DT : Sud-Ouest

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile de 149 m² (pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible d’environ 600 m².

• M.E. n° 31 / Noubelins

  Commune : 82360 Lamagistère

  Superficie du bâtiment : 149 (incluant cave voûtée et garage) m2

  Surface du terrain : 600 m2

  Nombre de niveaux : 1

  Année de construction : 1840

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

Téléchargement

< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de la Gaulette est de 7 962 €/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2025

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile de 118 m² (pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible de 621 m².

• M.E. n ° 21 / Verries bas

  Commune : 82100 Castelsarrasin

  Référence cadastrale : 000_AH#0031

  Superficie du bâtiment : 118 m2

  Surface du terrain : 621 m2

  Nombre de niveaux : 1

  Année de construction : 1840

  Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de Verriès Bas est de 6 295€/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2026

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Midi

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile d’environ 111 m2 (pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible d’environ 400 m2

• MC LABADORQUE

  Commune : 31250 Revel

  Superficie du bâtiment : 111 m2

  Surface du terrain : 400 m2

  Nombre de niveaux : 2

  Année de construction : 1890

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison de la Badorque est de 8008 €/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

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Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile de 132 m² (60 m² de cave. Pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible de 772 m².

• ME 43 de la Gaulette

  Commune : 47430 Calonges

  Référence cadastrale : 000_ZK#0070

  Superficie du bâtiment : 132 m2

  Surface du terrain : 772 m2

  Nombre de niveaux : 2

  Année de construction : 1850

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de la Gaulette est de 2 867 €/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2025

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile d’environ 67 m2 (pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible de 550 m².

• Maison éclusière de Berry

  Commune : 47160 Puch-d'Agenais

  Superficie du bâtiment : 67 m2

  Surface du terrain : 550 m2

  Nombre de niveaux : 1

  Année de construction : 1850

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

Téléchargement

< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de la Gaulette est de4 362€/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2025

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile de 115 m² (pour le détail des surfaces du bâti, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible de 1600 m².

• Parcelle BO#0034

  Commune : 82100 Castelsarrasin

  Référence cadastrale : 000_BO#0034

  Superficie du bâtiment : 115 m2

  Surface du terrain : 1600 m2

  Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de la Gaulette est de 10 207€/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2025

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Midi

Composition du site mis à disposition

La maison éclusière de Bram présente une surface utile de 83 m2 (pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible d’environ 500 m2.

• ME de Bram

  Commune : 11150 Bram

  Référence cadastrale : 000_BR#0040

  Superficie du bâtiment : 83 m2

  Surface du terrain : 500 m2

  Nombre de niveaux : 2

  Année de construction : 1890

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de Bram est de 3500 €/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2025

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile de 101 m² (pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible de 256 m².

• M.E. descente en Tarn

  Commune : 82200 Moissac

  Superficie du bâtiment : 101 m2

  Surface du terrain : 256 m2

  Nombre de niveaux : 1

  Année de construction : 1844

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de la Gaulette est de 4 799 €/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2025

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Midi

PK

221,770

Composition du site mis à disposition

Commune de : Portiragnes (34)

Secteur :  Canal du Midi – Rive droite – PK : 221,770 – Bief du bassin Rond – Portiragnes

Coordonnées Lambert 93 :  729752.1 / 6243701.1

Longueur de l’emplacement : 30 mètres linéaires

Superficie de l’emplacement :

• Superficie du plan d’eau 150 m²
• Surface terrestre : 0 m²

Equipements :

• 3 pieux d’amarrage en bois

Commune : 34420 Portiragnes

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

La convention d’occupation temporaire sera délivrée à titre précaire et révocable.

Tout aménagement devra respecter les contraintes du site classé.

L’occupant s’engage à entretenir la berge au droit du stationnement.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

A proposer par le candidat. Le montant minimum de la redevance sera conforme à l’application stricte de la grille tarifaire. Elle sera amenée à évoluer en fonction des aménagement prévus (cf cahier des charges).

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2025

Durée du titre d'occupation

5 ans maximum en fonction des investissements

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

a) Respect de l’ensemble des formalités administratives (titre de navigation, etc…)

b) Pour les occupants du DPF : être à jour des paiements des occupations domaniales

En cas de non-respect des critères ci-dessus, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas examinée.

Critères de sélection de l’offre

Un jury, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte à la voie d’eau, au quartier, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants) ; (30 points)

b) Qualité technique du projet et respect des obligations environnementales et aménagements prévus : Intégration du bateau dans le paysage proche et lointain (photomontage avec l’aménagement de la berge, l’implantation du bateau vu depuis la berge concernée et la berge opposée), caractéristiques techniques et esthétiques du bateau, planning d’entretien du bateau, aménagements proposés. L’occupant s’astreint à contribuer à la préservation de la qualité de l’eau en installant sur son bateau un système de traitement ou de rétention des eaux usées si l’emplacement qui lui est attribué ne dispose pas de raccordement à l’assainissement. Le système devra être détaillé dans le dossier ; (20 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : étude de marché, stratégie commerciale, références du candidat, retombées économiques pour le territoire (durée d’ouverture et emplois créés) ; solidité financière du projet (30 points)

d) Montant de la redevance domaniale annuelle proposée sans toutefois déroger à la tarification validée par le conseil d’Administration de VNF. (20 points).

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue du jury. Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement susmentionné. A l’issue du classement et des négociations, la COT sera conclue avec le candidat classé en 1ère position. Au cas où l’établissement public serait amené à ne pas donner suite à l’appel à projet, aucune indemnité ne pourra être réclamée par son auteur.

Pièces à fournir

Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :
Une présentation du candidat ou du groupement, avec au minimum :

• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone et de télécopie
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.
• Certificat d’immatriculation du bateau / Emplacement actuel du bateau
• Titre de navigation en cours de validité (ou copie de la demande)
• Extrait des droits réels du bateau
• Acte d’acquisition du bateau
• Vignette (en cas de navigation uniquement)
• Permis de naviguer ((en cas de navigation uniquement)
• Assurance du bateau
• Carnet d’entretien du bateau

Le dossier relatif à l’offre comprendra les pièces suivantes :
L’activité envisagée et son fonctionnement :

• Le concept et la valeur ajoutée qu’il apporte au canal et au territoire, aux usagers de la voie d’eau et au secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, périodes et horaires d’ouverture, …) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF) ;
• Une évaluation des clientèles ou publics attendus, les potentialités et contraintes du site au regard de l’activité envisagée, et justifiant le niveau des recettes attendues ;
• Le projet : plans et photos du projet, vues en insertion, note synthétique sur le système de gestion des eaux usées prévu ;
• Le montant de la redevance domaniale annuelle (sur la base du guide tarifaire national de VNF 2025 téléchargeable via le lien suivant : https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/bulletin-officie…-6-novembre-2024/

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers : le 28/02/2025 à 12 h

aux 2 adresses de messagerie suivantes : DL@vnf.fr – STMidi.DT-Sud-Ouest@vnf.fr avec accusé de réception électronique (les dossiers devront être déposés aux 2 adresses).

VNF se réserve le droit de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature. Les candidats seront donc invités à consulter régulièrement le site internet de publication de l’appel à projet.

Renseignements complémentaires :

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront contacter :

Frédéric Caumeil – Adjoint au chef de Service Territorial Midi en charge du développement

mail : frederic.caumeil@vnf.fr

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Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de la Robine

PK

10,900

Composition du site mis à disposition

Commune de : Narbonne (11)

Secteur :  Canal de la Robine – Rive droite – PK : 10,900 – Bief de Mandirac – Narbonne

Coordonnées Lambert 93 :  701223.7 / 6231087.4

Longueur de l’emplacement : 30 mètres linéaires

Superficie de l’emplacement :

• Superficie du plan d’eau 150 m²
• Surface terrestre : 0 m²

Equipements :

• RAS

Commune : 11100 Narbonne

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 150 m2

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

La convention d’occupation temporaire sera délivrée à titre précaire et révocable.

Tout aménagement devra respecter les contraintes du site classé.

L’occupant s’engage à entretenir la berge au droit du stationnement.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

A proposer par le candidat. Le montant minimum de la redevance sera conforme à l’application stricte de la grille tarifaire. Elle sera amenée à évoluer en fonction des aménagement prévus (cf cahier des charges).

Date de disponibilité prévisionnelle

01/02/2026

Durée du titre d'occupation

5 ans maximum en fonction des investissements

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

a) Respect de l’ensemble des formalités administratives (titre de navigation, etc…)

b) Pour les occupants du DPF : être à jour des paiements des occupations domaniales

En cas de non-respect des critères ci-dessus, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas examinée.

Critères de sélection de l’offre

Un jury, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajouté que le projet apporte à la voie d’eau, au quartier, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants) ; (30 points)

b) Qualité Technique du projet et respect des obligations environnementales et aménagements prévus : Intégration du bateau dans le paysage proche et lointain (photomontage avec l’aménagement de la berge, l’implantation du bateau vu depuis la berge concernée et la berge opposée), caractéristiques techniques et esthétiques du bateau, planning d’entretien du bateau, aménagements proposés. L’occupant s’astreint à contribuer à la préservation de la qualité de l’eau en installant sur son bateau un système de traitement ou de rétention des eaux usées si l’emplacement qui lui est attribué ne dispose pas de raccordement à l’assainissement. Le système devra être détaillé dans le dossier ; (20 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : étude de marché, stratégie commerciale, références du candidat, retombées économiques pour le territoire (durée d’ouverture et emplois créés) ; solidité financière du projet (30 points)

d) Montant de la redevance domaniale annuelle proposée sans toutefois déroger à la tarification validée par le conseil d’Administration de VNF. (20 points).

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue du jury. Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement susmentionné.  A l’issue du classement et des négociations, la COT sera conclue avec le candidat classé en 1ère position. Au cas où l’établissement public serait amené à ne pas donner suite à l’appel à projet, aucune indemnité ne pourra être réclamée par son auteur.

Pièces à fournir

Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :
Une présentation du candidat ou du groupement, avec au minimum :

• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone et de télécopie
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.
• Certificat d’immatriculation du bateau / Emplacement actuel du bateau
• Titre de navigation en cours de validité (ou copie de la demande)
• Extrait des droits réels du bateau
• Acte d’acquisition du bateau
• Vignette (en cas de navigation uniquement)
• Permis de naviguer ((en cas de navigation uniquement)
• Assurance du bateau
• Carnet d’entretien du bateau

Le dossier relatif à l’offre comprendra les pièces suivantes :
L’activité envisagée et son fonctionnement :

• Le concept et la valeur ajoutée qu’il apporte au canal et au territoire, aux usagers de la voie d’eau et au secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, périodes et horaires d’ouverture, …) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF) ;
• Une évaluation des clientèles ou publics attendus, les potentialités et contraintes du site au regard de l’activité envisagée, et justifiant le niveau des recettes attendues ;
• Le projet : plans et photos du projet, vues en insertion, note synthétique sur le système de gestion des eaux usées prévu ;
• Le montant de la redevance domaniale annuelle (sur la base du guide tarifaire national de VNF 2025 téléchargeable via le lien suivant : https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/bulletin-officie…-6-novembre-2024/

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers : le 07/02/2025 à 12 h

aux 2 adresses de messagerie suivantes : DL@vnf.fr – STMidi.DT-Sud-Ouest@vnf.fr avec accusé de réception électronique (les dossiers devront être déposés aux 2 adresses).

VNF se réserve le droit de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature. Les candidats seront donc invités à consulter régulièrement le site internet de publication de l’appel à projet.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront contacter :

Frédéric Caumeil – Adjoint au chef de Service Territorial Midi en charge du développement

mail : frederic.caumeil@vnf.fr

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater