat devra maintenir la servitude de marche pied. La berge ne pourra être utilisé à un autre usage que celui prévu par la convention.
• Le candidat ne devra pas gêner le chenal de navigation et respecter les prescriptions de Voies navigables de France.

Contraintes règlementaires :

Le candidat devra respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférent aux sites. Sont principalement concernées : la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment  les articles relatifs à l’accessibilité des personnes handicapées ainsi que la réglementation relative à  la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

Les travaux en rivières doivent être autorisés par la DRIEAT au titre de leur conformité avec le code de l’environnement.

Le candidat ne pourra élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires.

Par ailleurs, il devra également présenter, dans son dossier de candidature, une note, ou à minima une réflexion, présentant la conformité de son projet par rapport aux règles et réglementations mentionnées ci-dessous.

Contraintes relatives à l’aménagement du site : 

Aucun aménagement ne pourra être réalisé sur l’emplacement mis à disposition sans l’accord préalable écrit de VNF.

Contraintes physiques :

Le site et ses accès sont situés dans une zone identifiée comme sujette à de fortes crues. En conséquence, en vue notamment de la validation, ultérieure au présent processus d’attribution, de son dossier par les services en charge du respect de la réglementation sur les ERP, le candidat devra prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les activités et son dossier de candidature traitera ce point. 

Crues et variation du niveau de l’eau :

La variation habituelle du niveau d’eau au cours de l’année, hors période de fortes crues, est en moyenne de l’ordre de quelques dizaines de cm. Les installations devront être situées le plus près possible des berges que leur tirant d’eau le leur permet et le dossier devra préciser ce point de façon que la localisation finale puisse être vérifiée, en précisant les coordonnées géographiques des installations d’amarrages fixes.

Entretien des lieux mis à disposition :

L’occupant est responsable de la bonne tenue du plan d’eau. Cette obligation implique l’entretien courant  du plan d’eau, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer.

Il est donc tenu de procéder :

• Au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre le quai et le bateau.
• Au dragage du plan d’eau réservé et ses accès pour les besoins de son activité.
• A l’entretien des passerelles d’accès.

Le candidat sera également chargé de l’entretien de la végétation à proximité de son stationnement afin d’assurer la bonne tenue de la berge (éviter le développement de systèmes racinaires trop gros, favoriser le maintien d’une végétation qui participe à son confortement) et la sécurité des personnes et des biens.

Le candidat pourra présenter ces dispositions dans son dossier de candidature.

Le respect de l’environnement :

Il est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore.

De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la Seine et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Par ailleurs, l’occupant devra adopter un comportement éco-citoyen :

• Faire un bon usage et réduire à la source les différents produits dangereux.
• Déposer dans les endroits adéquats et autorisés les eaux grasses des fonds de cale, les hydrocarbures et les déchets toxiques.

Dans son dossier de candidature, le candidat devra mener une réflexion à ce sujet et pourra également proposer d’autres actions en faveur du développement durable et de la protection de l’environnement.

Contraintes relatives aux bateaux/établissements flottants :

L’aspect extérieur du bateau ou de l’établissement flottant ne peut en aucun cas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ni au site.

Toute modification du bateau ou de l’établissement flottant devra être préalablement soumis à l’accord de VNF, et à celui de la commune de Villeneuve-le-Roi.

Le bateau ou l’établissement flottant devra être maintenu en bon état de propreté et régulièrement entretenu : l’aspect extérieur, la propreté des ponts, l’entretien des peintures participent à l’intégration du bateau/établissement flottant dans l’environnement.

Les superstructures existantes, c’est-à-dire les constructions permanentes situées sur le pont principal ou le pont supplémentaire, sont tolérées. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser le niveau de la marquise du bateau et seront limitées par la hauteur libre sous les ponts à proximité de façon à ce que le bateau/établissement flottant puisse être déplacé vers le chantier le plus proche aux plus hautes eaux navigables.

Les terrasses couvertes et les tauds pourront être tolérés et le plat-bord devra être conservé d’une part, dans un souci d’esthétisme afin de conserver la ligne de la coque, d’autre part, pour assurer l’accessibilité et la sécurité en laissant la possibilité de circuler autour du bateau.

Le bateau, ou établissement flottant, doit être entretenu par l’occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance d’occupation domaniale annuelle de base est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision, en vigueur à la date de prise d’effet de la convention d’occupation temporaire, fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial et du domaine privé de l’Etat confié à VNF.

A titre indicatif , la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2024 sera ainsi calculée comme suit :

• pour chaque bateau activité/établissement flottant : surface hors tout (longueur x largeur) du bateau/établissement flottant en m² x valeur locative de 21,77 €/m²/an x coefficient relatif au contexte urbain de 0,70 x coefficient d’activité de 1,50 pour les activités Etablissements à vocation d’activité d’hébergements touristiques/gîtes/chambres d’hôtes) ou de 3 (activité de restauration).

En fonction du projet qui sera retenu (par exemple : la mise en place d’autres installations non mentionnées ci-dessus et sous réserves qu’elles soient compatibles avec la réglementation en vigueur), la tarification de la redevance sera différente. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire, jointe en annexe, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1 er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

Le niveau de la redevance d’occupation domaniale étant identifié comme un critère de sélection (cf. « critères de sélection »), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire de VNF.

En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

12/12/2024

Durée du titre d'occupation

La durée d'occupation sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet.

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Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable

VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacement objet de l’appel à projet. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de l’emplacement.

Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment, un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structure/établissement concernés.

2. Elaboration des dossiers de candidature

Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).

Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.

Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacements(s) à occuper.

Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial). La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères de sélection ci-dessous identifiés.

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats).

Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.

Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien : https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres suivants :

• Dossiers de candidature parvenu au-delà de la date limite.
• Dossiers de candidature incomplets.
• Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF.
• Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet.
• Soit le projet ne correspondant pas aux activités définies  dans l’avis d’appel à projet, soit l’emprise du projet dépassant le périmètre physique de l’appel à projets.

Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Elle ne pourront pas prétendre à être indemnisées.

Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidature présélectionnés

Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentants des collectivités, ou tout autre structures/établissements concernés.

La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciations suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note)

• Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions (par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mis en place par le candidat pour embellir cet emplacement.
• Apport du projet pour le développement de la voie d’eau (intérêt de l’occupation pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : types d’activité et participation à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau, etc.).
• Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment  à travers le nombre d’emplois créés, participation du projet au dynamisme et à l’attractivité du territoire, diversification des activités/saisonnalité).

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (25 % de la note)

• Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (choix et présentation de l’amarrage à travers la transmission d’une note de calcul ou à minima d’un dossier technique, des matériaux à utiliser, description des travaux/aménagements à réaliser, présentation documents certifiés et validés par des experts, etc.).
• Présentation de la mise en œuvre du système d’assainissement qui sera mis en place par le candidat.
• Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site.
• Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc).
• Appréciation des éléments transmis par le candidat attestant la conformité de son projet par rapport à la règlementation en vigueur (PLU, PPRI, loi sur l’eau, etc.).
• Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site (appréciation des aménagements/réflexions répondant aux contraintes  identifiées du site et contraintes diverses relatives à l’emplacement).

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

• Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat.
• Appréciation de la solidité financière du projet au regard :
• Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis).
• Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaire, subventions, etc.) et leurs justificatifs.
• De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée prévisionnelle d’exploitation.

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

• Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature.

Les candidatures, dont la note atteindra la moyenne  des notes obtenues par l’ensemble des candidatures et dont la part de la note relative au critère 4  » redevance » n’équivaut pas à plus de la moitié de la note totale (sur l’ensemble des 4 critères), seront entendues lors d’une audition par la commission d’analyse.

Cette audition, à l’appui d’éventuels  éléments complémentaires sollicités par la commission, permettre à celle-ci d’affiner sa notation. Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée après audition.

Enfin, la commission d’analyse  des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.

A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut-être, par exemple :

• De rejeter une ou plusieurs candidatures.
• De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précisés.
• De déclarer  l’appel à projet infructueux.

L’emplacement mis à disposition par Voies Navigables de France sera disponible à l’issue de l’appel à projets et de la désignation du lauréat.

Le lauréat disposera, si besoin d’une première convention d’occupation temporaire (COT)  » plan d’eau nu » d’une durée maximale de 6 mois.

Ce délai lui permettra de finaliser par exemple, l’acquisition de son bateau établissement flottant et mettre en œuvre les éventuels travaux d’aménagement de l’emplacement  (par exemple : organes d’amarrage, d’accès et raccordement aux fluides, assainissement).

A l’issue des 6 mois, une deuxième convention d’occupation  temporaire (COT) dans les conditions fixées dans l’appel à projets et après prises en considération du projet retenu, sera délivrée par la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval.

Il est porté à l’attention des candidats, que si l’emplacement n’est pas occupé après le délai de 6 mois prévu dans la première COT, ou dans les 6 mois qui suivent  la désignation du lauréat, la direction Bassin de la Seine et Loire aval se réserve le droit de remettre en cause les résultats de l’appel à projets et de le déclarer infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval  ou en cas d’appel  à projet infructueux.

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 12 novembre 2024 à 18 h.

les  propositions seront envoyées  par voie électronique aux adresses suivants : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et sonia.serazin@vnf.fr

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

101,060

Composition du site mis à disposition

La microcentrale est implantée sur l’extrémité droite du barrage de la Cave, sur une superficie de 6 300 m².
La puissance maximum brute autorisée à date de l’installation est de 2700kW avec une hauteur de chute maximum de 3.10 m.

La centrale fut construite puis mise en service dans les années 80. Elle comporte 3 groupes de 45m3/s délivrant une puissance unitaire effective de 740kW individuellement et de 2 100kW conjointement. Le débit d’équipement total est de 132m3/s pour une hauteur de chute brute de 2.80m.

Une passe à poissons a été construite et mise en service en 2013 pour partie sur des emprises du domaine public fluvial et pour partie sur des emprises communales.

(plus de précisions dans le DCE, accessible sur la plateforme Place) 

Commune : 77590 Chartrettes

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 6300 m2

Restrictions

L’ouvrage hydroélectrique ne relève pas du régime de la concession hydraulique tel que défini aux articles L511-5 et suivants du Code de l’énergie.
Les éventuels équipements envisagés et la gestion de l’installation ne devront entraîner aucune incidence négative sur la gestion hydraulique des barrages de navigation et sur les conditions de navigation.

(plus de précisions dans le DCE, accessible sur la plateforme Place) 

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

L’utilisation de la force motrice de l’eau pour des ouvrages hydroélectriques autorisés conformément aux articles L.531-1 et suivants du Code de l’énergie donne lieu au versement d’une redevance selon les modalités prévues :
– à l’article R4316-2 du Code des transports ;
– par la délibération n°05/2019/1.2 du conseil d’administration de VNF du 17 décembre 2019 ;
– à l’article L2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Le candidat proposera un montant annuel de redevance composé d’une part fixe et d’une part variable exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires (hors taxes) des ouvrages exploités au cours de l’exercice.

(plus de précisions dans le DCE, accessible sur la plateforme Place) 

Date de disponibilité prévisionnelle

20/06/2025

Durée du titre d'occupation

Le candidat devra justifier que la durée de COT proposée est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis conformément aux dispositions de l’article L2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Critères de sélection

(plus de précisions dans le DCE, accessible sur la plateforme Place) 

Procédure/négociation

Oui

Pièces à fournir

(plus de précisions dans le DCE, accessible sur la plateforme Place) 

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats sont invités à consulter et à déposer leur candidature sur la plateforme Place .

Pour toute question relative à l’appel à projets, les candidats devront également passer par ce lien, doublé par l’adresse appelaprojet.dtbs@vnf.fr