Appel à projets pour le développement d’activités économiques et touristiques sur le Canal des Deux Mers – Maison Elcusière de Laval
Terrain bâti
Gardouch (31290)
Superficie du bâtiment : 108 m2
Surface du terrain : 500 m2
Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AAP-253, publié le : 05/02/2024
Date limite de réception de candidature
Echéance dans 6 mois et 2 jours : 15/04/2024
Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.
Situation
Longitude : 1.679135
EN BREF
La direction territoriale Sud-Ouest de VNF, en valorisant le patrimoine bâti, contribue à offrir une formidable opportunité développement des territoires en proposant des services aux usagers du Canal (navigants et terrestres), sur ou au bord de l’eau, mais également à une clientèle de proximité (habitants et riverains). C’est pourquoi VNF souhaite proposer à des porteurs de projets publics ou privés d’exploiter et/ou reconvertir ce bâti en lui trouvant de nouvelles vocations.
Publié le : 05/02/2024
Date limite de réception des propositions : 15/04/2024
Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs
Actvité(s) : Hébergement touristique
EN DETAIL
Nature du Domaine
Domaine public fluvial
Voie d’eau
Canal du Midi
Composition du site mis à disposition
La maison présente une superficie de 108 m² et un extérieur de 500 m².
- Maison éclusière de Laval
Commune : 31290 Gardouch
Référence cadastrale : 000_0C#0269
Superficie du bâtiment : 108 m2
Surface du terrain : 500 m2
Nombre de niveaux : R + 1 + coombles
Année de construction : 1750
Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère
Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements
La maison éclusière de Laval est située sur la commune de Gardouch, inscrite dans l’aire d’attraction de Toulouse. Forte, d’un environnement rural et installée aux portes du Lauragais, elle offre un espace ouvert sur le Canal du Midi à proximité de l’Aqueduc des Voûtes inscrit aux Monuments Historiques.
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CONDITIONS
Restrictions
- En termes d’occupation
VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 aux servitudes de passages nécessaires au service.
Aucune activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite sans accord express de VNF. La convention sera délivrée à titre précaire.
- En termes réglementaires
Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur en matière d’urbanisme, de protection du Patrimoine (site classé, périmètre monument historique, servitudes d’utilité publique, prescriptions architecturales…), de préservation de l’environnement, de sécurité (PPRI, canalisations de transport de gaz, lignes électriques hautes tensions, etc.…).
L’occupant devra respecter l’ensemble des procédures patrimoniales existantes pour l’obtention des demandes de travaux sur le canal des Mers à savoir ;
– les autorisations spéciales de travaux aux titres des sites sur l’ensemble du linéaire du bien « canal du Midi » si elles ne peuvent pas intégrées dans les demandes d’autorisations d’urbanisme (code le d’environnement) ;
– la législation propre aux Monuments Historiques et à leurs abords (code de l’urbanisme).
Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférentes à l’usage projeté (établissement recevant du public (ERP), incendie, sanitaire, accueil touristique…).
Le bénéficiaire de la COT devra s’engager à transmettre aux services de VNF l’accusé de réception des autorisations à obtenir lorsqu’elles sont nécessaires.
Tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.
Le candidat retenu à l’issu de la procédure de mise en concurrence devra se conformer au guide des aménagements des abords joint en annexe.
- En termes de financement / recherche de subventions
Le candidat retenu assurera également le financement des travaux intérieurs et d’aménagements extérieurs qu’il aura lui-même défini et validés par VNF. La recherche de subventions relève du porteur de projet.
Il s’engage à fournir tous les ans le bilan financier permettant d’apprécier le chiffre d’affaires.
- En termes de constructions et aménagement
Pour les bâtiments appartenant au bien UNESCO canal du Midi (canal du Midi et son système alimentaire de la Montagne Noire, canaux de Jonction et Robine de Narbonne, canal de Brienne), la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle devra être prise en compte. Cela signifie que le titulaire veillera à favoriser une approche « patrimoniale » dans les travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il devra, autant que possible favoriser la conservation en place des éléments patrimoniaux.
Pour ce faire, un cahier définissant des principes de restauration du patrimoine bâti est fourni en annexe du présent document. Celui-ci a pour but d’expliquer et d’orienter les porteurs de projets vers ce qui est souhaitable en termes de travaux. Le titulaire veillera également à privilégier l’emploi de professionnels agrées dans le domaine du patrimoine pour la réalisation de travaux ou de demandes d’autorisation de travaux (architecte du patrimoine et entreprises qualifiées). VNF pourra accompagner le titulaire dans ses démarches si besoin.
Type d'autorisation délivrée
Convention d'occupation temporaire
Montant minimum de la redevance
- Le montant de la redevance domaniale ne pourra être inférieur à 7 960 €/an TTC hors charges.
Ce montant sera réactualisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût à la construction.
Un montant de retenue de garantie équivalent à un mois de loyer sera exigé la première année. Il sera restitué au titulaire de la convention d’occupation temporaire à l’issu de la période de contractualisation
Date de disponibilité prévisionnelle
30/09/2024
Durée du titre d'occupation
A définir en fonction des investissements nécessaires portés par les candidats.
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CANDIDATURE
Critères de sélection
Critères de sélection
Critères de sélection de la candidature
Les dossiers devront être complets.
A défaut, la candidature sera rejetée et son offre ne sera pas étudiée.
Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)
Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :
- ) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description de ou des activité (s) proposée (s), retombées pour les territoires ; (30 points)
- ) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)
- ) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)
- ) Montant de la redevance proposé sans pouvoir être inférieur à la tarification imposée par l’expertise immobilière VNF. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur à celui indiqué ci-dessus ; (20 points)
Procédure/négociation
Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement.
Pièces à fournir
La candidature
Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :
Une présentation du candidat ou du groupement (cf annexe dossier candidature à compléter), avec au minimum :
- Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
- Nom du candidat ou des membres du groupement
- Adresse
- Personne à contacter
- N° de téléphone
- Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
- Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
- Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
- Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
- Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.
Ll’Offre
Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :
- Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
- Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
- Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
- Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
- Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues) cf modèle en annexe ;
- La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..)
- Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passage sen commission et autres démarches.
- Le montant de la redevance domaniale qui ne pourra être inférieur à 7 960 €/an TTC hors charges.
Dépôt des candidatures - Modalités de transmission
Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 avril 2024 à 12 h 00 uniquement en version dématérialisée.
à l’adresse de messagerie suivante : DL@vnf.fr avec accusé de réception électronique.
Pour les fichiers lourds, utiliser Mélanissimo : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/[https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/
France Transfert ou Gros Fichiers pourront également être utilisés.
VNF se réserve le droit de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature, de suspendre l’appel à projets ou de ne pas donner suite. Les candidats seront donc invités à consulter régulièrement le site internet de publication de l’appel à projet.
Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, ainsi que pour les visites, les candidats pourront contacter :
- Catherine DELMAS, Chargée de développement tourisme – Service Territorial Toulouse Haute-Garonne – mail : delmas@vnf.fr
Vous pouvez également contacter Danièle DELSENY – Chargée de valorisation immobilière : daniele.delseny@vnf.fr.
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Superficie du bâtiment : 108 m2
Surface du terrain : 500 m2
Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AAP-253, publié le : 05/02/2024
Date limite de réception de candidature
Echéance dans 6 mois et 2 jours : 15/04/2024
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Guide pratique de l’occupation du Domaine
Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…
