Type d'activité : Tourisme et Loisirs

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Yonne

PK

PK moyen 0.257. Ducs d'albe d'amarrage au PK 0.272 et 0.242

Composition du site mis à disposition

40 mètres de quai et 240 m² de plan d’eau qui pourront être sous-loués*. L’emplacement dispose de deux ducs d’Albe et d’un coffret eau et électricité (une prise TETRA 63 A triphasée). L’emplacement dispose d’un raccordement au réseau d’assainissement (tuyau de refoulement). Disponible à compter du 01/11/2024.

*L’emplacement peut être sous-loué, sous réserve que la sous occupation soit justifiée, justifiable et autorisée par Voies navigables de France.

• Emplacement n°7 (voir annexe)

  Commune : 89000 Auxerre

  Superficie de l'emplacement sur l'eau : 240 m2

• DPNC Auxerre rive gauche

  Commune : 89000 Auxerre

  Surface du terrain : NC m2

  Longueur du quai : 40 m

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

Toute activité susceptible d’entrainer une gêne ou des dégradations « anormales » (nuisances sonores, visuelles, olfactives, etc..) ne sera pas retenue.

Aucune emprise terrestre ne sera autorisée (à l’exception des occupations existantes et nécessaires comme les passerelles, bollards, bornes ou coffret eau/électricité).

Tout rejet des eaux noires et grises en rivière ou tout dépôt sont interdits sous peine de poursuite. Le stationnement du bateau, ne devra créer aucune pollution au milieu aquatique et aucune gêne aux autres usagers de la voie d’eau.

Le candidat retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signera une convention d’occupation temporaire (COT) ayant un caractère précaire et révocable.

Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet.

L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

ATTENTION le candidat qui sera sélectionné dans le cadre du présent appel à projet devra s’assurer d’occuper l’emplacement avant le 1^er mai 2025. A défaut l’emplacement fera l’objet d’un nouvel appel à projet.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

17/01/2025

Durée du titre d'occupation

5 ans. Une durée de convention plus longue, dans la limite de 15 ans, pourra être acceptée si le candidat fournit un plan d’affaire avec le détail des investissements permettant de la justifier.

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Critères de sélection

1) Conformité de la candidature aux conditions de l’appel à projet (4/20)

• Fourniture des pièces demandées
• Conformité du projet au regard des caractéristiques de l’emplacement et de l’activité recherchée
• Projet suffisamment avancé pour assurer le début de la saison 2025.

2) Appréciation globale du projet (6/20)

• Intérêt et plus-value apportée à la voie d’eau et au territoire, originalité, etc (offre de service proposée et utilité du projet pour la vie locale)
• Insertion dans le contexte géographique (intégration dans le paysage et adaptation du projet à l’emplacement prévu)
• Qualité technique du projet (raccordements aux réseaux, systèmes d’assainissement autonomes, adaptation du bateau ou de l’établissement flottant, dispositif d’insonorisation, etc)
• Prise en considération des contraintes techniques liées à la voie d’eau (interdiction de circuler sur les chemins de halage sauf autorisations intuitu personae ; interdiction de passer sur les passerelles d’écluses, périodes de chômages, etc)
• Opérations de remise en état/ insertion prévues sur l’emplacement (rénovations, aménagements, équipements, raccordements aux réseaux, etc.)
• Actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable (réservoirs d’eau noires et grises, etc)

3) Analyse de la solidité financière du projet (6/20)

• Modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la convention d’occupation temporaire
• Investissements
• Plan d’affaire prévisionnel
• Chiffre d’affaires estimé

4) Proposition d’une redevance par le candidat en cohérence avec l’activité proposée et le caractère exceptionnel du site (4/20)

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet :

• Descriptif de l’activité projetée
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création
• Montage financier du projet (modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ, investissements, plan d’affaire prévisionnel, chiffre d’affaires estimé…)
• RIB avec BIC/IBAN
• Attestation d’assurance du bateau ou de l’embarcation en cours de validité (l’assurance doit obligatoirement prendre en charge le renflouement des épaves et l’évacuation de celles-ci ; le montant minium des garanties souscrites pour la couverture de ces frais ne pouvant être inférieures selon la taille du bateau à :
  • Moins de 20m = 30 000€
  • Entre 20 et 30m : 45 000€
  • Entre 30 et 38m : 60 000€
  • Gabarit Freycinet : 75 000€
  • Au-delà de 40m : 100 000€
• une copie du certificat d’immatriculation
• une copie du titre de navigation en cours de validité prévu par la réglementation en vigueur
• une photo récente en couleur du bateau.
• tout autre document que le candidat jugera utile de joindre à sa candidature (exemple étude de marché, étude sur la fréquentation des lieux, liste de fournisseurs préétablie, publicité envisagée, etc)

Candidat personne physique : artisan, commerçant, particulier

– Curriculum vitae

– Fiche client « personne physique » complétée et signée

– Justificatif d’identité (carte identité ou passeport)

– Justificatif de domicile (moins de  3 mois)

– Justificatif de revenus (dernier avis d’imposition)

Artisan/commerçant

– Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale : société, association, collectivité

– Document de présentation

– Fiche client « personne morale » complétée et signée

Société

– KBis et extrait RCS récent (moins de 3 mois)

– Attestation de régularité fiscale

– Curriculum vitae du gérant

– bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Association

– Statuts et déclaration au JO pour une association

– Kbis si l’association en possède un

– Curriculum vitae du président

– bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

  Collectivité

– extrait RCS récent (moins de 3 mois)

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc)

Tous les éléments financiers seront exprimées en euros (€) TTC.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, 02/03/2025, 23h59.

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr.

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer la mention

2025-VNFCB-AAP-439 – Ne pas ouvrir

sur l’enveloppe ou dans l’objet du mail.

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Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Rhône à Sète

PK

20.9

Composition du site mis à disposition

Commune : 30220 St Laurent d'Aigouze

Superficie de l'emplacement sur l'eau : environ 15 m2

Restrictions

L’autorisation sera délivrée à titre précaire et révocable.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Pièces à fournir

• Extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou équivalent ou statuts (association) ou Pièce d’identité (particulier)
• Références professionnelles du porteur de projet /Curriculum vitae présentant le parcours du porteur de projet
• Lettre d’intention / descriptif de l’activité projetée (4 pages maximum)
• Documents du bateau le cas échéant

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Uniquement par voie électronique à l’adresse : appelaprojet.dtrs@vnf.fr

Le dossier de candidature doit être rédigé en français.

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Saône

PK

26.820

Composition du site mis à disposition

Emplacement bateau d’environ 15m²

Ponton d’environ 27m²

Terrasse sur pilotis d’environ 70m²

Commune : 01600 Parcieux

Superficie de l'emplacement sur l'eau : environ 62 m2

Restrictions

L’autorisation sera délivrée à titre précaire et révocable.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Durée du titre d'occupation

5 ans

Pièces à fournir

• Extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou équivalent ou statuts (association) ou Pièce d’identité (particulier)
• Références professionnelles du porteur de projet /Curriculum vitae présentant le parcours du porteur de projet
• Lettre d’intention / descriptif de l’activité projetée (4 pages maximum)
• Documents du bateau le cas échéant

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Uniquement par voie électronique à l’adresse : appelaprojet.dtrs@vnf.fr

Le dossier de candidature doit être rédigé en français.

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile de 118 m² (pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible de 621 m².

• M.E. n ° 21 / Verries bas

  Commune : 82100 Castelsarrasin

  Référence cadastrale : 000_AH#0031

  Superficie du bâtiment : 118 m2

  Surface du terrain : 621 m2

  Nombre de niveaux : 1

  Année de construction : 1840

  Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de Verriès Bas est de 6 295€/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2026

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

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Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

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Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile de 149 m² (pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible d’environ 600 m².

• M.E. n° 31 / Noubelins

  Commune : 82360 Lamagistère

  Superficie du bâtiment : 149 (incluant cave voûtée et garage) m2

  Surface du terrain : 600 m2

  Nombre de niveaux : 1

  Année de construction : 1840

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de la Gaulette est de 7 962 €/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2025

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

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Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Midi

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile d’environ 111 m2 (pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible d’environ 400 m2

• MC LABADORQUE

  Commune : 31250 Revel

  Superficie du bâtiment : 111 m2

  Surface du terrain : 400 m2

  Nombre de niveaux : 2

  Année de construction : 1890

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

Téléchargement

< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison de la Badorque est de 8008 €/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile de 132 m² (60 m² de cave. Pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible de 772 m².

• ME 43 de la Gaulette

  Commune : 47430 Calonges

  Référence cadastrale : 000_ZK#0070

  Superficie du bâtiment : 132 m2

  Surface du terrain : 772 m2

  Nombre de niveaux : 2

  Année de construction : 1850

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de la Gaulette est de 2 867 €/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2025

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile d’environ 67 m2 (pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible de 550 m².

• Maison éclusière de Berry

  Commune : 47160 Puch-d'Agenais

  Superficie du bâtiment : 67 m2

  Surface du terrain : 550 m2

  Nombre de niveaux : 1

  Année de construction : 1850

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de la Gaulette est de4 362€/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2025

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile de 115 m² (pour le détail des surfaces du bâti, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible de 1600 m².

• Parcelle BO#0034

  Commune : 82100 Castelsarrasin

  Référence cadastrale : 000_BO#0034

  Superficie du bâtiment : 115 m2

  Surface du terrain : 1600 m2

  Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de la Gaulette est de 10 207€/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2025

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Midi

Composition du site mis à disposition

La maison éclusière de Bram présente une surface utile de 83 m2 (pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible d’environ 500 m2.

• ME de Bram

  Commune : 11150 Bram

  Référence cadastrale : 000_BR#0040

  Superficie du bâtiment : 83 m2

  Surface du terrain : 500 m2

  Nombre de niveaux : 2

  Année de construction : 1890

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de Bram est de 3500 €/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2025

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

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Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

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Pièces à télécharger avant de candidater