Type d'avis : Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Rhône au Rhin

Composition du site mis à disposition

Cf DCE plateforme PLACE

• Parcelle AZ#0041

  Commune : 25200 Montbéliard

  Référence cadastrale : 000_AZ#0041

  Surface du terrain : Jusqu'à environ 20 000 m2

Restrictions

Cf DCE plateforme PLACE

Type d'autorisation délivrée

A définir

Montant minimum de la redevance

Cf DCE plateforme PLACE

Date de disponibilité prévisionnelle

01/12/2027

Critères de sélection

Cf DCE plateforme PLACE

Pièces à fournir

Cf DCE plateforme PLACE

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Cf DCE plateforme PLACE

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de Garonne

PK

155+5560 en rive droite

Composition du site mis à disposition

Composition du site mis à disposition :

Plan d’eau : 175 m² maximum

Longueur maximum : 35 mètres

Largeur à partir de la crête de berge : 5 mètres

Amarrage : 2 bollards

Eau et électricité : oui

Commune : 47430 Le Mas d'Agenais

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 175 m² m2

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

Restrictions / conditions d’occupations :

Toute activité susceptible d’entrainer une gêne ou des dégradations « anormales » (nuisances sonores, visuelles, olfactives, etc…) ne sera pas retenue.

Le candidat retenu devra veiller à ce que le niveau sonore généré par ses activités ne contrevienne pas aux réglementations sur les nuisances sonores et les bruits du voisinage.

Tout rejet des eaux noires et grises dans la voie d’eau est interdit sous peine de poursuite.

Le pétitionnaire devra se mettre en conformité par rapport à son système d’assainissement et être en mesure de fournir à VNF une facture ou une attestation de vidange des eaux usées à chaque intervention pour être constamment aux normes environnementales.

Le stationnement du bateau ne devra créer aucune pollution au milieu aquatique et aucune gêne aux autres usagers de la voie d’eau.

Les activités sont soumises au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements.

La voie d’accès (chemin de contre-halage) devra rester accessible 24h/24.

Le pétitionnaire devra également respecter les obligations suivantes :

– respecter l’accès 24 h/24 pour les agents VNF,

– entretenir la berge au droit du bateau + 2,5 mètres de part et d’autre (fauchage et nettoyage).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fixé en fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2027

Durée du titre d'occupation

5 ans

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Critères de sélection

Critères de sélection :

• Du montant de la redevance proposée égal ou supérieur au montant de redevance indiqué dans l’appel à projet ; (6/20)
• Appréciation technique du projet : (7/20)
  Insertion paysagère
  Prise en compte des contraintes techniques liées à la voie d’eau (accès VNF 24 h 24, période de chômage…..)
  Actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable (traitement des eaux grises et noires, utilisation de produits éco-labell…..)
• De la solidité financière et économique du projet : (7/20)
  Modalités de financement du montant prévisionnels des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la COT,
  Plan d’affaires prévisionnel,
  Chiffre d’affaires estimé,
  Stratégie commerciale proposée,
  Contribution au développement économique local.

Pièces à fournir

Pièces à fournir :

Pour tout porteur de projet :

• Descriptif de l’activité projetée
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc…) en cas de création
• Montage financier du projet (modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ, investissements, plan d’affaire prévisionnel, chiffre d’affaires estimé…)
• RIB avec BIC/IBAN
• Attestation d’assurance du bateau ou de l’embarcation en cours de validité (l’assurance doit obligatoirement prendre en charge le renflouement des épaves et l’évacuation de celles-ci : le montant minimum des garanties souscrites pour la couverture de ces frais ne pouvant être inférieures selon la taille du bateau à :

Moins de 10m = 10 000 €
Entre 10,1 et 20m : 15 OOO €
Entre 20,1 et 30m : 75 000 €

Au-dela de 40,1m (si autorisé) : 100 000 €

• Une copie du certificat d’immatriculation
• Une copie du titre de navigation en cours de validité prévu par la réglementation en vigueur
• Une photo récente en couleur du bateau
• Tout autre document que le candidat jugera utile de joindre à sa candidature (exemple étude de marché, étude sur la fréquentation, listes des fournisseurs, publicité envisagée.. 😉

Candidat personne physique :

• Curriculum vitae
• Fiche client « personne physique » complétée et signée
• Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité)
• Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
• Justificatif de revenus (dernier avis d’imposition)

Artisan / commerçant :

• Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat « personne morale » : société, association, collectivité

• Document de présentation
• Fiche client « personne morale » complétée et signée

Société :

• KBis et extrait RCS (moins de 3 ans)
• Attestation de régularité fiscale
• Curriculum vitae du gérant
• Bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Association :

• Statuts et déclaration au JO pour une association
• Kbis si l’association en possède un
• Curriculum vitae du président
• Bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Collectivité :

• Extrait RCS

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnées (photos, plans, etc.)

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Dépôt des candidatures – Modalités de transmission :

La demande est à rédiger en français en indiquant en objet le numéro de l’avis de publicité concerné et à envoyer au plus tard le 21 décembre 2026 avant 12 h 00, délai de rigueur.

• par voie électronique à

dl@vnf.fr et stgaronne.dt-sud-ouest@vnf.fr  Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France Transfert.

ET

• par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France

Service territorial Garonne

107 avenue du Général de Gaulle

CS 600003

47016 AGEN CEDEX

En cas de contradiction entre les eux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer la mention « 2026-VNFSO-AAP-690 »

Visites du site : 18 novembre 2026 à 14 h et 25 novembre 2026 à 14 h

Interlocuteurs Voies navigables de France à contacter pour renseignements :

Direction territoriale Sud-Ouest

Service territorial Garonne

stgaronne.dt-sud-ouest@vnf.fr

Isabelle BELLO : 06 98 34 78 01

Anne-Yvonne MUNIER : 07 64 36 42 18

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Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de Bourgogne

PK

212

Composition du site mis à disposition

Un plan d’eau de maximum 300m² soit 50m*6m, à définir en fonction du projet.

L’emplacement disposera de 2 bollards et d’une borne eau et électricité (2 PC 16 A + 1 PC 32A Tri/ 2 AEP).

Le port sera également prochainement équipé d’une station de pompage des eaux grises.

Tout aménagement supplémentaire, terrestre ou sur l’eau, (à détailler dans le dossier de candidature par le candidat) est à la charge du candidat et pourra être soumis à redevance. S’agissant des aménagements terrestres, le porteur de projet devra obtenir l’accord de la Ville de Dijon sur le mobilier notamment.

L’emplacement sera disponible au printemps 2027 en fonction de l’avancée des travaux relatifs aux équipements du port et de la réouverture de la navigation.

• Emplacement numéro 4 (voir annexe)

  Commune : 21000 Dijon

  Superficie de l'emplacement sur l'eau : À définir en fonction du projet dans la limite de 300m² soit 50m*6m m2

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

• Toute activité susceptible d’entrainer des dégradations anormales (nuisances sonores, visuelles, olfactives, etc..) ne sera pas retenue.
• Tout rejet des eaux noires et grises ou tout dépôt sur l’eau ou la terre sont interdits sous peine de poursuite. Le stationnement du bateau, ne devra créer aucune pollution au milieu aquatique et aucune gêne aux autres usagers de la voie d’eau.
• Le candidat retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signera une convention d’occupation temporaire (COT) ayant un caractère précaire et révocable. Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet. L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Redevance estimative basée sur la grille tarifaire VNF 2026:

Estimation pour un bateau abritant une activité commerciale type bar à vin d’une superficie de 196.95m² :

Soit une redevance estimative de 17 843.05€ euros/an.

Il s’agit d’une estimation basée sur la grille tarifaire VNF 2026 qui prend en compte les caractéristiques décrites ci-dessus. En cas de caractéristiques différentes (activité, emprise (terrestre ou sur l’eau), nombre d’équipements), la redevance sera réévaluée.

Le candidat peut proposer un montant annuel de redevance supérieur à la redevance minimum estimative donnée (la proposition de redevance du candidat ne pourra être inférieure au montant donné). Auquel cas c’est la redevance proposée par le candidat qui sera intégrée dans la convention.

*Le montant de la redevance sera revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2027

Durée du titre d'occupation

5 ans. Une durée de convention plus courte peut être acceptée. Une durée de convention plus longue pourra être acceptée si le candidat fournit un plan d’affaire présentant des investissements permettant de la justifier. La durée de la convention correspondra à la période nécessaire pour amortir les investissements effectués et assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.

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Critères de sélection

Conformité de la candidature aux conditions de l’appel à projet, notamment :

• Fourniture des pièces demandées
• Conformité du projet au regard des caractéristiques de l’emplacement et de l’activité recherchée
• Capacité de lancer l’activité au plus tard le 1^er juin 2027

Appréciation globale du projet :

• Apport du projet pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : diversité des prestations de services proposées aux usagers/clients, services complémentaires ou autres types d’activité participant à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau…
• Si plusieurs activités proposées dans le dossier de candidature : cohérence des activités entre elles.
• Apport du projet pour la collectivité et le territoire (retombées économiques notamment à travers le nombre d’emplois actuels et à créer, participation du projet touristique et patrimonial du territoire, diversification des activités/saisonnalité, etc.)
• Valorisation de l’emplacement mis à disposition : Intégration dans le paysage, respect de la limitation des nuisances sonores, respect de la limitation des nuisances sonores; actions mises en place pour embellir l’emplacement (tout action devra être validée par la Ville notamment mobilier urbain),
• Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet. Le candidat devra présenter l’ensemble des travaux qu’il souhaite réaliser sur le site distinguant les investissements selon leur nature (immobilier / mobilier)
• Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site
• Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site

Appréciation de la solidité financière et économique du projet :

• Plan d’affaires contenant :
• Présentation du projet, étude de marché, positionnement (produit, prix, commercialisation, promotion)
• Stratégie commerciale proposée, contribution au développement économique local
• Détail de calcul du chiffre d’affaires prévisionnel
• Compte d’exploitation prévisionnel (sur les 3 premières années ou plus – durée de la COT)
• Modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la convention d’occupation temporaire

Montant de la redevance domaniale proposée

Le candidat est libre de proposer un montant de redevance.

Ce dernier ne pourra être inférieur au montant de la redevance 2027 (redevance 2026 indexée)

A partir de l’ensemble des critères exposés ci-dessus, la sélection s’opérera au préalable par une audition en novembre réunissant, le porteur de projet, VNF et les services de la ville de Dijon et de la Métropole concernés.

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet :

• Descriptif de l’activité projetée
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création
• Montage financier du projet
• RIB avec BIC/IBAN
• Attestation d’assurance en cours de validité avec mention du remboursement de la totalité des frais de renflouement et d’évacuation de l’épave ainsi que la remise en état du domaine public fluvial selon les garanties ci-dessous :
  • Moins de 10 m : 10 000 €
  • Entre 10,1 et 20 m : 15 000 €
  • Entre 20,1 et 30 m : 45 000 €
  • Entre 30,1 et 40 m : 75 000 €
  • Au-delà de 40,1 m (si autorisé) : 100 000 €
• une copie du ou des certificats d’immatriculation
• une copie du ou des titres de navigation en cours de validité  prévu par la réglementation en vigueur
• une photo récente en couleur du ou des bateaux.
• Le nombre de bateaux souhaités sur site ainsi que leurs dimensions.
• Tout autre document que le candidat jugera utile de joindre à sa candidature (exemple étude de marché, étude sur la fréquentation des lieux, liste de fournisseurs préétablie, publicité envisagée, etc

Candidat personne physique : artisan, commerçant, particulier :

• Curriculum vitae
• Fiche client « personne physique » complétée et signée
• Justificatif d’identité (carte identité ou passeport)
• Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
• Justificatif de revenus (dernier avis d’imposition)

Artisan/commerçant

• Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale : société, association, collectivité :

• Document de présentation
• Fiche client « personne morale » complétée et signée

Société

• KBis et extrait RCS récent (moins de 3 mois)
• Attestation de régularité fiscale

Association

• Statuts et déclaration au JO pour une association
• Kbis si l’association en possède un

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc)

Tous les éléments financiers seront exprimées en euros(€) TTC.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers fixée au 31/10/2026.

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) : sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer la mention « 2026-VNFCB-AAP-677- Ne pas ouvrir » sur l’enveloppe ou dans l’objet du mél.

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Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de Bourgogne

PK

212.370

Composition du site mis à disposition

Les 3 emplacements proposés sont situés au nord du port du canal (cf plan à télécharger en pièce-jointe).

Chaque emplacement dispose d’une borne d’alimentation en eau et électricité pour laquelle un contrat individuel devra être souscrit auprès des fournisseurs de réseau.

Par la suite l’entretien de la borne sera à la charge de chacun des gestionnaires.

Le site du port du canal sera prochainement équipé d’un système de traitement des eaux usées qui sera accessible aux occupants du site.

Le bénéficiaire de l’emplacement n°1 pourra bénéficier, sur demande et avec une adaptation de la redevance, d’un 2^nd emplacement à couple.

Les emplacements seront disponibles au printemps 2027 en fonction de la réouverture de la navigation.

• Emplacements numéro 1,2 et 3 (voir annexe)

  Commune : 21000 Dijon

  Superficie de l'emplacement sur l'eau : Environ 300m²par emplacement soit 50m*6m m2

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

• Toute activité susceptible d’entrainer une gêne ou des dégradations « anormales » (nuisances sonores, visuelles, olfactives, etc..) ne sera pas retenue.
• Aucune emprise terrestre ne sera autorisée (à l’exception des occupations existantes et nécessaires comme les passerelles, bollards, bornes ou coffret eau/électricité).
• Tout rejet des eaux noires et grises dans le canal ou tout dépôt sont interdits. Le stationnement du bateau, ne devra créer aucune pollution au milieu aquatique et aucune gêne aux autres usagers de la voie d’eau.
• Le ou les candidats retenus à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signeront une convention d’occupation temporaire (COT) ayant un caractère précaire et révocable. Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet. L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Tarif pour un emplacement pour une péniche type Freycinet (38.5*5.20) avec la mise à disposition de bollards et d’un équipements permettant la délivrance des fluides : 10 882.85 euros/an

Soit:

• 9 645.64 euros au titre du R1 (redevance au titre du stationnement)
• 1 237.21 euros au titre du R2 (redevance au titre des équipements)

Il s’agit d’une estimation de redevance basée sur la grille tarifaire VNF 2026 qui prend en compte des critères précis sur l’activité, la surface, l’occupation réelle et les équipements mis à disposition.

En cas de différence sur l’emprise du plan d’eau, l’occupations ou sur le nombre d’équipement accessibles, la redevance pourra être réévaluée.

Le candidat peut proposer un montant annuel de redevance supérieur à la redevance minimum estimative donnée (la proposition de redevance du candidat ne pourra être inférieure au montant donné). Auquel cas c’est la redevance proposée par le candidat qui sera prévue dans la convention.

Le montant de la redevance sera revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2027

Durée du titre d'occupation

5 ans. Une durée de convention plus courte peut être acceptée. Une durée de convention plus longue pourra être acceptée si le candidat fournit un plan d’affaire présentant des investissements permettant de la justifier. La durée de la convention correspondra à la période nécessaire pour amortir les investissements effectués et assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.

Téléchargement

Critères de sélection

• Conformité de la candidature aux conditions de l’appel à projet, notamment :
  • Fourniture des pièces demandées
  • Conformité du projet au regard des caractéristiques de l’emplacement et de l’activité recherchée

• Appréciation globale du projet :
  • Apport du projet pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : diversité des prestations de services proposées aux usagers/clients, services complémentaires ou autres types d’activité participant à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau…
  • Si plusieurs activités proposées dans le dossier de candidature : cohérence des activités entre elles.
  • Apport du projet pour la collectivité et le territoire (retombées économiques notamment à travers le nombre d’emplois actuels et à créer, participation du projet touristique et patrimonial du territoire, diversification des activités/saisonnalité, etc.)
  • Valorisation de l’emplacement mis à disposition : Intégration dans le paysage, respect de la limitation des nuisances sonores ; actions mises en place pour embellir l’emplacement
  • Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet. Le candidat devra présenter l’ensemble des travaux qu’il souhaite réaliser sur le site distinguant les investissements selon leur nature (immobilier / mobilier)
  • Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site
  • Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site.

• Appréciation de la solidité financière et économique du projet:
  • Plan d’affaires contenant :
    • Présentation du projet, étude de marché, positionnement (produit, prix, commercialisation, promotion)
    • Stratégie commerciale proposée, contribution au développement économique local
    • Détail de calcul du chiffre d’affaires prévisionnel
    • Compte d’exploitation prévisionnel (sur les 3 premières années ou plus – durée de la COT)
  • Modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la convention d’occupation temporaire

• Montant de la redevance domaniale proposée

Le candidat est libre de proposer un montant de redevance.

Ce dernier ne pourra être inférieur au montant de la redevance 2027 (redevance 2026 indexée)

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet :

• Descriptif de l’activité projetée
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création
• Montage financier du projet
• RIB avec BIC/IBAN
• Attestation d’assurance en cours de validité avec mention du remboursement de la totalité des frais de renflouement et d’évacuation de l’épave ainsi que la remise en état du domaine public fluvial selon les garanties ci-dessous :
  • Moins de 10 m : 10 000 €
  • Entre 10,1 et 20 m : 15 000 €
  • Entre 20,1 et 30 m : 45 000 €
  • Entre 30,1 et 40 m : 75 000 €
  • Au-delà de 40,1 m (si autorisé) : 100 000 €
• une copie du ou des certificats d’immatriculation
• une copie du ou des titres de navigation en cours de validité prévu par la réglementation en vigueur
• une photo récente en couleur du ou des bateaux.
• Le nombre de bateaux souhaités sur site ainsi que leurs dimensions.

Tout autre document que le candidat jugera utile de joindre à sa candidature (exemple étude de marché, étude sur la fréquentation des lieux, liste de fournisseurs préétablie, publicité envisagée, etc)

Candidat personne physique : artisan, commerçant, particulier

• Curriculum vitae
• Fiche client « personne physique » complétée et signée
• Justificatif d’identité (carte identité ou passeport)
• Justificatif de domicile (moins de  3 mois)
• Justificatif de revenus (dernier avis d’imposition)

Artisan/commerçant

• Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale : société, association, collectivité

• Document de présentation
• Fiche client « personne morale » complétée et signée

Société

• KBis et extrait RCS récent (moins de 3 mois)
• Attestation de régularité fiscale
• Curriculum vitae du gérant
•  Bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Association

• Statuts et déclaration au JO pour une association
• Kbis si l’association en possède un
• Curriculum vitae du président
•  Bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

  Collectivité

• extrait RCS récent (moins de 3 mois)

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc)

Tous les éléments financiers seront exprimées en euros (€) TTC.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers:

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) : sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr.

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer la mention AAP n°2026-VNFCB-AAP-674 – Ne pas ouvrir sur l’enveloppe ou dans l’objet du mail.

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Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de la Deûle

Composition du site mis à disposition

• TD n°8 Parcelle AO#0116

  Commune : 59320 Haubourdin

  Référence cadastrale : 000_AO#0116

  Surface du terrain : 15580 m2

• TD n° 8 Parcelle 0A#0010

  Commune : 59320 Emmerin

  Référence cadastrale : 000_0A#0010

  Surface du terrain : 6181 m2

• TD n° 8 Parcelle 0A#0015

  Commune : 59320 Emmerin

  Référence cadastrale : 000_0A#0015

  Surface du terrain : 2930 m2

• TD n°8 Parcelle 0A#0023

  Commune : 59320 Emmerin

  Référence cadastrale : 000_0A#0023

  Surface du terrain : 5488 m2

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’utilisation des produits phytosanitaires est proscrite.
L’occupant se doit de respecter les lois et règlementations en vigueur.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

596,19€ annuel, grille tarifaire 2026

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Durée du titre d'occupation

1 an renouvelable 4 années

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Critères de sélection

• Priorité à l’usage agricole : 3 points

Usage du terrain et raison sociale de l’occupant

• Critères d’appréciation de l’intérêt économique et environnemental de la candidature : 7 points

– dimension économique (taille de l’exploitation, salariés…) : 1 point

– ancrage territorial l’exploitation/entreprise (siège de l’exploitation, pertinence de la localisation de la parcelle par rapport au siège de l’entreprise) : 1 point

– contribution de la parcelle à la pérennisation, au développement et à la diversification de l’exploitation/entreprise (filières de production, la description de l’intégration de la parcelle dans le projet agricole de l’exploitation…): 4 points

– enjeux environnementaux (mesures prises par l’exploitation – conversion au bio, mesures agro-environnementales… -, engagement dans une démarche limitant les intrants…) : 1 point

Pièces à fournir

• Le dossier de candidature (ANNEXE 1)
• Un Kbis et une copie de la carte d’identité
• L’autorisation d’exploiter ou le justificatif de dépôt du dossier à la DDTM, ou tout autre document justifiant que l’exploitant/le gérant n’est pas soumis au contrôle des structures.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Voies navigables de France

SDVE / GDPI / PR Domaine

37 rue du Plat

BP 725

59034 LILLE Cedex

Ou par courriel sur la boite suivante : gdpi.dt-npdc@vnf.fr

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Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de Pont de Vaux, Saône

PK

97.250

Composition du site mis à disposition

• Club nautique de Pont-de-Vaux

  Commune : 01190 Pont-de-Vaux

  Superficie du bâtiment : Environ 68 m2

  Surface du terrain : NC m2

  Nombre de niveaux : 2

  Année de construction : 1960

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

• Club nautique de Pont-de-Vaux

  Commune : 01190 Pont-de-Vaux

  Surface du terrain : Environ 3000 m2

Commune : 01190 Pont de Vaux

Superficie de l'emplacement sur l'eau : Environ 2775 m2

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Restrictions

Cf Notice explicative et Fiche descriptive

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2027

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Critères de sélection

Cf Notice explicative

Pièces à fournir

Cf Notice explicative et Formulaire de candidature

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Cf Notice explicative et Formulaire de candidature

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Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

31,385

Composition du site mis à disposition

L’emplacement mis à disposition est composé :

• d’un plan d’eau d’une surface d’environ 450 m² (45 m de long et 10 m de large depuis la berge) ;
• d’un emplacement terrestre (terrasse non couverte) d’environ 300 m².

(Cf. Notice explicative / 4. Délimitation et caractéristiques de l’emplacement et de son environnement)

Commune : 93 800 Epinay-sur-Seine

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 450 m2

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Restrictions

L’ensemble des restrictions sont mentionnées dans la notice explicative (cf. pièces à télécharger)

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

La redevance dépend de l’activité projetée sur le site. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire sur le site internet de VNF, afin de connaître les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.

A titre d’information, la redevance annuelle attendue par VNF est de l’ordre de 22 000 €.

(Cf. Notice explicative / 7. Redevance d’occupation domaniale)

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2027

Durée du titre d'occupation

En fonction des investissements

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Critères de sélection

Critère 1 : Valeur ajoutée du projet pour la voie d’eau et pour le territoire (25 %)
Critère 2 : Qualité technique et environnementale du projet (25 %)
Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 %)
Critère 4 : Montant de la redevance domaniale proposée (25 %)

(Cf. Notice explicative / 5. Modalités d’analyse et de sélection des candidatures)

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces
demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 17 novembre 2026 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr .
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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