DT : Bassin de la Seine

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Durée du titre d'occupation

110 jours

Modalités de consultation

Un exemplaire du titre d’occupation est consultable sur demande écrite aux coordonnées suivantes : VNF Direction Territoriale Bassin de la Seine et Loire aval - 18, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS

Voies et délais de recours

La convention peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis auprès du Tribunal administratif de Paris (75001)

Restrictions

Il est rappelé aux candidats que l’occupation du plan d’eau est exclusive de toute emprise sur les berges ou terre-pleins avoisinants qui ne peuvent recevoir d’autres aménagements ou dépôts que les organes d’amarrage et d’accès aux bateaux.

De plus, ils seront tenus de respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner le chenal de navigation à proximité de l’emplacement.

Il est précisé que :

• l’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du code des transports).
• les raccordements aux fluides (eau, électricité, etc…) devront, au préalable, être conformes à la règlementation en vigueur et accord avec les services de la mairie.
• assainissement/traitement eaux usées : les candidats devront mettre en place un système d’assainissement autonome ou collectif. Pour toute information concernant un éventuel raccordement au réseau collectif, les candidats sont invités à se rapprocher de la commune concernée et de l’agglomération.
• contraintes règlementaires :les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant aux sites.

Sont principalement concernées :

– la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique
dans les ERP;
– les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixé par le règlement particulier de police (joint en annexe);

– la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation, la réglementation au titre de la loi sur l’eau; les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le PLU ;

– les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires;

– pas de stationnement autorisé pour les véhicules le long du quai.

• contraintes environnementales

– l’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder :
– au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et le(s) bateau(x) ;

– au dragage du plan d’eau réservé et ses accès pour les besoins de son activité

Il est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire à la rivière, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Tout constat d’un tel rejet par une autorité habilitée, entrainera la résiliation de la COT.

• contraintes relatives aux bateaux/établissements :

le bateau ou l’établissement devra être maintenu en bon état de propreté et régulièrement entretenu : l’aspect extérieur, la propreté des ponts, l’entretien des peintures participent à l’intégration du bateau/établissement flottant dans l’environnement.

• Le bateau ou établissement flottant:

doit être entretenu par l’occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs règlementaires de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.

• Contraintes liées aux activités

Les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique de la commune.

Le candidat devra indiquer quelles mesures d’insonorisation du bateau/établissement flottant il envisage de mettre en place pour limiter au maximum les nuisances liées à son activité.

Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains.

Les emplacements mis à disposition par Voies navigables de France sont réservés à la réalisation d’activités économiques.

La partie affectée au logement privatif ne pourra pas être supérieure à 15 % de la surface de chaque emplacement occupé.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

La redevance domaniale actuelle est de 604 €.

Celle-ci sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2086 pour l’année 2026).
Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

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