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Attribution sans mise en concurrence d’un logement.

Autre activité Avis d’information

La maison des Patiasses de part sa localisation et ses contraintes d’accès est réservée aux besoins de l’exploitation des ports du Somail et de la Robine.

Publié le : 07/02/2024

Objet de l’occupation : Autre activité

Actvité(s) : Logement dans le cadre de l'exploitation des ports du Somail et de la Robine

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Midi

Composition du site mis à disposition

La maison des Patiasses dispose d’une superficie de 89 m² ainsi que d’une terrasse indépendante couverte de 16 m² et d’un terrain de 340 m².

  • MC Patiasses

    Commune : 11590 Sallèles-d'Aude

    Référence cadastrale : 000_AD#0075

    Superficie du bâtiment : 89 m2

    Surface du terrain : 340 m2

    Nombre de niveaux : R+ 2 + sous-sol

    Année de construction : 1700

    Etat du bâti : Rénovation second œuvre

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

La maison des Patiasses est située à proximité des ports du Somail et de la Robine. Elle ne dispose pas d’un accès permettant la circulation des véhicules motorisés sauf ceux nécessaires à l’exploitation du Canal et des Ports.

Durée du titre d'occupation

36 mois

Considération(s) de droit

  • usage non économique du bâtiment
Faible enjeu

Considération(s) de faits

Dans le cadre de l’exploitation des Ports du Somail et de la Robine, VNF a confié, sans procédure de mise en concurrence préalable, et strictement pour un usage de logement, la maison des Patiasses. La difficulté d’accès et les contraintes d’exploitation du site justifient, en outre, cette dérogation.

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Terrain bâti

Sallèles-D'aude (11590)

Superficie du bâtiment : 89 m2
Surface du terrain : 340 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AI-264, publié le : 07/02/2024

Date limite de réception de candidature

Contactez nos services

Situation

Latitude : 43.2779282
Longitude : 2.9151051

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

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Emplacement pour le stationnement d’un bateau proposant une ou des activités économiques – Commune de Vias (34)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Dans le cadre du développement d’activités économiques des bateaux stationnaires amarrés sur les berges du Canal du Midi, Voies Navigables de France propose un emplacement à Vias (34) à proximité aval du pont de Jonquié sur le bief du bassin rond du Canal du Midi, afin de développer le tourisme fluvial (balades en bateau, activités itinérance vélo, péniche hôtel …) ou tout autre activité touristique et/ou de loisir.

Publié le : 06/02/2024

Date limite de réception des propositions : 06/03/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Tourisme fluvial, activités culturelles, sportives ou artistiques, offres de loisir

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Midi

PK

226,36 - Rive droite

Composition du site mis à disposition

    Commune : 34450 Vias

    Superficie de l'emplacement sur l'eau : 40 m2

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

Commune de : VIAS (34)

Secteur :  Canal du Midi – Rive droite – PK : 226.36

Coordonnées GPS : 43°30’22.893″N 3°42’05.997″E – Google Maps

Longueur de l’emplacement : 12 mètres linéaires

Superficie de l’emplacement :

  • superficie du plan d’eau 40 m²
  • surface terrestre : 0 m²

Equipements :

  • Bollards d’amarrage présents

Restrictions

La convention d’occupation temporaire sera délivrée à titre précaire et révocable.
Tout aménagement devra respecter les contraintes du site classé.
L’occupant s’engage à entretenir la berge au droit du stationnement.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

A proposer par le candidat. Le montant minimum de la redevance sera conforme à l’application stricte de la grille tarifaire. Elle sera amenée à évoluer en fonction des aménagement prévus (cf cahier des charges).

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2024

Durée du titre d'occupation

5 ans maximum en fonction des investissements

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

a) Respect de l’ensemble des formalités administratives (titre de navigation, etc…)

b) Pour les occupants du DPF : être à jour des paiements des occupations domaniales

En cas de non-respect des critères ci-dessus, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas examinée.

 Critères de sélection de l’offre

Un jury, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte à la voie d’eau, au quartier, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants) ; (30 points)

b) Qualité technique du projet et respect des obligations environnementales et aménagements prévus : Intégration du bateau dans le paysage proche et lointain (photomontage avec l’aménagement de la berge, l’implantation du bateau vu depuis la berge concernée et la berge opposée), caractéristiques techniques et esthétiques du bateau, planning d’entretien du bateau, aménagements proposés. L’occupant s’astreint à contribuer à la préservation de la qualité de l’eau en installant sur son bateau un système de traitement ou de rétention des eaux usées si l’emplacement qui lui est attribué ne dispose pas de raccordement à l’assainissement. Le système devra être détaillé dans le dossier ; (20 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : étude de marché, stratégie commerciale, références du candidat, retombées économiques pour le territoire (durée d’ouverture et emplois créés) ; solidité financière du projet (30 points)

d) Montant de la redevance domaniale annuelle proposée sans pouvoir être inférieure à celle imposée par la tarification nationale BO99 (20 points).

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue du jury. Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement susmentionné. A l’issue du classement et des négociations, la COT sera conclue avec le candidat classé en 1ère position. Au cas où l’établissement public serait amené à ne pas donner suite à l’appel à projet, aucune indemnité ne pourra être réclamée par son auteur.

Pièces à fournir

Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :
Une présentation du candidat ou du groupement, avec au minimum :

  • Nom du candidat ou des membres du groupement
  • Adresse
  • Personne à contacter
  • N° de téléphone et de télécopie
  • Mail
  • Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc.)
  • Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
  • Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
  • Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques
  • Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.
  • Certificat d’immatriculation du bateau / Emplacement actuel du bateau
  • Titre de navigation en cours de validité (ou copie de la demande)
  • Extrait des droits réels du bateau
  • Acte d’acquisition du bateau
  • Vignette (en cas de navigation uniquement)
  • Permis de naviguer ((en cas de navigation uniquement)
  • Assurance du bateau
  • Carnet d’entretien du bateau

Le dossier relatif à l’offre comprendra les pièces suivantes :
L’activité envisagée et son fonctionnement :

  • Le concept et la valeur ajoutée qu’il apporte au canal et au territoire, aux usagers de la voie d’eau et au secteur concerné ;
  • Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, périodes et horaires d’ouverture, …) ;
  • Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF) ;
  • Une évaluation des clientèles ou publics attendus, les potentialités et contraintes du site au regard de l’activité envisagée, et justifiant le niveau des recettes attendues ;
  • Le projet : plans et photos du projet, vues en insertion, note synthétique sur le système de gestion des eaux usées prévu ;
  • Le montant de la redevance domaniale annuelle (sur la base du guide tarifaire national de VNF 2024 – page 7 téléchargeable via le lien suivant :

    BO99.pdf (vnf.fr)

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers : le 06/03/2024 à 12 h 00

aux 2 adresses de messagerie suivantes : DL@vnf.fr – STMidi.DT-Sud-Ouest@vnf.fr avec accusé de réception électronique (les dossiers devront être déposés aux 2 adresses).

VNF se réserve le droit de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature. Les candidats seront donc invités à consulter régulièrement le site internet de publication de l’appel à projet.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront contacter :

Frédéric Caumeil – Adjoint au chef de Service Territorial Midi en charge du développement

mail : frederic.caumeil@vnf.fr

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Emplacement sur l'eau

Vias (34450)

Superficie du plan d’eau : 40 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AAP-258, publié le : 06/02/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 6 semaines : 06/03/2024

Je dépose ma candidature

Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Latitude : 43.3022893
Longitude : 3.4205997

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

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Appel à projets pour le développement d’activités économiques et touristiques sur le Canal des Deux Mers – Maison Elcusière de Laval

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

La direction territoriale Sud-Ouest de VNF, en valorisant le patrimoine bâti, contribue à offrir une formidable opportunité développement des territoires en proposant des services aux usagers du Canal (navigants et terrestres), sur ou au bord de l’eau, mais également à une clientèle de proximité (habitants et riverains). C’est pourquoi VNF souhaite proposer à des porteurs de projets publics ou privés d’exploiter et/ou reconvertir ce bâti en lui trouvant de nouvelles vocations.

Publié le : 05/02/2024

Date limite de réception des propositions : 15/04/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Hébergement touristique

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Midi

Composition du site mis à disposition

La maison présente une superficie de 108 m² et un extérieur de 500 m².

  • Maison éclusière de Laval

    Commune : 31290 Gardouch

    Référence cadastrale : 000_0C#0269

    Superficie du bâtiment : 108 m2

    Surface du terrain : 500 m2

    Nombre de niveaux : R + 1 + coombles

    Année de construction : 1750

    Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

La maison éclusière de Laval est située sur la commune de Gardouch, inscrite dans l’aire d’attraction de Toulouse. Forte, d’un environnement rural et installée aux portes du Lauragais, elle offre un espace ouvert sur le Canal du Midi à proximité de l’Aqueduc des Voûtes inscrit aux Monuments Historiques.

Restrictions

  1. En termes d’occupation

VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 aux servitudes de passages nécessaires au service.

Aucune activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite sans accord express de VNF. La convention sera délivrée à titre précaire.

  1. En termes réglementaires

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur en matière d’urbanisme, de protection du Patrimoine (site classé, périmètre monument historique, servitudes d’utilité publique, prescriptions architecturales…), de préservation de l’environnement, de sécurité (PPRI, canalisations de transport de gaz, lignes électriques hautes tensions, etc.…).

L’occupant devra respecter l’ensemble des procédures patrimoniales existantes pour l’obtention des demandes de travaux sur le canal des Mers à savoir ;

–  les autorisations spéciales de travaux aux titres des sites sur l’ensemble du linéaire du bien « canal du Midi » si elles ne peuvent pas intégrées dans les demandes d’autorisations d’urbanisme (code le d’environnement) ;

–  la législation propre aux Monuments Historiques et à leurs abords (code de l’urbanisme).

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférentes à l’usage projeté (établissement recevant du public (ERP), incendie, sanitaire, accueil touristique…).

Le bénéficiaire de la COT devra s’engager à transmettre aux services de VNF l’accusé de réception des autorisations à obtenir lorsqu’elles sont nécessaires.

Tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Le candidat retenu à l’issu de la procédure de mise en concurrence devra se conformer au guide des aménagements des abords joint en annexe.

  1. En termes de financement / recherche de subventions

Le candidat retenu assurera également le financement des travaux intérieurs et d’aménagements extérieurs qu’il aura lui-même défini et validés par VNF. La recherche de subventions relève du porteur de projet.

Il s’engage à fournir tous les ans le bilan financier permettant d’apprécier le chiffre d’affaires.

  1. En termes de constructions et aménagement

Pour les bâtiments appartenant au bien UNESCO canal du Midi (canal du Midi et son système alimentaire de la Montagne Noire, canaux de Jonction et Robine de Narbonne, canal de Brienne), la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle devra être prise en compte. Cela signifie que le titulaire veillera à favoriser une approche « patrimoniale » dans les travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il devra, autant que possible favoriser la conservation en place des éléments patrimoniaux.

Pour ce faire, un cahier définissant des principes de restauration du patrimoine bâti est fourni en annexe du présent document. Celui-ci a pour but d’expliquer et d’orienter les porteurs de projets vers ce qui est souhaitable en termes de travaux. Le titulaire veillera également à privilégier l’emploi de professionnels agrées dans le domaine du patrimoine pour la réalisation de travaux ou de demandes d’autorisation de travaux (architecte du patrimoine et entreprises qualifiées). VNF pourra accompagner le titulaire dans ses démarches si besoin.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

  • Le montant de la redevance domaniale ne pourra être inférieur à 7 960 €/an TTC hors charges.

Ce montant sera réactualisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût à la construction.

Un montant de retenue de garantie équivalent à un mois de loyer sera exigé la première année. Il sera restitué au titulaire de la convention d’occupation temporaire à l’issu de la période de contractualisation

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2024

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par les candidats.

Critères de sélection

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets.

A défaut, la candidature sera rejetée et son offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

  1. ) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description de ou des activité (s) proposée (s), retombées pour les territoires ; (30 points)
  2. ) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)
  3. ) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)
  4. ) Montant de la redevance proposé sans pouvoir être inférieur à la tarification imposée par l’expertise immobilière VNF. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur à celui indiqué ci-dessus ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement.

Pièces à fournir

La candidature

Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf annexe dossier candidature à compléter), avec au minimum :

  • Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
  • Nom du candidat ou des membres du groupement
  • Adresse
  • Personne à contacter
  • N° de téléphone
  • Mail
  • Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
  • Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
  • Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
  • Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
  • Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.

Ll’Offre

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

  • Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
  • Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
  • Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
  • Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
  • Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues) cf modèle en annexe ;
  • La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..)
  • Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passage sen commission et autres démarches.  
  • Le montant de la redevance domaniale qui ne pourra être inférieur à 7 960 €/an TTC hors charges.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 avril 2024 à 12 h 00 uniquement en version dématérialisée.

à l’adresse de messagerie suivante : DL@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, utiliser Mélanissimo : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/[https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/

France Transfert ou Gros Fichiers pourront également être utilisés.

VNF se réserve le droit de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature, de suspendre l’appel à projets ou de ne pas donner suite. Les candidats seront donc invités à consulter régulièrement le site internet de publication de l’appel à projet.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, ainsi que pour les visites, les candidats pourront contacter :

  • Catherine DELMAS, Chargée de développement tourisme – Service Territorial Toulouse Haute-Garonne – mail : delmas@vnf.fr

Vous pouvez également contacter Danièle DELSENY – Chargée de valorisation immobilière : daniele.delseny@vnf.fr.

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Vous avez un projet spécifique sur le domaine mais vous ne savez pas s’il est réalisable ? Vous pouvez nous le présenter et poser vos questions.

Terrain bâti

Gardouch (31290)

Superficie du bâtiment : 108 m2
Surface du terrain : 500 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AAP-253, publié le : 05/02/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 8 jours : 15/04/2024

Je dépose ma candidature

Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Latitude : 43.3983272
Longitude : 1.679135

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

QR Code

Appel à projets pour le développement d’activités économiques et touristiques sur le Canal des Deux Mers – Maison Eclusière de la Peyruque

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

La direction territoriale Sud-Ouest de VNF, en valorisant le patrimoine bâti, contribue à offrir une formidable opportunité développement des territoires en proposant des services aux usagers du Canal (navigants et terrestres), sur ou au bord de l’eau, mais également à une clientèle de proximité (habitants et riverains). C’est pourquoi VNF souhaite proposer à des porteurs de projets publics ou privés d’exploiter et/ou reconvertir ce bâti en lui trouvant de nouvelles vocations.

Publié le : 05/02/2024

Date limite de réception des propositions : 15/04/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Artisanat - Hébergement touristique vélo tourisme

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Midi

Composition du site mis à disposition

La maison présente une superficie de 130 m² et un extérieur de 500 m².

  • Maison Eclusiére La Peyruque

    Commune : 11400 Saint-Martin-Lalande

    Superficie du bâtiment : 130 m2

    Surface du terrain : 500 m2

    Nombre de niveaux : R + 1 + combles

    Etat du bâti : Rénovation second œuvre

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

La maison éclusière de la Peyruque est située sur la commune de Saint-Martin-Lalande. Dans un environnement rural, avec sa végétation typique, cette construction emblématique du Canal du Midi, propose un espace de verdure au coeur du Lauragais, à quelques kilomètres de Castelnaudary.

Restrictions

  1. En termes d’occupation

VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 aux servitudes de passages nécessaires au service.

Aucune activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite sans accord express de VNF. La COT est délivrée à titre précaire.

  1. En termes réglementaires

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur en matière d’urbanisme, de protection du Patrimoine (site classé, périmètre monument historique, servitudes d’utilité publique, prescriptions architecturales…), de préservation de l’environnement, de sécurité (PPRI, canalisations de transport de gaz, lignes électriques hautes tensions, etc.…).

L’occupant devra respecter l’ensemble des procédures patrimoniales existantes pour l’obtention des demandes de travaux sur le canal des Mers à savoir ;

–  les autorisations spéciales de travaux aux titres des sites sur l’ensemble du linéaire du bien « canal du Midi » (code le d’environnement) si elles ne peuvent pas être intégrées dans les demandes d’autorisations d’urbanisme ;

– la législation propre aux Monuments Historiques et à leurs abords (code de l’urbanisme).

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférentes à l’usage projeté (établissement recevant du public (ERP), incendie, sanitaire, accueil touristique…).

Le bénéficiaire de la COT devra s’engager à transmettre aux services de VNF l’accusé de réception des autorisations à obtenir lorsqu’elles sont nécessaires.

Tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

 Le candidat retenu à l’issu de la procédure de mise en concurrence devra se conformer au guide des aménagements des abords joint en annexe.

  1. En termes de financement / recherche de subventions

Le candidat retenu assurera également le financement des travaux intérieurs et d’aménagements extérieurs qu’il aura lui-même défini et validés par VNF. La recherche de subventions relève du porteur de projet.

Il s’engage à fournir tous les ans le bilan financier permettant d’apprécier le chiffre d’affaires.

  1. En termes de constructions et aménagement

Pour les bâtiments appartenant au bien UNESCO canal du Midi (canal du Midi et son système alimentaire de la Montagne Noire, canaux de Jonction et Robine de Narbonne, canal de Brienne), la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle devra être prise en compte. Cela signifie que le titulaire veillera à favoriser une approche « patrimoniale » dans les travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il devra, autant que possible favoriser la conservation en place des éléments patrimoniaux.

Pour ce faire, un cahier définissant des principes de restauration du patrimoine bâti est fourni en annexe du présent document. Celui-ci a pour but d’expliquer et d’orienter les porteurs de projets vers ce qui est souhaitable en termes de travaux. Le titulaire veillera également à privilégier l’emploi de professionnels agrées dans le domaine du patrimoine pour la réalisation de travaux ou de demandes d’autorisation de travaux (architecte du patrimoine et entreprises qualifiées). VNF pourra accompagner le titulaire dans ses démarches si besoin.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

  • Le montant de la redevance domaniale ne pourra être inférieur à 9 000 €/an TTC hors charges.

Ce montant sera réactualisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût à la construction.

Un montant de retenue de garantie équivalent à un mois de loyer sera exigé la première année. Il sera restitué au titulaire de la convention d’occupation temporaire à l’issu de la période de contractualisation

 

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2024

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires au porteur de projet.

Critères de sélection

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets.

A défaut, la candidature sera rejetée et son offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

  1. ) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description de ou des activité (s) proposée (s), retombées pour les territoires ; (30 points)
  2. ) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)
  3. ) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)
  4. ) Montant de la redevance proposé sans pouvoir être inférieur à la tarification imposée par l’expertise immobilière VNF. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur à celui indiqué ci-dessus ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement.

Pièces à fournir

La candidature

Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf annexe dossier candidature à compléter), avec au minimum :

  • Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association 
  • Nom du candidat ou des membres du groupement 
  • Adresse
  • Personne à contacter
  • N° de téléphone
  • Mail
  • Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
  • Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
  • Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
  • Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
  • Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.

 L’Offre

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

  • Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
  • Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
  • Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
  • Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
  • Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues) cf modèle en annexe ;
  • La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..)
  • Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passage sen commission et autres démarches.
  • Le montant de la redevance domaniale qui ne pourra être inférieur à 9 000 €/an TTC hors charges.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 avril 2024 à 12 h 00 uniquement en version dématérialisée.

à l’adresse de messagerie suivante : DL@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, utiliser Mélanissimo : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/[https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/

France Transfert ou Gros Fichiers pourront également être utilisés.

 VNF se réserve le droit de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature, de suspendre l’appel à projets ou de ne pas donner suite. Les candidats seront donc invités à consulter régulièrement le site internet de publication de l’appel à projet.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, ainsi que pour les visites, les candidats pourront contacter :

  • Pierre Rojas, Service Territorial Midi – mail : rojas@vnf.fr

Vous pouvez également contacter Danièle Delseny : daniele.delseny@vnf.fr

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Terrain bâti

Saint-Martin-Lalande (11400)

Superficie du bâtiment : 130 m2
Surface du terrain : 500 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AAP-254, publié le : 05/02/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 8 jours : 15/04/2024

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avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Latitude : 43.2868312
Longitude : 2.0283115

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

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Appel à projets pour le développement d’activités économiques et touristiques sur le Canal des Deux Mers – Maison Eclusière 13 de Pellaborie

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

La direction territoriale Sud-Ouest de VNF, en valorisant le patrimoine bâti, contribue à offrir une formidable opportunité développement des territoires en proposant des services aux usagers du Canal (navigants et terrestres), sur ou au bord de l’eau, mais également à une clientèle de proximité (habitants et riverains). C’est pourquoi VNF souhaite proposer à des porteurs de projets publics ou privés d’exploiter et/ou reconvertir ce bâti en lui trouvant de nouvelles vocations.

Publié le : 05/02/2024

Date limite de réception des propositions : 15/04/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Services itinérance vélo tourisme

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface de 68 m² et un extérieur de 1 100  m².

  • M.E. de Pallaborie n° 13

    Commune : 82700 Montech

    Référence cadastrale : 000_YC#0119

    Superficie du bâtiment : 68 m2

    Surface du terrain : 1100 m2

    Nombre de niveaux : R + 1 (sous-combles)

    Année de construction : 1840

    Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

La maison éclusière 13 est idéalement située sur le site  de la pente d’eau de Montech, incluse dans le projet de valorisation touristique et labellisée « Accueil Vélo ». Une escale où culture, patrimoine, activités de plein-air et nature s’entrelacent. Une vue directeur sur la machine, revisitée aux couleurs et formes du mouvement artistique Memphis, éveille une poésie industrielle. Elle bénéficie d’un cadre calme et champêtre au milieu de plaines agricoles.

Restrictions

  1. En termes d’occupation

VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 aux servitudes de passages nécessaires au service.

Aucune activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite sans accord express de VNF. La convention est délivrée à titre précaire.

  1. En termes réglementaires

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur en matière d’urbanisme, de protection du Patrimoine (site classé, périmètre monument historique, servitudes d’utilité publique, prescriptions architecturales…), de préservation de l’environnement, de sécurité (PPRI, canalisations de transport de gaz, lignes électriques hautes tensions, etc.…).

L’occupant devra respecter l’ensemble des procédures patrimoniales existantes pour l’obtention des demandes de travaux sur le canal des Mers à savoir ;

  • la législation propre aux Monuments Historiques et à leurs abords (code de l’urbanisme).

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférentes à l’usage projeté (établissement recevant du public (ERP, incendie, sanitaire, accueil touristique…).

Le bénéficiaire de la COT devra s’engager à transmettre aux services de VNF l’accusé de réception des autorisations à obtenir lorsqu’elles sont nécessaires.

Tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Le candidat retenu à l’issu de la procédure de mise en concurrence devra se conformer au guide des aménagements des abords joint en annexe.

  1. En termes de financement / recherche de subventions

Le candidat retenu assurera également le financement des travaux intérieurs et d’aménagements extérieurs qu’il aura lui-même défini et validés par VNF. La recherche de subventions relève du porteur de projet.

Il s’engage à fournir tous les ans le bilan financier permettant d’apprécier le chiffre d’affaires.

  1. En termes de constructions et aménagement

Pour les bâtiments du canal latéral à la Garonne, le futur bénéficiaire de la convention veillera à s’inspirer des principes applicables au canal du Midi (cf cahier joint définissant des principes de restaurations du patrimoine bâti) dans le souci de respecter l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti de ce canal. Le but recherché étant de préserver la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble bâtit constituant avec le canal du Midi l’ensemble dénommé « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, un cahier définissant des principes de restauration du patrimoine bâti est fourni en annexe du présent document. Celui-ci a pour but d’expliquer et d’orienter les porteurs de projets vers ce qui est souhaitable en termes de travaux. Le titulaire veillera également à privilégier l’emploi de professionnels agrées dans le domaine du patrimoine pour la réalisation de travaux ou de demandes d’autorisation de travaux (architecte du patrimoine et entreprises qualifiées). VNF pourra accompagner le titulaire dans ses démarches si besoin.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

  • Le montant de la redevance domaniale ne pourra être inférieur à 6 800 €/an TTC hors charges.

Ce montant sera réactualisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût à la construction.

Un montant de retenue de garantie équivalent à un mois de loyer sera exigé la première année. Il sera restitué au titulaire de la convention d’occupation temporaire à l’issu de la période de contractualisation

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2024

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat.

Critères de sélection

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets.

A défaut, la candidature sera rejetée et son offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

  1. ) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description de ou des activité (s) proposée (s), retombées pour les territoires ; (30 points)
  2. ) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)
  3. ) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)
  4. ) Montant de la redevance proposé sans pouvoir être inférieur à la tarification imposée par l’expertise immobilière VNF. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur à celui indiqué ci-dessus ; (20 points).

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement.

Pièces à fournir

La candidature

Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf annexe dossier candidature à compléter), avec au minimum :

  • Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
  • Nom du candidat ou des membres du groupement
  • Adresse
  • Personne à contacter
  • N° de téléphone
  • Mail
  • Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.) ;
  • Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement ;
  • Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale ;
  • Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes ;
  • Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.

L’Offre

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

  • Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
  • Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
  • Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
  • Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
  • Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues) cf modèle en annexe ;
  • La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation du canal, ERP,..)
  • Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passage sen commission et autres démarches.  
  • Le montant de la redevance domaniale qui ne pourra être inférieur à 6 800 €/an TTC hors charge

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 avril 2024 à 12 h 00 uniquement en version dématérialisée.

à l’adresse de messagerie suivante : DL@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, utiliser Mélanissimo : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/[https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/

France Transfert ou Gros Fichiers pourront également être utilisés.

VNF se réserve le droit de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature, de suspendre l’appel à projets ou de ne pas donner suite. Les candidats seront donc invités à consulter régulièrement le site internet de publication de l’appel à projet.

Renseignements complémentaires :

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, ainsi que pour les visites, les candidats pourront contacter :

  • Isabelle BELLO, Chargée de développement tourisme – Service Territorial Garonne – mail : bello@vnf.fr

Vous pouvez également contacter Danièle DELSENY – Chargée de valorisation immobilière : daniele.delseny@vnf.fr.

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Vous avez un projet spécifique sur le domaine mais vous ne savez pas s’il est réalisable ? Vous pouvez nous le présenter et poser vos questions.

Terrain bâti

Montech (82700)

Superficie du bâtiment : 68 m2
Surface du terrain : 1100 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AAP-252, publié le : 05/02/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 8 jours : 15/04/2024

Je dépose ma candidature

Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
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Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Latitude : 43.9714118
Longitude : 1.2255891

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

QR Code

Appel à projets pour le développement d’activités économiques et touristiques sur le Canal des Deux Mers – Maison éclusière de Descente en Tarn

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

La direction territoriale Sud-Ouest de VNF, en valorisant le patrimoine bâti, contribue à offrir une formidable opportunité développement des territoires en proposant des services aux usagers du Canal (navigants et terrestres), sur ou au bord de l’eau, mais également à une clientèle de proximité (habitants et riverains). C’est pourquoi VNF souhaite proposer à des porteurs de projets publics ou privés d’exploiter et/ou reconvertir ce bâti en lui trouvant de nouvelles vocations.

Publié le : 05/02/2024

Date limite de réception des propositions : 15/04/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Services d'itinérance cyclo-tourime

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une superficie de 74 m² et un extérieur de 256 m².

  • M.E. descente en Tarn

    Commune : 82200 Moissac

    Superficie du bâtiment : 74 m2

    Surface du terrain : 256 m2

    Nombre de niveaux : R + combles + Cave et Garage semis-enterrés

    Année de construction : 1844

    Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

La maison éclusière de la Descente en Tarn est située sur la commune de Moissac, sur une presqu’île entre le  Tarn et le Canal Latéral à la Garonne, et construite dans un quartier résidentiel à proximité immédiate du Port. Elle jouxte la promenade aménagée le long des berges du Tarn et bénéficie d’une vue privilégiée sur le Tarn et le Canal.+

Restrictions

  1. En termes d’occupation

VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 aux servitudes de passages nécessaires au service.

Aucune activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite sans accord express de VNF. La convention est délivrée à titre précaire.

  1. En termes réglementaires

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur en matière d’urbanisme, de protection du Patrimoine (site classé, périmètre monument historique, servitudes d’utilité publique, prescriptions architecturales…), de préservation de l’environnement, de sécurité (PPRI, canalisations de transport de gaz, lignes électriques hautes tensions, etc.…).

L’occupant devra respecter l’ensemble des procédures patrimoniales existantes pour l’obtention des demandes de travaux sur le canal des Mers à savoir ;

  • la législation propre aux Monuments Historiques et à leurs abords (code de l’urbanisme).

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférentes à l’usage projeté (établissement recevant du public (ERP), incendie, sanitaire, accueil touristique…).

Le bénéficiaire de la COT devra s’engager à transmettre aux services de VNF l’accusé de réception des autorisations à obtenir lorsqu’elles sont nécessaires.

Tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Le candidat retenu à l’issu de la procédure de mise en concurrence devra se conformer au guide des aménagements des abords joint en annexe.

  1. En termes de financement / recherche de subventions

Le candidat retenu assurera également le financement des travaux intérieurs et d’aménagements extérieurs qu’il aura lui-même défini et validés par VNF. La recherche de subventions relève du porteur de projet.

Il s’engage à fournir tous les ans le bilan financier permettant d’apprécier le chiffre d’affaires.

  1. En termes de constructions et aménagement

Pour les bâtiments du canal latéral à la Garonne, le futur bénéficiaire de la convention veillera à s’inspirer des principes applicables au canal du Midi (cf cahier joint définissant des principes de restaurations du patrimoine bâti) dans le souci de respecter l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti de ce canal. Le but recherché étant de préserver la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble bâtit constituant avec le canal du Midi l’ensemble dénommé « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, un cahier définissant des principes de restauration du patrimoine bâti est fourni en annexe du présent document. Celui-ci a pour but d’expliquer et d’orienter les porteurs de projets vers ce qui est souhaitable en termes de travaux. Le titulaire veillera également à privilégier l’emploi de professionnels agrées dans le domaine du patrimoine pour la réalisation de travaux ou de demandes d’autorisation de travaux (architecte du patrimoine et entreprises qualifiées). VNF pourra accompagner le titulaire dans ses démarches si besoin.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance domaniale qui ne pourra être inférieur à l’application de la grille tarifaire nationale de VNF est estimée à 8 926 €/an TTC hors charge. (cf grille tarifaire nationale VNF via le lien suivant BO99.pdf (vnf.fr).

Ce montant sera réactualisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût à la construction.

Un montant de retenue de garantie équivalent à un mois de loyer sera exigé la première année. Il sera restitué au titulaire de la convention d’occupation temporaire à l’issu de la période de contractualisation

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2024

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat.

Critères de sélection

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets.

A défaut, la candidature sera rejetée et son offre ne sera pas étudiée.

 Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

  1. ) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description de ou des activité (s) proposée (s), retombées pour les territoires ; (30 points)
  2. ) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)
  3. ) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)
  4. ) Montant de la redevance proposé sans pouvoir être inférieur à la tarification imposée la grille nationale tarifaire VNF. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer une montant supérieur à celui indiqué ci-dessus ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement.

Pièces à fournir

La candidature

Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf annexe dossier candidature à compléter), avec au minimum :

  • Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
  • Nom du candidat ou des membres du groupement
  • Adresse
  • Personne à contacter
  • N° de téléphone
  • Mail
  • Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
  • Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
  • Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
  • Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
  • Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.

L’Offre

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

  • Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
  • Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
  • Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
  • Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
  • Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues) cf modèle en annexe ;
  • La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
  • Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passage sen commission et autres démarches.  

Le montant de la redevance domaniale qui ne pourra être inférieur à l’application de la grille tarifaire nationale de VNF est estimée à 8 926 €/an TTC hors charge. (cf grille tarifaire nationale VNF via le lien suivant BO99.pdf (vnf.fr).

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 avril 2024 à 12 h 00 uniquement en version dématérialisée.

à l’adresse de messagerie suivante : DL@vnf.fr  avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, utiliser Mélanissimo : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/[https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/

France transfert ou Gros fichiers pourront également être utilisés.

VNF se réserve le droit de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature, de suspendre l’appel à projets ou de ne pas donner suite. Les candidats seront donc invités à consulter régulièrement le site internet de publication de l’appel à projet.

Renseignements complémentaires :

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, ainsi que pour les visites, les candidats pourront contacter :

·         Isabelle BELLO, Chargée de développement tourisme – Service Territorial Garonne – mail : isabelle.bello@vnf.fr

Vous pouvez également contacter Danièle DELSENY – Chargée de valorisation immobilière : daniele.delseny@vnf.fr.

 

 

 

 

 

 

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à votre projet ?

Vous avez un projet spécifique sur le domaine mais vous ne savez pas s’il est réalisable ? Vous pouvez nous le présenter et poser vos questions.

Terrain bâti

Moissac (82200)

Superficie du bâtiment : 74 m2
Surface du terrain : 256 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AAP-250, publié le : 05/02/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 8 jours : 15/04/2024

Je dépose ma candidature

Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Latitude : 44.0999069
Longitude : 1.0901894

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

QR Code

Appel à projets pour le développement d’activités économiques et touristiques sur le Canal des Deux Mers – Maison éclusière de Braguel

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

La direction territoriale Sud-Ouest de VNF, en valorisant le patrimoine bâti, contribue à offrir une formidable opportunité développement des territoires en proposant des services aux usagers du Canal (navigants et terrestres), sur ou au bord de l’eau, mais également à une clientèle de proximité (habitants et riverains). C’est pourquoi VNF souhaite proposer à des porteurs de projets publics ou privés d’exploiter et/ou reconvertir ce bâti en lui trouvant de nouvelles vocations.

Publié le : 05/02/2024

Date limite de réception des propositions : 15/04/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Hébergement touristique

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une superficie de 101 m² et un espace extérieur de 600 m².

  • M.E. n° 28 / de Braguel

    Commune : 82400 Pommevic

    Superficie du bâtiment : 101 m2

    Surface du terrain : 600 m2

    Nombre de niveaux : R + 1 + cave

    Année de construction : 1840

    Etat du bâti : Rénovation second œuvre

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

La maison éclusière de Braguel est située sur la commune de Pommevic dévoilant un environnement boisé bordant le Canal Latéral à la Garonne. Située sur un tronçon du Chemin de Saint-Jacques de Compostelle, elle offre à tous les usagers du Canal un espace calme à 2 kilomètres du centre-bourg de Pommevic.

Restrictions

  1. En termes d’occupation

VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 aux servitudes de passages nécessaires au service.

Aucune activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite sans accord express de VNF. La convention est délivrée à titre précaire.

  1. En termes réglementaires

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur en matière d’urbanisme, de protection du Patrimoine (site classé, périmètre monument historique, servitudes d’utilité publique, prescriptions architecturales…), de préservation de l’environnement, de sécurité (PPRI, canalisations de transport de gaz, lignes électriques hautes tensions, etc.…).

L’occupant devra respecter l’ensemble des procédures patrimoniales existantes pour l’obtention des demandes de travaux sur le canal des Mers à savoir ;

  • la législation propre aux Monuments Historiques et à leurs abords (code de l’urbanisme).

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférentes à l’usage projeté (établissement recevant du public (ERP), incendie, sanitaire, accueil touristique…).

Le bénéficiaire de la COT devra s’engager à transmettre aux services de VNF l’accusé de réception des autorisations à obtenir lorsqu’elles sont nécessaires.

Tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Le candidat retenu à l’issu de la procédure de mise en concurrence devra se conformer au guide des aménagements des abords joint en annexe.

  1. En termes de financement / recherche de subventions

Le candidat retenu assurera également le financement des travaux intérieurs et d’aménagements extérieurs qu’il aura lui-même défini et validés par VNF. La recherche de subventions relève du porteur de projet.

Il s’engage à fournir tous les ans le bilan financier permettant d’apprécier le chiffre d’affaires.

  1. En termes de constructions et aménagement

Pour les bâtiments du canal latéral à la Garonne, le futur bénéficiaire de la convention veillera à s’inspirer des principes applicables au canal du Midi (cf cahier joint définissant des principes de restaurations du patrimoine bâti) dans le souci de respecter l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti de ce canal. Le but recherché étant de préserver la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble bâtit constituant avec le canal du Midi l’ensemble dénommé « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, un cahier définissant des principes de restauration du patrimoine bâti est fourni en annexe du présent document. Celui-ci a pour but d’expliquer et d’orienter les porteurs de projets vers ce qui est souhaitable en termes de travaux. Le titulaire veillera également à privilégier l’emploi de professionnels agrées dans le domaine du patrimoine pour la réalisation de travaux ou de demandes d’autorisation de travaux (architecte du patrimoine et entreprises qualifiées). VNF pourra accompagner le titulaire dans ses démarches si besoin.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

  • Le montant de la redevance domaniale ne pourra être inférieur à 7 595 €/an TTC hors charges.

Ce montant sera réactualisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût à la construction.

Un montant de retenue de garantie équivalent à un mois de loyer sera exigé la première année. Il sera restitué au titulaire de la convention d’occupation temporaire à l’issu de la période de contractualisation

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2024

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Critères de sélection

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets.

A défaut, la candidature sera rejetée et son offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

  1. ) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description de ou des activité (s) proposée (s), retombées pour les territoires ; (30 points)
  2. ) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)
  3. ) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)
  4. ) Montant de la redevance proposé sans pouvoir être inférieur à la tarification imposée par l’expertise immobilière VNF. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur à celui indiqué ci-dessus ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement.

Pièces à fournir

La candidature

Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf annexe dossier candidature à compléter), avec au minimum :

  • Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
  • Nom du candidat ou des membres du groupement
  • Adresse
  • Personne à contacter
  • N° de téléphone
  • Mail
  • Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
  • Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
  • Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
  • Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes.
  • Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.

L’Offre

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

  • Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
  • Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
  • Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
  • Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
  • Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues) cf modèle en annexe ;
  • La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..)
  • Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passage sen commission et autres démarches.  
  • Le montant de la redevance domaniale qui ne pourra être inférieur à 7 595 €/an TTC hors charges.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 avril 2024 à 12 h 00 uniquement en version dématérialisée.

à l’adresse de messagerie suivante : DL@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, utiliser Mélanissimo : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/[https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/

France transfert et Gros Fichiers pourront également être utilisés.

VNF se réserve le droit de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature, de suspendre l’appel à projets ou de ne pas donner suite. Les candidats seront donc invités à consulter régulièrement le site internet de publication de l’appel à projet.

Renseignements complémentaires :

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, ainsi que pour les visites, les candidats pourront contacter :

  • Isabelle BELLO, Chargée de développement tourisme – Service Territorial Garonne – mail : bello@vnf.fr

Vous pouvez également contacter Danièle DELSENY – Chargée de valorisation immobilière : daniele.delseny@vnf.fr.

 

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Terrain bâti

Pommevic (82400)

Superficie du bâtiment : 101 m2
Surface du terrain : 600 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AAP-248, publié le : 05/02/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 8 jours : 15/04/2024

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avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Latitude : 44.0956328
Longitude : 0.9423459

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

QR Code

Appel à projets pour le développement d’activités économiques et touristiques sur le Canal des Deux Mers – Maison Eclusière 31 de Noubelins & Anciennes écuries

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

La direction territoriale Sud-Ouest de VNF, en valorisant le patrimoine bâti, contribue à offrir une formidable opportunité développement des territoires en proposant des services aux usagers du Canal (navigants et terrestres), sur ou au bord de l’eau, mais également à une clientèle de proximité (habitants et riverains). C’est pourquoi VNF souhaite proposer à des porteurs de projets publics ou privés d’exploiter et/ou reconvertir ce bâti en lui trouvant de nouvelles vocations.

 

Publié le : 05/02/2024

Date limite de réception des propositions : 15/04/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Restauration et/ou hébergement cyclo tourisme

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une superficie de 102 m² et un espace extérieur de 600m².

Le bâtiment concerne une partie restaurée des anciennes écuries. Il s’agit d’un bâtiment en bois fermé sur trois côté. Les anciens abreuvoirs ont été conservés.

  • M.E. n° 31 / Noubelins

    Commune : 82360 Lamagistère

    Superficie du bâtiment : 102 m2

    Surface du terrain : 600 m2

    Nombre de niveaux : R+ 1 + Combles + sous-sol

    Année de construction : 1840

    Etat du bâti : Rénovation second œuvre

  • Ecuries de Lamagistère

    Commune : 82360 Lamagistère

    Superficie du bâtiment : 50 m2

    Surface du terrain : A définir en fonction des besoins du projet m2

    Nombre de niveaux : 1

    Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

La maison éclusière 31 de Nouvelins est située à proximité immédiate du bourg de Lamagistère dans un environnement rural surnommé « La Toscane Française » près de lac Bleu de Bergon. Elle bénéficie d’un espace dégagé et verdoyant ouvert sur la campagne. Elle offre de belles perspectives paysagères depuis les pièces à vivres et permet de profiter d’un espace très arboré d’essences variées.

Restrictions

  1. En termes d’occupation

VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 aux servitudes de passages nécessaires au service.

Aucune activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite sans accord express de VNF. La COT est délivrée à titre précaire.

  1. En termes réglementaires

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur en matière d’urbanisme, de protection du Patrimoine (site classé, périmètre monument historique, servitudes d’utilité publique, prescriptions architecturales…), de préservation de l’environnement, de sécurité (PPRI, canalisations de transport de gaz, lignes électriques hautes tensions, etc.…).

 

L’occupant devra respecter l’ensemble des procédures patrimoniales existantes pour l’obtention des demandes de travaux sur le canal des Mers à savoir ;

  • la législation propre aux Monuments Historiques et à leurs abords (code de l’urbanisme).

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférentes à l’usage projeté (établissement recevant du public (ERP), incendie, sanitaire, accueil touristique…).

Le bénéficiaire de la COT devra s’engager à transmettre aux services de VNF l’accusé de réception des autorisations à obtenir lorsqu’elles sont nécessaires.

Tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Le candidat retenu à l’issu de la procédure de mise en concurrence devra se conformer au guide des aménagements des abords joint en annexe.

  1. En termes de financement / recherche de subventions

Le candidat retenu assurera également le financement des travaux intérieurs et d’aménagements extérieurs qu’il aura lui-même défini et validés par VNF. La recherche de subventions relève du porteur de projet.

Il s’engage à fournir tous les ans le bilan financier permettant d’apprécier le chiffre d’affaires.

  1. En termes de constructions et aménagement

Pour les bâtiments du canal latéral à la Garonne, le futur bénéficiaire de la convention veillera à s’inspirer des principes applicables au canal du Midi (cf cahier joint définissant des principes de restaurations du patrimoine bâti) dans le souci de respecter l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti de ce canal. Le but recherché étant de préserver la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble bâtit constituant avec le canal du Midi l’ensemble dénommé « canal des deux Mers ».

 

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

  • Le montant de la redevance domaniale ne pourra être inférieur à : 7 099 €/an TTC hors charges pour la maison éclusière 31 de Noubelins uniquement.
  • Pour l’occupation des anciennes écuries, le montant sera calculé sur la base de la grille tarifaire nationale de VNF consultable via le lien suivant : BO99.pdf (vnf.fr). Le montant sera fonction de l’utilisation et des aménagements nécessaire à l’activité

Ce montant sera réactualisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût à la construction.

Un montant de retenue de garantie équivalent à un mois de loyer sera exigé la première année. Il sera restitué au titulaire de la convention d’occupation temporaire à l’issu de la période de contractualisation

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2024

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Critères de sélection

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets.

A défaut, la candidature sera rejetée et son offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

  1. ) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description de ou des activité (s) proposée (s), retombées pour les territoires ; (30 points)
  2. ) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)
  3. ) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)
  4. ) Montant de la redevance proposé sans pouvoir être inférieur à la tarification imposée par l’expertise immobilière pour la Maison Eclusière et la grille tarifaire nationale VNF. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur à celui indiqué ci-dessus ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement.

Pièces à fournir

La candidature

Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf annexe dossier candidature à compléter), avec au minimum :

  • Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
  • Nom du candidat ou des membres du groupement
  • Adresse
  • Personne à contacter
  • N° de téléphone
  • Mail
  • Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
  • Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
  • Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
  • Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
  • Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.

 L’Offre

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

  • Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
  • Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
  • Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
  • Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
  • Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues) cf modèle en annexe ;
  • La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation du canal, ERP,..)
  • Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passage sen commission et autres démarches.  
  • Le montant de la redevance domaniale qui ne pourra être inférieur à :
    • 7 099 €/an TTC hors charges pour la maison éclusière 31 de Noubelins uniquement.
    • Pour l’occupation des anciennes écuries, le montant sera calculé sur la base de la grille tarifaire nationale de VNF consultable via le lien suivant : pdf (vnf.fr). Le montant sera fonction de l’utilisation et des aménagements nécessaire à l’activité.

 

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 avril 2024 à 12 h 00 uniquement en version dématérialisée.

à l’adresse de messagerie suivante : DL@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, utiliser Mélanissimo : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/[https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/

France Transfert ou Gros Fichiers pourront également être utilisés.

 VNF se réserve le droit de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature, de suspendre l’appel à projets ou de ne pas donner suite. Les candidats seront donc invités à consulter régulièrement le site internet de publication de l’appel à projet.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, ainsi que pour les visites, les candidats pourront contacter :

  • Isabelle BELLO, Chargée de développement tourisme – Service Territorial Garonne – mail : bello@vnf.fr

Vous pouvez également contacter Danièle DELSENY – Chargée de valorisation immobilière : daniele.delseny@vnf.fr.

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Vous n’avez pas trouvé de lieu idéal ? Recevez une alerte quand les prochaines offres de location répondant à votre besoin seront publiées.

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Vous avez un projet spécifique sur le domaine mais vous ne savez pas s’il est réalisable ? Vous pouvez nous le présenter et poser vos questions.

Terrain bâti

Lamagistère (82360)

Superficie du bâtiment : 102,50 m2
Surface du terrain : 600 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AAP-255, publié le : 05/02/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 8 jours : 15/04/2024

Je dépose ma candidature

Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
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Situation

Latitude : 44.1283311
Longitude : 0.8339922

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

QR Code

Appel à projets pour le développement d’activités économiques et touristiques sur le Canal des Deux Mers – Maison Eclusière de Saint-Martin

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

La direction territoriale Sud-Ouest de VNF, en valorisant le patrimoine bâti, contribue à offrir une formidable opportunité développement des territoires en proposant des services aux usagers du Canal (navigants et terrestres), sur ou au bord de l’eau, mais également à une clientèle de proximité (habitants et riverains). C’est pourquoi VNF souhaite proposer à des porteurs de projets publics ou privés d’exploiter et/ou reconvertir ce bâti en lui trouvant de nouvelles vocations.

Publié le : 05/02/2024

Date limite de réception des propositions : 15/04/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Hébergement touristique et/ou restauration

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

L maison présente une superficie de 115 m² et un espace extérieur de 1600 m².

  • M.E. n° 17 / Saint-Martin

    Commune : 82100 Castelsarrasin

    Référence cadastrale : 000_BO#0034

    Superficie du bâtiment : 115 m2

    Surface du terrain : 1600 m2

    Nombre de niveaux : R + 1 + cave semi-enterrée

    Année de construction : 1840

    Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

La maison éclusière 17 de Saint-Martin est située à proximité de la ville ce Castelsarrasin dans un environnement rural. Elle dispose d’un grand jardin arboré à l’arrière de la maison et d’une terrasse protégée par une haie arbustive, côté Canal.

Restrictions

  1. En termes d’occupation

VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 aux servitudes de passages nécessaires au service.

Aucune activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite sans accord express de VNF. La convention est délivrée à titre précaire.

  1. En termes réglementaires

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur en matière d’urbanisme, de protection du Patrimoine (site classé, périmètre monument historique, servitudes d’utilité publique, prescriptions architecturales…), de préservation de l’environnement, de sécurité (PPRI, canalisations de transport de gaz, lignes électriques hautes tensions, etc.…).

L’occupant devra respecter l’ensemble des procédures patrimoniales existantes pour l’obtention des demandes de travaux sur le canal des Mers à savoir ;

  • la législation propre aux Monuments Historiques et à leurs abords (code de l’urbanisme).

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférentes à l’usage projeté (établissement recevant du public (ERP), incendie, sanitaire, accueil touristique…).

Le bénéficiaire de la COT devra s’engager à transmettre aux services de VNF l’accusé de réception des autorisations à obtenir lorsqu’elles sont nécessaires.

Tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Le candidat retenu à l’issu de la procédure de mise en concurrence devra se conformer au guide des aménagements des abords joint en annexe.

  1. En termes de financement / recherche de subventions

Le candidat retenu assurera également le financement des travaux intérieurs et d’aménagements extérieurs qu’il aura lui-même défini et validés par VNF. La recherche de subventions relève du porteur de projet.

Il s’engage à fournir tous les ans le bilan financier permettant d’apprécier le chiffre d’affaires.

  1. En termes de constructions et aménagement

Pour les bâtiments du canal latéral à la Garonne, le futur bénéficiaire de la convention veillera à s’inspirer des principes applicables au canal du Midi (cf cahier joint définissant des principes de restaurations du patrimoine bâti) dans le souci de respecter l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti de ce canal. Le but recherché étant de préserver la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble bâtit constituant avec le canal du Midi l’ensemble dénommé « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, un cahier définissant des principes de restauration du patrimoine bâti est fourni en annexe du présent document. Celui-ci a pour but d’expliquer et d’orienter les porteurs de projets vers ce qui est souhaitable en termes de travaux. Le titulaire veillera également à privilégier l’emploi de professionnels agrées dans le domaine du patrimoine pour la réalisation de travaux ou de demandes d’autorisation de travaux (architecte du patrimoine et entreprises qualifiées). VNF pourra accompagner le titulaire dans ses démarches si besoin.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

  • Le montant de la redevance domaniale ne pourra être inférieur à 9 100 €/an TTC hors charges.

Ce montant sera réactualisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût à la construction.

Un montant de retenue de garantie équivalent à un mois de loyer sera exigé la première année. Il sera restitué au titulaire de la convention d’occupation temporaire à l’issu de la période de contractualisation

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2024

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat.

Critères de sélection

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets.

A défaut, la candidature sera rejetée et son offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

  1. ) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description de ou des activité (s) proposée (s), retombées pour les territoires ; (30 points)
  2. ) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)
  3. ) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)
  4. ) Montant de la redevance proposé sans pouvoir être inférieur à l’expertise immobilière VNF. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur à celui indiqué ci-dessus ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement.

Pièces à fournir

La candidature

Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf annexe dossier candidature à compléter), avec au minimum :

  • Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
  • Nom du candidat ou des membres du groupement
  • Adresse
  • Personne à contacter
  • N° de téléphone
  • Mail
  • Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
  • Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
  • Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
  • Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
  • Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.

 L’Offre

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

  • Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
  • Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
  • Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
  • Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
  • Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues) cf modèle en annexe ;
  • La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..)
  • Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passage sen commission et autres démarches.  
  • Le montant de la redevance domaniale qui ne pourra être inférieur à 9 100 €/an TTC hors charges.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 avril 2024 à 12 h 00 uniquement en version dématérialisée.

à l’adresse de messagerie suivante : DL@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, utiliser Mélanissimo : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/[https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/

France Transfert ou Gros Fichiers pourront également être utilisés.

Renseignements complémentaires :

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, ainsi que pour les visites, les candidats pourront contacter :

  • Isabelle BELLO, Chargée de développement tourisme – Service Territorial Garonne – mail : bello@vnf.fr

Vous pouvez également contacter Danièle DELSENY – Chargée de valorisation immobilière : daniele.delseny@vnf.fr.

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Terrain bâti

Castelsarrasin (82100)

Superficie du bâtiment : 115 m2
Surface du terrain : 1600 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AAP-251, publié le : 05/02/2024

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 8 jours : 15/04/2024

Je dépose ma candidature

Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Latitude : 44.0235498
Longitude : 1.1622548

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

QR Code

Emplacement pour une zone de fret (stockage et embarquement/débarquement) – Commune de Sallèles d’Aude (11)

Logistique Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Dans le cadre du développement d’activités économiques sur le Canal du Midi, Voies Navigables de France propose un emplacement à Sallèles d’Aude (11) à proximité de la zone industrielle de Truilhas, afin de développer le fret de marchandises.

Publié le : 06/10/2023

Date limite de réception des propositions : 10/11/2023

Objet de l’occupation : Logistique

Actvité(s) : Fret de marchandises

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Midi

Composition du site mis à disposition

  • SALLELES-D'AUDE_DPF_non_cadastre__1

    Commune : 11590 Sallèles-d'Aude

    Surface du terrain : 360 m2

    Longueur du quai : 25 m

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

Commune de : Salleles d’Aude (11)

Secteur :  Canal du Midi – Bief de Fonseranes – PK : 168,910

Coordonnées Lambert 93 : 693597.1 – 6242643.5

Longueur de l’emplacement : 25 mètres linéaires

Superficie terrestre : 360 m²

Equipements :

  • Compteur électrique, posé par le propriétaire du bâtiment en retrait
  • Compteur d’eau, posé par le propriétaire du bâtiment en retrait

Restrictions

La convention d’occupation temporaire sera délivrée à titre précaire et révocable.

Tout aménagement devra respecter les contraintes du site classé.

L’occupant s’engage à entretenir la berge au droit du stationnement.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

A proposer par le candidat.

Le montant minimum de la redevance sera conforme à l’application stricte de la grille tarifaire.

Elle sera amenée à évoluer en fonction des aménagement prévus (cf cahier des charges).

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2024

Durée du titre d'occupation

5 ans maximum en fonction des investissements

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut sa candidature sera rejetée et son offre ne sera pas étudiée.

a) Respect de l’ensemble des formalités administratives (titre de navigation, etc…)

b) Pour les occupants du DPF : être à jour des paiements des occupations domaniales

En cas de non-respect des critères ci-dessus, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas examinée.

 Critères de sélection de l’offre

Un jury, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajouté que le projet apporte à la voie d’eau, au quartier, aux usagers navigants ou fluvestres ; (30 points)

b) Qualité Technique du projet et respect des obligations environnementales et aménagements prévus : Intégration des aménagements dans le paysage proche et lointain (photomontage avec l’aménagement de la berge, l’implantation du bateau vu depuis la berge concernée et la berge opposée), caractéristiques techniques et esthétiques des aménagements, zone de stockage, planning d’entretien des aménagements proposés. L’occupant s’astreint à contribuer à la préservation de la qualité de l’eau en installant si nécessaire sur la zone un système de traitement ou de rétention des eaux usées si l’emplacement qui lui est attribué ne dispose pas de raccordement à l’assainissement. Le système devra être détaillé dans le dossier ; (20 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : étude de marché, stratégie commerciale, références du candidat, retombées économiques pour le territoire (durée d’ouverture et emplois créés) ; solidité financière du projet (30 points)

d) Montant de la redevance domaniale annuelle proposée sans être en dessous de la tarification imposée par le guide tarifaire (20 points).

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue du jury. Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les 3 premiers candidats du classement susmentionné. A l’issue du classement et des négociations, la COT sera conclue avec le candidat classé en 1ère position. Au cas où l’établissement public serait amené à ne pas donner suite à l’appel à projet, aucune indemnité ne pourra être réclamée par son auteur.

Pièces à fournir

Le dossier relatif à la candidature comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement, avec au minimum :

  • Nom du candidat ou des membres du groupement
  • Adresse
  • Personne à contacter
  • N° de téléphone et de télécopie
  • Mail
  • Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc.)
  • Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
  • Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
  • Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques
  • Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.
  • Certificat d’immatriculation du bateau / Emplacement actuel du bateau
  • Titre de navigation en cours de validité (ou copie de la demande)
  • Extrait des droits réels du bateau
  • Acte d’acquisition du bateau
  • Vignette (en cas de navigation uniquement)
  • Permis de naviguer ((en cas de navigation uniquement)
  • Assurance du bateau
  • Carnet d’entretien du bateau

Le dossier relatif à l’offre comprendra les pièces suivantes :

L’activité envisagée et son fonctionnement :

  • Le concept et la valeur ajoutée qu’il apporte au canal et au territoire, aux usagers de la voie d’eau et au secteur concerné ;
  • Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, périodes et horaires d’ouverture, …) ;
  • Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF) ;
  • Une évaluation des clientèles ou publics attendus, les potentialités et contraintes du site au regard de l’activité envisagée, et justifiant le niveau des recettes attendues ;
  • Le projet : plans et photos du projet, vues en insertion, note synthétique sur le système de gestion des eaux usées prévu ;
  • Le montant de la redevance domaniale annuelle (sur la base du guide tarifaire national de VNF 2023) téléchargeable via le lien suivant :  Tarifs_Domaniaux_et_Services_2023_VNF.pdf

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers : le 10/11/2023 à 12 h 00

aux 2 adresses de messagerie suivantes : DL@vnf.fr – STMidi.DT-Sud-Ouest@vnf.fr avec accusé de réception électronique (les dossiers devront être déposés aux 2 adresses).

VNF se réserve le droit de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature. Les candidats seront donc invités à consulter régulièrement le site internet de publication de l’appel à projet.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront contacter :

Frédéric Caumeil – Adjoint au chef de Service Territorial Midi en charge du développement

mail : frederic.caumeil@vnf.fr

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Quai

Sallèles-D'aude (11590)

Surface : 360 ml

Référence d’avis : n°2023-VNFSO-AAP-201, publié le : 06/10/2023

Date limite de réception de candidature

Echéance dans 5 mois et 13 jours : 10/11/2023

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Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
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Situation

D 1626
11590 Sallèles-d'Aude

Latitude : 43.2827978
Longitude : 2.920518

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…