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Appel à projets pour deux emplacements de bateaux activités – Vernon (27)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Voies navigables de France (VNF) met à disposition deux emplacements du domaine public fluvial à Vernon et destinés à accueillir des bateaux activités/établissements flottants pour le développement d’activités économiques et commerciales.

Ces emplacements, situés le long de la véloroute « La Seine à Vélo » (enregistrant un trafic annuel de 100 000 passages de vélos et 170 000 passages piétons), en amont du pont Clémenceau et à proximité du patrimoine historique  (vieux moulin, ruines du vieux pont, château des Tourelles) et touristique (le Musée Blanche Hoschedé-Monet et le Château de Bizy) de Vernon, sont idéaux pour accueillir des projets s’insérant dans le dynamisme économique et touristique de la commune et plus globalement du territoire.

Par ailleurs, deux quais de croisière pouvant accueillir des bateaux jusqu’à 135 mètres de long et générant plus de 700 escales par an sont positionnés juste en face (en rive gauche) des deux emplacements mis à disposition dans le cadre du présent appel à projets. Une base nautique (activité nautiques, halte de plaisance) est également implantée à proximité.

Un parking public est disponible à proximité.

Le premier emplacement, situé le plus proche du pont, sera réservé au développement d’une activité principale de restauration.

Sur le second emplacement, en amont du premier, les porteurs de projets pourront proposer tout type d’activité économique et commerciales en dehors d’une activité principale de restauration. Une offre de services à destination des cyclotouristes est encouragée.

Il est porté à l’attention des candidats que les deux emplacements mis à disposition constituent chacun un lot. Toutefois, les candidats pourront également se positionner sur l’ensemble du plan d’eau s’ils le souhaitent en proposant un projet d’ensemble répondant aux activités attendues dans le cadre de cet appel à projets.

Publié le : 30/06/2025

Date limite de réception des propositions : 30/10/2025

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Tous types d'activités économiques et commerciales (cf. ci-dessus). Les projets s'intégrant dans le dynamisme économique et touristique du territoire seront privilégiés.

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

Composition du site mis à disposition

Les deux emplacements mis à disposition sont caractérisés en plan d’eau, d’une surface d’environ 825 m² chacun (55 m de longueur et 15 m depuis la berge en largeur).

La longueur maximale du bateau/établissement flottant autorisée pour chaque emplacement est de 50 m.

Toutefois, les candidats peuvent proposer des projets sur l’ensemble du plan d’eau d’une surface de 1 650 m².

Un plan matérialisant les deux emplacements est disponible en annexe (« pièce à télécharger »).

Amarrage : A mettre en place par le.s lauréat.s  ;

Eau, électricité : à mettre en place par le.s lauréat.s ;

Assainissement : à mettre en place par le.s lauréat.s.

Les emplacements mis à disposition par VNF ne sont actuellement pas équipés en système d’amarrage, ni raccordés aux réseaux (eau, électricité, etc.). Ces travaux seront donc à la charge des occupants.

    Commune : 27200 Vernon

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 1650 m2

Restrictions

ll est rappelé aux candidats que l’occupation du plan d’eau est exclusive de toute emprise sur les berges ou terre-pleins avoisinants qui ne peuvent recevoir d’autres aménagements ou dépôts que les organes d’amarrage et d’accès aux bateaux.

De plus, ils seront tenus de respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner le chenal de navigation à proximité de l’emplacement.

Il est précisé que:

L’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du Code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du Code des transports).

Les raccordements aux fluides (eau, électricité, etc.) devront, au préalable, être conformes à la réglementation en vigueur et accord avec les services de la Mairie.

Assainissement/traitement des eaux usées : Les candidats devront mettre en place un système d’assainissement autonome ou collectif. Pour toute information concernant un éventuel raccordement au réseau collectif, les candidats sont invités à se rapprocher de la commune concernée et de l’agglomération (assainissement@sna27.fr)

Contraintes règlementaires
Les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant aux sites.

Sont principalement concernées :

  • la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP;
  • les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixées par le règlement particulier de police (joint en annexe) ;
  • la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation, la réglementation au titre de la loi sur l’eau;
    les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le PLU ;
  • les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaire ;
  • pas de stationnement autorisé pour les véhicules le long du quai (un parking public est disponible à proximité) ;

Contraintes environnementales

  • L’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder :
    – au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et le(s)
    bateau(x);
    – au dragage du plan d’eau réservé et ses accès pour les besoins de son activité,
  • ll est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Tout constat d’un tel rejet par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Contraintes relatives aux bateaux/établissements flottants

Le bateau ou l’établissement flottant devra être maintenu en bon état de propreté et régulièrement entretenu : l’aspect extérieur,
la propreté des ponts, l’entretien des peintures participent à l’intégration du bateau/établissement flottant dans l’environnement.
Les superstructures existantes, c’est-à-dire les constructions permanentes situées sur le pont principal ou le pont supplémentaire, sont tolérées. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser le niveau de la marquise du bateau et leur surface ne devra pas excéder 70 % de celle du pont.

Les terrasses couvertes et les tauds pourront être tolérés et le plat-bord devra être conservé d’une part, dans un souci d’esthétisme afin de conserver la ligne de la coque, et d’autre part, pour assurer l’accessibilité et la sécurité en laissant la possibilité de circuler autour du bateau.
Le bateau ou établissement flottant doit être entretenu par l’occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.

Contraintes liées aux activités

  • Les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique sur la commune de Vernon ;
  • Le candidat devra indiquer quelles mesures d’insonorisation du bateau/établissement flottant il envisage de mettre en place pour limiter au maximum les nuisances liées à son activité ;
  • Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains ;
  • Les emplacements mis à disposition par Voies navigables de France sont réservés à la réalisation d’activités économiques. La partie affectée au logement privatif ne pourra pas être supérieure à 15 % de la surface de chaque emplacement occupé.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

pour chaque bateau activité/établissement flottant : surface hors tout* (longueur x largeur) du bateau/établissement flottant exprimée en m² X valeur locative de référence de 14,94 €/m²/an X coefficient relatif au contexte urbain de 0,7 X coefficient d’activité** de 3,5 pour les activités de restauration et d’évènementiel, de 2 pour les activités d’hébergements touristiques (gîtes/hôtels), de 2 pour des activités tertiaires (bureaux, artisanat) et culturelles et de 1,25 pour les activités liées à la voie d’eau (par exemple, bateau école) ;

 

*La superficie totale facturable est égale à la superficie hors tout du bateau augmentée du ou des :
– 2e niveau : Lors de l’aménagement d’un deuxième niveau habitable, au-dessus du pont d’origine, sont comptabilisées les surfaces excédant le quart de la surface hors tout du bateau.
– Autres niveaux : tout niveau supplémentaire est compté intégralement.
Pour les autres types d’embarcation flottante, la superficie correspond au produit de la longueur maximale par la largeur maximale de l’embarcation.

**dans le cas où plusieurs activités seraient réalisées sur le même établissement flottant, c’est le coefficient d’activité relatif à celle générant la part la plus importante du chiffre d’affaires qui sera retenue. 

En fonction du projet qui sera retenu (par exemple, la mise en place d’autres installations non mentionnées ci-dessus et sous réserves qu’elles soient compatibles avec la réglementation en vigueur), la tarification de la redevance sera différente. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire, jointe en annexe, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2205 pour l’année 2025).

Le niveau de la redevance d’occupation domaniale étant un des critères de sélection des candidatures (cf. « critères de sélection »), les candidats sont invités à proposer un montant de redevance supérieur qui, à partir des dimensions de leur projet d’ensemble, s’appliquerait à travers l’application de la décision tarifaire, ainsi qu’une part de redevance variable assise sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé à l’adresse si celui-ci dépasse 150 k€ H.T sur l’année comptable (% laissé à la discrétion du candidat). En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2026

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet.

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable
VNF peut réaliser une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de(s) l’emplacement(s).
Une commission d’analyse des candidatures est présidée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval ou son représentant et composée de ses collaborateurs en charge du dossier sera ensuite organisée. Elle peut entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.

2. Élaboration des dossiers de candidature
Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).

Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés, qui sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.
Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats). Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres:
➢ Dossiers de candidature envoyés au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets (la liste des pièces demandées est précisée et mentionnée en dernière page du dossier de candidature disponible en annexe)
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présente des dettes financières récurrentes vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec l’objet de l’appel à projet
Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Elles ne pourront  prétendre à aucune indemnisation.
Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

La commission d’analyse des candidatures analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note)

  • Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions (par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mises en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
  • Apport du projet pour le développement de la voie d’eau (intérêt de l’occupation pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : types d’activité et participation à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau et des mobilités douces, etc.) ;
  • Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, ouverture des activités à destinations des habitants et acteurs du territoire, participation du projet au dynamisme et à l’attractivité du territoire, diversification des activités/saisonnalité). Une attention particulière sera portée à la diversité et la mixité des activités proposées, notamment en lien avec les activités de cyclotourisme en lien avec la « Seine à vélo » ;
  • Valorisation du projet portant sur les deux lots et cohérence du projet d’ensemble présenté et de la complémentarité des activités entre elles ;

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (25 % de la note)

  • Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (description détaillée et précise des travaux/aménagements à réaliser, présentation de plans du projet, documents certifiés et validés par des experts, calendrier prévisionnel des travaux, etc.) ;
  • Présentation de la mise en œuvre du système d’assainissement qui sera mis en place par le candidat ;
  • Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
  • Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.) ;
  • Appréciation des éléments transmis par le candidat attestant la conformité de son projet par rapport à la règlementation en vigueur (PLU, PPRI, loi sur l’eau, etc.) ;
  • Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site (appréciation des aménagements/réflexions répondant aux contraintes identifiées du site et contraintes diverses relatives à l’emplacement ).

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

  •  Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
  • Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation.

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

  • Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats sont invités à proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de leur projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

Des précisions ou compléments pourront être demandés aux candidats dans le cadre de l’analyse.

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature.
Les candidatures, dont la note atteindra la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidatures et dont la part de la note relative au critère 4 « redevance » n’équivaut pas à plus de la moitié de la note totale (sur l’ensemble des 4 critères), pourront être entendues lors d’une audition par la commission d’analyse.
VNF se réserve également la possibilité d’engager une phase de négociation avec les candidats admis en audition.

A l’issue des auditions et, le cas échéant, de la phase de négociation, la commission d’analyse affinera sa notation au regard des éléments complémentaires ou améliorations apportés aux projets des candidats.

Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée.

Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.
A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

  • De rejeter une ou plusieurs candidatures;
  • De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
  • De déclarer l’appel à projet infructueux.

VNF se réserve la possibilité d’abandonner la procédure d’appel à projets à tout moment.

Les emplacements mis à disposition par Voies navigables de France seront disponibles à l’issue de l’appel à projets et de la désignation du lauréat (cf. « date prévisionnelle de disponibilité de l’emplacement »)

Il est porté à l’attention des candidats, que si l’emplacement n’est pas occupé dans les 12 mois qui suivent la désignation du lauréat, la direction Bassin de la Seine et Loire aval se réserve le droit de remettre en cause les résultats de l’appel à projets et de le déclarer infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Procédure/négociation

Oui

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 30 octobre 2025 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et benoit.ponroy@vnf.fr.

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Emplacement sur l'eau

Vernon (27200)

Superficie du plan d’eau : 1650 m2

Référence d’avis : n°2025-VNFBS-AAP-488, publié le : 30/06/2025

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 3 mois et 28 jours : 30/10/2025

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Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Rue de la Gravelle
27200 Vernon

Latitude : 49.0954241
Longitude : 1.4901002

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Terrasse non couverte – Saint-Maur-des-Fossés (94)

Autre activité Avis d’information

emplacement terrestre  de 132 m², mis à disposition sans mise en concurrence préalable, pour une activité de restauration face au restaurant situé 101 quai Winston Churchill sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés (94210), PK 178.100bis, rive droite de la Marne (bras de rivière dit du tour de Marne)

Publié le : 26/06/2025

Objet de l’occupation : Autre activité

Actvité(s) : Restauration

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Bras de rivière dit du tour de Marne

Composition du site mis à disposition

  • RIAD SALAM

    Commune : 94100 Saint-Maur-des-Fossés

    Surface du terrain : 132 m2

Durée du titre d'occupation

5 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

La configuration et la localisation du terrain mis à disposition, situé dans un quartier résidentiel, ne rend propice une exploitation économique que par le commerce situé immédiatement en face.

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Terrain non bâti

Saint-Maur-Des-Fossés (94100)

Surface du terrain : 132 m2

Référence d’avis : n°2025-VNFBS-AI-502, publié le : 26/06/2025

Date limite de réception de candidature

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Situation

101 Quai Winston Churchill
94210 Saint-Maur-des-Fossés

Latitude : 48.7996738
Longitude : 2.5219746

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Terrain nu pour activités économiques / fret fluvial à Amfreville-la-Mi-Voie (76)

Autre activité Manifestation spontanée d’intérêt

Projet de développement d’activités économiques avec une dimension de fret fluvial sur une emprise de terrain non aménagé de 1,7 ha située sur les communes d’Amfreville-la-Mi-Voie et Sotteville-lès-Rouen.

Publié le : 18/06/2025

Date limite de réception des propositions : 21/07/2025

Objet de l’occupation : Autre activité

Actvité(s) : activités économiques à caractère industriel et recours au fret fluvial

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

Composition du site mis à disposition

Terrain non bâti en bord à voie d’eau, à l’état de friche, situé en zone industrielle.

Desserte routière

Berge non aménagée

Le terrain est situé sur le territoire administratif de deux communes (partie de la parcelle AT 168 à Sotteville-lès-Rouen et partie de la parcelle AB 23 et domaine public non cadastré à Amfreville-la-Mi-Voie) et localisé sur le plan joint à la consultation.

 

  • Parcelle AB#0023

    Commune : 76920 Amfreville-la-Mi-Voie

    Référence cadastrale : 000_AB#0023

    Surface du terrain : 17000 m2

Restrictions

Dans le cadre de la réalisation de leur projet, les candidats sont invités à prendre en compte l’ensemble des contraintes réglementaires s’appliquant sur le site (Plan local d’urbanisme, zones humides, risques naturels et technologiques, normes ICPE, etc..)

A titre informatif, un état des risques est joint à la présente consultation.

Compte tenu de sa localisation  et des activités industrielles actuellement et/ou précédemment exercées à proximité, le site est susceptible d’être pollué.

Le site est mis à disposition en l’état, VNF ne pouvant  être tenu responsable du non respect d’une  réglementation par le futur occupant.

L’occupation du site est conditionnée à une  activité de transport de marchandises par voie fluviale, qui fera l’objet d’un contrôle et d’un reporting annuel auprès de VNF.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale pour l’année 2025 serait ainsi calculée comme suit :

Terrain à usage économique (fret partie terrestre)

Valeur locative de référence de 5,45 €/m²/an X coefficient commercial de 1,1 X surface du terrain non bâti en m²

Bâtiment à usage économique (fret partie bâti)

Valeur locative de référence de 13,87 € /m²/an X coefficient commercial de 1,1 X surface du bâtiment

Il est rappelé aux candidats que le montant de la redevance étant un critère de sélection, ceux-ci sont libres de proposer un montant de redevance supérieur à celui qui serait calculé en application de la décision tarifaire de VNF. En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

La redevance sera revalorisée annuellement sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Critères de sélection

Critère 1 : Valeur ajoutée du projet pour la voie d’eau et pour le territoire (25% de la note)

  • Une utilisation maximisée de la voie d’eau par le projet ;
  • Appréciation de la qualité du projet au regard de son intégration dans son contexte global industriel.

Critère 2 : Qualité technique et environnementale du projet (25 % de la note)

  • Qualité des équipements et aménagement prévus sur le site (travaux et installations prévues par le candidat, rénovation du site et de ses équipements, raccordements aux réseaux, insonorisation des installations, esthétisme du projet, etc.) ;
  • Actions mises en place en matière de développement durable (mode d’exploitation, gestion et valorisation des déchets, fournisseur circuit court…) ;
  • Conformité du projet par rapport à la règlementation en vigueur (notamment sur le volet environnemental) ;

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

  •  Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
  • Appréciation de la solidité financière du projet au regard :
  1.  Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
  2. Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
  3. De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation.

Critère 4 : Montant de la redevance domaniale proposée (25 % de la note)

  • Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 21 juillet 2025 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et cheikhtahara.sow@vnf.fr

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigé en français.

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Terrain non bâti

Amfreville-La-Mi-Voie (76920)

Surface du terrain : 17000 m2

Référence d’avis : n°2025-VNFBS-MSI-493, publié le : 18/06/2025

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 19 jours : 21/07/2025

Je dépose ma candidature

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avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Chemin de Halage
76300 Sotteville-lès-Rouen

Latitude : 49.4099037
Longitude : 1.1142068

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

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Appel à projets pour l’exploitation d’un chantier naval – Vitry-le-François (51)

Autre activité Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Dans le cadre de la valorisation des emplacements du domaine public fluvial pour l’accueil d’activités industrielles et commerciales, la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France (VNF) lance un appel à projets, pour une activité principale de chantier naval et de déchirage, sur un site situé à l’intersection du canal entre Champagne et Bourgogne et le canal de la Marne au Rhin au droit de la rue Jacques Dessagne à Vitry-le-François.

D’autres activités complémentaires pourront être réalisées, sous réserves qu’elle soient autorisées par VNF.

Il est porté à connaissance des candidats qu’une visite du site sera organisée par VNF le jeudi 3 juillet 2025 à partir de 10h. Les candidats intéressés devront s’inscrire par mail (nicolas.mollet@vnf.fr) au plus tard le mardi 1er juillet 2025. 

Publié le : 28/05/2025

Date limite de réception des propositions : 28/07/2025

Objet de l’occupation : Autre activité

Actvité(s) : Les candidats sont autorisés à développer des activités de type chantier naval fluvial et de déchirage de bateaux en activité principale. En activité secondaire d’autres propositions sont possibles en lien avec la logistique, le transport fluvial, le tourisme fluvial/fluvestre et les services aux usagers de la voie d’eau.

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Intersection du canal entre Champagne et Bourgogne et du canal de la Marne au Rhin, Canal latéral à la Marne

Composition du site mis à disposition

Le site mis à disposition par VNF est composé :

  • d’un linéaire de quai d’environ 110 m de long et d’un plan d’eau d’environ 800 m²  ;
  • D’un emplacement terrestre d’environ 4 700 m² sur lequel se trouve une aire de stockage et plusieurs bâtiments.

 

Caractéristiques liées à l’occupation du quai et du plan d’eau :

Le quai est équipé de plusieurs bollards positionnés tout le long du linéaire.

L’occupation du plan d’eau, permettant le stationnement temporaire des bateaux en attente des travaux, ne devra pas gêner le chenal de navigation à proximité. En moyenne, la largeur maximale autorisée le long du linéaire de quai disponible est de 7,2 m.

Le mouillage garanti de l’itinéraire sur le chenal de navigation est de 2,2m. Ce mouillage permet un chargement de bateau de classe CEMT 1 dit « freycinet »de 220 à 260t de marchandises.

L’emplacement terrestre est composé : 

  • d’une zone cale sèche (emplacement bord à voie d’eau) qui était autrefois utilisée pour maintenir à sec les bateaux afin de procéder aux travaux et opérations à réaliser sur ces derniers (expertises, réparations, remise aux normes, …). Cette dernière est d’une surface d’environ 600 m² ;
  • d’une zone à vocation d’aire de stockage d’environ 4 000 m² ;
  • d’une zone hangar avec un premier bâtiment d’environ 175 m² et d’un second bâtiment (en tôles ondulées) d’environ 60 m².

Equipements présents sur le site : 

  • Eau : emplacement raccordé au réseau d’eau
  • Électricité : emplacement raccordé au réseau d’électricité
  • Assainissement : raccordement au réseau d’assainissement de la commune
  • Réseau téléphonique : emplacement raccordé à un réseau téléphonique.
  • Éclairage public : existant
  • Clôtures et portail : existant

La liste des équipements présents dans les bâtiments pourra faire l’objet de précisions dans le courant de la publicité et/ou lors de la visite programmée du site.

  • Plan d'eau (linéaire d'accostage)

    Commune : 51300 Vitry-le-François

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : Environ 800 m2

  • Emplacement terrestre et bâti

    Commune : 51300 Vitry-le-François

    Surface du terrain : 4700 m2

Restrictions

Il est rappelé que l’occupation du domaine public fluvial donne lieu à la délivrance de conventions d’occupation temporaire et que cet acte est de nature précaire et révocable (si l’occupant ne respecte pas les devoirs qui incombent à son occupation).

Le projet lauréat devra :

  • Respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner le chenal de navigation à proximité immédiate de l’emplacement ;
  • Respecter strictement les dimensions des emplacements terrestres mis à disposition ;
  • Respecter strictement l’ensemble des règlementations (PLU, PPRI, règles de navigation, environnementale, urbanisme, nuisances vis-à-vis du voisinage, règlement local de publicité, etc.) s’appliquant sur le site ;
  • Entretenir le plan d’eau ;
  • S’assurer que son projet ne fasse pas l’objet de rejets d’eaux grises et noires dans les canaux mitoyens. Un tel constat pourra entraîner la résiliation de la COT ;
  • Garantir la sécurisation du site notamment par le maintien de la clôture et du portail ainsi que de tous les équipements qu’il jugerait nécessaires (télésurveillance, alarme, …) ;

 

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

  • Partie plan d’eau :

Quai équipé de plusieurs bollard (mur de quai à usage économique) :

redevance due au linéaire de 31,34 €/ml/an x linéaire de quai (ml) x coefficient commercial de 0,5 (faible), soit pour 110 ml de quai, une redevance égale à 31,34 x 110 x 0,5 soit 1 722,05 €

Plan d’eau à usage économique, situé au droit du quai :

valeur locative de référence de 1,3 €/m²/an x coefficient commercial de 1 (faible) x superficie du plan d’eau (m²), soit pour 800 m² de surface de plan d’eau, une redevance égale à 1,3 x 1 x 800 soit 1 040 €

  • Partie emplacements terrestres :

Cale sèche (mise à l’eau à usage économique) :

valeur locative de référence (correspondant à une mise à l’eau à usage économique) de 5,46 €/m²/an x coefficient commercial de 0,5 (faible) x superficie de la cale sèche (m²), soit pour 600 m² de surface de cale sèche, une redevance égale à 5,46 x 0,5 x 600 soit 1 638 €. 

Aire de stockage (terrain à usage économique) :

valeur locative de référence de 1,12 €/m²/an x coefficient commercial de 1,4 (faible) x superficie de l’aire de stockage (m²), soit pour 400 m² de surface d’aire de stockage, une redevance égale à 1,12 x 1,4 x 400 soit 6 272 €.

Pour chaque bâtiment à usage économique :

valeur locative de référence de 13,01 €/m²/an x coefficient commercial de 1,4 (faible) x coefficient d’adaptation de 1 x superficie du bâtiment (m²), soit pour les deux bâtiments (235 m² de surface), une redevance égale à 13,01 x 1,4 x 1 x 235 soit 4 280,29 €.

Au total, la redevance d’occupation domaniale pour la mise à disposition de l’ensemble du site dont les éléments sont décrits ci-dessus, et calculée à partir des tarifs de l’année 2025, s’élèverait à 14 952,34 €.

En fonction du projet qui sera retenu (par exemple, la mise en place d’autres installations non mentionnées ci-dessus et sous réserves qu’elles soient compatibles avec la réglementation en vigueur), la tarification de la redevance sera différente. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire, jointe en annexe, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2205 pour l’année 2025).

Le niveau de la redevance d’occupation domaniale étant un des critères de sélection des candidatures (cf. « critères de sélection»), les candidats sont invités à proposer un montant de redevance supérieur. Par ailleurs, si le chiffre d’affaires (CA) réalisé sur le site dépasse 150 K€ H.T. sur l’année comptable, le candidat devra inclure une part de redevance variable liée au CA (% du CA laissé à la discrétion du candidat).

En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/10/2025

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

  1. Concertation préalable

VNF peut réaliser une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de l’emplacement.
Une commission d’analyse des candidatures est présidée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval ou son représentant et composée de ses collaborateurs en charge du dossier sera ensuite organisée. Elle peut entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.

  1. Élaboration des dossiers de candidature

Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).
Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.

Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fl uvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères de sélection ci-dessous identifiés.

 

  1. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats).
Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/.

  1. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres :
➢ Dossiers de candidature parvenus au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet :

  • soit le projet ne correspondant pas aux activités définies dans l’avis d’appel à projets
  • soit l’emprise du projet dépassant le périmètre physique de l’appel à projets

Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Les candidats ne pourront pas prétendre à être indemnisés.

Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

  1. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentants des collectivités, ou tout autre structures/établissements concernés. La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (30 % de la note)

  • Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions (par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mises en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
  • Apport du projet pour le développement de la voie d’eau. L’objectif est de participer au développement de la voie d’eau et de ses usages selon les types d’activités suivantes : chantier naval (diversité des prestations de services proposées aux usagers/clients),  fret fluvial (activités portuaires tournés vers la voie d’eau, activités logistiques ayant recourt au transport fluvial…), services aux usagers (bornes eau, électricité…), autres types d’activité participant à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau, etc ;
  • Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, participation du projet touristique et patrimonial du territoire, diversification des activités/saisonnalité, etc.) ;
  • Si plusieurs activités proposées dans le dossier de candidature : cohérence des activités entre elles.

 Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (15 % de la note)

  • Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet. Le candidat devra présenter l’ensemble des travaux qu’il souhaite réaliser sur le site ;
  • Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
  • Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site ;
  • Appréciation du dispositif d’assainissement et/ou de traitement des eaux usées qui devra être présenté par le candidat dans son dossier.

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (30 % de la note)

  • Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
  • Appréciation de la solidité financière du projet au regard :
  • 1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
  • 2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
  • 3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée prévisionnelle d’exploitation.

 

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

Des précisions ou compléments pourront être demandés aux candidats dans le cadre de l’analyse.

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature.

Les candidatures, dont la note atteindra la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidatures et dont la part de la note relative au critère 4 « redevance » n’équivaut pas à plus de la moitié de la note totale (sur l’ensemble des 4 critères), pourront être entendues lors d’une audition par la commission d’analyse. 

VNF se réserve également la possibilité d’engager une phase de négociation avec les candidats admis en audition.

A l’issue des auditions et, le cas échéant, de la phase de négociation, la commission d’analyse affinera sa notation au regard des éléments complémentaires ou améliorations apportés aux projets des candidats.

Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée après audition.

Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.

A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

  • De rejeter une ou plusieurs candidatures ;
  • De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
  • De déclarer l’appel à projet infructueux

VNF se réserve la possibilité d’abandonner la procédure d’appel à projets à tout moment.

Les emplacements mis à disposition par Voies navigables de France seront disponibles à l’issue de l’appel à projets et de la désignation du lauréat (cf. « date prévisionnelle de disponibilité de l’emplacement »)
Il est porté à l’attention des candidats, que si l’emplacement n’est pas occupé dans les 12 mois qui suivent la désignation du lauréat, la direction Bassin de la Seine et Loire aval se réserve le droit de remettre en cause les résultats de l’appel à projets et de le déclarer infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Procédure/négociation

Oui

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Une date de visite de l’emplacement sera proposée  pour les candidats qui le souhaitent (date communiquée prochainement sur l’annonce)

 

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dépôt en ligne n’étant pas fonctionnel, les candidats intéressés doivent remettre leur proposition par voie électronique aux adresses suivantes (appelaprojet.dtbs@vnf.fr et domaine.uti.picardiechampagne@vnf.fr) avant le 28 juillet 2025 à 12h. 

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

 

 

 

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Emplacement mixte

Vitry-Le-François (51300)

Surface du terrain : 4700 m2

Référence d’avis : n°2025-VNFBS-AAP-455, publié le : 28/05/2025

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 26 jours : 28/07/2025

Je dépose ma candidature

Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Chemin de Halage
51300 Vitry-le-François

Latitude : 48.7267134
Longitude : 4.5957622

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

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Appel à projets pour deux emplacements de bateaux activités – Conflans-Sainte-Honorine (78)

Autre activité Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Voies navigables de France (VNF) met à disposition deux emplacements du domaine public fluvial à Conflans-Sainte-Honorine et destinés à accueillir des bateaux activités/établissements flottants pour le développement d’activités économiques et commerciales.

Ces emplacements, situés le long de la promenade François-Mitterrand (Place Fouillère) et à proximité du port Saint-Nicolas, en développement, sont idéals pour accueillir des projets s’insérant dans le dynamisme économique et culturel de la commune.

Un parking public est disponible à proximité.

Il est porté à l’attention des candidats que les deux emplacements mis à disposition sont indépendants et qu’ils constituent chacun un lot.

Les bateaux/établissements flottants dont la longueur est supérieure à celle d’un gabarit Freycinet (38 m de long) ne seront pas acceptés.

Publié le : 29/04/2025

Date limite de réception des propositions : 20/08/2025

Objet de l’occupation : Autre activité

Actvité(s) : Tous types d'activités économiques et commerciales. Les projets s'intégrant dans le dynamisme culturel et touristique de la ville seront privilégiés.

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

70

Composition du site mis à disposition

Les deux emplacements mis à disposition sont caractérisés en plan d’eau, d’une surface d’environ 240 m² chacun (40 m de longueur et 6 m depuis la berge en largeur).

Un plan matérialisant les deux emplacements est disponible en annexe (« pièce à télécharger »).

Amarrage : présence de bollards ;

Eau, électricité : présence de bornes de raccordement  ;

Assainissement : présence de branchement pour un raccordement au tout à l’égout ;

    Commune : 78700 Conflans-Sainte-Honorine

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 480 m2

Restrictions

ll est rappelé aux candidats que l’occupation du plan d’eau est exclusive de toute emprise sur les berges ou terre-pleins avoisinants qui ne peuvent recevoir d’autres aménagements ou dépôts que les organes d’amarrage et d’accès aux bateaux.

De plus, ils seront tenus de respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner le chenal
navigation à proximité de l’emplacement.

Il est précisé que:

L’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du Code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du Code des transports).

Les raccordements aux fluides (eau, électricité, etc.) devront, au préalable, être conformes à la réglementation en vigueur et
accord avec les services de la Mairie.

Assainissement/traitement des eaux usées : Les candidats devront mettre en place un système d’assainissement autonome ou collectif. Pour toute information concernant un éventuel raccordement au réseau collectif, les candidats sont invités à se rapprocher de la commune concernée.

Contraintes règlementaires
Les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant aux sites.

Sont principalement concernées :

  • la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP;
  • les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixées par le règlement particulier de police (joint en annexe) ;
  • la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation, la réglementation au titre de la loi sur l’eau;
    les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le PLU ;
  • les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaire ;
  • pas de stationnement autorisé pour les véhicules le long du quai (un parking public est disponible à proximité) ;

Contraintes environnementales

  • L’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder :
    – au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et le(s)
    bateau(x);
    – au dragage du plan d’eau réservé et ses accès pour les besoins de son activité,
  • ll est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Tout constat d’un tel rejet par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Contraintes relatives aux bateaux/établissements flottants

Le bateau ou l’établissement flottant devra être maintenu en bon état de propreté et régulièrement entretenu : l’aspect extérieur,
la propreté des ponts, l’entretien des peintures participent à l’intégration du bateau/établissement flottant dans l’environnement.
Les superstructures existantes, c’est-à-dire les constructions permanentes situées sur le pont principal ou le pont supplémentaire, sont tolérées. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser le niveau de la marquise du bateau et leur surface ne devra pas excéder 70 % de celle du pont.

Les terrasses couvertes et les tauds pourront être tolérés et le plat-bord devra être conservé d’une part, dans un souci d’esthétisme afin de conserver la ligne de la coque, et d’autre part, pour assurer l’accessibilité et la sécurité en laissant la possibilité de circuler autour du bateau.
Le bateau ou établissement flottant doit être entretenu par l’occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.

Contraintes liées aux activités

  • Les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique sur
    commune de Conflans-Sainte-Honorine ;
  • Le candidat devra indiquer quelles mesures d’insonorisation du bateau/établissement flottant il envisage de mettre en place pour limiter au maximum les nuisances liées à son activité ;
  • Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains ;
  • Les emplacements mis à disposition par Voies navigables de France sont réservés à la réalisation d’activités économiques. La partie affectée au logement privatif ne pourra pas être supérieure à 15 % de la surface de chaque emplacement occupé.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et est jointe en annexe.

A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2025 serait ainsi calculée comme suit :

pour chaque bateau activité/établissement flottant : surface hors tout (longueur x largeur) du bateau établissement flottant exprimée en m² X valeur locative de référence de 22,61 €/m²/an X coefficient relatif au contexte urbain de 1,2 X coefficient d’activité de 4 pour les activités de restauration et d’évènementiel, de 2,30 pour les activités d’hébergements touristiques (gîtes/hôtels), de 2 pour des activités tertiaires (bureaux, artisanat) et culturelles et de 1,25 pour les activités liées à la voie d’eau (par exemple, bateau école) ;

*dans le cas où plusieurs activités seraient réalisées sur le même établissement flottant, c’est le coefficient d’activité relatif à celle générant la part la plus importante du chiffre d’affaires qui sera retenue. 

En fonction du projet qui sera retenu (par exemple, la mise en place d’autres installations non mentionnées ci-dessus et sous réserves qu’elles soient compatibles avec la réglementation en vigueur), la tarification de la redevance sera différente. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire, jointe en annexe, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2205 pour l’année 2025).

Le niveau de la redevance d’occupation domaniale étant un des critères de sélection des candidatures (cf. « critères de sélection »), les candidats sont invités à  proposer un montant de redevance supérieur qui, à partir des dimensions de leur projet d’ensemble, s’appliquerait à travers l’application de la décision tarifaire, ainsi qu’une part de redevance variable assise sur le chiffre d’affaires à l’adresse (2% minimum si le chiffre d’affaire lié à l’activité dépasse 150 k€ H.T sur l’année comptable). En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2026

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet.

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable
VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de(s) l’emplacement(s).
Une commission d’analyse des candidatures est présidée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval ou son représentant et composée de ses collaborateurs en charge du dossier sera ensuite organisée. Elle peut entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.

2. Élaboration des dossiers de candidature
Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).

Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés, qui sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.
Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats). Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres:
➢ Dossiers de candidature envoyés au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets (la liste des pièces demandées est précisée et mentionnée en dernière page du dossier de candidature disponible en annexe)
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières récurrentes vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec l’objet de l’appel à projet
Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Elles ne pourront pas prétendre à être indemnisées.
Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

La commission d’analyse des candidatures analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note)

  • Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions (par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mises en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
  • Apport du projet pour le développement de la voie d’eau (intérêt de l’occupation pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : types d’activité et participation à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau, etc.) ;
  • Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, ouverture des activités à destinations des habitants et acteurs du territoire, participation du projet au dynamisme et à l’attractivité du territoire, diversification des activités/saisonnalité). Une attention particulière sera portée à la diversité et la mixité des activités proposées.

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (25 % de la note)

  • Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (description détaillée et précise des travaux/aménagements à réaliser, présentation de plans du projet, documents certifiés et validés par des experts, calendrier prévisionnel des travaux, etc.) ;
  • Présentation de la mise en œuvre du système d’assainissement qui sera mis en place par le candidat ;
  • Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
  • Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.) ;
  • Appréciation des éléments transmis par le candidat attestant la conformité de son projet par rapport à la règlementation en vigueur (PLU, PPRI, loi sur l’eau, etc.) ;
  • Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site (appréciation des aménagements/réflexions répondant aux contraintes identifiées du site et contraintes diverses relatives à l’emplacement ).

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

  •  Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
  • Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation.

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

  • Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats sont invités à proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de leur projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

 

Des précisions ou compléments pourront être demandés aux candidats dans le cadre de l’analyse.

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature.
Les candidatures, dont la note atteindra la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidatures et dont la part de la note relative au critère 4 « redevance » n’équivaut pas à plus de la moitié de la note totale (sur l’ensemble des 4 critères), pourront être entendues lors d’une audition par la commission d’analyse.
Cette audition, à l’appui d’éventuels éléments complémentaires sollicités par la commission, permettra à celle-ci d’affiner sa notation.
Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée après audition.

Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.
A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

  • De rejeter une ou plusieurs candidatures;
  • De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
  • De déclarer l’appel à projet infructueux.

Les emplacements mis à disposition par Voies navigables de France seront disponibles à l’issue de l’appel à projets et de la désignation du lauréat (cf. « date prévisionnelle de disponibilité de l’emplacement »)

Il est porté à l’attention des candidats, que si l’emplacement n’est pas occupé dans les 9 mois qui suivent la désignation du lauréat, la direction Bassin de la Seine et Loire aval se réserve le droit de remettre en cause les résultats de l’appel à projets et de le déclarer infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Procédure/négociation

Oui

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 20 août 2025 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et benoit.ponroy@vnf.fr.

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Emplacement sur l'eau

Conflans-Sainte-Honorine (78700)

Superficie du plan d’eau : 480 m2

Référence d’avis : n°2025-VNFBS-AAP-458, publié le : 29/04/2025

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 7 semaines : 20/08/2025

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Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Place Fouillère
78700 Conflans-Sainte-Honorine

Latitude : 48.9910457
Longitude : 2.091158

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

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Appel à manifestation d’intérêt sur les berges d’Argenteuil (95)

Tourisme et Loisirs Appel à idée

Voies navigables de France (VNF) et la Ville d’Argenteuil souhaitent mettre à disposition conjointement un plan d’eau (domaine public fluvial) et un emplacement terrestre (domaine public communal), situés en aval du pont d’Argenteuil, afin d’y accueillir une activité économique et commerciale s’inscrivant dans une volonté partagée de valoriser et dynamiser le territoire. 

La Ville d’Argenteuil, située à seulement 10 minutes de Paris en transport en commun, offre un cadre de vie agréable avec 436 hectares d’espaces verts naturels composés d’une trentaine de jardins, parcs et buttes. Ses paysages bucoliques ont fait d’Argenteuil un berceau du mouvement impressionniste. Ils ont notamment inspiré le peintre Claude Monnet, qui a vécu quelques années dans la commune.

La Ville bénéficie d’un patrimoine exceptionnel qui rappelle son passé riche, dont notamment la maison de Claude Monet, les vestiges de l’ancienne abbaye Notre-Dame et la basilique Saint-Denys, renfermant une relique unique attirant les pèlerins du monde entier. Elle bénéficie également de nombreux espaces de détente, d’équipements sportifs, d’aires de jeux pour les jeunes et d’une programmation culturelle et évènementielle riche.

Les porteurs de projets sont informés que ce projet d’implantation s’inscrit dans un objectif plus global de restructuration et de requalification des berges de Seine et de l’Île Héloïse. Il s’agit de permettre aux habitants de profiter des berges de Seine en les rendant accessibles et en offrant de nouveaux usages à proximité du fleuve.

En partenariat étroit avec le Conseil Départemental du Val d’Oise, la Ville travaille à la transformation de la RD311 en un boulevard urbain apaisé, avec des traversées piétonnes sécurisée. Les travaux envisagés prévoient d’apaiser le trafic en réduisant la vitesse à 50 km/h et de créer une traversée piétonne qui reliera l’Île Héloïse et le parking Jean Vilar aux berges. Les travaux de cette traversée piétonne sont prévus pour le deuxième semestre 2025.

A terme une voie verte, piétonne et cyclable sera aménagée sur l’ensemble des 6 km de berges.

Publié le : 28/03/2025

Date limite de réception des propositions : 09/05/2025

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Restauration privilégiée, évènementiel, loisir et culture.

Nature du Domaine

Domaine public fluvial, Autre domaine public - hors VNF

Voie d’eau

Seine

PK

36

Composition du site mis à disposition

L’emplacement mis à disposition par VNF, est un plan d’eau d’une superficie de 900m²(60 m de longueur et 15 m de largeur depuis la berge).

Cet emplacement n’est pas équipé.

 

(Cf. Plan annexé pour plus de précisions sur les caractéristiques de cet emplacement);

 

L’emplacement mis à disposition par la ville, est un terrain d’une superficie d’environs 900m² au droit du plan d’eau.

(Cf. Plan annexé pour plus de précisions sur les caractéristiques de cet emplacement);

    Commune : 95100 Argenteuil

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 900 m2

  • domaine public comunal (Bien du domaine public - hors VNF)

    Commune : 95100 Argenteuil

    Surface du terrain : 900 m2

Restrictions

 

  • Les projets de bateau logement sont exclus.
  • Les projets sans lien direct avec les activités attendues sont exclus.
  • Les activités doivent respecter la réglementation locale.
  • De plus, les candidats seront tenus de respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner le chenal de navigation à proximité de l’emplacement.

Engagements de VNF

Le présent appel à manifestation d'intérêt (AMI) ne représente pas une procédure d'appel à projets. A ce titre, aucune convention ne pourra être délivrée avant la réalisation d'un éventuel appel à projets qui pourra intervenir en fonction des résultats de cet AMI.

Montant minimum de la redevance

Pour VNF:

Le montant de la redevance d’occupation domaniale annuelle de base est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision, en vigueur à la date de prise d’effet de la convention d’occupation temporaire, fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial et du domaine privé de l’Etat confié à VNF. A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2025 serait ainsi calculée comme suit (somme des termes suivants dans le cas où le projet comporterait plusieurs éléments tarifables) :

Pour chaque bateau activité/établissement flottant :

surface hors tout (longueur x largeur) du bateau/établissement flottant en m² X valeur locative de référence de 22,61 €/m²/an X coefficient relatif au contexte urbain de 1 X coefficient d’activité de 4 pour les activités de restauration, de 3,5 pour de l’évènementiel, de 1,80 pour les activités d’hébergements touristiques (gîtes/hôtels), de 2 pour des activités tertiaires(bureaux, artisanat), de 2 pour les activités culturelles et de 1,25 pour les activités liées à la voie d’eau(par exemple, bateau école);

Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire projet (lien ci-joint ) pour télécharger : https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/bulletin-officie…-6-novembre-2024/

Pour la Ville d’Argenteuil:

Les candidats sont invités à se rapprocher de la ville  (coordonnées précisées dans l’annexe 2 du questionnaire).

Pièces à fournir

Les candidats sont invités à compléter le questionnaire (annexe 2) et le remettre selon les modalités de transmission précisées ci-après.

Dépôt des propositions - Modalités de transmission

Les candidats sont invités à remettre le questionnaire (annexe 2) complété au format numérique auprès des services de Voies Navigables de France et de la commune d’Argenteuil  (coordonnées précisées dans l’annexe 2), avant le 9 mai 2025 à 16h.

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Emplacement mixte

Argenteuil (95100)

Surface du terrain : 900 m2
Superficie du plan d’eau : 900 m2

Référence d’avis : n°2025-VNFBS-AAI-446, publié le : 28/03/2025

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 7 semaines : 09/05/2025

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Situation

Quai de Bezons
95100 Argenteuil

Latitude : 48.9402895
Longitude : 2.2534632

Guide pratique de l’occupation du Domaine

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AAP Bateaux activités- REIMS (51)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Voies navigables de France (VNF), en collaboration avec la ville de Reims et la communauté urbaine du Grand Reims, met à disposition deux plans d’eau situés sur le domaine public fluvial (géré par VNF) destinés à accueillir des bateaux activités/établissements flottants et installations pour le développement d’activités économiques et touristiques.

Les emplacements sont situés sur le boulevard Paul Doumer en rive droite du canal de l’Aisne à la Marne 51100, Reims, à proximité immédiate de l’hyper centre-ville de Reims, de la Cathédrale Notre Dame et des Promenades requalifiées, et accessibles aux transports en commun et voies routières.

Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre du projet conduit par la ville de Reims et la communauté urbaine du Grand Reims qui vise notamment à reconquérir le canal et créer des berges dynamiques et attractives, afin de connecter la ville à l’eau.

Grâce à son emplacement stratégique, le secteur présente un réel potentiel pour créer une nouvelle centralité urbaine à l’échelle du Grand Reims.

Ainsi, dans le présent appel à projets, Voies navigables de France , la ville de Reims et le Grand Reims, sont à la recherche d’activités économiques et commerciales qui participeront au projet touristique et patrimonial du territoire et qui s’inscriront dans une volonté de valorisation et de dynamisation des berges de Reims. L’objectif est de proposer des lieux attractifs, pour toutes les générations, appropriables par tous.

Sur l’emplacement n°1: sont recherchées spécialement les activités de restauration et de bar permettant l’animation du site.

Des activités secondaires compatibles avec l’activité principale pourront être également autorisées.

Sur l’emplacement n°2: sont autorisées  tous types d’activités ouvertes sur la ville et concourant à l’animation du site.

Une activité secondaire de restauration et/ou de bar pourra être autorisée sur l’emplacement.

Il est porté à l’attention des candidats qu’ils pourront se positionner, au choix, sur l’un ou les deux emplacements mis à disposition.

(Plus de précisions dans la pièce 1 « le cahier des charges»).

Publié le : 30/01/2025

Date limite de réception des propositions : 16/05/2025

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Tous types d'activités économiques et touristiques sans que celles-ci ne gérèrent des nuisances vis à vis des occupations riveraines. Plus de précisions dans la pièce 1"Cahier des charges".

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de l'Aisne à la Marne

PK

23,550

Composition du site mis à disposition

Le premier emplacement mis à disposition est un plan d’eau d’une superficie de 400 m² (40m de longueur et 10m de largeur depuis la berge).

Le second emplacement mis à disposition est aussi un plan d’eau d’une superficie de 400 m² (40m de longueur et 10m de largeur depuis la
berge).

Amarrage : un ensemble de bollards est régulièrement disposé le long de la berge visée.

Sur chaque emplacement, l’occupant est chargé de vérifier la compatibilité de son implantation avec les amarrages existants.

 

(cf. Pièce 1 « cahier des charges »)

  • Emplacement n°1:

    Commune : 51100 Reims

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 400 m2

  • Emplacement n°2:

    Commune : 51100 Reims

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 400 m2

Restrictions

L’ensemble des contraintes et restrictions identifiées sont précisées dans la pièce 1 « Cahier des charges ».

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance d’occupation domaniale annuelle de base est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision, en vigueur à la date de prise d’effet de la convention d’occupation temporaire, fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial et du domaine privé de l’Etat confié à VNF. A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2025 serait ainsi calculée comme suit (somme des termes suivants dans le cas où le projet comporterait plusieurs éléments tarifables) :

Pour chaque bateau activité/établissement flottant

Surface hors tout (longueur x largeur) du bateau établissement flottant en m² X valeur locative de référence de 23,15 €/m²/an
X coefficient relatif au contexte urbain de 1,1 X coefficient d’activité de 4,5 pour les activités de restauration/autres activités économiques.

En fonction du projet qui sera retenu (par exemple, la mise en place d’autres installations non mentionnées ci-dessus et sous réserves qu’elles soient compatibles avec la réglementation en vigueur), la tarification de la redevance sera différente. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire, jointe en annexe, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.
La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2205 pour l’année 2025).

Le montant de la redevance d’occupation domaniale étant un des critères de sélection des candidatures (cf. « critères de sélection »), les candidats peuvent proposer un montant de redevance supérieur qui, à partir des dimensions de leur projet d’ensemble, s’appliquerait à travers l’application de la décision tarifaire. En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

 

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet.

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projets

Les modalités de dépôt des candidatures et de sélection des candidats sont également précisées dans le cahier des charges (pièce n°1)

 

Procédure/négociation

Cf. "Pièce 1. Cahier des charges"

Pièces à fournir

La liste des documents à fournir est précisée en dernière page de la « Pièce 3 – Dossier de candidature ».

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 16 mai 2025 à 16 h.

Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et cheikhtahara.sow@vnf.fr
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigé en français.

Les modalités de dépôt des candidatures sont précisées dans le cahier des charges.

Etre informé des nouvelles annonces

Vous n’avez pas trouvé de lieu idéal ? Recevez une alerte quand les prochaines offres de location répondant à votre besoin seront publiées.

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Emplacement sur l'eau

Reims (51100)

Superficie du plan d’eau : 800 m2

Référence d’avis : n°2025-VNFBS-AAP-434, publié le : 30/01/2025

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 6 semaines : 16/05/2025

Je dépose ma candidature

Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Boulevard Paul Doumer
51100 Reims

Latitude : 49.2470778
Longitude : 4.0286779

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

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Mise à disposition de trois emplacements terrestres pour développement d’activités de fret– Amfreville-la-Mi-Voie (76)

Logistique Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Voies navigables de France met à disposition trois emplacements terrestres contigus pour le développement d’activités économiques intégrant obligatoirement du fret fluvial sur le domaine public fluvial du PK  239.395 au PK 239.565 en rive gauche de la Seine sur la commune d’AMFREVILLE-LA-MI VOIE (76).

 

Publié le : 16/01/2025

Date limite de réception des propositions : 17/02/2025

Objet de l’occupation : Logistique

Actvité(s) : Toutes activités liées au stockage, transport et manutention de marchandises.

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Composition du site mis à disposition

L’emplacement n°1: est un terrain d’une superficie de 10770m²
Références cadastrales : AB#0020 et AB#0019

PK : 239.395
Rive : Gauche de la Seine

Ce terrain abrite une centrale à béton et des bureaux représentant 880 m² construit par l’ancien occupant.

Commune : AMFREVILLE LA MI VOIE (76)

L’emplacement n°2: est un terrain d’une superficie de Commune 5500 m²

Référence cadastrale : AB#0001

PK : 239.69
Rive : Gauche de la  Seine

Commune: AMFREVILLE LA MI VOIE (76)

Cette parcelle ne dispose pas de bâti.

Emplacement n°3: un terrain d’une superficie de 13672 m²

Références cadastrales : AB#0001 et AB#0019

PK : 239.565
Rive : Gauche de la Seine

Commune : AMFREVILLE LA MI VOIE (76)

Cet emplacement dispose d’un bâtiment d’une superficie de 400 m² constitué de bureaux et concasseur, situé au 1 Rue Blaise Pascal 76300 Sotteville-lès-Rouen

    Surface du terrain : 10770 m2

    Surface du terrain : 5500 m2

    Surface du terrain : 13672 m2

Restrictions

Il est rappelé que chaque candidat pourra se positionner sur un ou plusieurs des emplacements mis à disposition.

Il est porté à l’attention des candidats que la centrale à Béton et les autres bâtiments essentiellement à usage de bureaux, ont été construits par l’actuel occupant. Ces aménagements seront retirés par l’actuel occupant dans l’hypothèse où, il ne serait pas désigné lauréat de l’appel à projet pour l’occupation de son emplacement actuel.

Dans l’attente de l’aménagement d’un appontement spécifique ou en complément des futurs équipements, un appontement déjà aménagé se situe à proximité. Il est confié en gestion à une entreprise tierce qui est autorisée à sous-louer cet équipement.

Dans la réalisation de leur projet, les candidats sont invités à prendre en compte l’ensemble des contraintes règlementaires s’appliquant sur le site (ex : Plan local de l’urbanisme, normes ICPE, etc.).

VNF ne pourra pas être tenu responsable du non respect d’une réglementation locale par le futur occupant.

Il est rappelé aux candidats que tout projet doit nécessairement intégrer du transport de marchandises par voie fluviale.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera en fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2025 serait ainsi calculée comme suit (somme des termes suivants dans le cas où le projet comporterait plusieurs éléments tarifables) :

Bâtiment à usage économique

Valeur locale de référence de 13,87 €/m²/an x  Coefficient d’adaptation de 1,1 x Superficie de l’emprise exprimé en m²

Terrain à usage économique

Valeur locative de référence de 5,45€/m²/an x  Coefficient d’adaptation de 1,1 x surface du terrain exprimée en m²

Il est rappelé aux candidats que le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection (cf. Candidature), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire de VNF. En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieur à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction (ICC)du second trimestre de l’année N-1 (indice 2205 pour l’année 2025).

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet.

Critères de sélection

Critère 1 : Valeur ajoutée du projet pour la voie d’eau et pour le territoire (25% de la note)

  • Une utilisation maximisée de la voie d’eau par le projet ;
  • Appréciation de la qualité du projet au regard de son intégration dans son contexte global industriel.

Critère 2 : Qualité technique et environnementale du projet (25 % de la note)

  • Qualité des équipements et aménagement prévus sur le site (travaux et installations prévues par le candidat, rénovation du site et de ses équipements, raccordements aux réseaux, insonorisation des installations, esthétisme du projet, etc.) ;
  • Actions mises en place en matière de développement durable (mode d’exploitation, gestion et valorisation des déchets, fournisseur circuit-court…) ;
  • Conformité du projet par rapport à la règlementation en vigueur ;

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

  •  Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
  • Appréciation de la solidité financière du projet au regard :
  1.  Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
  2. Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
  3. De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation.

Critère 4 : Montant de la redevance domaniale proposée (25 % de la note)

  • Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 17 février 2025 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et cheikhtahara.sow@vnf.fr

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigé en français.

Etre informé des nouvelles annonces

Vous n’avez pas trouvé de lieu idéal ? Recevez une alerte quand les prochaines offres de location répondant à votre besoin seront publiées.

S’inscrire sur les alertes

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Vous avez un projet spécifique sur le domaine mais vous ne savez pas s’il est réalisable ? Vous pouvez nous le présenter et poser vos questions.

Emplacement mixte

(76920)

Surface du terrain : 29942 m2

Référence d’avis : n°2025-VNFBS-AAP-418, publié le : 16/01/2025

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 4 mois et 14 jours : 17/02/2025

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Situation

Rue Blaise Pascal
76920 Amfreville-la-Mi-Voie

Latitude : 49.4171296
Longitude : 1.112988

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Appel à manifestation d’intérêts sur le transport fluvial de marchandises – Communauté Urbaine du Grand Reims (51)

Logistique Appel à idée

Multi-sites

Nom du lien (champs libre)

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAI-408, publié le : 13/12/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 4 mois et 14 jours : 17/02/2025

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Dans le cadre d’un intérêt partagé par la Communauté urbaine du Grand Reims et Voies Navigables de France (VNF) pour la valorisation économique du canal de l’Aisne à la Marne, le présent appel à manifestation d’intérêt a pour objectif de faire émerger des projets de logistiques fluviales par la mise à disposition de sept parcelles stratégiquement disposées en bord de canal à Reims et St-Brice Courcelles dans la Marne. 

Pour six de ces parcelles, comprises entre 3 500m² et 10 000m², les candidats sont invités à exprimer leur souhait d’occupation et d’aménagement de ces terrains répartis en bord à voie d’eau sur la commune de St-Brice-Courcelles, sur l’ancienne darse du Port Colbert et au niveau de la Zone industrielle Sud Est (dite zone Farman) de Reims. De cet AMI pourra découler des appels à projets émis par VNF pour l’occupation temporaire d’une parcelle ou d’un groupement de parcelles en fonction des projets identifiés dans l’AMI. 

Le dernier terrain situé sur l’ancien Port de Reims, fera l’objet d’un aménagement spécifique dans le cadre du projet de réaménagement des Berges de Reims. Le Grand Reims portera à sa charge l’investissement nécessaire à la construction et à l’aménagement d’un quai de logistique urbaine prévue courant de l’année 2025 et appelle les entreprises à se manifester afin de dimensionner l’ouvrage au plus près des besoins techniques anticipés.  

Voies Navigables de France attire l’attention des opérateurs économiques sur le fait que le présent appel à manifestation d’intérêt ne constitue pas une mesure de publicité en vue de mettre en œuvre une procédure de sélection préalable visée à l’article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ou une procédure visant à conclure un contrat de la commande publique.

Publié le : 13/12/2024

Date limite de réception des propositions : 17/02/2025

Objet de l’occupation : Logistique

Actvité(s) : Activités de fret en lien avec le fluvial

Parcelle AC#0057

Présentation

Présentation

Commune : 51370 Saint-Brice-Courcelles

Référence cadastrale : non cadastré

Surface du terrain : 11757 m2

Nature du domaine : Domaine public fluvial

Voie d'eau : Canal de l'Aisne à la Marne

Situation

Situation

Chemin de Saint-Thierry
51370 Saint-Brice-Courcelles

Latitude : 49.2797382
Longitude : 4.0005603

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacement(s)

Les caractéristiques du site sont disponible en annexe 1.

 

 

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacement(s)

Les caractéristiques du site (et des différentes parcelles qui le composent) sont disponible en annexe 1.

Les dimensions précises pour chaque parcelle sont renseignées dans le document annexe 1.

Présentation

Présentation

Commune : 51100 Reims

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 500 m2

Nature du domaine : Domaine public fluvial

Voie d'eau : Canal de l'Aisne à la Marne

PK : 23,900

Situation

Situation

Boulevard Paul Doumer
51100 Reims

Latitude : 49.2465174
Longitude : 4.0292395

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacement(s)

Les caractéristiques du site sont disponible en annexe 1.

 

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacement(s)

Les caractéristiques du site sont disponible en annexe 1.

Restrictions

Seuls les projets en lien avec la logistique fluviale seront étudiés. 

Plus de précisions en annexe 1.

Engagements de VNF

Le présent appel à manifestation d'intérêt (AMI) ne représente une procédure d'appel à projets. A ce titre, aucune convention ne pourra être délivrée avant la réalisation d'un éventuel appel à projets qui pourra intervenir en fonction des résultats de cet AMI.

Montant minimum de la redevance

Les candidats sont invités à consulter l’annexe 4 (tarifs domaniaux de l’année 2025), en particulier les dispositions relatives au transbordement de marchandises.

Pièces à fournir

Les candidats sont invités à compléter le questionnaire (annexe 2) et le remettre selon les modalités de transmission précisées ci-après.

Dépôt des propositions - Modalités de transmission

Les candidats sont invités à remettre le questionnaire (annexe 2) complété au format numérique auprès des services de Voies Navigables de France et de la Communauté Urbaine du Grand Reims (coordonnées précisées dans l’annexe 2) et avant le 17 février 2025 à 18h. 

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Appel à projets pour le développement d’une marina – Saint-Cloud (92)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Voies navigables de France (VNF) met à disposition un plan d’eau et un bâtiment, situés quai Marcel Dassault en amont de la Passerelle de l’Avre à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) afin d’y accueillir un projet de marina.

Sur cet emplacement idéalement situé à proximité immédiate de Paris-centre (accessible en 30 minutes en transports en commun) et du quartier d’affaires La Défense (accessible en 20 minutes avec la ligne 2 du Tramway), les porteurs de projets pourront proposer plusieurs activités de loisirs, de restauration et celles en lien avec la plaisance et les activités nautiques.

Les candidats sont informés d’un projet de mise en valeur des berges et de réaménagement de la route départementale n° 7 mené par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine, qui n’affectera pas l’occupation proposée dans la durée.

Il est porté à l’attention des candidats que le délai de publication du présent appel à projets a été repoussé au 7 avril 2025 à 18h (cf. Onglet « Candidature »/ »Dépôt des candidatures »). 

Par ailleurs, la décision tarifaire de VNF pour l’année 2025 est disponible en annexe (pièces à télécharger) et remplace celle de 2024.

 

Publié le : 21/11/2024

Date limite de réception des propositions : 07/04/2025

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Activités de marina (stationnement pérenne de bateaux de particuliers, accueil de plaisanciers, activités de loisirs/restauration, etc.). Tous Les travaux nécessaires au développement du projet de marina peuvent être proposés et seront à la charge du candidat.

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

14,700

Composition du site mis à disposition

Le site mis à disposition par VNF est défini comme suit :

une partie terrestre composée : 

  • d’un bâtiment principal (ex-restauration), installé sur pilotis et aménagé sur 3 niveaux, d’une surface d’environ 906,3 m² ;
  • d’un bâtiment secondaire (ex-parking), installé sur pilotis et aménagé sur 3 niveaux, d’une surface d’environ 1 100m² ;
  • de 440 m² de dégagement en rez-de-chaussée (entre les bâtis et la RD 7)

une partie plan d’eau d’environ 1 600 m². 

Bâtiments sur pilotis 

Les bâtiments, d’une surface exploitable d’environ 2 000m² répartis sur 3 niveaux, sont mis à disposition par VNF pour accueillir une ou plusieurs activités complémentaires de la marina.

Le bâti principal est équipé de raccordements aux fluides et à l’assainissement.

Les candidats pourront, s’ils le souhaitent et à leur charge, effectuer des travaux sur ces bâtiment ou les démolir en tout ou partie et les reconstruire en s’assurant que leur projet soit conforme à la règlementation en vigueur.

Différents diagnostics et rapports (états structurels des bâtis DPE, amiante, termites, risques et pollution) sont disponibles en annexe.

Il est précisé que l’usage de stationnement de véhicules/parking privatif, présent actuellement sur le bâtiment secondaire, ne pourra plus l’être dans le projet lauréat, l’usage de stationnement de véhicules n’étant pas autorisé dans le cadre de cet appel à projets.

Des plans de géomètre, matérialisant l’ensemble de l’occupation existante et les surfaces de chaque pièce des bâtiments, sont disponibles en annexe.

Dégagement en rez-de-chaussée 

Les 440 m² mis à disposition, et situés entre les bâtiments et la RD 7, ne pourront pas être utilisés comme zone de stationnement permanent des véhicules.

Ils peuvent en revanche être utilisés pour des actions de stationnement temporaire (par exemple : livraisons ou en cas de travaux) et être occupés par des équipements amovibles.

Plan d’eau 

Le plan d’eau mis à disposition par VNF, d’une surface d’environ 1 600 m²,  pourra accueillir les activités et aménagements compatibles avec ceux d’une marina (pontons, catways, activités nautiques, établissement.s flottant.s, etc.).

Celui-ci est situé au droit des bâtiments (actuellement occupés par le restaurant et le parking) et prend également en compte l’emplacement actuellement occupé par le bateau situé tout juste en amont et amarré perpendiculairement à la berge.

Il est porté à l’attention des candidats que les limites de ce plan d’eau en largeur sont définies par la proue des bateaux en aval et en amont du bâtiment et que son occupation future devra respecter strictement ces limites, afin de ne pas empiéter sur le chenal de navigation à proximité.

Quant aux limites en longueur, elles sont définies par celles du bâtiment en aval et celles du bateau situé en amont.

Il est précisé que le plan d’eau est mis à disposition par VNF en l’état et que l’ensemble des travaux nécessaires à l’installation/aménagement d’une marina (amarrage, raccordements aux différents réseaux, accostage, etc.) seront à la charge du lauréat.

Un plan matérialisant et délimitant le plan d’eau mis à disposition est disponible en annexe.

  • Bâti sur pilotis pk 14.700

    Commune : 92210 Saint-Cloud

    Superficie du bâtiment : 2000 m2

    Surface du terrain : 440 m2

    Nombre de niveaux : 3

    Etat du bâti : Rénovation gros œuvre

  • Plan d'eau

    Commune : 92210 Saint-Cloud

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 1580 m2

Restrictions

Contraintes règlementaires
Les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant aux sites.

Sont principalement concernées :

  • le respect de la servitude de halage ;
  • la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ;
  • les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixées par le règlement particulier de police (joint en annexe) ;
  • la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation, la réglementation au titre de la loi sur l’eau ;
  • les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le PLU ;
  • les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires ;
  • pas de stationnement autorisé pour les véhicules le long des berges ainsi que sur les emplacements mis à disposition  ;
  • L’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du Code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du Code des transports) ;
  • raccordement aux réseaux (fluides et assainissement) : se rapprocher des services locaux (département et/ou commune) pour connaître l’état des lieux des réseaux sur le site. Les travaux de raccordements seront à la charge du lauréat.

Contraintes environnementales

  • L’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge et du plan d’eau, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et les installations sur l’eau ;
  • Il est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Un système d’assainissement, autonome ou collectif, devra être mis en place. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Contraintes liées aux activités

  • Sont exclues les activités génératrices de toutes formes de nuisances par rapport aux occupations riveraines, notamment de type discothèque ainsi que les projets provoquants des conflits d’usages avec les autres acteurs de la voie d’eau (activités de location de bateaux sans permis interdites) ;
  • Les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique sur la commune de Saint-Cloud ;
  • Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains(mesures d’insonorisation des bâtiments et toutes les installations/aménagements sur le plan d’eau)  ;
  • Le stationnement privatif des véhicules (en particulier pour ceux des clients du restaurant et/ou de la marina) est interdit sur l’ensemble des emplacements mis à disposition par VNF dans le cadre de cet appel à projets. Une carte des zones de stationnement/parking public au sein de la commune de Saint-Cloud est disponible ici  ;
  • Le dragage pour les besoins des activités est assuré par le porteur de projet après avis favorable de VNF

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Parties terrestres, bâti et non bâti

Bâtiment principal (ex restaurant) : 906,3 m² de surface de bâtiment à usage économique  x valeur locative de référence de 16,29 €/m²/an x coefficient commercial et touristique de 4 x coefficient d’adaptation de 2,5

Bâtiment secondaire (ex parking) : 1 100 m² de surface (caractérisée en ouvrage d’accostage à usage économique permettant la réalisation de toutes activités économiques) x valeur locative de référence de 36,33 €/m²/an x coefficient commercial et touristique de 2

Dégagement le long du trottoir (entre les bâtiments et la route départementale) : 440 m² de surface de terrain à usage économique x 2.27 €/an x coefficient commercial et touristique de 4

La redevance minimum attendue pour l’ensemble des parties terrestres est  de 231 498.67 € pour l’année 2025 (ce montant sera ensuite révisé chaque année sur l’ICC de l’INSEE). 

A titre d’information, un rapport d’expertise immobilière (sur le bâtiment principal) est disponible en annexe.

Partie plan d’eau : 

plan d’eau à usage économique :  1 580 m² de surface du plan d’eau x valeur locative de référence  de 1.95 €/an x coefficient commercial et touristique de 4

mise à disposition/installation d’équipements d’amarrage : nombre d’équipement x valeur unitaire de 162.76 €/an

mise à disposition/installation d’ouvrages d’accostage à usage économique (pontons, catway)  : surface totale des ouvrages en m² x 36,33 €/an x coefficient commercial et touristique de 2

stationnement d’embarcation/établissement flottant à usage économique : surface hors tout de l’établissement flottant (longueur x largeur) exprimée en m² x valeur locative de référence 35.26 €/m²/an x coefficient relatif au contexte urbain de 1,1 X
coefficient d’activité* de 5 pour les activités de restauration/événementiel, 2 pour les
activités de bureaux/coworking, 3 pour les activités d’hébergements touristique et soins (hôtels, gîtes, spa/hammam/sauna, etc.) et 1,25 pour les activités liées à la voie d’eau (club associatif, bateau école, etc.)

*dans le cas où plusieurs activités seraient réalisées sur le même établissement flottant, c’est le coefficient d’activité relatif à celle générant la part la plus importante du chiffre d’affaires qui sera retenue. 

En fonction du projet qui sera retenu (par exemple, la mise en place d’autres installations non mentionnées ci-dessus et sous réserves qu’elles soient compatibles avec la réglementation en vigueur), la tarification de la redevance sera différente. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire, jointe en annexe, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2205 pour l’année 2025).

Le niveau de la redevance d’occupation domaniale étant un des critères de sélection des candidatures (cf. « critères de sélection »), les candidats sont invités à proposer un montant de redevance supérieur qui, à partir des dimensions de leur projet d’ensemble, s’appliquerait à travers l’application de la décision tarifaire, ainsi qu’une part de redevance variable assise sur le chiffre d’affaires à l’adresse si celui-ci est supérieur ou égal à 150 k€ hors taxes/année. En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/07/2025

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet.

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable
VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de(s) l’emplacement(s).
Une commission d’analyse des candidatures est présidée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval ou son représentant et composée de ses collaborateurs en charge du dossier sera ensuite organisée. Elle peut entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.

2. Élaboration des dossiers de candidature
Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).

Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés, qui sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.
Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats). Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres:
➢ Dossiers de candidature envoyés au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets (la liste des pièces demandées est précisée et mentionnée en dernière page du dossier de candidature disponible en annexe)
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières récurrentes vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec l’objet de l’appel à projet
Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Elles ne pourront pas prétendre à être indemnisées.
Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

La commission d’analyse des candidatures analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note)

  • Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions (par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mises en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
  • Apport du projet pour le développement de la voie d’eau (intérêt de l’occupation pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : types d’activité et participation à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau, etc.) ;
  • Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, participation du projet au dynamisme et à l’attractivité du territoire, diversification des activités/saisonnalité).

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (25 % de la note)

  • Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (description détaillée et précise des travaux/aménagements à réaliser, présentation de plans du projet, documents certifiés et validés par des experts, calendrier prévisionnel des travaux, etc.) ;
  • Présentation de la mise en œuvre du système d’assainissement qui sera mis en place par le candidat ;
  • Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
  • Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.) ;
  • Appréciation des éléments transmis par le candidat attestant la conformité de son projet par rapport à la règlementation en vigueur (PLU, PPRI, loi sur l’eau, etc.) ;
  • Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site (appréciation des aménagements/réflexions répondant aux contraintes identifiées du site et contraintes diverses relatives à l’emplacement ).

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

  •  Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
  • Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation.

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

  • Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats sont invités à proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de leur projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature.
Les candidatures, dont la note atteindra la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidatures et dont la part de la note relative au critère 4 « redevance » n’équivaut pas à plus de la moitié de la note totale (sur l’ensemble des 4 critères), seront entendues lors d’une audition par la commission d’analyse.
Cette audition, à l’appui d’éventuels éléments complémentaires sollicités par la commission, permettra à celle-ci d’affiner sa notation.
Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée après audition.

Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.
A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

  • De rejeter une ou plusieurs candidatures;
  • De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
  • De déclarer l’appel à projet infructueux.

Les emplacements mis à disposition par Voies navigables de France seront disponibles à l’issue de l’appel à projets et de la désignation du lauréat.

Il est porté à l’attention des candidats, que si l’emplacement n’est pas occupé dans les 9 mois qui suivent la désignation du lauréat, la direction Bassin de la Seine et Loire aval se réserve le droit de remettre en cause les résultats de l’appel à projets et de le déclarer infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Procédure/négociation

Oui

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 7 avril 2025 à 18 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et benoit.ponroy@vnf.fr.

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Emplacement mixte

Saint-Cloud (92210)

Superficie du bâtiment : 2000 m2
Surface du terrain : 440 m2
Superficie du plan d’eau : 1580 m2

Référence d’avis : n°2025-VNFBS-AAP-397, publié le : 21/11/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 2 mois et 24 jours : 07/04/2025

Je dépose ma candidature

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Situation

1200

Latitude : 48.852122
Longitude : 2.223444

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