Archives des Bassin de la Seine

Appel à projets pour le développement d’une marina – Saint-Cloud (92)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement mixte

Saint-Cloud (92210)

Superficie du bâtiment : 2077.62 m2
Surface du terrain : 2077 m2
Superficie du plan d’eau : 1580 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-397, publié le : 21/11/2024

Pièces à télécharger avant de candidater

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 2 mois et 1 jour : 21/03/2025

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Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

1200

Latitude : 48.852122
Longitude : 2.223444

EN BREF

Voies navigables de France (VNF) met à disposition un plan d’eau et un bâtiment, situés quai Marcel Dassault en amont de la Passerelle de l’Avre à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) afin d’y accueillir un projet de marina.

Sur cet emplacement idéalement situé à proximité immédiate de Paris-centre (accessible en 30 minutes en transports en commun) et du quartier d’affaires La Défense (accessible en 20 minutes avec la ligne 2 du Tramway), les porteurs de projets pourront proposer plusieurs activités de loisirs, de restauration et celles en lien avec la plaisance et les activités nautiques.

Les candidats sont informés d’un projet de mise en valeur des berges et de réaménagement de la route départementale n° 7 mené par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine, qui n’affectera pas l’occupation proposée dans la durée.

Une visite du bâtiment (et de ses annexes) sera organisée par VNF le jeudi 30 janvier à 10h (prévoir environ 2h). Les candidats intéressés pourront s’inscrire en adressant une demande auprès du bureau de la valorisation du domaine de VNF (valorisationdomaine.dtbs@vnf.fr).

Publié le : 21/11/2024

Date limite de réception des propositions : 21/03/2025

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Activités de marina (stationnement pérenne de bateaux de particuliers, accueil de plaisanciers, activités de loisirs/restauration, etc.). Tous Les travaux nécessaires au développement du projet de marina peuvent être proposés et seront à la charge du candidat.

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

14,700

Composition du site mis à disposition

Le site mis à disposition par VNF est composé :

d’un bâtiment installé sur pilotis ;
de 440 m² de dégagement en rez-de-chaussée (entre les bâtis et la RD 7) ;
d’un plan d’eau.

Bâtiment sur pilotis

Le bâtiment, d’une surface exploitable de 2 077,62 m² répartis sur 3 niveaux, est mis à disposition par VNF pour accueillir une ou plusieurs activités complémentaires de la marina.

Ils est équipé de raccordements aux fluides et à l’assainissement.

Les candidats pourront, s’ils le souhaitent et à leur charge, effectuer des travaux sur ce bâtiment ou le démolir en tout ou partie et le reconstruire en s’assurant que leur projet soit conforme à la règlementation en vigueur.

Différents diagnostics et rapports (état structurel du bâtis DPE, amiante, termites, risques et pollution) sont disponibles en annexe.

Il est précisé que l’usage de stationnement de véhicules/parking privatif, présent actuellement sur la partie du bâtiment située à l’amont du site, ne pourra plus l’être dans le projet lauréat, l’usage de stationnement de véhicules n’étant pas autorisé dans le cadre de cet appel à projets.

Des plans de géomètre, matérialisant l’ensemble de l’occupant existante et les surfaces de chaque pièce des bâtiments, sont disponibles en annexe.

Dégagement en rez-de-chaussée

Les 440 m² mis à disposition, et situés entre les bâtiments et la RD 7, ne pourront pas être utilisés comme zone de stationnement permanent des véhicules.

Ils peuvent en revanche être utilisés pour des actions de stationnement temporaire (par exemple : livraisons ou en cas de travaux) et être occupés par des équipements amovibles.

Plan d’eau

Le plan d’eau mis à disposition par VNF, d’une surface d’environ 1 600 m², est situé au droit des bâtiments (actuellement occupés par le restaurant et le parking) et prend également en compte l’emplacement actuellement occupé par le bateau situé tout juste en amont et amarré perpendiculairement à la berge.

Il est porté à l’attention des candidats que les limites de ce plan d’eau en largeur sont définies par la proue des bateaux en aval et en amont du bâtiment et que son occupation future devra respecter strictement ces limites, afin de ne pas empiéter sur le chenal de navigation à proximité.

Quant aux limites en longueur, elles sont définies par celles du bâtiment en aval et celles du bateau situé en amont.

Il est précisé que le plan d’eau est mis à disposition par VNF en l’état et que l’ensemble des travaux nécessaires à l’installation/aménagement d’une marina (amarrage, raccordements aux différents réseaux, accostage, etc.) seront à la charge du lauréat.

Un plan matérialisant et délimitant le plan d’eau mis à disposition est disponible en annexe.

Bâti sur pilotis pk 14.700
Commune : 92210 Saint-Cloud

Superficie du bâtiment : 2077.62 m2

Surface du terrain : 2077.62 m2

Nombre de niveaux : 3

Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère
Plan d'eau
Commune : 92210 Saint-Cloud

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 1580 m2

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CONDITIONS

Restrictions

Contraintes règlementaires
Les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant aux sites.

Sont principalement concernées :

le respect de la servitude de halage ;
la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ;
les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixées par le règlement particulier de police (joint en annexe) ;
la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation, la réglementation au titre de la loi sur l’eau ;
les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le PLU ;
les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires ;
pas de stationnement autorisé pour les véhicules le long des berges ainsi que sur les emplacements mis à disposition ;
L’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du Code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du Code des transports) ;
raccordement aux réseaux (fluides et assainissement) : se rapprocher des services locaux (département et/ou commune) pour connaître l’état des lieux des réseaux sur le site. Les travaux de raccordements seront à la charge du lauréat.

Contraintes environnementales

L’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge et du plan d’eau, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et les installations sur l’eau ;
Il est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Un système d’assainissement, autonome ou collectif, devra être mis en place. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Contraintes liées aux activités

Sont exclues les activités génératrices de toutes formes de nuisances par rapport aux occupations riveraines, notamment de type discothèque ainsi que les projets provoquants des conflits d’usages avec les autres acteurs de la voie d’eau (activités de location de bateaux sans permis interdites) ;
Les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique sur la commune de Saint-Cloud ;
Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains(mesures d’insonorisation des bâtiments et toutes les installations/aménagements sur le plan d’eau) ;
Le stationnement privatif des véhicules (en particulier pour ceux des clients du restaurant et/ou de la marina) est interdit sur l’ensemble des emplacements mis à disposition par VNF dans le cadre de cet appel à projets. Une carte des zones de stationnement/parking public au sein de la commune de Saint-Cloud est disponible ici ;
Le dragage pour les besoins des activités est assuré par le porteur de projet après avis favorable de VNF

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Pour la mise à disposition du bâtiment : une expertise immobilière est actuellement en cours de réalisation afin de déterminer la valeur locative du bâtiment. Les éléments de tarification seront prochainement disponibles et précisés dans l’avis de publicité.
Pour la mise à disposition d’un plan d’eau à usage économique : 1 580 m² de surface du plan d’eau x valeur locative de référence de 1.95 €/an x coefficient commercial et touristique de 4
Pour la mise à disposition/installation d’équipements d’amarrage : nombre d’équipement x valeur unitaire de 162.76 €/an
Pour la mise à disposition/installation d’ouvrages d’accostage à usage économique : surface totale des ouvrages en m² x 36,33 €/an x coefficient commercial et touristique de 2
Pour la mise à disposition d’un terrain à usage économique (dégagement en rez-de-chaussée) : 440 m² de surface de terrain x 2.27 €/an x coefficient commercial et touristique de 4

En fonction du projet qui sera retenu (par exemple, la mise en place d’autres installations non mentionnées ci-dessus et sous réserves qu’elles soient compatibles avec la réglementation en vigueur), la tarification de la redevance sera différente. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire, jointe en annexe, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

N.B : La décision tarifaire jointe en annexe est celle de l’année 2024. Celle de 2025 sera prochainement disponible.

Le niveau de la redevance d’occupation domaniale étant un des critères de sélection des candidatures (cf. « critères de sélection »), les candidats peuvent également proposer un montant de redevance supérieur qui, à partir des dimensions de leur projet d’ensemble, s’appliquerait à travers l’application de la décision tarifaire. En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2025

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable
VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de(s) l’emplacement(s).
Une commission d’analyse des candidatures est présidée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval ou son représentant et composée de ses collaborateurs en charge du dossier sera ensuite organisée. Elle peut entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.

2. Élaboration des dossiers de candidature
Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).

Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés, qui sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.
Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats). Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres:
➢ Dossiers de candidature envoyés au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets (la liste des pièces demandées est précisée et mentionnée en dernière page du dossier de candidature disponible en annexe)
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières récurrentes vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec l’objet de l’appel à projet
Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Elles ne pourront pas prétendre à être indemnisées.
Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

La commission d’analyse des candidatures analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note)

Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions (par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mises en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
Apport du projet pour le développement de la voie d’eau (intérêt de l’occupation pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : types d’activité et participation à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau, etc.) ;
Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, participation du projet au dynamisme et à l’attractivité du territoire, diversification des activités/saisonnalité).

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (25 % de la note)

Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (description détaillée et précise des travaux/aménagements à réaliser, présentation de plans du projet, documents certifiés et validés par des experts, calendrier prévisionnel des travaux, etc.) ;
Présentation de la mise en œuvre du système d’assainissement qui sera mis en place par le candidat ;
Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.) ;
Appréciation des éléments transmis par le candidat attestant la conformité de son projet par rapport à la règlementation en vigueur (PLU, PPRI, loi sur l’eau, etc.) ;
Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site (appréciation des aménagements/réflexions répondant aux contraintes identifiées du site et contraintes diverses relatives à l’emplacement ).

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation.

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de leur projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature.
Les candidatures, dont la note atteindra la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidatures et dont la part de la note relative au critère 4 « redevance » n’équivaut pas à plus de la moitié de la note totale (sur l’ensemble des 4 critères), seront entendues lors d’une audition par la commission d’analyse.
Cette audition, à l’appui d’éventuels éléments complémentaires sollicités par la commission, permettra à celle-ci d’affiner sa notation.
Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée après audition.

Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.
A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

De rejeter une ou plusieurs candidatures;
De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
De déclarer l’appel à projet infructueux.

Les emplacements mis à disposition par Voies navigables de France seront disponibles à l’issue de l’appel à projets et de la désignation du lauréat.

Il est porté à l’attention des candidats, que si l’emplacement n’est pas occupé dans les 9 mois qui suivent la désignation du lauréat, la direction Bassin de la Seine et Loire aval se réserve le droit de remettre en cause les résultats de l’appel à projets et de le déclarer infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 21 mars 2025 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et benoit.ponroy@vnf.fr.

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Emplacement mixte

Saint-Cloud (92210)

Superficie du bâtiment : 2077.62 m2
Surface du terrain : 2077 m2
Superficie du plan d’eau : 1580 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-397, publié le : 21/11/2024

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Echéance dans 2 mois et 1 jour : 21/03/2025

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1200

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Longitude : 2.223444

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Mise à disposition d’un plan d’eau pour le développement d’activités économiques et commerciales – Cumières (51)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Cumières (51480)

Superficie du plan d’eau : 150 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-361, publié le : 30/08/2024

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Echéance dans 3 mois et 4 jours : 15/10/2024

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Situation

Quai de la Marne
51480 Cumières

Latitude : 49.0699791
Longitude : 3.9250587

EN BREF

Voies navigables de France (VNF), met à disposition un plan d’eau situé sur le domaine public fluvial (géré par VNF) destiné à accueillir un bateau activité/établissement flottant et installations pour le développement d’activités économiques.
Cet emplacement est situé 245 quai de la marne 51480 Cumières, en rive droite de la Marne, dans un endroit calme avec un environnement agréable, dynamique et accessible via les transports en commun et les voies routières.

Ligne H transilien : TER Gare de l’Est direction Epernay, Epernay gare routière prendre ligne de Bus 2 jusqu’à l’arrêt Mardeuil Henri Martin, puis le bus 5 jusqu’à l’arrêt Millénaire.
Par la route: Quai de Bercy en direction de l’A 4, puis l’A 4 direction de D 980 Villers-Agron-Aiguizy, sortie 21-Dormans vers D 980.

L’emplacement est à environ 5 minutes à pied du centre-ville et se trouve à proximité d’un parking communal.

Dans le cadre de cet appel à projets, VNF est essentiellement à la recherche d’activités économiques et commerciales de types restauration itinérante qui participeront au projet touristique et patrimonial du territoire et qui s’inscriront dans une volonté de valorisation et de dynamisation des berges.

Publié le : 30/08/2024

Date limite de réception des propositions : 15/10/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Les projets de restauration itinérante seront privilégiés.

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Marne

PK

1500

Composition du site mis à disposition

L’emplacement mis à disposition est composé d’un plan d’eau d’une superficie de 150 m² (30 m de longueur et 5 m de largeur depuis la berge) et d’un ponton en bois de 20m². Il dispose également de 2 ducs d’albe. Toutefois, le candidat doit produire une note de calcul d’un expert fluvial pour le bon dimensionnement des dispositifs d’amarrage et prévoir des dispositifs d’accès au bateau conformes à la réglementation.

Commune : 51480 Cumières

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 150 m2

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CONDITIONS

Restrictions

Il est rappelé aux candidats que l’occupation du plan d’eau est exclusive de toute emprise sur les berges ou terre-pleins avoisinants qui ne peuvent recevoir d’autres aménagements ou dépôts que les organes d’amarrage et d’accès aux bateaux.
De plus, ils seront tenus de respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner le chenal de navigation à proximité de l’emplacement.
Il est précisé que: L’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du Code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du Code des transports).
Les raccordements aux fluides(eau, électricité, etc.) devront, au préalable, être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec les services de la Mairie.
Assainissement/traitement des eaux usées: Les candidats devront mettre en place un système d’assainissement autonome ou collectif. Pour toute information concernant un éventuel raccordement au réseau collectif, les candidats sont invités à se rapprocher de la commune concernée.

Contraintes règlementaires
Les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant au site.

Sont principalement concernées :

le respect de la servitude de halage;
la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP;
les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixées par le règlement particulier de police(joint en annexe);
la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation, la réglementation au titre de la loi sur l’eau;
les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le PLU;
les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires;
pas de stationnement autorisé pour les véhicules le long des berges ;
réseaux : se rapprocher des services communaux pour l’arrivée des réseaux (électricité, eau, fibre..) jusqu’aux emplacements. Ces travaux de raccordements seront à la charge du lauréat.

Contraintes environnementales:

L’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder :
– au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et le(s)bateau(x);
– au dragage du plan d’eau réservé et ses accès pour les besoins de son activité,
Le candidat sera également chargé de l’entretien de la végétation à proximité de son stationnement afin d’assurer la bonne tenue de la berge (éviter le développement de systèmes racinaires trop gros, favoriser le maintien d’une végétation qui participe à son confortement) et la sécurité des personnes et des biens.

Il est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Contraintes relatives aux bateaux/établissements flottants

Le bateau ou l’établissement flottant devra être maintenu en bon état de propreté et régulièrement entretenu : l’aspect extérieur, la propreté des ponts, l’entretien des peintures participent à l’intégration du bateau/établissement flottant dans l’environnement.
Les superstructures existantes, c’est-à-dire les constructions permanentes situées sur le pont principal ou le pont supplémentaire, sont tolérées. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser le niveau de la marquise du bateau.

Les terrasses couvertes et les tauds pourront être tolérés et le plat-bord devra être conservé d’une part, dans un souci d’esthétisme afin de conserver la ligne de la coque, et d’autre part, pour assurer l’accessibilité et la sécurité en laissant la possibilité de circuler autour du bateau.
Le bateau ou établissement flottant doit être entretenu par l’occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.

Contraintes liées aux activités
– Les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique sur la commune de Cumières;
– Le candidat devra indiquer quelles mesures d’insonorisation du bateau/établissement flottant il envisage de mettre en place pour limiter au maximum les nuisances liées à son activité;
– Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains;
– Le plan d’eau mis à disposition par Voies navigables de France est réservé à la réalisation d’activités économiques. La partie affectée au logement privatif ne pourra pas être supérieure à 15 % de la surface du plan d’eau.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance d’occupation domaniale annuelle de base est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision, en vigueur à la date de prise d’effet de la convention d’occupation temporaire, fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial et du domaine privé de l’Etat confié à VNF. A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2024 serait ainsi calculée comme suit (somme des termes suivants dans le cas où le projet comporterait plusieurs éléments tarifables):

pour chaque bateau activité/établissement flottant : surface hors tout (longueur x largeur) du bateau établissement flottant en m² X valeur locative de référence de 6,48 €/m²/an X coefficient relatif au contexte urbain de 0,90 X coefficient relatif au type d’embarcation de 3,8 pour la réalisation d’une activité de restauration;
pour la mise à disposition de dispositifs d’amarrage(ducs d’albe): valeur locative de référence de 349,80€/unité/an X nombre d’unité;

En fonction du projet qui sera retenu (par exemple, la mise en place d’autres installations non mentionnées ci-dessus et sous réserves qu’elles soient compatibles avec la réglementation en vigueur), la tarification de la redevance sera différente. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire, jointe en annexe, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.
La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

Le montant de la redevance sera en fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Durée du titre d'occupation

La durée sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projets
1. Concertation préalable
VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de(s)l’emplacement(s).
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.
2. Élaboration des dossiers de candidature
Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).
Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.
Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/(en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).
3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature
La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats). Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres:
➢ Dossiers de candidature parvenus au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet;
Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Elles ne pourront pas prétendre à être indemnisées.
Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentant des collectivités, ou tous autres structures/établissements concernés.
La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note)

Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions(par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mises en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
Apport du projet pour le développement de la voie d’eau (intérêt de l’occupation pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : types d’activité et participation à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau, etc.) ;
Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, participation du projet au dynamisme et à l’attractivité du territoire, diversification des activités/saisonnalité).

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (25 % de la note)

Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (choix et présentation de l’amarrage à travers la transmission d’une note de calcul ou à minima d’un dossier technique, des matériaux à utiliser, description des travaux/aménagements à réaliser, présentation de documents certifiés et validés par des experts, etc.);
Présentation de la mise en œuvre du système d’assainissement qui sera mis en place par le candidat ;
Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.) ;
Appréciation des éléments transmis par le candidat attestant la conformité de son projet par rapport à la règlementation en vigueur (PLU, PPRI, loi sur l’eau, etc.) ;
Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site (appréciation des aménagements/réflexions répondant aux contraintes identifiées du site et contraintes diverses relatives à l’emplacement ).

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1-Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
2-Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3-De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée prévisionnelle d’exploitation.

Critère 4: Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature.
Les candidatures, dont la note atteindra la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidatures et dont la part de la note relative au critère 4 « redevance » n’équivaut pas à plus de la moitié de la note totale (sur l’ensemble des 4 critères), seront entendues lors d’une audition par la commission d’analyse.
Cette audition, à l’appui d’éventuels éléments complémentaires sollicités par la commission, permettra à celle-ci d’affiner sa notation.
Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée après audition.
Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.
A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

De rejeter une ou plusieurs candidatures;
De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
De déclarer l’appel à projet infructueux.

L’emplacement mis à disposition par Voies navigables de France sera disponible à l’issue de l’appel à projets et de la désignation du lauréat.
Le lauréat disposera, si besoin d’une première convention d’occupation temporaire (COT) « plan d’eau nu » d’une durée maximale de 6 mois à 215, 46 €/mois pour chaque emplacement. Ce délai lui permettra de finaliser par exemple, l’acquisition de son bateau/établissement flottant et mettre en œuvre les éventuels travaux d’aménagement de l’emplacement (par exemple : organes d’amarrage, d’accès et raccordement aux fluides, assainissement).
A l’issue des 6 mois, une deuxième convention d’occupation temporaire (COT) dans les conditions fixées dans l’appel à projets et après prises en considération du projet retenu, sera délivrée par la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval.
Il est porté à l’attention des candidats, que si l’emplacement n’est pas occupé après le délai de 6 mois prévu dans la première COT, ou dans les 6 mois qui suivent la désignation du lauréat, la direction Bassin de la Seine et Loire aval se réserve le droit de remettre en cause les résultats de l’appel à projets et de le déclarer infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 3 octobre 2024 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et cheikhtahara.sow@vnf.fr.
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Emplacement sur l'eau

Cumières (51480)

Superficie du plan d’eau : 150 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-361, publié le : 30/08/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 3 mois et 4 jours : 15/10/2024

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Situation

Quai de la Marne
51480 Cumières

Latitude : 49.0699791
Longitude : 3.9250587

Situation

Quai de la Marne
51480 Cumières

Latitude : 49.0699791
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Appel à projets pour le développement de projets de logement et d’hébergement social sur l’eau – Mantes-la-Jolie (78)

Autre activité Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Mantes-La-Jolie (78200)

Superficie du plan d’eau : 1200 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-380, publié le : 02/07/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 2 mois et 17 jours : 02/11/2024

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Situation

Rue du Vieux Pont
78200 Mantes-la-Jolie

Latitude : 48.9921299
Longitude : 1.7248965

EN BREF

Voies navigables de France (VNF) lance un appel à projets pour l’occupation d’un emplacement, caractérisé en plan d’eau et situé à Mantes-la-Jolie, destiné à accueillir un projet de logement et d’hébergement social.

Publié le : 02/07/2024

Date limite de réception des propositions : 02/11/2024

Objet de l’occupation : Autre activité

Actvité(s) : Les activités liées au développement de projets de logement et d'hébergement social sont recherchées. Les projets ne présentant pas d'activité principale de logement et d'hébergement social ne seront pas retenus.

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

109,3

Composition du site mis à disposition

L’emplacement est situé sur l’île aux Dames, à environ 10 minutes à pieds du centre-ville. Un parking gratuit est disponible au droit de l’emplacement.

Il s’agit d’un plan d’eau d’environ 1 200 m² ( 60 mètres de longueur et 20 mètres de largeur depuis la berge).

Ce plan d’eau mis à disposition est situé entre deux ponts (le « Vieux Pont de Limay », classé monument historique à l’amont et « Pont de Limay / RD 983 A » à l’aval). A ce titre, le projet mis à en place ne devra pas être situé à moins de 20 mètres de chaque pont. Un plan de l’emplacement est joint en annexe.

Il est porté à l’attention des candidats que ce plan d’eau n’est pas équipé de dispositif d’amarrage, de système d’assainissement (autonome ou collectif) ni de réseaux d’eau/électricité/téléphone et que ces aménagement seront à la charge du candidat.

Concernant le système d’assainissement à mettre en place par le candidat, celui-ci ne pourra pas consister en un raccordement au réseau collectif.

Pour tout renseignement relatif à l’assainissement et au réseau d’eau potable, les candidats sont invités à contacter la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (Direction du cycle de l’eau) à l’adresse DGST-poleouest@gpseo.fr

Commune : 78200 Mantes-la-Jolie

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 1200 m2

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CONDITIONS

Restrictions

Il est rappelé que l’occupation du domaine public fluvial donne lieu à la délivrance d’une convention d’occupation temporaire (COT) et que cet acte est de nature précaire et révocable (si l’occupant ne respecte pas les devoirs qui incombent à son occupation).

De plus, les futurs lauréats seront tenus de respecter strictement les dimensions de chaque plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner les chenal de navigation à proximité.

Il est précisé que :

L’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du Code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du Code des transports).

Les raccordements aux fluides (eau, électricité, etc.) devront, au préalable, être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec les services de la Mairie.

Assainissement/traitement des eaux usées: Les candidats devront mettre en place un système d’assainissement autonome ou collectif. Pour toute information concernant un éventuel raccordement au réseau collectif, les candidats sont invités à se rapprocher de la commune concernée (ou de l’intercommunalité).

Contraintes règlementaires

Les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant à chaque site.

Sont principalement concernées :

la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP;
les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixées par le règlement particulier de police (joint en annexe);
la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation, la réglementation au titre de la loi sur l’eau;
les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le PLU ;
l’emplacement étant situé à proximité d’un site classé (le Vieux Pont), les candidats doivent s’assurer auprès de l’architecte des bâtiments de France territorialement compétent de la compatibilité de l’architecture du bateau avec les exigences notamment locales ;
les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires;
les berges au droit des deux emplacements disposent d’une servitude de marchepied à respecter de 3,25 m ;
pas de stationnement autorisé pour les véhicules le long des berges.

Contraintes environnementales

L’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder :
– au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et le(s) bateau(x);
– au dragage du plan d’eau réservé et ses accès pour les besoins de son activité,
Il est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Contraintes relatives aux bateaux/établissements flottants

Le bateau ou l’établissement flottant devra être maintenu en bon état de propreté et régulièrement entretenu : l’aspect extérieur, la propreté des ponts, l’entretien des peintures participent à l’intégration du bateau/établissement flottant dans l’environnement.
Les superstructures existantes, c’est-à-dire les constructions permanentes situées sur le pont principal ou le pont supplémentaire, sont tolérées. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser le niveau de la marquise du bateau.
Les terrasses couvertes et les tauds pourront être tolérés et le plat-bord devra être conservé d’une part, dans un souci d’esthétisme afin de conserver la ligne de la coque, et d’autre part, pour assurer l’accessibilité et la sécurité en laissant la possibilité de circuler autour du bateau.
Le bateau ou établissement flottant doit être entretenu par l’occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.

Contraintes liées aux activités

– Les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique sur chaque commune ;
– Le candidat devra indiquer quelles mesures d’insonorisation du bateau/établissement flottant il envisage de mettre en place pour limiter au maximum les nuisances liées à son activité ;
– Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains;
– Chaque plan d’eau mis à disposition par Voies navigables de France est réservé à la réalisation d’activités d’hébergement social. La partie affectée au logement privatif ne pourra pas être supérieure à 15 % de la surface du plan d’eau.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Les redevances liées à l’occupation des emplacements mis à disposition par VNF sont défi nies en application de la décision tarifaire de l’année 2024 (disponible en annexe) et, selon le type d’occupation, pourront être calculées comme suit :

pour chaque bateau/établissement flottant : surface hors tout (longueur x largeur) du bateau/établissement flottant en m² X valeur locative de référence de 21,77 €/m²/an X coefficient relatif au contexte urbain de 0,7 X coefficient d’activité de 1 ou 3 selon le caractère économique ou non de l’activité d’hébergement social.

En fonction du projet qui sera retenu, la tarification pourrait être modifiée avec la prise en compte de nouveaux éléments qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui pourraient être mis en place par le candidat (sous réserve de leur comptabilité avec le site).

Des abattements pourront être appliqués dans les cas de figure ci-dessous :

un abattement de 90 % « Activités » peut être appliqué sur la redevance, sur présentation d’un justificatif (agrément ou habilitation), pour toute occupation privative par un bateau stationnaire et ses équipements exerçant des activités au titre de l’éducation populaire, l’aide sociale à l’enfance, la protection judiciaire de la jeunesse ;
un abattement « équipements » jusqu’à 25 % peut être appliqué sur la redevance si le lauréat du présent appel à projets finance lui même les installations (dispositifs d’amarrage, raccordements aux fluides, mise en place d’un système d’assainissement collectif) nécessaires à son projet.

En tout état de cause, ces abattements ne seront pas cumulables et l’abattement maximal ne pourra pas dépasser 90 % du montant de la redevance annuelle.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent pas VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2025

Durée du titre d'occupation

La durée d'occupation sera déterminée en fonctions des coûts d'investissements (et de leur durée d'amortissement) nécessaires au projet qui sera retenu.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable

VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de l’emplacement.
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.

2. Élaboration des dossiers de candidature

Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).
Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.

Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fl uvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères de sélection ci-dessous identifiés.

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats).
Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres :
➢ Dossiers de candidature parvenus au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet:

soit le projet ne correspondant pas aux activités définies dans l’avis d’appel à projets
soit l’emprise du projet dépassant le périmètre physique de l’appel à projets

Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Les candidats ne pourront pas prétendre à être indemnisés.

Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentants des collectivités, ou tout autre structures/établissements concernés. La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants, qui sont d’importance et de valeur égale :

Critère 1 : Appréciation de la conformité du projet avec la règlementation en vigueur et de son apport pour VNF et la collectivité

Appréciation du projet présenté au regard de son apport pour la voie d’eau : image et promotion de la voie d’eau au travers de projets innovants et novateurs et de la diversification des usages (rapport avec les autres usagers de la voie d’eau) ;
Appréciation du projet présenté au regard de son apport pour la collectivité : utilité du projet pour la vie locale et de son intégration dans le tissu économique du territoire.

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local

Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (choix et présentation de l’amarrage à travers la transmission d’une note de calcul ou à minima d’un dossier technique, des matériaux à utiliser, description des travaux/aménagements à réaliser, présentation documents certifiés et validés par des experts, sécurité des occupants, etc.) ;
Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.).

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet

Appréciation de la solidité économique du projet au regard de l’expérience du candidat et de ses partenaires. Vérification des ratios économiques dans le plan d’affaire ;
Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;

2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée prévisionnelle d’exploitation.

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature, qui pourra éventuellement faire l’objet d’une audition si nécessaire.

Cette audition, à l’appui d’éventuels éléments complémentaires sollicités par la commission, permettra à celle-ci d’affiner sa notation.

Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée à l’issue de la commission d’analyse des candidatures et après l’éventuelle audition.
Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.

A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

De rejeter une ou plusieurs candidatures ;
De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
De déclarer l’appel à projet infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 2 novembre 2024 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et benoit.ponroy@vnf.fr .
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Emplacement sur l'eau

Mantes-La-Jolie (78200)

Superficie du plan d’eau : 1200 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-380, publié le : 02/07/2024

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Situation

Rue du Vieux Pont
78200 Mantes-la-Jolie

Latitude : 48.9921299
Longitude : 1.7248965

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TERRAIN A USAGE COMMERCIAL POUR L’EMPLACEMENT TERRESTRE D’UN FOODTRUCK A JOINVILLE-LE-PONT (94)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Terrain non bâti

(94340)

Surface du terrain : 31 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-338, publié le : 07/08/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 5 mois et 3 jours : 16/08/2024

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Situation

17 Quai Gabriel Péri
94340 Joinville-le-Pont

Latitude : 48.8182394
Longitude : 2.4716012

EN BREF

Voies navigables de France (VNF), met à disposition un terrain à usage commercial, sur le domaine public fluvial (géré par VNF) destiné à accueillir un Foodtruck restauration pour le développement d’une activité économique sur la commune de Joinville-le-Pont (94).

Publié le : 07/08/2024

Date limite de réception des propositions : 16/08/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Acticité (e) : Foodtruck restauration

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Composition du site mis à disposition

L’emplacement est situé au droit d’une terrasse restauration sur la commune de Joinville-le-Pont (94340), soit sur le terrain non bâti N° 65925.

Le domaine public fluvial non cadastré est en face de la parcelle R0083.

Voie d’eau : Marne.

PK : 173.320b.

Le terrain est en bordure de voirie de 8,60 X 3,60 m

Surface du terrain : 31 m2

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CONDITIONS

Restrictions

Il est rappelé que l’occupation du domaine public fluvial donne lieu à la délivrance de convention d’occupation temporaire et que cet acte est de nature précaire et révocable (si l’occupant ne respecte pas les devoirs qui incombent à son occupation).

Le projet lauréat devra :

Respecter strictement les dimensions du terrain d’eau mis à disposition ;
Respecter strictement l’ensemble des règlementations (PLU, PPRI, règles de navigation, environnementale, urbanisme, nuisances vis-à-vis du voisinage, règlement local de publicité, règles de circulation dans le parc, etc.) s’appliquant sur le site ;
Entretenir les abords ;
S’assurer que son projet ne fasse l’objet de rejets d’eaux grises et noires dans la Marne. Un tel constat pourra entraîner la résiliation de sa COT ;
Le candidat sera également chargé de l’entretien de la végétation à proximité de son stationnement afin d’assurer la bonne tenue de la berge (éviter le développement de systèmes racinaires trop gros, favoriser le maintien d’une végétation qui participe à son confortement) et la sécurité des personnes et des biens ;
Proposer une activité ouverte au public lors des périodes de vacances scolaires.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

La redevance liée à l’emplacement mis à disposition par VNF est définie en application de la décision tarifaire de l’année 2024 (disponible en annexe), et pourra être calculée par la somme des termes suivants :

Terrain à usage commercial :

Valeur locative de référence de 2,19 x 5 (coefficient ) x 31 m² (surface du terrain).

En fonction du projet qui sera retenu, la tarification pourrait être modifiée avec la prise en compte de nouveaux éléments qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui pourraient être mis en place par le candidat (sous réserve de leur comptabilité avec le site).

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

Il est rappelé aux candidats que le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection (cf. « Candidature »), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire de VNF.

En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent pas VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2025

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements réalisés et de leur durée d'amortissement.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

Concertation préalable
VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacement, objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de l’emplacement.
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial du Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.

Élaboration des dossiers de candidature

Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).
Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.

Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fl uvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères de sélection ci-dessous identifiés.

Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats).

Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/.

Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres :
➢ Dossiers de candidature parvenus au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet :

soit le projet ne correspondant pas aux activités définies dans l’avis d’appel à projets
soit l’emprise du projet dépassant le périmètre physique de l’appel à projets

Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Les candidats ne pourront pas prétendre à être indemnisés.

Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentants des collectivités, ou tout autre structures/établissements concernés. La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour le territoire (25 % de la note)

Une utilisation maximisée de la voie d’eau par le projet ;
Appréciation de la qualité du projet au regard de son intégration dans son contexte global industriel.

Critère 2 : Appréciation de la qualité technique du projet (25 % de la note)

Qualité des équipements et aménagement prévus sur le site (travaux et installations prévues par le candidat, rénovation du site et de ses équipements, raccordements aux réseaux, insonorisation des installations, esthétisme du projet, etc.).
Actions mises en place en matière de développement durable (mode d’exploitation, gestion et valorisation des déchets, etc.).
Conformité du projet par rapport à la règlementation en vigueur.

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

Faisabilité économique du projet (expérience du candidat, présentation d’une étude de marché ou à minima une réflexion économique).
Présentation d’un plan d’affaire prévisionnel présentant l’essentiel des postes de dépenses et de recettes du projet et sur la durée de la COT envisagée.
Présentation d’un plan de financement précisant l’ensemble des coûts des investissements, et de leurs amortissements, liés au projet ainsi que leur modalité de financement (en apportant tous les justificatifs nécessaires).

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

Comme précisé ci-avant, le montant de la redevance est calculé à partir de la décision tarifaire de VNF et des caractéristiques du projet. Les candidats peuvent toutefois proposer un montant supérieur.

Pièces à fournir

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 16 août à 18h.
Les propositions comportent :

Le KBis pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association.
Le descriptif de l’activité envisagée sur l’emplacement.
Les moyens techniques mis en œuvre pour l’exercice de l’activité envisagée.
Le plan et les surface de l’occupation sur le domaine public fluvial mis à disposition par VNF.
Le plan d’affaire (si besoin, un modèle de plan d’affaires prévisionnel est joint en annexe) et le plan de financement de l’activité sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire.
Le montant de la redevance domaniale (s’il est supérieur à celui de la redevance de base présentée ci-avant).
Tout document que le candidat jugera utile pour compléter son dossier et qui pourraient répondre aux critères de sélection mentionnés ci-dessus.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Modalités de transmission: par voie électronique aux adresses suivantes: sd.dtbs@vnf.fr et sonia.serazin@vnf.fr
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigé en français.

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Terrain non bâti

(94340)

Surface du terrain : 31 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-338, publié le : 07/08/2024

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Situation

17 Quai Gabriel Péri
94340 Joinville-le-Pont

Latitude : 48.8182394
Longitude : 2.4716012

Situation

17 Quai Gabriel Péri
94340 Joinville-le-Pont

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Guide pratique de l’occupation du Domaine

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EMPLACEMENT D’UNE TERRASSE RESTAURANT – ROLLEBOISE (YVELINES)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Terrain bâti

(78270)

Surface du terrain : 25 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-358, publié le : 25/07/2024

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Situation

Face Route Nationale
78270 Rolleboise

Latitude : 49.0122219
Longitude : 1.6124246

EN BREF

Voies navigables de France met à disposition un emplacement situé sur le domaine public fluvial à Rolleboise en bord de Seine et correspondant à un emplacement terrestre destiné à accueillir une activité de restaurant.

Publié le : 25/07/2024

Date limite de réception des propositions : 05/08/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Activités de restauration

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Composition du site mis à disposition

Emplacement terrestre d’une surface maximale de 25 m² (5 m X 5 m).

L’emplacement n’est pas raccordé aux réseaux d’eau et d’électricité dont la mise en place (qui devra être validée par VNF et la commune) sera à la charge de l’occupant.

Surface du terrain : 25 m2

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CONDITIONS

Restrictions

Le projet devra respecter l’ensemble des règlementations existantes et en vigueur sur le site ;
Le projet devra respecter les futurs aménagements qui seront mis en place par la commune et la servitude de marchepieds de 3,25 m ;
En raison des risques de crues sur le site, les équipements et installations mis en place devront être amovibles.
Dans le cadre de l’entretien de la terrasse, les produits corrosifs ou nocifs pour la santé et l’environnement sont strictement interdits ;
L’occupant devra prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute chute de détritus et autres dans la Seine. Il devra mettre à disposition des poubelles, des cendriers, etc. ;
Il est rappelé aux candidats que tout rejet, en particulier les eaux grises et noires, dans la Seine est strictement interdit. Tout constat de ce type pourra entraîner la résiliation de la convention d’occupation temporaire (COT) ;
La convention d’occupation temporaire sera délivrée à titre précaire et révocable ;
Les activités générant des nuisances importantes vis à vis du voisinage sont proscrites.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

La redevance liée à l’occupation de la terrasse restaurant amovible mis à disposition par VNF est définie en application de la décision tarifaire de l’année 2024 (disponible en annexe) et pourra être calculée comme suit :
terrasse non couverte à usage commercial : surface de la terrasse exprimée m² X valeur locative de référence de 153.81 €/m²/an X coefficient commercial et touristique de 0,5 X coefficient spécifique relatif au type de terrasse de 0,3 ;
En fonction du projet qui sera retenu, la tarification pourrait être modifiée avec la prise en compte de nouveaux éléments qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui pourraient être mis en place par le candidat (sous réserve de leur comptabilité avec le site) ;
Il est rappelé aux candidats que le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection (cf. « Candidature »), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire de VNF ;
Aucune proposition de redevance inférieure à celle déterminée à partir du calcul indiqué ci-dessus, ne sera prise en compte. ;
Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent pas VNF ;

Date de disponibilité prévisionnelle

01/08/2024

Durée du titre d'occupation

La durée de l'occupation sera déterminée à partir des coûts d'investissements réalisés sur le domaine public fluvial et de leur durée d'amortissement.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (40 % de la note) ;
Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (40 % de la note) ;
Montant de la redevance domaniale proposée (20 % de la note).

Une commission d’analyse des candidatures pourra être organisée afin de départager les différentes candidatures à partir des critères de sélection mentionnés ci-dessus.
Le projet lauréat sera celui qui obtiendra la note (sur 100) la plus élevée.

Pièces à fournir

Les candidats devront fournir un dossier complet comprenant :

Une présentation du candidat et de l’activité envisagée ;
Un Kbis de moins de trois mois pour une entreprise ou les statuts pour une association ;
La copie d’une pièce d’identité pour le gérant ou la personne habilitée à engager le candidat ;
Un plan dimensionné de la terrasse ;

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leur proposition avant le 29 août 2024 à 12h.

Les propositions seront envoyés par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et sonia.serazin@vnf.fr
Le dossier de candidature, et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Terrain bâti

(78270)

Surface du terrain : 25 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-358, publié le : 25/07/2024

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Face Route Nationale
78270 Rolleboise

Latitude : 49.0122219
Longitude : 1.6124246

Situation

Face Route Nationale
78270 Rolleboise

Latitude : 49.0122219
Longitude : 1.6124246

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Guide pratique de l’occupation du Domaine

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Mise à disposition d’un plan d’eau destiné à accueillir une activité de chambres d’hôtes et restauration – Villeneuve-le-Roi (94)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Villeneuve-Le-Roi (94290)

Superficie du plan d’eau : 202 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-319, publié le : 12/07/2024

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Echéance dans 2 mois et 7 jours : 12/11/2024

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Situation

Avenue du Front de Seine
94290 Villeneuve-le-Roi

Latitude : 48.728879
Longitude : 2.4433853

EN BREF

Voies navigables de France (VNF), met à disposition un plan d’eau situé sur le domaine public fluvial (géré par VNF) destiné à accueillir des bateaux-activités/établissements flottants afin d’y accueillir une activité hôtelière (hébergements touristiques, gîtes, chambres d’hôtes, etc.) et intégrant une activité de restauration.

L’emplacement se trouve à environ 15 km au sud-ouest de la capitale. Il est situé en bords de Seine, et est accessible via les transports en commun et les voies routières :

Par le train : RER C (Villeneuve-le-Roi, Ablon-sur-Seine), RED D (Villeneuve-Saint-Georges).
Par la route : via l’autoroute de l’Est ou l’A6 (autoroute du soleil) et l’A86 (périphérique de l’Ile de France – sortie 24 « Choisy-le-Roi »).

Il est près du centre ville de Villeneuve-le-Roi.

Les points d’intérêts à proximité sont les suivants :

parc public du bord de l’eau de 8 387 m²
places de stationnement et un parking
trottoir large pour les promeneurs, poussettes, cyclistes et les personnes à mobilité réduite

Publié le : 12/07/2024

Date limite de réception des propositions : 12/11/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Une activité hôtelière est principalement recherchée ainsi qu'une offre de restauration afin d' offrir un service supplémentaire de qualité sur les bords de la Seine

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

152.500

Composition du site mis à disposition

L’emplacement mis à disposition est un plan d’eau d’une surface de 202 m² (40 m de longueur et 5.05 m de largeur).

A ce jour l’emplacement n’a pas de stationnement à couple et le plan d’eau mis à disposition sur la Seine est réservé à l’usage exclusif du stationnement d’un bateau activité. Ce bateau ne devra par ailleurs pas compter d’espace réservé à un logement privatif.

Equipements :

Pas d’équipement d’amarrage, l’occupant prendra à sa charge la mise en place du dispositif d’amarrage. Il devra s’assurer que ses moyens d’amarrage sont suffisamment dimensionnés et vérifier par note de calcul ou dossier technique l’adéquation des équipements d’amarrage à l’usage auquel ils sont destinés.
En tout état de cause, l’occupant devra garantir la tenue de son amarrage pour une crue de type 1910 (plus hautes Eaux connues), soit à une cote de 35,62 NGF (à titre d’information la retenue normale du plan d’eau est de 29,65 NGF et l’étiage est une cote de 27,08 NGF).
Les travaux en rivière doivent être autorisés par la DRIEAT au titre de leur conformité avec le code de l’environnement.
L’emplacement est raccordé au réseau d’eau, électricité, téléphone, dont les coûts de consommation seront à la charge de l’occupant en accord avec la commune.
Pour l’assainissement/traitement des eaux usées, les candidats devront mettre en place un système d’assainissement autonome ou collectif, en accord avec la commune.
Pour un éventuel raccordement au réseau collectif, les candidats sont invités à se rapprocher de la commune.
Une distance d’au moins 50 mètres entre le bateau-activité et le pont de Villeneuve-Saint-Georges devra être respectée.
L’emplacement dispose d’un éclairage, la clôture et portail de l’ouverture de garde-corps sont à soumettre à la mairie.

Commune : 94290 Villeneuve-le-Roi

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 202 m2

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CONDITIONS

Restrictions

Restrictions :

Le stationnement à couple n’est pas autorisé et interdit.
Le candidat devra veiller au respect du plan d’eau mis à sa disposition en enlevant régulièrement les embâcles qui pourraient se trouver retenus.
Le candidat devra maintenir la servitude de marche pied. La berge ne pourra être utilisé à un autre usage que celui prévu par la convention.
Le candidat ne devra pas gêner le chenal de navigation et respecter les prescriptions de Voies navigables de France.

Contraintes règlementaires :

Le candidat devra respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférent aux sites. Sont principalement concernées : la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes handicapées ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

Les travaux en rivières doivent être autorisés par la DRIEAT au titre de leur conformité avec le code de l’environnement.

Le candidat ne pourra élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires.

Par ailleurs, il devra également présenter, dans son dossier de candidature, une note, ou à minima une réflexion, présentant la conformité de son projet par rapport aux règles et réglementations mentionnées ci-dessous.

Contraintes relatives à l’aménagement du site :

Aucun aménagement ne pourra être réalisé sur l’emplacement mis à disposition sans l’accord préalable écrit de VNF.

Contraintes physiques :

Le site et ses accès sont situés dans une zone identifiée comme sujette à de fortes crues. En conséquence, en vue notamment de la validation, ultérieure au présent processus d’attribution, de son dossier par les services en charge du respect de la réglementation sur les ERP, le candidat devra prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les activités et son dossier de candidature traitera ce point.

Crues et variation du niveau de l’eau :

La variation habituelle du niveau d’eau au cours de l’année, hors période de fortes crues, est en moyenne de l’ordre de quelques dizaines de cm. Les installations devront être situées le plus près possible des berges que leur tirant d’eau le leur permet et le dossier devra préciser ce point de façon que la localisation finale puisse être vérifiée, en précisant les coordonnées géographiques des installations d’amarrages fixes.

Entretien des lieux mis à disposition :

L’occupant est responsable de la bonne tenue du plan d’eau. Cette obligation implique l’entretien courant du plan d’eau, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer.

Il est donc tenu de procéder :

Au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre le quai et le bateau.
Au dragage du plan d’eau réservé et ses accès pour les besoins de son activité.
A l’entretien des passerelles d’accès.

Le candidat sera également chargé de l’entretien de la végétation à proximité de son stationnement afin d’assurer la bonne tenue de la berge (éviter le développement de systèmes racinaires trop gros, favoriser le maintien d’une végétation qui participe à son confortement) et la sécurité des personnes et des biens.

Le candidat pourra présenter ces dispositions dans son dossier de candidature.

Le respect de l’environnement :

Il est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore.

De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la Seine et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Par ailleurs, l’occupant devra adopter un comportement éco-citoyen :

Faire un bon usage et réduire à la source les différents produits dangereux.
Déposer dans les endroits adéquats et autorisés les eaux grasses des fonds de cale, les hydrocarbures et les déchets toxiques.

Dans son dossier de candidature, le candidat devra mener une réflexion à ce sujet et pourra également proposer d’autres actions en faveur du développement durable et de la protection de l’environnement.

Contraintes relatives aux bateaux/établissements flottants :

L’aspect extérieur du bateau ou de l’établissement flottant ne peut en aucun cas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ni au site.

Toute modification du bateau ou de l’établissement flottant devra être préalablement soumis à l’accord de VNF, et à celui de la commune de Villeneuve-le-Roi.

Le bateau ou l’établissement flottant devra être maintenu en bon état de propreté et régulièrement entretenu : l’aspect extérieur, la propreté des ponts, l’entretien des peintures participent à l’intégration du bateau/établissement flottant dans l’environnement.

Les superstructures existantes, c’est-à-dire les constructions permanentes situées sur le pont principal ou le pont supplémentaire, sont tolérées. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser le niveau de la marquise du bateau et seront limitées par la hauteur libre sous les ponts à proximité de façon à ce que le bateau/établissement flottant puisse être déplacé vers le chantier le plus proche aux plus hautes eaux navigables.

Les terrasses couvertes et les tauds pourront être tolérés et le plat-bord devra être conservé d’une part, dans un souci d’esthétisme afin de conserver la ligne de la coque, d’autre part, pour assurer l’accessibilité et la sécurité en laissant la possibilité de circuler autour du bateau.

Le bateau, ou établissement flottant, doit être entretenu par l’occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance d’occupation domaniale annuelle de base est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision, en vigueur à la date de prise d’effet de la convention d’occupation temporaire, fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial et du domaine privé de l’Etat confié à VNF.

A titre indicatif , la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2024 sera ainsi calculée comme suit :

pour chaque bateau activité/établissement flottant : surface hors tout (longueur x largeur) du bateau/établissement flottant en m² x valeur locative de 21,77 €/m²/an x coefficient relatif au contexte urbain de 0,70 x coefficient d’activité de 1,50 pour les activités Etablissements à vocation d’activité d’hébergements touristiques/gîtes/chambres d’hôtes) ou de 3 (activité de restauration).

En fonction du projet qui sera retenu (par exemple : la mise en place d’autres installations non mentionnées ci-dessus et sous réserves qu’elles soient compatibles avec la réglementation en vigueur), la tarification de la redevance sera différente. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire, jointe en annexe, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1 er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

Le niveau de la redevance d’occupation domaniale étant identifié comme un critère de sélection (cf. « critères de sélection »), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire de VNF.

En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

12/12/2024

Durée du titre d'occupation

La durée d'occupation sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable

VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacement objet de l’appel à projet. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de l’emplacement.

Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment, un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structure/établissement concernés.

2. Elaboration des dossiers de candidature

Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).

Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.

Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacements(s) à occuper.

Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial). La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères de sélection ci-dessous identifiés.

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats).

Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.

Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien : https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres suivants :

Dossiers de candidature parvenu au-delà de la date limite.
Dossiers de candidature incomplets.
Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF.
Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet.
Soit le projet ne correspondant pas aux activités définies dans l’avis d’appel à projet, soit l’emprise du projet dépassant le périmètre physique de l’appel à projets.

Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Elle ne pourront pas prétendre à être indemnisées.

Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidature présélectionnés

Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentants des collectivités, ou tout autre structures/établissements concernés.

La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciations suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note)

Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions (par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mis en place par le candidat pour embellir cet emplacement.
Apport du projet pour le développement de la voie d’eau (intérêt de l’occupation pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : types d’activité et participation à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau, etc.).
Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, participation du projet au dynamisme et à l’attractivité du territoire, diversification des activités/saisonnalité).

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (25 % de la note)

Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (choix et présentation de l’amarrage à travers la transmission d’une note de calcul ou à minima d’un dossier technique, des matériaux à utiliser, description des travaux/aménagements à réaliser, présentation documents certifiés et validés par des experts, etc.).
Présentation de la mise en œuvre du système d’assainissement qui sera mis en place par le candidat.
Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site.
Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc).
Appréciation des éléments transmis par le candidat attestant la conformité de son projet par rapport à la règlementation en vigueur (PLU, PPRI, loi sur l’eau, etc.).
Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site (appréciation des aménagements/réflexions répondant aux contraintes identifiées du site et contraintes diverses relatives à l’emplacement).

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat.
Appréciation de la solidité financière du projet au regard :
Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis).
Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaire, subventions, etc.) et leurs justificatifs.
De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée prévisionnelle d’exploitation.

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature.

Les candidatures, dont la note atteindra la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidatures et dont la part de la note relative au critère 4 » redevance » n’équivaut pas à plus de la moitié de la note totale (sur l’ensemble des 4 critères), seront entendues lors d’une audition par la commission d’analyse.

Cette audition, à l’appui d’éventuels éléments complémentaires sollicités par la commission, permettre à celle-ci d’affiner sa notation. Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée après audition.

Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.

A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut-être, par exemple :

De rejeter une ou plusieurs candidatures.
De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précisés.
De déclarer l’appel à projet infructueux.

L’emplacement mis à disposition par Voies Navigables de France sera disponible à l’issue de l’appel à projets et de la désignation du lauréat.

Le lauréat disposera, si besoin d’une première convention d’occupation temporaire (COT) » plan d’eau nu » d’une durée maximale de 6 mois.

Ce délai lui permettra de finaliser par exemple, l’acquisition de son bateau établissement flottant et mettre en œuvre les éventuels travaux d’aménagement de l’emplacement (par exemple : organes d’amarrage, d’accès et raccordement aux fluides, assainissement).

A l’issue des 6 mois, une deuxième convention d’occupation temporaire (COT) dans les conditions fixées dans l’appel à projets et après prises en considération du projet retenu, sera délivrée par la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval.

Il est porté à l’attention des candidats, que si l’emplacement n’est pas occupé après le délai de 6 mois prévu dans la première COT, ou dans les 6 mois qui suivent la désignation du lauréat, la direction Bassin de la Seine et Loire aval se réserve le droit de remettre en cause les résultats de l’appel à projets et de le déclarer infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 12 novembre 2024 à 18 h.

les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivants : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et sonia.serazin@vnf.fr

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Emplacement sur l'eau

Villeneuve-Le-Roi (94290)

Superficie du plan d’eau : 202 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-319, publié le : 12/07/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 2 mois et 7 jours : 12/11/2024

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Situation

Avenue du Front de Seine
94290 Villeneuve-le-Roi

Latitude : 48.728879
Longitude : 2.4433853

Situation

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Appel à projets relatif à la microcentrale hydroélectrique de Chartrettes (77)

Energie Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Développez votre activité dans l'hydroélectricité sur le domaine public fluvial de VNF

Emplacement sur l'eau

Chartrettes (77590)

Superficie du plan d’eau : 6300 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-349, publié le : 10/06/2024

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Echéance dans 13 jours : 06/01/2025

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Situation

Barrage de la Cave
77590 Chartrettes

Latitude : 48.4831593
Longitude : 2.705394

EN BREF

L’objet de cet appel à projets est de conclure une convention d’occupation temporaire (COT) pour une durée justifiée afin d’assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis à compter du 20 juin 2025 (date prévisionnelle) avec le candidat qui remettra la meilleure offre en vue d’exploiter, entretenir et maintenir l’ouvrage hydroélectrique utilisant la force motrice générée par le barrage de la Cave situé sur la commune de Chartrettes.

Publié le : 10/06/2024

Date limite de réception des propositions : 06/01/2025

Objet de l’occupation : Energie

Actvité(s) : Exploitation, entretien et maintenance d'un ouvrage hydroélectrique. Les projets sans lien direct avec ce type d'activité ne seront pas retenus.

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

101,060

Composition du site mis à disposition

La microcentrale est implantée sur l’extrémité droite du barrage de la Cave, sur une superficie de 6 300 m².
La puissance maximum brute autorisée à date de l’installation est de 2700kW avec une hauteur de chute maximum de 3.10 m.

La centrale fut construite puis mise en service dans les années 80. Elle comporte 3 groupes de 45m3/s délivrant une puissance unitaire effective de 740kW individuellement et de 2 100kW conjointement. Le débit d’équipement total est de 132m3/s pour une hauteur de chute brute de 2.80m.

Une passe à poissons a été construite et mise en service en 2013 pour partie sur des emprises du domaine public fluvial et pour partie sur des emprises communales.

(plus de précisions dans le DCE, accessible sur la plateforme Place)

Commune : 77590 Chartrettes

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 6300 m2

CONDITIONS

Restrictions

L’ouvrage hydroélectrique ne relève pas du régime de la concession hydraulique tel que défini aux articles L511-5 et suivants du Code de l’énergie.
Les éventuels équipements envisagés et la gestion de l’installation ne devront entraîner aucune incidence négative sur la gestion hydraulique des barrages de navigation et sur les conditions de navigation.

(plus de précisions dans le DCE, accessible sur la plateforme Place)

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

L’utilisation de la force motrice de l’eau pour des ouvrages hydroélectriques autorisés conformément aux articles L.531-1 et suivants du Code de l’énergie donne lieu au versement d’une redevance selon les modalités prévues :
– à l’article R4316-2 du Code des transports ;
– par la délibération n°05/2019/1.2 du conseil d’administration de VNF du 17 décembre 2019 ;
– à l’article L2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Le candidat proposera un montant annuel de redevance composé d’une part fixe et d’une part variable exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires (hors taxes) des ouvrages exploités au cours de l’exercice.

(plus de précisions dans le DCE, accessible sur la plateforme Place)

Date de disponibilité prévisionnelle

20/06/2025

Durée du titre d'occupation

Le candidat devra justifier que la durée de COT proposée est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis conformément aux dispositions de l’article L2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

CANDIDATURE

Critères de sélection

(plus de précisions dans le DCE, accessible sur la plateforme Place)

Procédure/négociation

Oui

Pièces à fournir

(plus de précisions dans le DCE, accessible sur la plateforme Place)

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats sont invités à consulter et à déposer leur candidature sur la plateforme Place .

Pour toute question relative à l’appel à projets, les candidats devront également passer par ce lien, doublé par l’adresse appelaprojet.dtbs@vnf.fr

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Emplacement sur l'eau

Chartrettes (77590)

Superficie du plan d’eau : 6300 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-349, publié le : 10/06/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 13 jours : 06/01/2025

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Situation

Barrage de la Cave
77590 Chartrettes

Latitude : 48.4831593
Longitude : 2.705394

Situation

Barrage de la Cave
77590 Chartrettes

Latitude : 48.4831593
Longitude : 2.705394

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Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

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Microcentrale hydroélectrique de Varennes – La Grande Paroisse (77)

Energie Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

La Grande Paroisse (77130)

Superficie du plan d’eau : 8670 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-350, publié le : 25/06/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 5 mois et 24 jours : 26/07/2024

Je dépose ma candidature

Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
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Situation

77130 La Grande Paroisse

Latitude : 48.3750383
Longitude : 2.9143595

EN BREF

L’occupant actuel de la dépendance du domaine public fluvial sur l’extrémité droite du barrage de Varennes faisant l’objet du présent avis de publicité a manifesté spontanément son intérêt pour disposer d’un nouveau titre d’occupation afin de continuer l’exploitation qu’il fait de l’ouvrage hydroélectrique présent sur ladite dépendance.

Conformément à l’article L2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation spontanée d’intérêt afin de savoir si des intérêts concurrents sur la dépendance en question souhaitent se manifester.

Si un intérêt concurrent se manifeste avant la date limite du 26 juillet 2024, la direction territoriale bassin de la Seine et Loire aval de VNF lancera alors une procédure de sélection préalable organisée en application de l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, pour l’octroi d’une convention d’occupation temporaire (COT) en vue de l’occupation de cette dépendance et l’utilisation de la force motrice correspondante.

Publié le : 25/06/2024

Date limite de réception des propositions : 26/07/2024

Objet de l’occupation : Energie

Actvité(s) : Exploitation, entretien et développement d’un ouvrage hydroélectrique. Les projets sans lien direct avec ce type d'activité ne seront pas retenus.

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

71,200

Composition du site mis à disposition

La microcentrale est implantée sur l’extrémité droite du barrage de Varennes, sur une superficie de domaine public fluvial de 8 670m².
La puissance maximum brute autorisée à date de l’installation est de 3 211 kW.
La centrale fut construite puis mise en service en 1987. Elle est équipée d’une passe à poissons.

(plus de précisions dans l’avis de publicité, disponible sur la plateforme Place)

Commune : 77130 La Grande Paroisse

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 8670 m2

CONDITIONS

Restrictions

L’ouvrage hydroélectrique ne pourra relever du régime des concessions tel que défini dans le Code de l’énergie.
Les éventuels équipements envisagés et la gestion de l’installation ne devront entraîner aucune incidence négative sur la gestion hydraulique des barrages de navigation et sur les conditions de navigation.

(plus de précisions dans l’avis de publicité, disponible sur la plateforme Place)

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

L’utilisation de la force motrice de l’eau pour des ouvrages hydroélectriques autorisés conformément aux articles L.531-1 et suivants du Code de l’énergie donne lieu au versement d’une redevance selon les modalités prévues :
– à l’article R4316-2 du Code des transports ;
– par la délibération n°05/2019/1.2 du conseil d’administration de VNF du 17 décembre 2019 ;
– à l’article L2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
La redevance est composée d’une part fixe et d’une part variable exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires (hors taxes) des ouvrages exploités au cours de l’exercice.

(plus de précisions dans l’avis de publicité, disponible sur la plateforme Place)

Date de disponibilité prévisionnelle

19/07/2025

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera corrélée à l’amortissement des investissements projetés. L’autorisation porte sur l’occupation du domaine public fluvial et l’utilisation de la force motrice générée par le barrage de Varennes sur la commune de La Grande Paroisse. Il appartiendra aux candidats de s’assurer de l’obtention de toutes les autres autorisations, dont les autorisations administratives, nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage hydroélectrique et ses équipements associés notamment le dispositif de continuité écologique. (plus de précisions dans l'avis de publicité, disponible sur la plateforme Place : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2574836&orgAcronyme=d4t)

CANDIDATURE

Critères de sélection

A voir ultérieurement sur Place

Procédure/négociation

Oui

Pièces à fournir

Avant la date limite de réception des candidatures visée ci-avant, tout candidat s’estimant intéressé devra fournir ses références professionnelles, un extrait K-bis ou équivalent, ainsi que les 2 annexes jointes au présent avis renseignées (fiche d’identification, attestation sur l’honneur).

Uniquement sur la plateforme Place

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La Grande Paroisse (77130)

Superficie du plan d’eau : 8670 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-350, publié le : 25/06/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 5 mois et 24 jours : 26/07/2024

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Situation

77130 La Grande Paroisse

Latitude : 48.3750383
Longitude : 2.9143595

Situation

77130 La Grande Paroisse

Latitude : 48.3750383
Longitude : 2.9143595

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Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

VNF vous explique tout !

Mise à disposition de trois emplacements terrestres pour développement d’activités de fret– Amfreville-la-Mi-Voie (76)

Situation

EN BREF

EN DETAIL

Nature du Domaine

Composition du site mis à disposition

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CONDITIONS

Restrictions

Type d'autorisation délivrée

Montant minimum de la redevance

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Pièces à fournir

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Situation

Situation

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Appel à manifestation d’intérêts sur le transport fluvial de marchandises – Communauté Urbaine du Grand Reims (51)

EN BREF

EN DETAIL

Présentation

Situation

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacement(s)

Présentation

Situation

Présentation

Situation

Présentation

Situation

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacement(s)

Présentation

Situation

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacement(s)

Présentation

Situation

Présentation

Situation

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacement(s)

CONDITIONS

Restrictions

Engagements de VNF

Montant minimum de la redevance

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PROPOSITION

Pièces à fournir

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Guide pratique de l’occupation du Domaine

Appel à projets pour le développement d’une marina – Saint-Cloud (92)

Situation

EN BREF

EN DETAIL

Nature du Domaine

Voie d’eau

PK

Composition du site mis à disposition

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CONDITIONS

Restrictions

Type d'autorisation délivrée

Montant minimum de la redevance

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