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Appel à projets pour le développement d’activités économiques et touristiques sur le Canal des Deux Mers – Maison éclusière de Descente en Tarn

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

La direction territoriale Sud-Ouest de VNF, en valorisant le patrimoine bâti, contribue à offrir une formidable opportunité développement des territoires en proposant des services aux usagers du Canal (navigants et terrestres), sur ou au bord de l’eau, mais également à une clientèle de proximité (habitants et riverains). C’est pourquoi VNF souhaite proposer à des porteurs de projets publics ou privés d’exploiter et/ou reconvertir ce bâti en lui trouvant de nouvelles vocations.

Publié le : 05/02/2024

Date limite de réception des propositions : 15/04/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Services d'itinérance cyclo-tourime

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une superficie de 74 m² et un extérieur de 256 m².

  • M.E. descente en Tarn

    Commune : 82200 Moissac

    Superficie du bâtiment : 74 m2

    Surface du terrain : 256 m2

    Nombre de niveaux : R + combles + Cave et Garage semis-enterrés

    Année de construction : 1844

    Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

La maison éclusière de la Descente en Tarn est située sur la commune de Moissac, sur une presqu’île entre le  Tarn et le Canal Latéral à la Garonne, et construite dans un quartier résidentiel à proximité immédiate du Port. Elle jouxte la promenade aménagée le long des berges du Tarn et bénéficie d’une vue privilégiée sur le Tarn et le Canal.+

Restrictions

  1. En termes d’occupation

VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 aux servitudes de passages nécessaires au service.

Aucune activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite sans accord express de VNF. La convention est délivrée à titre précaire.

  1. En termes réglementaires

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur en matière d’urbanisme, de protection du Patrimoine (site classé, périmètre monument historique, servitudes d’utilité publique, prescriptions architecturales…), de préservation de l’environnement, de sécurité (PPRI, canalisations de transport de gaz, lignes électriques hautes tensions, etc.…).

L’occupant devra respecter l’ensemble des procédures patrimoniales existantes pour l’obtention des demandes de travaux sur le canal des Mers à savoir ;

  • la législation propre aux Monuments Historiques et à leurs abords (code de l’urbanisme).

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférentes à l’usage projeté (établissement recevant du public (ERP), incendie, sanitaire, accueil touristique…).

Le bénéficiaire de la COT devra s’engager à transmettre aux services de VNF l’accusé de réception des autorisations à obtenir lorsqu’elles sont nécessaires.

Tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Le candidat retenu à l’issu de la procédure de mise en concurrence devra se conformer au guide des aménagements des abords joint en annexe.

  1. En termes de financement / recherche de subventions

Le candidat retenu assurera également le financement des travaux intérieurs et d’aménagements extérieurs qu’il aura lui-même défini et validés par VNF. La recherche de subventions relève du porteur de projet.

Il s’engage à fournir tous les ans le bilan financier permettant d’apprécier le chiffre d’affaires.

  1. En termes de constructions et aménagement

Pour les bâtiments du canal latéral à la Garonne, le futur bénéficiaire de la convention veillera à s’inspirer des principes applicables au canal du Midi (cf cahier joint définissant des principes de restaurations du patrimoine bâti) dans le souci de respecter l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti de ce canal. Le but recherché étant de préserver la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble bâtit constituant avec le canal du Midi l’ensemble dénommé « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, un cahier définissant des principes de restauration du patrimoine bâti est fourni en annexe du présent document. Celui-ci a pour but d’expliquer et d’orienter les porteurs de projets vers ce qui est souhaitable en termes de travaux. Le titulaire veillera également à privilégier l’emploi de professionnels agrées dans le domaine du patrimoine pour la réalisation de travaux ou de demandes d’autorisation de travaux (architecte du patrimoine et entreprises qualifiées). VNF pourra accompagner le titulaire dans ses démarches si besoin.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance domaniale qui ne pourra être inférieur à l’application de la grille tarifaire nationale de VNF est estimée à 8 926 €/an TTC hors charge. (cf grille tarifaire nationale VNF via le lien suivant BO99.pdf (vnf.fr).

Ce montant sera réactualisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût à la construction.

Un montant de retenue de garantie équivalent à un mois de loyer sera exigé la première année. Il sera restitué au titulaire de la convention d’occupation temporaire à l’issu de la période de contractualisation

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2024

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat.

Critères de sélection

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets.

A défaut, la candidature sera rejetée et son offre ne sera pas étudiée.

 Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

  1. ) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description de ou des activité (s) proposée (s), retombées pour les territoires ; (30 points)
  2. ) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)
  3. ) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)
  4. ) Montant de la redevance proposé sans pouvoir être inférieur à la tarification imposée la grille nationale tarifaire VNF. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer une montant supérieur à celui indiqué ci-dessus ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement.

Pièces à fournir

La candidature

Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf annexe dossier candidature à compléter), avec au minimum :

  • Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
  • Nom du candidat ou des membres du groupement
  • Adresse
  • Personne à contacter
  • N° de téléphone
  • Mail
  • Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
  • Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
  • Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
  • Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
  • Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.

L’Offre

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

  • Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
  • Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
  • Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
  • Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
  • Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues) cf modèle en annexe ;
  • La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
  • Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passage sen commission et autres démarches.  

Le montant de la redevance domaniale qui ne pourra être inférieur à l’application de la grille tarifaire nationale de VNF est estimée à 8 926 €/an TTC hors charge. (cf grille tarifaire nationale VNF via le lien suivant BO99.pdf (vnf.fr).

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 avril 2024 à 12 h 00 uniquement en version dématérialisée.

à l’adresse de messagerie suivante : DL@vnf.fr  avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, utiliser Mélanissimo : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/[https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/

France transfert ou Gros fichiers pourront également être utilisés.

VNF se réserve le droit de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature, de suspendre l’appel à projets ou de ne pas donner suite. Les candidats seront donc invités à consulter régulièrement le site internet de publication de l’appel à projet.

Renseignements complémentaires :

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, ainsi que pour les visites, les candidats pourront contacter :

·         Isabelle BELLO, Chargée de développement tourisme – Service Territorial Garonne – mail : isabelle.bello@vnf.fr

Vous pouvez également contacter Danièle DELSENY – Chargée de valorisation immobilière : daniele.delseny@vnf.fr.

 

 

 

 

 

 

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Terrain bâti

Moissac (82200)

Superficie du bâtiment : 74 m2
Surface du terrain : 256 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AAP-250, publié le : 05/02/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 7 semaines : 15/04/2024

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Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Latitude : 44.0999069
Longitude : 1.0901894

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

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Appel à projets pour le développement d’activités économiques et touristiques sur le Canal des Deux Mers – Maison éclusière de Braguel

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

La direction territoriale Sud-Ouest de VNF, en valorisant le patrimoine bâti, contribue à offrir une formidable opportunité développement des territoires en proposant des services aux usagers du Canal (navigants et terrestres), sur ou au bord de l’eau, mais également à une clientèle de proximité (habitants et riverains). C’est pourquoi VNF souhaite proposer à des porteurs de projets publics ou privés d’exploiter et/ou reconvertir ce bâti en lui trouvant de nouvelles vocations.

Publié le : 05/02/2024

Date limite de réception des propositions : 15/04/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Hébergement touristique

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une superficie de 101 m² et un espace extérieur de 600 m².

  • M.E. n° 28 / de Braguel

    Commune : 82400 Pommevic

    Superficie du bâtiment : 101 m2

    Surface du terrain : 600 m2

    Nombre de niveaux : R + 1 + cave

    Année de construction : 1840

    Etat du bâti : Rénovation second œuvre

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

La maison éclusière de Braguel est située sur la commune de Pommevic dévoilant un environnement boisé bordant le Canal Latéral à la Garonne. Située sur un tronçon du Chemin de Saint-Jacques de Compostelle, elle offre à tous les usagers du Canal un espace calme à 2 kilomètres du centre-bourg de Pommevic.

Restrictions

  1. En termes d’occupation

VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 aux servitudes de passages nécessaires au service.

Aucune activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite sans accord express de VNF. La convention est délivrée à titre précaire.

  1. En termes réglementaires

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur en matière d’urbanisme, de protection du Patrimoine (site classé, périmètre monument historique, servitudes d’utilité publique, prescriptions architecturales…), de préservation de l’environnement, de sécurité (PPRI, canalisations de transport de gaz, lignes électriques hautes tensions, etc.…).

L’occupant devra respecter l’ensemble des procédures patrimoniales existantes pour l’obtention des demandes de travaux sur le canal des Mers à savoir ;

  • la législation propre aux Monuments Historiques et à leurs abords (code de l’urbanisme).

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférentes à l’usage projeté (établissement recevant du public (ERP), incendie, sanitaire, accueil touristique…).

Le bénéficiaire de la COT devra s’engager à transmettre aux services de VNF l’accusé de réception des autorisations à obtenir lorsqu’elles sont nécessaires.

Tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Le candidat retenu à l’issu de la procédure de mise en concurrence devra se conformer au guide des aménagements des abords joint en annexe.

  1. En termes de financement / recherche de subventions

Le candidat retenu assurera également le financement des travaux intérieurs et d’aménagements extérieurs qu’il aura lui-même défini et validés par VNF. La recherche de subventions relève du porteur de projet.

Il s’engage à fournir tous les ans le bilan financier permettant d’apprécier le chiffre d’affaires.

  1. En termes de constructions et aménagement

Pour les bâtiments du canal latéral à la Garonne, le futur bénéficiaire de la convention veillera à s’inspirer des principes applicables au canal du Midi (cf cahier joint définissant des principes de restaurations du patrimoine bâti) dans le souci de respecter l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti de ce canal. Le but recherché étant de préserver la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble bâtit constituant avec le canal du Midi l’ensemble dénommé « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, un cahier définissant des principes de restauration du patrimoine bâti est fourni en annexe du présent document. Celui-ci a pour but d’expliquer et d’orienter les porteurs de projets vers ce qui est souhaitable en termes de travaux. Le titulaire veillera également à privilégier l’emploi de professionnels agrées dans le domaine du patrimoine pour la réalisation de travaux ou de demandes d’autorisation de travaux (architecte du patrimoine et entreprises qualifiées). VNF pourra accompagner le titulaire dans ses démarches si besoin.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

  • Le montant de la redevance domaniale ne pourra être inférieur à 7 595 €/an TTC hors charges.

Ce montant sera réactualisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût à la construction.

Un montant de retenue de garantie équivalent à un mois de loyer sera exigé la première année. Il sera restitué au titulaire de la convention d’occupation temporaire à l’issu de la période de contractualisation

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2024

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Critères de sélection

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets.

A défaut, la candidature sera rejetée et son offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

  1. ) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description de ou des activité (s) proposée (s), retombées pour les territoires ; (30 points)
  2. ) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)
  3. ) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)
  4. ) Montant de la redevance proposé sans pouvoir être inférieur à la tarification imposée par l’expertise immobilière VNF. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur à celui indiqué ci-dessus ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement.

Pièces à fournir

La candidature

Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf annexe dossier candidature à compléter), avec au minimum :

  • Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
  • Nom du candidat ou des membres du groupement
  • Adresse
  • Personne à contacter
  • N° de téléphone
  • Mail
  • Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
  • Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
  • Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
  • Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes.
  • Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.

L’Offre

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

  • Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
  • Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
  • Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
  • Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
  • Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues) cf modèle en annexe ;
  • La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..)
  • Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passage sen commission et autres démarches.  
  • Le montant de la redevance domaniale qui ne pourra être inférieur à 7 595 €/an TTC hors charges.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 avril 2024 à 12 h 00 uniquement en version dématérialisée.

à l’adresse de messagerie suivante : DL@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, utiliser Mélanissimo : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/[https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/

France transfert et Gros Fichiers pourront également être utilisés.

VNF se réserve le droit de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature, de suspendre l’appel à projets ou de ne pas donner suite. Les candidats seront donc invités à consulter régulièrement le site internet de publication de l’appel à projet.

Renseignements complémentaires :

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, ainsi que pour les visites, les candidats pourront contacter :

  • Isabelle BELLO, Chargée de développement tourisme – Service Territorial Garonne – mail : bello@vnf.fr

Vous pouvez également contacter Danièle DELSENY – Chargée de valorisation immobilière : daniele.delseny@vnf.fr.

 

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Vous avez un projet spécifique sur le domaine mais vous ne savez pas s’il est réalisable ? Vous pouvez nous le présenter et poser vos questions.

Terrain bâti

Pommevic (82400)

Superficie du bâtiment : 101 m2
Surface du terrain : 600 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AAP-248, publié le : 05/02/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 7 semaines : 15/04/2024

Je dépose ma candidature

Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Latitude : 44.0956328
Longitude : 0.9423459

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

QR Code

Appel à projets pour le développement d’activités économiques et touristiques sur le Canal des Deux Mers – Maison Eclusière 31 de Noubelins & Anciennes écuries

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

La direction territoriale Sud-Ouest de VNF, en valorisant le patrimoine bâti, contribue à offrir une formidable opportunité développement des territoires en proposant des services aux usagers du Canal (navigants et terrestres), sur ou au bord de l’eau, mais également à une clientèle de proximité (habitants et riverains). C’est pourquoi VNF souhaite proposer à des porteurs de projets publics ou privés d’exploiter et/ou reconvertir ce bâti en lui trouvant de nouvelles vocations.

 

Publié le : 05/02/2024

Date limite de réception des propositions : 15/04/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Restauration et/ou hébergement cyclo tourisme

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une superficie de 102 m² et un espace extérieur de 600m².

Le bâtiment concerne une partie restaurée des anciennes écuries. Il s’agit d’un bâtiment en bois fermé sur trois côté. Les anciens abreuvoirs ont été conservés.

  • M.E. n° 31 / Noubelins

    Commune : 82360 Lamagistère

    Superficie du bâtiment : 102 m2

    Surface du terrain : 600 m2

    Nombre de niveaux : R+ 1 + Combles + sous-sol

    Année de construction : 1840

    Etat du bâti : Rénovation second œuvre

  • Ecuries de Lamagistère

    Commune : 82360 Lamagistère

    Superficie du bâtiment : 50 m2

    Surface du terrain : A définir en fonction des besoins du projet m2

    Nombre de niveaux : 1

    Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

La maison éclusière 31 de Nouvelins est située à proximité immédiate du bourg de Lamagistère dans un environnement rural surnommé « La Toscane Française » près de lac Bleu de Bergon. Elle bénéficie d’un espace dégagé et verdoyant ouvert sur la campagne. Elle offre de belles perspectives paysagères depuis les pièces à vivres et permet de profiter d’un espace très arboré d’essences variées.

Restrictions

  1. En termes d’occupation

VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 aux servitudes de passages nécessaires au service.

Aucune activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite sans accord express de VNF. La COT est délivrée à titre précaire.

  1. En termes réglementaires

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur en matière d’urbanisme, de protection du Patrimoine (site classé, périmètre monument historique, servitudes d’utilité publique, prescriptions architecturales…), de préservation de l’environnement, de sécurité (PPRI, canalisations de transport de gaz, lignes électriques hautes tensions, etc.…).

 

L’occupant devra respecter l’ensemble des procédures patrimoniales existantes pour l’obtention des demandes de travaux sur le canal des Mers à savoir ;

  • la législation propre aux Monuments Historiques et à leurs abords (code de l’urbanisme).

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférentes à l’usage projeté (établissement recevant du public (ERP), incendie, sanitaire, accueil touristique…).

Le bénéficiaire de la COT devra s’engager à transmettre aux services de VNF l’accusé de réception des autorisations à obtenir lorsqu’elles sont nécessaires.

Tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Le candidat retenu à l’issu de la procédure de mise en concurrence devra se conformer au guide des aménagements des abords joint en annexe.

  1. En termes de financement / recherche de subventions

Le candidat retenu assurera également le financement des travaux intérieurs et d’aménagements extérieurs qu’il aura lui-même défini et validés par VNF. La recherche de subventions relève du porteur de projet.

Il s’engage à fournir tous les ans le bilan financier permettant d’apprécier le chiffre d’affaires.

  1. En termes de constructions et aménagement

Pour les bâtiments du canal latéral à la Garonne, le futur bénéficiaire de la convention veillera à s’inspirer des principes applicables au canal du Midi (cf cahier joint définissant des principes de restaurations du patrimoine bâti) dans le souci de respecter l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti de ce canal. Le but recherché étant de préserver la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble bâtit constituant avec le canal du Midi l’ensemble dénommé « canal des deux Mers ».

 

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

  • Le montant de la redevance domaniale ne pourra être inférieur à : 7 099 €/an TTC hors charges pour la maison éclusière 31 de Noubelins uniquement.
  • Pour l’occupation des anciennes écuries, le montant sera calculé sur la base de la grille tarifaire nationale de VNF consultable via le lien suivant : BO99.pdf (vnf.fr). Le montant sera fonction de l’utilisation et des aménagements nécessaire à l’activité

Ce montant sera réactualisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût à la construction.

Un montant de retenue de garantie équivalent à un mois de loyer sera exigé la première année. Il sera restitué au titulaire de la convention d’occupation temporaire à l’issu de la période de contractualisation

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2024

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Critères de sélection

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets.

A défaut, la candidature sera rejetée et son offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

  1. ) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description de ou des activité (s) proposée (s), retombées pour les territoires ; (30 points)
  2. ) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)
  3. ) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)
  4. ) Montant de la redevance proposé sans pouvoir être inférieur à la tarification imposée par l’expertise immobilière pour la Maison Eclusière et la grille tarifaire nationale VNF. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur à celui indiqué ci-dessus ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement.

Pièces à fournir

La candidature

Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf annexe dossier candidature à compléter), avec au minimum :

  • Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
  • Nom du candidat ou des membres du groupement
  • Adresse
  • Personne à contacter
  • N° de téléphone
  • Mail
  • Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
  • Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
  • Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
  • Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
  • Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.

 L’Offre

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

  • Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
  • Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
  • Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
  • Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
  • Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues) cf modèle en annexe ;
  • La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation du canal, ERP,..)
  • Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passage sen commission et autres démarches.  
  • Le montant de la redevance domaniale qui ne pourra être inférieur à :
    • 7 099 €/an TTC hors charges pour la maison éclusière 31 de Noubelins uniquement.
    • Pour l’occupation des anciennes écuries, le montant sera calculé sur la base de la grille tarifaire nationale de VNF consultable via le lien suivant : pdf (vnf.fr). Le montant sera fonction de l’utilisation et des aménagements nécessaire à l’activité.

 

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 avril 2024 à 12 h 00 uniquement en version dématérialisée.

à l’adresse de messagerie suivante : DL@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, utiliser Mélanissimo : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/[https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/

France Transfert ou Gros Fichiers pourront également être utilisés.

 VNF se réserve le droit de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature, de suspendre l’appel à projets ou de ne pas donner suite. Les candidats seront donc invités à consulter régulièrement le site internet de publication de l’appel à projet.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, ainsi que pour les visites, les candidats pourront contacter :

  • Isabelle BELLO, Chargée de développement tourisme – Service Territorial Garonne – mail : bello@vnf.fr

Vous pouvez également contacter Danièle DELSENY – Chargée de valorisation immobilière : daniele.delseny@vnf.fr.

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Terrain bâti

Lamagistère (82360)

Superficie du bâtiment : 102,50 m2
Surface du terrain : 600 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AAP-255, publié le : 05/02/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 7 semaines : 15/04/2024

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avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Latitude : 44.1283311
Longitude : 0.8339922

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

QR Code

Appel à projets pour le développement d’activités économiques et touristiques sur le Canal des Deux Mers – Maison Eclusière de Saint-Martin

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

La direction territoriale Sud-Ouest de VNF, en valorisant le patrimoine bâti, contribue à offrir une formidable opportunité développement des territoires en proposant des services aux usagers du Canal (navigants et terrestres), sur ou au bord de l’eau, mais également à une clientèle de proximité (habitants et riverains). C’est pourquoi VNF souhaite proposer à des porteurs de projets publics ou privés d’exploiter et/ou reconvertir ce bâti en lui trouvant de nouvelles vocations.

Publié le : 05/02/2024

Date limite de réception des propositions : 15/04/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Hébergement touristique et/ou restauration

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

L maison présente une superficie de 115 m² et un espace extérieur de 1600 m².

  • M.E. n° 17 / Saint-Martin

    Commune : 82100 Castelsarrasin

    Référence cadastrale : 000_BO#0034

    Superficie du bâtiment : 115 m2

    Surface du terrain : 1600 m2

    Nombre de niveaux : R + 1 + cave semi-enterrée

    Année de construction : 1840

    Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

La maison éclusière 17 de Saint-Martin est située à proximité de la ville ce Castelsarrasin dans un environnement rural. Elle dispose d’un grand jardin arboré à l’arrière de la maison et d’une terrasse protégée par une haie arbustive, côté Canal.

Restrictions

  1. En termes d’occupation

VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 aux servitudes de passages nécessaires au service.

Aucune activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite sans accord express de VNF. La convention est délivrée à titre précaire.

  1. En termes réglementaires

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur en matière d’urbanisme, de protection du Patrimoine (site classé, périmètre monument historique, servitudes d’utilité publique, prescriptions architecturales…), de préservation de l’environnement, de sécurité (PPRI, canalisations de transport de gaz, lignes électriques hautes tensions, etc.…).

L’occupant devra respecter l’ensemble des procédures patrimoniales existantes pour l’obtention des demandes de travaux sur le canal des Mers à savoir ;

  • la législation propre aux Monuments Historiques et à leurs abords (code de l’urbanisme).

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférentes à l’usage projeté (établissement recevant du public (ERP), incendie, sanitaire, accueil touristique…).

Le bénéficiaire de la COT devra s’engager à transmettre aux services de VNF l’accusé de réception des autorisations à obtenir lorsqu’elles sont nécessaires.

Tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Le candidat retenu à l’issu de la procédure de mise en concurrence devra se conformer au guide des aménagements des abords joint en annexe.

  1. En termes de financement / recherche de subventions

Le candidat retenu assurera également le financement des travaux intérieurs et d’aménagements extérieurs qu’il aura lui-même défini et validés par VNF. La recherche de subventions relève du porteur de projet.

Il s’engage à fournir tous les ans le bilan financier permettant d’apprécier le chiffre d’affaires.

  1. En termes de constructions et aménagement

Pour les bâtiments du canal latéral à la Garonne, le futur bénéficiaire de la convention veillera à s’inspirer des principes applicables au canal du Midi (cf cahier joint définissant des principes de restaurations du patrimoine bâti) dans le souci de respecter l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti de ce canal. Le but recherché étant de préserver la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble bâtit constituant avec le canal du Midi l’ensemble dénommé « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, un cahier définissant des principes de restauration du patrimoine bâti est fourni en annexe du présent document. Celui-ci a pour but d’expliquer et d’orienter les porteurs de projets vers ce qui est souhaitable en termes de travaux. Le titulaire veillera également à privilégier l’emploi de professionnels agrées dans le domaine du patrimoine pour la réalisation de travaux ou de demandes d’autorisation de travaux (architecte du patrimoine et entreprises qualifiées). VNF pourra accompagner le titulaire dans ses démarches si besoin.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

  • Le montant de la redevance domaniale ne pourra être inférieur à 9 100 €/an TTC hors charges.

Ce montant sera réactualisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût à la construction.

Un montant de retenue de garantie équivalent à un mois de loyer sera exigé la première année. Il sera restitué au titulaire de la convention d’occupation temporaire à l’issu de la période de contractualisation

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2024

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat.

Critères de sélection

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets.

A défaut, la candidature sera rejetée et son offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

  1. ) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description de ou des activité (s) proposée (s), retombées pour les territoires ; (30 points)
  2. ) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)
  3. ) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)
  4. ) Montant de la redevance proposé sans pouvoir être inférieur à l’expertise immobilière VNF. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur à celui indiqué ci-dessus ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement.

Pièces à fournir

La candidature

Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf annexe dossier candidature à compléter), avec au minimum :

  • Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
  • Nom du candidat ou des membres du groupement
  • Adresse
  • Personne à contacter
  • N° de téléphone
  • Mail
  • Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
  • Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
  • Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
  • Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
  • Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.

 L’Offre

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

  • Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
  • Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
  • Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
  • Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
  • Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues) cf modèle en annexe ;
  • La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..)
  • Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passage sen commission et autres démarches.  
  • Le montant de la redevance domaniale qui ne pourra être inférieur à 9 100 €/an TTC hors charges.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 avril 2024 à 12 h 00 uniquement en version dématérialisée.

à l’adresse de messagerie suivante : DL@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, utiliser Mélanissimo : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/[https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/

France Transfert ou Gros Fichiers pourront également être utilisés.

Renseignements complémentaires :

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, ainsi que pour les visites, les candidats pourront contacter :

  • Isabelle BELLO, Chargée de développement tourisme – Service Territorial Garonne – mail : bello@vnf.fr

Vous pouvez également contacter Danièle DELSENY – Chargée de valorisation immobilière : daniele.delseny@vnf.fr.

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Terrain bâti

Castelsarrasin (82100)

Superficie du bâtiment : 115 m2
Surface du terrain : 1600 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AAP-251, publié le : 05/02/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 7 semaines : 15/04/2024

Je dépose ma candidature

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Situation

Latitude : 44.0235498
Longitude : 1.1622548

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

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Plans d’eau pour bateaux activité – Gurgy (89)

Tourisme et Loisirs Manifestation spontanée d’intérêt

Voies Navigables de France a reçu une manifestation spontanée d’intérêt pour l’exploitation de plusieurs bateaux d’hébergement touristique sur le site de Gurgy et recherche d’éventuels intérêts concurrents.

L’emplacement est situé à Gurgy, à proximité immédiate de la halte nautique de Gurgy, sur le territoire de la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois.

Publié le : 01/02/2024

Date limite de réception des propositions : 29/02/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Voies navigables de France recherche un porteur de projet pour mettre en place sur un emplacement sur l’eau un ou plusieurs bateaux d’hébergement touristique.

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Rivière Yonne

PK

Du PK 9.893 au PK 9.909 approximativement (cf plan dans les pièces à télécharger)

Composition du site mis à disposition

  • Plan d’eau de 598m² (13X46)
  • 4 ducs dAlbe d’amarrage.

Le site ne dispose actuellement d’aucun accès immédiat à l’eau, l’électricité ou l’assainissement.

Tout aménagement supplémentaire, terrestre ou sur l’eau, (à détailler dans le dossier de candidature par le candidat) est à la charge du candidat et pourra être soumis à redevance (les aménagements de type accès à l’eau, à l’électricité et à l’assainissement installés et gérés par le candidat, ne seront pas facturés lors de la première convention).

  • Plan d'eau - Gurgy

    Commune : 89250 Gurgy

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 598 m2

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

Plan d’eau de 598m² en rive droite de la rivière Yonne.

Restrictions

La circulation motorisée sur le chemin de halage et véloroute est autorisée mais limitée (vitesse, accès, etc).

Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur et en bordure de chemin de halage. Les véhicules doivent stationner sur le parking mis à disposition par la commune (cf plan dans les pièces à télécharger). Une convention d’occupation du domaine public soumise à redevance devra être établie entre le candidat retenu et la mairie pour ce parking.

Toute activité susceptible d’entrainer des dégradations anormales (nuisances sonores, visuelles, olfactives, etc..) ne sera pas retenue.

Aucune emprise terrestre n’est autorisée (à l’exception des occupations nécessaires comme les passerelles, bornes ou coffret eau/électricité, réseaux).

Tout rejet des eaux noires et grises en rivière ou tout dépôt sur l’eau ou la terre sont interdits sous peine de poursuite. Le stationnement du bateau, ne devra créer aucune pollution au milieu aquatique et aucune gêne aux autres usagers de la voie d’eau.

Le candidat retenu devra :

  • se tenir informé des conditions de navigabilité sur les voies d’eau (application AVISBAT) afin de pouvoir disposer de l’ensemble des informations sur la situation du réseau (par exemple période chômage, crue, sécheresse, abaissement bief, travaux, avaries, ou toutes autres situations pouvant perturber la navigabilité sur les voies d’eau…)
  • maintenir les embarcations, le plan d’eau et les berges aux abords des embarcations en bon état. Pour ce faire le candidat retenu veillera à employer toute technique alternative aux traitements chimiques.
  • amarrer solidement les embarcations aux ducs d’albe présents et ne provoquer aucune gêne à la navigation. Le chenal navigable devra être laissé libre de circulation.
  • exercer une surveillance, de jour comme de nuit, des embarcations et particulièrement lors de circonstances exceptionnelles (crues, glaces, étiages, etc…).
  • installer à sa charge les équipements ou aménagements nécessaires à l’exploitation de son activité (réseaux etc) ainsi que la signalisation de l’emplacement et l’amarrage, réservé au bateau.
  • réaliser les activités ou travaux extérieurs d’entretien ou de restauration des embarcations sans aucune nuisance au milieu aquatique ou à l’environnement urbain du site. Le candidat devra en outre préalablement recueillir toutes les autorisations nécessaires des services compétents (VNF, Mairie, Police de l’eau…).
  • évacuer les embarcations en cas de besoin et à la demande de VNF.

Le candidat retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signera une convention d’occupation temporaire (COT) à caractère précaire et révocable.

Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet.

L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Redevance estimative basée sur la grille tarifaire VNF 2024:

Estimation pour un bateau activité (hébergement touristique) d’une superficie de 42 m² avec un amarrage type duc d’albe.

Soit une redevance estimative par bateau de 991.26 € euros/an ou 82.60€/mois*

Il s’agit d’une estimation qui prend en compte les caractéristiques décrites ci-dessus. En cas de caractéristiques différentes (activité, emprise, nombre d’équipements), la redevance sera réévaluée.

Les accès à l’eau, l’électricité et l’assainissement devront être installés et gérés par le candidat et ne seront pas, dans ce cadre, facturés.

Le candidat peut proposer un montant annuel de redevance supérieur à la redevance minimum estimative donnée (la  proposition de redevance du candidat ne pourra être inférieure au montant donné). Auquel cas c’est la redevance proposée par le candidat qui sera prévue dans la convention.

*Le montant de la redevance sera revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/03/2024

Durée du titre d'occupation

5 ans. Une durée de convention plus longue pourra être acceptée si le candidat fournit un plan d’affaire présentant des investissements permettant de la justifier. La durée de la convention correspondra à la période nécessaire pour amortir les investissements effectués et assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.

Critères de sélection

Conformité de la candidature aux conditions de l’appel à projet, notamment :

  • Fourniture des pièces demandées
  • Conformité du projet au regard des caractéristiques de l’emplacement et de l’activité recherchée

Appréciation globale du projet :

  • Intérêt et plus-value apportée à la voie d’eau et au territoire, originalité, etc (offre de service proposée et utilité du projet pour la vie locale)
  • Insertion dans le contexte géographique (intégration dans le paysage et adaptation du projet à l’emplacement prévu)
  • Qualité technique du projet (raccordements aux réseaux, systèmes d’assainissement autonomes, adaptation du bateau ou de l’établissement flottant, dispositif d’insonorisation, etc)
  • Prise en considération des contraintes techniques liées à la voie d’eau (circulation et stationnement encadré ; périodes de chômages, risque de crues etc)
  • Opérations de remise en état/ insertion prévues sur l’emplacement (rénovations, aménagements, équipements, raccordements aux réseaux, etc.)
  • Actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable (réservoirs d’eau noires et grises, etc)

Analyse de la solidité financière du projet :

  • Modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la convention d’occupation temporaire
  • Investissements
  • Plan d’affaire prévisionnel
  • Chiffre d’affaire estimé

Montant de redevance proposé égal ou supérieur au montant de redevance indiqué dans l’appel à projet

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet :

  • Descriptif de l’activité projetée
  • Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création
  • Montage financier du projet
  • RIB avec BIC/IBAN
  • Attestation d’assurance du bateau ou de l’embarcation en cours de validité
  • une copie du certificat d’immatriculation
  • une copie du titre de navigation en cours de validité prévu par la réglementation en vigueur
  • une photo récente en couleur du bateau.
  • Le nombre de bateaux souhaités sur site ainsi que leurs dimensions.

Candidat personne physique : artisan, commerçant, particulier :

  • Curriculum vitae
  • Fiche client « personne physique » complétée et signée
  • Justificatif d’identité (carte identité ou passeport)
  • Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
  • Justificatif de revenus (dernier avis d’imposition)

Artisan/commerçant

  • Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale : société, association, collectivité :

  • Document de présentation
  • Fiche client « personne morale » complétée et signée

Société

  • KBis et extrait RCS récent (moins de 3 mois)
  • Attestation de régularité fiscale

Association

  • Statuts et déclaration au JO pour une association
  • Kbis si l’association en possède un

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc)

Tous les éléments financiers seront exprimées en euros(€) TTC.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers fixée le 29 février 2024, 23h59.

  • par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr.

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France transfert.

  • par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

 

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer la mention « 2024-VNF-MSI-246 – Ne pas ouvrir » sur l’enveloppe ou dans l’objet du mél.

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Emplacement sur l'eau

Gurgy (89250)

Superficie du plan d’eau : 598 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFCB-MSI-246, publié le : 01/02/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 5 jours : 29/02/2024

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Situation

Latitude : 47.8632338
Longitude : 3.5530058

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

QR Code

Plan d’eau et emplacement terrestre pour le développement d’activités de restauration/évènementiel et de loisirs nautiques – Noisy-le-Grand (93)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Voies navigables de France (VNF) et la ville de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) proposent deux emplacements (un plan d’eau est mis à disposition par VNF et un emplacement terrestre par la commune de Noisy-le-Grand), situés sur les bords de Marne dans un cadre bucolique et à proximité de Paris, afin d’y développer des activités de restauration et de loisirs nautiques.

Dans le cadre de cet appel à projets porté conjointement, la ville de Noisy-le-Grand et VNF sont à la recherche d’activités économiques et commerciales qui participeront à l’animation et au développement du territoire et qui s’inscriront dans une volonté de valorisation et de dynamisation des berges.

Il est porté à l’attention des candidats que les projets d’ensemble seront privilégiés mais qu’ils pourront se positionner sur tout ou partie des éléments mis à disposition. Leur candidature devra néanmoins se porter sur la partie plan d’eau et la partie terrestre, les deux étant indissociables.

Publié le : 23/01/2024

Date limite de réception des propositions : 04/06/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Les candidats sont autorisées à développer des activités de restauration, d'évènementiel et d'activités nautiques sans que celles-ci ne génèrent des nuisances disproportionnées par rapport aux occupations riveraines. Les projets d'ensemble seront privilégiés. Plus de précisions dans la pièce 1 "fiche descriptive des emplacements à occuper et des activités".

Nature du Domaine

Domaine public fluvial, Autre domaine public - hors VNF

Voie d’eau

Marne

PK

164 bis

Composition du site mis à disposition

Le site, situé sur les bords de Marne avec la présence d’un cheminement piéton et d’une piste cyclable, est décomposé en deux emplacements mis à disposition par VNF et la commune de Noisy-le-Grand :

VNF met à disposition un plan d’eau d’environ 3 000 m² (150 m de long et 20 m de large) destinés à accueillir un ou plusieurs bateaux activités/établissements flottants et toute autre installation nécessaire au besoin du projet, sous réserves que l’occupation respecte strictement les dimensions du plan d’eau autorisées.

La ville de Noisy-le-Grand met à disposition un emplacement terrestre sous la forme d’une bande située au droit et le long du plan d’eau et limitée à une largeur maximale de 5 mètres (jusqu’à l’aménagement piéton/cycle).

  • Emplacement mis à disposition par VNF

    Commune : 93160 Noisy-le-Grand

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 3000 m2

  • Emplacement mis à disposition par la commune de Noisy-le-Grand (Bien du domaine public - hors VNF)

    Commune : 93160 Noisy-le-Grand

    Surface du terrain : Environ 750 m2

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

A ce jour, les emplacements ne sont pas équipés et l’ensemble des équipements (amarrages, accès aux établissements flottants, raccordements, assainissement, etc.) seront à la charge du.es lauréat.s.

Il est porté à l’attention des candidats qu’en raison de la localisation du site en zone inondable, l’ensemble des installations sur la partie terrestre devront être amovibles et compatibles avec le PPRI.

Plus de précisions dans la pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements à occuper et des activités ».

Restrictions

L’ensemble des contraintes et restrictions identifiées sur chacun des deux emplacements sont précisées dans la pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements à occuper et des activités ».

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Il est porté à l’attention des candidats que les deux emplacements mis à disposition ne sont pas soumis à la même grille tarifaire.

Pour la redevance liée à l’occupation du domaine public fluvial (VNF), les tarifs sont précisés dans la pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements à occuper et des activités.

Pour la redevance liée à l’occupation du domaine public communal (Noisy-le-Grand), les tarifs ont été votés lors d’une délibération du conseil municipal (30 mars 2023) qui est jointe en annexe.

Il est rappelé aux candidats que le montant des redevances (aussi bien pour la ville de Noisy-le-Grand que pour VNF) étant identifié comme un critère de sélection (cf. « Candidature »), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui  qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de chacune des décision tarifaires jointes en annexe.

Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent ni VNF ni la commune de Noisy-le-Grand.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/09/2024

Durée du titre d'occupation

Cette durée, dans la limite de 18 ans, sera déterminée en fonction des investissements réalisés sur l’ensemble du projet. (cf. 6.3 "Durée de l'occupation" de la fiche descriptive)

Critères de sélection

  • Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (30 % de la note)
  • Critère 2 : Qualité technique du projet et intégration du projet dans le paysage local (20 % de la note)
  • Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (20 % de la note)
  • Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (30 % de la note)

Toutefois, l’attention est apportée aux candidats sur le fait que tout dossier remis hors délai, et/ou qui serait incomplet, ne sera pas analysé par VNF.

Les candidats sont invités à consulter la « Pièce 1 – Notice explicative » qui présente les modalités d’organisation de la sélection des candidatures.

Pièces à fournir

La liste des documents à fournir est précisée en dernière page de la « Pièce 3 – Dossier de candidature ».

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 04 juin 2024 à 12h.

Les dossiers de candidature sont remis par les candidats en un exemplaire papier et une version électronique, présentés dans une enveloppe cachetée et marquée « Ne pas ouvrir – Appel à projet – Noisy-le-Grand ».

Les dossiers de candidature reçus après la date et l’heure limites (cachet de la poste faisant foi) ne seront pas examinés et seront retournés aux candidats concernés. Ils ne pourront pas prétendre à être retenus ou indemnisés.

Plus de précisions dans la « Pièce 1 – Notice explicative ».

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Emplacement mixte

Noisy-Le-Grand (93160)

Superficie du plan d’eau : 3000 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-244, publié le : 23/01/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 3 mois et 8 jours : 04/06/2024

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Situation

Latitude : 48.8542539
Longitude : 2.549107

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Plan d’eau destiné à accueillir un bateau stationnaire pour le développement d’activités culturelles et de bien-être – Joinville-le-Pont (94)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

VNF lance un appel à projets sur la commune de Joinville-le-Pont en mettant à disposition un plan d’eau destiné à accueillir un bateau stationnaire afin d’y développer des activités culturelles et de bien-être.

Situé sur les bords de Marne dans un cadre agréable, entre les guinguettes et les charmantes demeures marnoises, et à proximité immédiate de Paris, cet emplacement est idéal pour le développement d’activités relaxantes et culturelles.

Les modalités d’organisation de la procédure de cet appel à projets sont précisées ci-après.

Publié le : 19/01/2024

Date limite de réception des propositions : 21/05/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Activités en lien avec la culture et le bien-être. Une offre de restauration pourra être proposée en activité annexe sous réserves que celle-ci soit complémentaire de l'offre déjà existante et qu'elle ne génère aucune nuisances vis-à-vis des occupations riveraines.

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Marne

PK

172,750

Composition du site mis à disposition

L’emplacement mis à disposition est un plan d’eau d’une surface de 220 m² (40 m de longueur et 5,5 m de largeur).

(cf. Pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements à occuper et des activités »)

    Commune : 94340 Joinville(le-Pont

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 220 m2

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

L’emplacement est équipé de deux ducs d’Albe et est raccordé à l’électricité, l’eau et le téléphone.

(cf. Pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements à occuper et des activités »)

Restrictions

L’ensemble des contraintes et restrictions identifiées sont précisées dans la pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements à occuper et des activités ».

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Les tarifs sont précisés dans la pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements à occuper et des activités ».

Il est rappelé aux candidats que le montant de la redevance  étant identifié comme un critère de sélection (cf. « Candidature »), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire jointe en annexe.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/08/2024

Durée du titre d'occupation

Cette durée, dans la limite de 18 ans, sera déterminée en fonction des investissements réalisés sur l’ensemble du projet. (cf. 6.3 "Durée de l'occupation" de la fiche descriptive)

Critères de sélection

  • Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note)
  • Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (25 % de la note)
  • Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)
  • Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

 

Toutefois, l’attention est apportée aux candidats sur le fait que tout dossier remis hors délai, et/ou qui serait incomplet, ne sera pas analysé par VNF.

Les candidats sont invités à consulter la « Pièce 1 – Notice explicative » qui présente les modalités d’organisation de la sélection des candidatures.

Procédure/négociation

Cf. "Pièce 1. Notice explicative"

Pièces à fournir

La liste des documents à fournir est précisée en dernière page de la « Pièce 3 – Dossier de candidature ».

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 21 mai 2024 à 12h.

Les dossiers de candidature sont remis par les candidats en un exemplaire papier et une version électronique, présentés dans une enveloppe cachetée et marquée « Ne pas ouvrir – Appel à projet – Joinville-le-Pont ».

Les dossiers de candidature reçus après la date et l’heure limites (cachet de la poste faisant foi) ne seront pas examinés et seront retournés aux candidats concernés. Ils ne pourront pas prétendre à être retenus ou indemnisés.

Plus de précisions dans la « Pièce 1 – Notice explicative ».

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Emplacement sur l'eau

Joinville(le-Pont (94340)

Superficie du plan d’eau : 220 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-242, publié le : 19/01/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 2 mois et 25 jours : 21/05/2024

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Situation

Latitude : 48.8260687
Longitude : 2.4677342

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Plan d’eau pour le développement d’une activité économique et commerciale – Mauges-sur-Loire (49)

Tourisme et Loisirs Manifestation spontanée d’intérêt

Un porteur de projet s’est récemment manifesté auprès de Voies navigables de France (VNF) pour l’occupation, dont les modalités sont précisées ci-après, d’un emplacement du domaine public fluvial situé dans la commune de Mauges-sur-Loire dans le but d’y développer une activité économique et commerciale.

Conformément à l’article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette mise en concurrence afin de savoir si des intérêts concurrents sur la dépendance en question souhaitent se manifester.

Des précisions concernant la procédure de cette mise en concurrence sont présentées ci-après.

Publié le : 12/01/2024

Date limite de réception des propositions : 12/02/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Tous types d'activités commerciales et économiques qui seront compatibles avec le site et ses contraintes. Les projets générant des nuisances vis-à-vis des occupations riveraines ne seront pas retenus.

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Loire

PK

597.775 RD

Composition du site mis à disposition

    Commune : 49410 Mauges-sur-Loire

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 120 m2

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

L’emplacement mis à disposition est un plan d’eau d’une surface de 120 m² (15 m de longueur et 8 m de largeur depuis la berge) bordant une berge à pente douce.

Il est porté à connaissance des candidats que la zone n’est pas accessible par voie routière mais seulement à pied et en vélo au droit du plan d’eau visé.

Aucun équipement n’est présent sur site et le système d’amarrage ainsi que les divers raccordements (eau/électricité/téléphone/etc.) seront à la charge de l’occupant.

Restrictions

  • Il est rappelé aux candidats que la convention d’occupation temporaire (COT) délivrée au lauréat l’est à titre précaire et révocable ;
  • Le site est situé dans le périmètre Natura 2000 et l’occupant devra, dans son projet, prendre l’ensemble des contraintes et règlementations qui s’y réfèrent ;
  • Le stationnement de véhicules à moteur n’est pas autorisé au droit de l’emplacement sur le chemin en haut de berge ;
  • La disponibilité de l’emplacement est soumise aux variations de niveaux d’eau de la Loire (indisponible en période hivernale) ;
  • Le projet lauréat devra s’assurer que son projet ne fasse l’objet de rejets d’eaux grises et noires dans la Loire. Un tel constat pourra entraîner la résiliation de sa COT ;
  • Le projet lauréat devra respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner le chenal de navigation à proximité immédiate de l’emplacement ainsi que l’ensemble des règlementations (PLU, PPRI, règles de navigation, environnementale, urbanisme, nuisances vis-à-vis du voisinage, règlement local de publicité, etc.) s’appliquant sur le site ;
  • Le plan d’eau mis à disposition devra être entretenu par l’occupant.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

La redevance liée à l’occupation de l’emplacement mis à disposition par VNF est définie en application de la décision tarifaire de l’année 2024 (disponible en annexe) et, selon le type d’occupation, pourrait être calculée comme suit :

  • pour chaque bateau activité/établissement flottant : surface hors tout (longueur x largeur) du bateau/établissement flottant en m² X valeur locative de référence de 14,38 €/m²/an X coefficient relatif au contexte urbain de 0,7 X coefficient d’activité de 1,5 ;
  • pour l’installation d’un ouvrage d’accostage saisonnier* : surface de l’ouvrage en m² X valeur locative de référence de 25,07 €/m²/an X coefficient commercial et touristique de 1

*En raison des caractéristiques du site, en particulier celle liée à l’impossibilité de rendre disponible l’emplacement en période hivernale (due aux variations du niveau d’eau de la Loire), la tarification des équipements de type ouvrage d’accostage saisonnier pourra être calculée au prorata de la durée d’occupation effective, en l’occurrence, 6 mois. 

En fonction du projet qui sera retenu, la tarification pourrait être modifiée avec la prise en compte de nouveaux éléments qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui pourraient être mis en place par le candidat (sous réserve de leur comptabilité avec le site).

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

Il est rappelé aux candidats que le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection (cf. « Candidature »), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire de VNF.

Aucune proposition de redevance inférieure à celle s’appliquant aux types d’occupations, et déterminée à partir des calculs indiqués ci-dessus, ne sera prise en compte.

Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent pas VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/03/2024

Durée du titre d'occupation

5 ans. Par ailleurs, cette durée pourra être supérieure, dans la limite de 18 ans, et déterminée en fonction des investissements, et de leurs amortissements, réalisés pour la mise en œuvre du projet.

Critères de sélection

  • Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note) :
    appréciation du projet et de sa participation au développement territorial, à la dynamisation du tourisme fluvial, à la valorisation de l’emplacement mis à disposition par VNF, aux retombées économiques pour le territoire, au respect des usagers et contraintes de la voie d’eau, etc.
  • Qualité technique du projet et intégration de celui-ci dans le paysage local (25 % de la note) :
    appréciation du système d’amarrage qui devra être aux normes et qui sera mis en place par le candidat, des travaux et aménagements mis en place par le candidat pour les besoins de son projet, du système d’assainissement choisi, des actions en faveur du développement durable, etc.
  • Qualité économique et financière du candidat (25 % de la note) :
    appréciation de la faisabilité économique du projet au regard de l’expérience du candidat en la matière (et de ses partenaires le cas échéant), de la cohérence du plan d’affaires prévisionnel présenté, de la solidité du montage financier envisagé.
  • Montant de la redevance domaniale proposée (25 % de la note) :
    valorisation du montant le plus élevé pour la redevance qui devra être a minima égale à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire VNF.

Une commission d’analyse des candidatures pourra être organisée afin de départager les différentes candidatures à partir des critères de sélection mentionnés ci-dessus.

Le projet lauréat sera celui qui obtiendra la note (sur 100) la plus élevée.

Pièces à fournir

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 12/02/2024 à 18h.

Les propositions comportent :

  • Le KBis pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association ;
  • Une présentation du candidat et de ses partenaires ;
  • Le descriptif de(s) l’activité(s) envisagée(s) sur l’ emplacement ;
  • Les moyens techniques (travaux, aménagements, dispositif d’amarrage, présentation du système d’assainissement, raccordements, etc.) mis en œuvre pour la mise en place du projet ;
  • Le plan et les surfaces des occupations sur l’emplacement convoité ;
  • Le plan d’affaire (cf. modèle de plan d’affaires prévisionnel joint en annexe ou présentation d’un plan d’affaires prévisionnel réalisé par un cabinet d’expert-comptable) et le plan de financement de l’activité sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire ;
  • Le montant de la redevance domaniale proposé (s’il est supérieur à celui présenté ci-avant)
  • Tout document que le candidat jugera utile pour compléter son dossier et qui pourraient répondre aux critères de sélection mentionnés ci-dessus.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Modalités de transmission : par voie électronique aux adresses suivantes : sd.dtbs@vnf.fr et domaine.uti.loire@vnf.fr
Le dossier de candidature, et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Emplacement sur l'eau

Mauges-Sur-Loire (49410)

Superficie du plan d’eau : 120 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-MSI-240, publié le : 12/01/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 12 jours : 12/02/2024

Situation

Latitude : 47.3646794
Longitude : -1.0174531

Guide pratique de l’occupation du Domaine

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Coupure de berges pour un accès marina – Aigues-Mortes (30)

Tourisme et Loisirs Avis d’information

Une coupure de berge sur le domaine public fluvial permet la liaison entre un plan d’eau artificiel et la branche ouest du canal du Rhône à Sète.

Publié le : 04/01/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Marina

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Rhône à Sète

PK

2.08

Composition du site mis à disposition

    Commune : 30220 Aigues-Mortes

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 591 m2

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

Durée du titre d'occupation

10 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

La coupure de berge ne peut pas être utilisée à d’autres fins que pour accéder au plan d’eau privé.

Considérant la proximité immédiate du plan d’eau privé avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

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Emplacement sur l'eau

Aigues-Mortes (30220)

Superficie du plan d’eau : 591 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFRS-AI-240, publié le : 04/01/2024

Date limite de réception de candidature

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Situation

Latitude : 43.5742817
Longitude : 4.1852116

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Ponton stationnement de bateaux de plaisance – Albigny (69)

Tourisme et Loisirs Avis d’information

Stationnement de bateaux de plaisance

Publié le : 03/01/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Stationnement de bateaux de plaisance

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Saône

PK

18.85

Composition du site mis à disposition

    Commune : 69250 Albigny-sur-Saône

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 360 m2

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

Durée du titre d'occupation

5 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une société de location d’emplacements de stockage à sec de bateaux est implantée sur une parcelle dont elle est propriétaire, à proximité immédiate du domaine public fluvial (DPF).

Elle souhaite occuper une partie du DPF devant son établissement avec un ponton, afin d’offrir à ses clients la possibilité d’amarrer leur embarcation.

Considérant la proximité immédiate de la parcelle propriété de la société avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

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Emplacement sur l'eau

Albigny-Sur-Saône (69250)

Superficie du plan d’eau : 360 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFRS-AI-239, publié le : 03/01/2024

Date limite de réception de candidature

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Situation

Latitude : 45.8609214
Longitude : 4.8364519

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