Avis d’appel à projet / Mise en concurrence Archives

Appel à projets pour l’occupation d’un linéaire sur le plan d’eau du domaine public fluvial – Bergues (59)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Bergues (59380)

Superficie du plan d’eau : 120 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFNPDC-AAP-388, publié le : 13/09/2024

Pièces à télécharger avant de candidater

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 2 mois et 22 jours : 27/09/2024

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Situation

Rue du Quai
59380 Bergues

Latitude : 50.9716569
Longitude : 2.4293298

EN BREF

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Appel à projet pour l’occupation de linéaires sur le domaine public fluvial pour bateaux stationnaires ou établissements flottants pour activités économiques sur l’eau

Publié le : 13/09/2024

Date limite de réception des propositions : 27/09/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : voir document à télécharger

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

canal de bergues

PK

0.190 RG

Composition du site mis à disposition

L’emplacement se compose d’un linéaire de 24.8m et situé au Pk 0.190 en rive gauche du Canal de Bergues.

Les équipements de réseaux d’eau potable et électricité sont fournis par la commune et des taquets d’amarrage sont disponibles.

Commune : 59380 bergues

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 120 m2

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CONDITIONS

Restrictions

Le propriétaire devra s’assurer que son bateau est amarré solidement, conformément à l’article A 4241-54-1 de l’Arrêté du 28/06/2013 portant Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant annuel minimum de la redevance 2024 s’élève à 2566.83€ annuel.

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

13/09/2024

Durée du titre d'occupation

5 à 10 ans en fonction de l’amortissements des investissements portés par le candidat sur justificatifs

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Pièces à télécharger avant de candidater

CANDIDATURE

Critères de sélection

– 4 points sur la qualité de l’offre (originalité du concept, proposition innovante, insertion au site, robustesse du concept, complémentarité par rapport aux offres existantes),

– 3 points sur la solidité financière et juridique du candidat et du projet (structuration du candidat, comptes d’exploitation prévisionnels à 3 ans, financement),

– 2 points sur l’offre de redevance complémentaire à VNF proposée en sus de la redevance de base résultant des tarifs de VNF,

– 1 point sur l’intégration des installations dans le site et qualité technique du projet (insertion paysagère et environnementale, qualité des installations…) Le candidat détaillera notamment les précautions prises pour respecter la biodiversité. Il indiquera également les moyens mis en œuvre pour assure le bon entretien de ses installations.

Pièces à fournir

dossier de candidature téléchargeable
le curriculum vitae présentant le parcours du gérant ou de la personne habilitée à engager le candidat
la copie d’une pièce d’identité pour le gérant ou la personne habilitée à engager le candidat
un document de présentation de l’entreprise ou de l’association
un Kbis de moins de trois mois pour une entreprise ou les statuts pour une association
le dernier avis d’imposition pour un particulier, les bilans et les comptes de résultats des trois derniers exercices pour une entreprise ou les comptes des trois dernières années pour une association
un descriptif de l’activité envisagée
le plan d’implantation à l’échelle du bateau ou de l’établissement flottant, des amarrages et des éventuels autres équipements, faisant apparaître les dimensions
s’il y a lieu, les descriptifs utiles (plans, schémas, photos, etc.) du dispositif d’amarrage à créer, des équipements à installer (tels que système d’assainissement autonome), des dispositifs d’insonorisation du bateau, etc.
le cas échéant, l’étude de marché
le plan d’affaire prévisionnel du projet sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire
le plan de financement des investissements sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire
l’extrait du registre des immatriculations pour le bateau et, le cas échéant, pour l’établissement flottant
si le bateau contient une partie logement, un plan du bateau matérialisant les zones réservées à l’activité professionnelle et les zones réservées à l’habitation
le titre de navigation du bateau
l’extrait des droits réels du bateau ou de l’établissement flottant
l’attestation d’assurance du bateau ou de l’établissement flottant
les documents relatifs à l’accueil du public (attestation préfectorale de conformité, arrêté d’exploitation, rapport de la commission de sécurité) indispensables à l’instruction de la convention

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les dossiers de candidature doivent être rédiger en français et à envoyer :

*soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous

(en indiquant sur l’enveloppe « Ne pas ouvrir » ainsi que le n° de l’avis),

Voies navigables de France

Direction territoriale du Nord – Pas-de-Calais

37 rue du Plat BP725

59034 LILLE cedex

Tél : 03.20.15.49.87 (pôle régional domaine)

*soit par voie électronique en indiquant en objet le numéro de l’avis de publicité à :

gdpi.dt-npdc@vnf.fr

La date limite de réception des offres est fixée au :

Lundi 26 août 2024 à 12h

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Emplacement sur l'eau

Bergues (59380)

Superficie du plan d’eau : 120 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFNPDC-AAP-388, publié le : 13/09/2024

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Rue du Quai
59380 Bergues

Latitude : 50.9716569
Longitude : 2.4293298

Situation

Rue du Quai
59380 Bergues

Latitude : 50.9716569
Longitude : 2.4293298

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Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

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EMPLACEMENT POUR STATIONNEMENT BATEAU PASSAGERS – 31321900085 – BETHUNE

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Bethune (62400)

Superficie du plan d’eau : 148 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFNPDC-AAP-381, publié le : 04/09/2024

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Echéance dans 3 mois et 1 jour : 18/09/2024

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Situation

49 Rue de Conflans Sainte-Honorine
62400 Béthune

Latitude : 50.5453447
Longitude : 2.6392295

EN BREF

Avis d’appel à candidature pour un emplacement à usage commercial

Publié le : 04/09/2024

Date limite de réception des propositions : 18/09/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Stationnement de bateau de passagers

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal d'Aire

PK

Garage à bateaux

Composition du site mis à disposition

Stationnement au niveau de la passerelle d’accès existante N° 1. L’occupant pourra disposer d’une prise électrique et d’un compteur d’eau à la borne B1 affectée à la halte nautique dans le respect des besoins des autres usagers.

Commune : 62400 bethune

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 148 m2

CONDITIONS

Restrictions

Le cocontractant devra déplacer son bateau en cas de circonstances exceptionnelles, conformément aux instructions des agents VNF et l’emmener dans un lieu désigné par les agents de services

Le bateau à passagers devra être conforme aux lois et règlements en vigueur. L’occupant devra adapter les dispositifs d’accueil du public en conséquence notamment l’accès au bateau par les passerelles. L’espace compris entre les deux ducs d’albe étant prévu pour des bateaux de 38.50 m de longueur, l’occupant assumera la charge de d’adaptation de son poste d’amarrage par la pose d’une lisse entre les deux ducs d’albe.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance 2024 s’élève à 2230.71€ annuels.

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/09/2024

Durée du titre d'occupation

5 ans

CANDIDATURE

Critères de sélection

*Critère 1 (4 points) : qualité de l’offre (originalité du concept, proposition innovante, insertion au site, robustesse du concept, complémentarité par rapport aux offres existantes)
*Critère 2 (3 points) : solidité financière et juridique du candidat et du projet (structuration du candidat, comptes d’exploitation prévisionnels à 3 ans, financement)
*Critère 3 (2 points) : offre de redevance complémentaire à VNF proposée en sus de la redevance de base résultant des tarifs de VNF
*Critère 4 (1 point) : intégration des installations dans le site et qualité technique du projet (insertion paysagère et environnementale, qualité des installations…) Le candidat détaillera notamment les précautions prises pour respecter la biodiversité.

Procédure/négociation

Des négociations pourront être menées sur le(s) projet(s) proposé(s) (redevance, trafic fluvial…)

Pièces à fournir

*pour les personnes morales : statuts, RIB, Kbis, comptes sociaux des deux dernières années,
*pour les personnes physiques : Carte d’Identité, justificatifs de domicile, RIB, avis d’imposition et justificatifs de revenus, diplômes (si activité réglementée)

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

La demande est à rédiger en français et à envoyer:
*soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous (en indiquant sur l’enveloppe « Ne pas ouvrir » ainsi que le n° de l’avis, et sur votre courrier en objet le numéro de l’avis de publicité concerné),

Voies navigables de France
Direction territoriale du Nord – Pas-de-Calais
37 rue du Plat BP725
59034 LILLE cedex
Tél : 03.20.15.49.87 (pôle régional domaine)

*soit par voie électronique à : gdpi.dt-npdc@vnf.fr (en indiquant en objet le numéro de l’avis de publicité)

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Emplacement sur l'eau

Bethune (62400)

Superficie du plan d’eau : 148 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFNPDC-AAP-381, publié le : 04/09/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 3 mois et 1 jour : 18/09/2024

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Situation

49 Rue de Conflans Sainte-Honorine
62400 Béthune

Latitude : 50.5453447
Longitude : 2.6392295

Situation

49 Rue de Conflans Sainte-Honorine
62400 Béthune

Latitude : 50.5453447
Longitude : 2.6392295

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Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

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Mise à disposition d’un plan d’eau pour le développement d’activités économiques et commerciales – Cumières (51)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Cumières (51480)

Superficie du plan d’eau : 150 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-361, publié le : 30/08/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 2 mois et 4 jours : 15/10/2024

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Situation

Quai de la Marne
51480 Cumières

Latitude : 49.0699791
Longitude : 3.9250587

EN BREF

Voies navigables de France (VNF), met à disposition un plan d’eau situé sur le domaine public fluvial (géré par VNF) destiné à accueillir un bateau activité/établissement flottant et installations pour le développement d’activités économiques.
Cet emplacement est situé 245 quai de la marne 51480 Cumières, en rive droite de la Marne, dans un endroit calme avec un environnement agréable, dynamique et accessible via les transports en commun et les voies routières.

Ligne H transilien : TER Gare de l’Est direction Epernay, Epernay gare routière prendre ligne de Bus 2 jusqu’à l’arrêt Mardeuil Henri Martin, puis le bus 5 jusqu’à l’arrêt Millénaire.
Par la route: Quai de Bercy en direction de l’A 4, puis l’A 4 direction de D 980 Villers-Agron-Aiguizy, sortie 21-Dormans vers D 980.

L’emplacement est à environ 5 minutes à pied du centre-ville et se trouve à proximité d’un parking communal.

Dans le cadre de cet appel à projets, VNF est essentiellement à la recherche d’activités économiques et commerciales de types restauration itinérante qui participeront au projet touristique et patrimonial du territoire et qui s’inscriront dans une volonté de valorisation et de dynamisation des berges.

Publié le : 30/08/2024

Date limite de réception des propositions : 15/10/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Les projets de restauration itinérante seront privilégiés.

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Marne

PK

1500

Composition du site mis à disposition

L’emplacement mis à disposition est composé d’un plan d’eau d’une superficie de 150 m² (30 m de longueur et 5 m de largeur depuis la berge) et d’un ponton en bois de 20m². Il dispose également de 2 ducs d’albe. Toutefois, le candidat doit produire une note de calcul d’un expert fluvial pour le bon dimensionnement des dispositifs d’amarrage et prévoir des dispositifs d’accès au bateau conformes à la réglementation.

Commune : 51480 Cumières

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 150 m2

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CONDITIONS

Restrictions

Il est rappelé aux candidats que l’occupation du plan d’eau est exclusive de toute emprise sur les berges ou terre-pleins avoisinants qui ne peuvent recevoir d’autres aménagements ou dépôts que les organes d’amarrage et d’accès aux bateaux.
De plus, ils seront tenus de respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner le chenal de navigation à proximité de l’emplacement.
Il est précisé que: L’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du Code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du Code des transports).
Les raccordements aux fluides(eau, électricité, etc.) devront, au préalable, être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec les services de la Mairie.
Assainissement/traitement des eaux usées: Les candidats devront mettre en place un système d’assainissement autonome ou collectif. Pour toute information concernant un éventuel raccordement au réseau collectif, les candidats sont invités à se rapprocher de la commune concernée.

Contraintes règlementaires
Les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant au site.

Sont principalement concernées :

le respect de la servitude de halage;
la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP;
les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixées par le règlement particulier de police(joint en annexe);
la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation, la réglementation au titre de la loi sur l’eau;
les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le PLU;
les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires;
pas de stationnement autorisé pour les véhicules le long des berges ;
réseaux : se rapprocher des services communaux pour l’arrivée des réseaux (électricité, eau, fibre..) jusqu’aux emplacements. Ces travaux de raccordements seront à la charge du lauréat.

Contraintes environnementales:

L’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder :
– au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et le(s)bateau(x);
– au dragage du plan d’eau réservé et ses accès pour les besoins de son activité,
Le candidat sera également chargé de l’entretien de la végétation à proximité de son stationnement afin d’assurer la bonne tenue de la berge (éviter le développement de systèmes racinaires trop gros, favoriser le maintien d’une végétation qui participe à son confortement) et la sécurité des personnes et des biens.

Il est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Contraintes relatives aux bateaux/établissements flottants

Le bateau ou l’établissement flottant devra être maintenu en bon état de propreté et régulièrement entretenu : l’aspect extérieur, la propreté des ponts, l’entretien des peintures participent à l’intégration du bateau/établissement flottant dans l’environnement.
Les superstructures existantes, c’est-à-dire les constructions permanentes situées sur le pont principal ou le pont supplémentaire, sont tolérées. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser le niveau de la marquise du bateau.

Les terrasses couvertes et les tauds pourront être tolérés et le plat-bord devra être conservé d’une part, dans un souci d’esthétisme afin de conserver la ligne de la coque, et d’autre part, pour assurer l’accessibilité et la sécurité en laissant la possibilité de circuler autour du bateau.
Le bateau ou établissement flottant doit être entretenu par l’occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.

Contraintes liées aux activités
– Les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique sur la commune de Cumières;
– Le candidat devra indiquer quelles mesures d’insonorisation du bateau/établissement flottant il envisage de mettre en place pour limiter au maximum les nuisances liées à son activité;
– Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains;
– Le plan d’eau mis à disposition par Voies navigables de France est réservé à la réalisation d’activités économiques. La partie affectée au logement privatif ne pourra pas être supérieure à 15 % de la surface du plan d’eau.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance d’occupation domaniale annuelle de base est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision, en vigueur à la date de prise d’effet de la convention d’occupation temporaire, fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial et du domaine privé de l’Etat confié à VNF. A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2024 serait ainsi calculée comme suit (somme des termes suivants dans le cas où le projet comporterait plusieurs éléments tarifables):

pour chaque bateau activité/établissement flottant : surface hors tout (longueur x largeur) du bateau établissement flottant en m² X valeur locative de référence de 6,48 €/m²/an X coefficient relatif au contexte urbain de 0,90 X coefficient relatif au type d’embarcation de 3,8 pour la réalisation d’une activité de restauration;
pour la mise à disposition de dispositifs d’amarrage(ducs d’albe): valeur locative de référence de 349,80€/unité/an X nombre d’unité;

En fonction du projet qui sera retenu (par exemple, la mise en place d’autres installations non mentionnées ci-dessus et sous réserves qu’elles soient compatibles avec la réglementation en vigueur), la tarification de la redevance sera différente. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire, jointe en annexe, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.
La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

Le montant de la redevance sera en fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Durée du titre d'occupation

La durée sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projets
1. Concertation préalable
VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de(s)l’emplacement(s).
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.
2. Élaboration des dossiers de candidature
Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).
Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.
Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/(en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).
3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature
La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats). Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres:
➢ Dossiers de candidature parvenus au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet;
Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Elles ne pourront pas prétendre à être indemnisées.
Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentant des collectivités, ou tous autres structures/établissements concernés.
La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note)

Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions(par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mises en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
Apport du projet pour le développement de la voie d’eau (intérêt de l’occupation pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : types d’activité et participation à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau, etc.) ;
Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, participation du projet au dynamisme et à l’attractivité du territoire, diversification des activités/saisonnalité).

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (25 % de la note)

Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (choix et présentation de l’amarrage à travers la transmission d’une note de calcul ou à minima d’un dossier technique, des matériaux à utiliser, description des travaux/aménagements à réaliser, présentation de documents certifiés et validés par des experts, etc.);
Présentation de la mise en œuvre du système d’assainissement qui sera mis en place par le candidat ;
Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.) ;
Appréciation des éléments transmis par le candidat attestant la conformité de son projet par rapport à la règlementation en vigueur (PLU, PPRI, loi sur l’eau, etc.) ;
Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site (appréciation des aménagements/réflexions répondant aux contraintes identifiées du site et contraintes diverses relatives à l’emplacement ).

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1-Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
2-Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3-De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée prévisionnelle d’exploitation.

Critère 4: Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature.
Les candidatures, dont la note atteindra la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidatures et dont la part de la note relative au critère 4 « redevance » n’équivaut pas à plus de la moitié de la note totale (sur l’ensemble des 4 critères), seront entendues lors d’une audition par la commission d’analyse.
Cette audition, à l’appui d’éventuels éléments complémentaires sollicités par la commission, permettra à celle-ci d’affiner sa notation.
Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée après audition.
Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.
A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

De rejeter une ou plusieurs candidatures;
De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
De déclarer l’appel à projet infructueux.

L’emplacement mis à disposition par Voies navigables de France sera disponible à l’issue de l’appel à projets et de la désignation du lauréat.
Le lauréat disposera, si besoin d’une première convention d’occupation temporaire (COT) « plan d’eau nu » d’une durée maximale de 6 mois à 215, 46 €/mois pour chaque emplacement. Ce délai lui permettra de finaliser par exemple, l’acquisition de son bateau/établissement flottant et mettre en œuvre les éventuels travaux d’aménagement de l’emplacement (par exemple : organes d’amarrage, d’accès et raccordement aux fluides, assainissement).
A l’issue des 6 mois, une deuxième convention d’occupation temporaire (COT) dans les conditions fixées dans l’appel à projets et après prises en considération du projet retenu, sera délivrée par la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval.
Il est porté à l’attention des candidats, que si l’emplacement n’est pas occupé après le délai de 6 mois prévu dans la première COT, ou dans les 6 mois qui suivent la désignation du lauréat, la direction Bassin de la Seine et Loire aval se réserve le droit de remettre en cause les résultats de l’appel à projets et de le déclarer infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 3 octobre 2024 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et cheikhtahara.sow@vnf.fr.
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Emplacement sur l'eau

Cumières (51480)

Superficie du plan d’eau : 150 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-361, publié le : 30/08/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 2 mois et 4 jours : 15/10/2024

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avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Quai de la Marne
51480 Cumières

Latitude : 49.0699791
Longitude : 3.9250587

Situation

Quai de la Marne
51480 Cumières

Latitude : 49.0699791
Longitude : 3.9250587

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Appel à projets pour le développement de projets de logement et d’hébergement social sur l’eau – Mantes-la-Jolie (78)

Autre activité Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Mantes-La-Jolie (78200)

Superficie du plan d’eau : 1200 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-380, publié le : 02/07/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 6 semaines : 02/11/2024

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Situation

Rue du Vieux Pont
78200 Mantes-la-Jolie

Latitude : 48.9921299
Longitude : 1.7248965

EN BREF

Voies navigables de France (VNF) lance un appel à projets pour l’occupation d’un emplacement, caractérisé en plan d’eau et situé à Mantes-la-Jolie, destiné à accueillir un projet de logement et d’hébergement social.

Publié le : 02/07/2024

Date limite de réception des propositions : 02/11/2024

Objet de l’occupation : Autre activité

Actvité(s) : Les activités liées au développement de projets de logement et d'hébergement social sont recherchées. Les projets ne présentant pas d'activité principale de logement et d'hébergement social ne seront pas retenus.

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

PK

109,3

Composition du site mis à disposition

L’emplacement est situé sur l’île aux Dames, à environ 10 minutes à pieds du centre-ville. Un parking gratuit est disponible au droit de l’emplacement.

Il s’agit d’un plan d’eau d’environ 1 200 m² ( 60 mètres de longueur et 20 mètres de largeur depuis la berge).

Ce plan d’eau mis à disposition est situé entre deux ponts (le « Vieux Pont de Limay », classé monument historique à l’amont et « Pont de Limay / RD 983 A » à l’aval). A ce titre, le projet mis à en place ne devra pas être situé à moins de 20 mètres de chaque pont. Un plan de l’emplacement est joint en annexe.

Il est porté à l’attention des candidats que ce plan d’eau n’est pas équipé de dispositif d’amarrage, de système d’assainissement (autonome ou collectif) ni de réseaux d’eau/électricité/téléphone et que ces aménagement seront à la charge du candidat.

Concernant le système d’assainissement à mettre en place par le candidat, celui-ci ne pourra pas consister en un raccordement au réseau collectif.

Pour tout renseignement relatif à l’assainissement et au réseau d’eau potable, les candidats sont invités à contacter la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (Direction du cycle de l’eau) à l’adresse DGST-poleouest@gpseo.fr

Commune : 78200 Mantes-la-Jolie

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 1200 m2

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< Pièces à télécharger avant de candidater

CONDITIONS

Restrictions

Il est rappelé que l’occupation du domaine public fluvial donne lieu à la délivrance d’une convention d’occupation temporaire (COT) et que cet acte est de nature précaire et révocable (si l’occupant ne respecte pas les devoirs qui incombent à son occupation).

De plus, les futurs lauréats seront tenus de respecter strictement les dimensions de chaque plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner les chenal de navigation à proximité.

Il est précisé que :

L’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du Code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du Code des transports).

Les raccordements aux fluides (eau, électricité, etc.) devront, au préalable, être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec les services de la Mairie.

Assainissement/traitement des eaux usées: Les candidats devront mettre en place un système d’assainissement autonome ou collectif. Pour toute information concernant un éventuel raccordement au réseau collectif, les candidats sont invités à se rapprocher de la commune concernée (ou de l’intercommunalité).

Contraintes règlementaires

Les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant à chaque site.

Sont principalement concernées :

la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP;
les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixées par le règlement particulier de police (joint en annexe);
la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation, la réglementation au titre de la loi sur l’eau;
les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le PLU ;
l’emplacement étant situé à proximité d’un site classé (le Vieux Pont), les candidats doivent s’assurer auprès de l’architecte des bâtiments de France territorialement compétent de la compatibilité de l’architecture du bateau avec les exigences notamment locales ;
les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires;
les berges au droit des deux emplacements disposent d’une servitude de marchepied à respecter de 3,25 m ;
pas de stationnement autorisé pour les véhicules le long des berges.

Contraintes environnementales

L’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder :
– au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et le(s) bateau(x);
– au dragage du plan d’eau réservé et ses accès pour les besoins de son activité,
Il est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Contraintes relatives aux bateaux/établissements flottants

Le bateau ou l’établissement flottant devra être maintenu en bon état de propreté et régulièrement entretenu : l’aspect extérieur, la propreté des ponts, l’entretien des peintures participent à l’intégration du bateau/établissement flottant dans l’environnement.
Les superstructures existantes, c’est-à-dire les constructions permanentes situées sur le pont principal ou le pont supplémentaire, sont tolérées. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser le niveau de la marquise du bateau.
Les terrasses couvertes et les tauds pourront être tolérés et le plat-bord devra être conservé d’une part, dans un souci d’esthétisme afin de conserver la ligne de la coque, et d’autre part, pour assurer l’accessibilité et la sécurité en laissant la possibilité de circuler autour du bateau.
Le bateau ou établissement flottant doit être entretenu par l’occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.

Contraintes liées aux activités

– Les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique sur chaque commune ;
– Le candidat devra indiquer quelles mesures d’insonorisation du bateau/établissement flottant il envisage de mettre en place pour limiter au maximum les nuisances liées à son activité ;
– Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains;
– Chaque plan d’eau mis à disposition par Voies navigables de France est réservé à la réalisation d’activités d’hébergement social. La partie affectée au logement privatif ne pourra pas être supérieure à 15 % de la surface du plan d’eau.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Les redevances liées à l’occupation des emplacements mis à disposition par VNF sont défi nies en application de la décision tarifaire de l’année 2024 (disponible en annexe) et, selon le type d’occupation, pourront être calculées comme suit :

pour chaque bateau/établissement flottant : surface hors tout (longueur x largeur) du bateau/établissement flottant en m² X valeur locative de référence de 21,77 €/m²/an X coefficient relatif au contexte urbain de 0,7 X coefficient d’activité de 1 ou 3 selon le caractère économique ou non de l’activité d’hébergement social.

En fonction du projet qui sera retenu, la tarification pourrait être modifiée avec la prise en compte de nouveaux éléments qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui pourraient être mis en place par le candidat (sous réserve de leur comptabilité avec le site).

Des abattements pourront être appliqués dans les cas de figure ci-dessous :

un abattement de 90 % « Activités » peut être appliqué sur la redevance, sur présentation d’un justificatif (agrément ou habilitation), pour toute occupation privative par un bateau stationnaire et ses équipements exerçant des activités au titre de l’éducation populaire, l’aide sociale à l’enfance, la protection judiciaire de la jeunesse ;
un abattement « équipements » jusqu’à 25 % peut être appliqué sur la redevance si le lauréat du présent appel à projets finance lui même les installations (dispositifs d’amarrage, raccordements aux fluides, mise en place d’un système d’assainissement collectif) nécessaires à son projet.

En tout état de cause, ces abattements ne seront pas cumulables et l’abattement maximal ne pourra pas dépasser 90 % du montant de la redevance annuelle.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent pas VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2025

Durée du titre d'occupation

La durée d'occupation sera déterminée en fonctions des coûts d'investissements (et de leur durée d'amortissement) nécessaires au projet qui sera retenu.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable

VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de l’emplacement.
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.

2. Élaboration des dossiers de candidature

Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).
Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.

Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fl uvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères de sélection ci-dessous identifiés.

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats).
Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres :
➢ Dossiers de candidature parvenus au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet:

soit le projet ne correspondant pas aux activités définies dans l’avis d’appel à projets
soit l’emprise du projet dépassant le périmètre physique de l’appel à projets

Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Les candidats ne pourront pas prétendre à être indemnisés.

Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentants des collectivités, ou tout autre structures/établissements concernés. La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants, qui sont d’importance et de valeur égale :

Critère 1 : Appréciation de la conformité du projet avec la règlementation en vigueur et de son apport pour VNF et la collectivité

Appréciation du projet présenté au regard de son apport pour la voie d’eau : image et promotion de la voie d’eau au travers de projets innovants et novateurs et de la diversification des usages (rapport avec les autres usagers de la voie d’eau) ;
Appréciation du projet présenté au regard de son apport pour la collectivité : utilité du projet pour la vie locale et de son intégration dans le tissu économique du territoire.

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local

Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (choix et présentation de l’amarrage à travers la transmission d’une note de calcul ou à minima d’un dossier technique, des matériaux à utiliser, description des travaux/aménagements à réaliser, présentation documents certifiés et validés par des experts, sécurité des occupants, etc.) ;
Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.).

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet

Appréciation de la solidité économique du projet au regard de l’expérience du candidat et de ses partenaires. Vérification des ratios économiques dans le plan d’affaire ;
Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;

2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée prévisionnelle d’exploitation.

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature, qui pourra éventuellement faire l’objet d’une audition si nécessaire.

Cette audition, à l’appui d’éventuels éléments complémentaires sollicités par la commission, permettra à celle-ci d’affiner sa notation.

Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée à l’issue de la commission d’analyse des candidatures et après l’éventuelle audition.
Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.

A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

De rejeter une ou plusieurs candidatures ;
De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
De déclarer l’appel à projet infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 2 novembre 2024 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et benoit.ponroy@vnf.fr .
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Emplacement sur l'eau

Mantes-La-Jolie (78200)

Superficie du plan d’eau : 1200 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-380, publié le : 02/07/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 6 semaines : 02/11/2024

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Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Rue du Vieux Pont
78200 Mantes-la-Jolie

Latitude : 48.9921299
Longitude : 1.7248965

Situation

Rue du Vieux Pont
78200 Mantes-la-Jolie

Latitude : 48.9921299
Longitude : 1.7248965

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Guide pratique de l’occupation du Domaine

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TERRAIN A USAGE COMMERCIAL POUR L’EMPLACEMENT TERRESTRE D’UN FOODTRUCK A JOINVILLE-LE-PONT (94)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Terrain non bâti

(94340)

Surface du terrain : 31 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-338, publié le : 07/08/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 4 mois et 3 jours : 16/08/2024

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Situation

17 Quai Gabriel Péri
94340 Joinville-le-Pont

Latitude : 48.8182394
Longitude : 2.4716012

EN BREF

Voies navigables de France (VNF), met à disposition un terrain à usage commercial, sur le domaine public fluvial (géré par VNF) destiné à accueillir un Foodtruck restauration pour le développement d’une activité économique sur la commune de Joinville-le-Pont (94).

Publié le : 07/08/2024

Date limite de réception des propositions : 16/08/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Acticité (e) : Foodtruck restauration

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Composition du site mis à disposition

L’emplacement est situé au droit d’une terrasse restauration sur la commune de Joinville-le-Pont (94340), soit sur le terrain non bâti N° 65925.

Le domaine public fluvial non cadastré est en face de la parcelle R0083.

Voie d’eau : Marne.

PK : 173.320b.

Le terrain est en bordure de voirie de 8,60 X 3,60 m

Surface du terrain : 31 m2

Téléchargement

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CONDITIONS

Restrictions

Il est rappelé que l’occupation du domaine public fluvial donne lieu à la délivrance de convention d’occupation temporaire et que cet acte est de nature précaire et révocable (si l’occupant ne respecte pas les devoirs qui incombent à son occupation).

Le projet lauréat devra :

Respecter strictement les dimensions du terrain d’eau mis à disposition ;
Respecter strictement l’ensemble des règlementations (PLU, PPRI, règles de navigation, environnementale, urbanisme, nuisances vis-à-vis du voisinage, règlement local de publicité, règles de circulation dans le parc, etc.) s’appliquant sur le site ;
Entretenir les abords ;
S’assurer que son projet ne fasse l’objet de rejets d’eaux grises et noires dans la Marne. Un tel constat pourra entraîner la résiliation de sa COT ;
Le candidat sera également chargé de l’entretien de la végétation à proximité de son stationnement afin d’assurer la bonne tenue de la berge (éviter le développement de systèmes racinaires trop gros, favoriser le maintien d’une végétation qui participe à son confortement) et la sécurité des personnes et des biens ;
Proposer une activité ouverte au public lors des périodes de vacances scolaires.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

La redevance liée à l’emplacement mis à disposition par VNF est définie en application de la décision tarifaire de l’année 2024 (disponible en annexe), et pourra être calculée par la somme des termes suivants :

Terrain à usage commercial :

Valeur locative de référence de 2,19 x 5 (coefficient ) x 31 m² (surface du terrain).

En fonction du projet qui sera retenu, la tarification pourrait être modifiée avec la prise en compte de nouveaux éléments qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui pourraient être mis en place par le candidat (sous réserve de leur comptabilité avec le site).

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

Il est rappelé aux candidats que le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection (cf. « Candidature »), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire de VNF.

En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent pas VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2025

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements réalisés et de leur durée d'amortissement.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

Concertation préalable
VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacement, objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de l’emplacement.
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial du Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.

Élaboration des dossiers de candidature

Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).
Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.

Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fl uvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères de sélection ci-dessous identifiés.

Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats).

Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/.

Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres :
➢ Dossiers de candidature parvenus au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet :

soit le projet ne correspondant pas aux activités définies dans l’avis d’appel à projets
soit l’emprise du projet dépassant le périmètre physique de l’appel à projets

Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Les candidats ne pourront pas prétendre à être indemnisés.

Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentants des collectivités, ou tout autre structures/établissements concernés. La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour le territoire (25 % de la note)

Une utilisation maximisée de la voie d’eau par le projet ;
Appréciation de la qualité du projet au regard de son intégration dans son contexte global industriel.

Critère 2 : Appréciation de la qualité technique du projet (25 % de la note)

Qualité des équipements et aménagement prévus sur le site (travaux et installations prévues par le candidat, rénovation du site et de ses équipements, raccordements aux réseaux, insonorisation des installations, esthétisme du projet, etc.).
Actions mises en place en matière de développement durable (mode d’exploitation, gestion et valorisation des déchets, etc.).
Conformité du projet par rapport à la règlementation en vigueur.

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

Faisabilité économique du projet (expérience du candidat, présentation d’une étude de marché ou à minima une réflexion économique).
Présentation d’un plan d’affaire prévisionnel présentant l’essentiel des postes de dépenses et de recettes du projet et sur la durée de la COT envisagée.
Présentation d’un plan de financement précisant l’ensemble des coûts des investissements, et de leurs amortissements, liés au projet ainsi que leur modalité de financement (en apportant tous les justificatifs nécessaires).

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

Comme précisé ci-avant, le montant de la redevance est calculé à partir de la décision tarifaire de VNF et des caractéristiques du projet. Les candidats peuvent toutefois proposer un montant supérieur.

Pièces à fournir

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 16 août à 18h.
Les propositions comportent :

Le KBis pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association.
Le descriptif de l’activité envisagée sur l’emplacement.
Les moyens techniques mis en œuvre pour l’exercice de l’activité envisagée.
Le plan et les surface de l’occupation sur le domaine public fluvial mis à disposition par VNF.
Le plan d’affaire (si besoin, un modèle de plan d’affaires prévisionnel est joint en annexe) et le plan de financement de l’activité sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire.
Le montant de la redevance domaniale (s’il est supérieur à celui de la redevance de base présentée ci-avant).
Tout document que le candidat jugera utile pour compléter son dossier et qui pourraient répondre aux critères de sélection mentionnés ci-dessus.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Modalités de transmission: par voie électronique aux adresses suivantes: sd.dtbs@vnf.fr et sonia.serazin@vnf.fr
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigé en français.

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Terrain non bâti

(94340)

Surface du terrain : 31 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-338, publié le : 07/08/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 4 mois et 3 jours : 16/08/2024

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Situation

17 Quai Gabriel Péri
94340 Joinville-le-Pont

Latitude : 48.8182394
Longitude : 2.4716012

Situation

17 Quai Gabriel Péri
94340 Joinville-le-Pont

Latitude : 48.8182394
Longitude : 2.4716012

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Avis de publicité pour l’occupation d’un quai – HEM LENGLET

Logistique Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Quai

Hem-Lenglet (59247)

Surface : 95 ml

Référence d’avis : n°2024-VNFNPDC-AAP-366, publié le : 01/08/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 3 mois et 18 jours : 31/08/2024

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Situation

Rue des Mouettes
59247 Hem-Lenglet

Latitude : 50.2602113
Longitude : 3.2255586

EN BREF

Avis de publicité pour l’occupation d’un quai de 95ml sur la commune de HEM LENGLET

Publié le : 01/08/2024

Date limite de réception des propositions : 31/08/2024

Objet de l’occupation : Logistique

Actvité(s) : Transport de marchandises

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de la Sensée

Composition du site mis à disposition

L’occupation est composée d’un quai de 95ml, d’une aire de stockage de 1195m², d’un bollard et de 2 anneaux d’amarrage

HEM-LENGLET_DPF non_cadastre 2
Commune : 59247 Hem-Lenglet

Surface du terrain : 95 m2

CONDITIONS

Restrictions

Le déchargement des bateaux se fera à l’aide d’une pelle hydraulique sur le quai. Les jours de déchargements de bateaux n’auront lieu que les jours de semaine, du lundi au vendredi et débuteront à 06h30 et se termineront avant 18h00. Des camions semi-remorques auront accès au quai de déchargement afin de transporter la marchandise sur les derniers kilomètres pour rejoindre les installations de l’industriel destinataire de la marchandise. Une signalisation spécifique limitera la vitesse de circulation à 30 km/h, dans le but de réduire les nuisances aux riverains dues à cette activité de transport.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Redevance (basée sur l’ICC 2024) = 3 927.48 €/an

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

16/09/2024

Durée du titre d'occupation

5 ans révisable en fonction des investissements

CANDIDATURE

Critères de sélection

*Critère 1 (4 points) : qualité de l’offre (originalité du concept, proposition innovante, insertion au site, robustesse du concept, complémentarité par rapport aux offres existantes)
*Critère 2 (3 points) : solidité financière et juridique du candidat et du projet (structuration du candidat, comptes d’exploitation prévisionnels à 3 ans, financement)
*Critère 3 (2 points) : offre de redevance complémentaire à VNF proposée en sus de la redevance de base résultant des tarifs de VNF
*Critère 4 (1 point) : intégration des installations dans le site et qualité technique du projet (insertion paysagère et environnementale, qualité des installations…) Le candidat détaillera notamment les précautions prises pour respecter la biodiversité.

Procédure/négociation

Engagements attendus de trafics fluviaux

Pièces à fournir

*pour les personnes morales : statuts, RIB, Kbis, comptes sociaux des deux dernières années,
*pour les personnes physiques : Carte d’Identité, justificatifs de domicile, RIB, avis d’imposition et justificatifs de revenus, diplômes (si activité réglementée)

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

La demande est à rédiger en français et à envoyer:
*soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous (en indiquant sur l’enveloppe « Ne pas ouvrir » ainsi que le n° de l’avis, et sur votre courrier en objet le numéro de l’avis de publicité concerné),

Voies navigables de France
Direction territoriale du Nord – Pas-de-Calais
37 rue du Plat BP725
59034 LILLE cedex
Tél : 03.20.15.49.87 (pôle régional domaine)

*soit par voie électronique à : gdpi.dt-npdc@vnf.fr (en indiquant en objet le numéro de l’avis de publicité)

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Quai

Hem-Lenglet (59247)

Surface : 95 ml

Référence d’avis : n°2024-VNFNPDC-AAP-366, publié le : 01/08/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 3 mois et 18 jours : 31/08/2024

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Situation

Rue des Mouettes
59247 Hem-Lenglet

Latitude : 50.2602113
Longitude : 3.2255586

Situation

Rue des Mouettes
59247 Hem-Lenglet

Latitude : 50.2602113
Longitude : 3.2255586

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Appel à projets en faveur du développement d’activité touristique fluviale et fluvestre – Agen (47)

Autre activité Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement mixte

Agen (47000)

Superficie du bâtiment : 356 m2
Surface du terrain : 842 m2
Superficie du plan d’eau : 4082 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AAP-369, publié le : 01/08/2024

Pièces à télécharger avant de candidater

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 2 mois et 19 jours : 30/09/2024

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Situation

Quai de Dunkerque
47000 Agen

Latitude : 44.2092612
Longitude : 0.6282645

EN BREF

Voies navigables de France, propose de mettre à la disposition d’un ou de plusieurs porteur(s) de projets, le site d’Agen pour le développement et la valorisation du plan d’eau et du patrimoine bâti.

Implanté à proximité du centre-ville, le site d’Agen est idéalement situé pour participer au développement du tourisme fluvial et fluvestre.

Suite à une question, les candidats qui souhaitent proposer une proposition commerciale sur une durée supérieure à 5 ans sont invités à :
1/ déposer une offre de base sur une durée de 5 ans
2/ déposer une variante sur la durée de leur choix.

Publié le : 01/08/2024

Date limite de réception des propositions : 30/09/2024

Objet de l’occupation : Autre activité

Actvité(s) : Activité touristique fluviale et fluvestre

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne, Canal latéral à la Garonne

PK

107+100

Composition du site mis à disposition

La zone proposée (activité fluvestre) comporte un terre-plein de 486m² et d’un bâti de 356m² dans lequel se trouvent : un local d’accueil, un bureau, un local technique, sanitaires privés, 4 locaux de stockage, un hangar de 209 m² et des sanitaires publics accessibles de l’extérieur.

La zone proposée (activité fluviale) comporte :

un terre-plein de 996 m², un plan d’eau de 1235 m² contigu au quai, un linéaire disponible de 101 m de quai, 12 amarrages perpendiculaires au quai, 6 catways, 3 bornes d’alimentation eau/électricité, 1 portique de levage, 1 station d’avitaillement en carburant et de 2 stations de dépotage
un ponton flottant de 110 m² associé à un plan d’eau de 2847m² et d’un terre-plein de 106 m²

Les parcelles proposées dans l’appel à projet sont conjointes sans délimitation physique. Toutefois, le coté Est de la parcelle longeant l’avenue de Stalingrad est clôturé par un grillage.

port de plaisance
Commune : 47000 Agen

Référence cadastrale : 000_BL#0017

Superficie du bâtiment : 356 m2

Surface du terrain : 842 m2

Nombre de niveaux : 2

Année de construction : 1990

Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

Commune : 47000 AGEN

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 4082 m² m2

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CONDITIONS

Restrictions

L’occupant est tenu de laisser libre accès en tout temps aux agents et véhicules de VNF et aux services de sécurité.

Il doit se conformer à l’ensemble des réglementations et normes en vigueur.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

La redevance annuelle estimée pour le développement de l’activité fluviale (thème 1) est calculée sur la base de la tarification 2024, est de 10 095 € pour la part fixe, à laquelle s’ajoute un pourcentage proposé par le candidat basé sur le chiffre d’affaires. Lors de la négociation, VNF prendra en compte les activités proposées pour ajuster le montant de la redevance.

La redevance annuelle estimée pour le développement de l’activité fluvestre (thème 2) , calculée sur la base de la tarification 2024, est de 14 156 € pour la part fixe, à laquelle s’ajoute un pourcentage proposé par le candidat basé sur le chiffre d’affaires. Lors de la négociation, VNF prendra en compte les activités proposées pour ajuster le montant de la redevance.

Sur cette même rive est positionné un ponton flottant de 110 m² associé à un plan d’eau de 2847m², en COT avec Destination Agen qui conventionnera également avec le lauréat pour une durée de 5 ans : le montant de redevance pour cette occupation est déterminée par Destination Agen.

Date de disponibilité prévisionnelle

31/12/2024

Durée du titre d'occupation

5 ans

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CANDIDATURE

Critères de sélection

Les candidatures sont analysées au regard des critères suivants :

Qualité technique du projet (60 points)
- dont présentation du projet : 40 points
- dont aménagement du site : 20 points
Fiabilité commerciale et économique du projet (40 points)

Procédure/négociation

Une négociation pourra être engagée avec les 3 meilleurs candidats

Pièces à fournir

Le candidat s’assure de fournir l’ensemble des éléments suivants rédigés et accompagnés des pièces demandées. Chacun des documents devant être intitulé conformément aux indications ci-dessous :

Qualité technique du projet

La note doit comporter :

Dossier n° 1 : présentation du projet

Le candidat devra expliquer :

Présentation du projet en détaillant, le cas échéant, la nature des coactivités sur site (y compris les potentialités et contraintes au regard de l’activité envisagée),
Politique d’accueil des plaisanciers (Capacité d’occupation du site, les horaires des activités, public cible, …),
Actions de développement commercial et touristique (y compris, les activités ou services proposés aux autres usagers),
Politique de développement durable (les actions mises en œuvre en matière de protection de l’environnement, économies d’énergie, …),
Valeur ajoutée apporté par le projet au canal des deux-Mers et au territoire (retombées économiques, relation avec l’office de tourisme, …),
Référence de projets similaires.

Dossier n°2 : aménagements du site

Le candidat devra détailler :

Insertion du projet dans l’espace urbain et continuité paysagère,
Programme des travaux réalisés accompagné de plans et illustrations du projet,
Projets d’aménagements (création et/ou mise aux normes)

Fiabilité commerciale et économique du projet

Dossier n°3 : éléments financiers

Le candidat devra présenter :

Bilans et comptes de résultats des 3 dernières années de l’entreprise.
Stratégie commerciale
Analyse de marché
Plan de communication
Stratégie commerciale
Fréquentation prévisionnelle
Restitution et présentation des grands éléments du plan d’affaire prévisionnel (investissements, chiffre d’affaires, redevance, etc.)

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats sont invités à remettre leur offre au plus tard le lundi 30 septembre 2024 avant 12h00, par mail à l’adresse : dl@vnf.fr, copie à philippe.valieres@vnf.fr.

Les dossiers devront être complets. Pour les dossiers incomplets, VNF se réserve le droit de demander les pièces manquantes ou de rejeter l’offre.

Les candidats ne respectant pas les formalités administratives (exemples : autorisations, titre de navigation, etc.) ou n’étant pas à jour du paiement de leur occupation domaniale le cas échéant, ne seront pas retenus et l’offre ne sera pas examinée.

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Emplacement mixte

Agen (47000)

Superficie du bâtiment : 356 m2
Surface du terrain : 842 m2
Superficie du plan d’eau : 4082 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFSO-AAP-369, publié le : 01/08/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 2 mois et 19 jours : 30/09/2024

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Situation

Quai de Dunkerque
47000 Agen

Latitude : 44.2092612
Longitude : 0.6282645

Situation

Quai de Dunkerque
47000 Agen

Latitude : 44.2092612
Longitude : 0.6282645

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Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

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APPEL À PROJETS N°2024-03 POUR L’OCCUPATION DE LINEAIRES SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Lomme (59160)

Superficie du plan d’eau : 195 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFNPDC-AAP-363, publié le : 05/08/2024

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 3 mois et 23 jours : 26/08/2024

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Situation

Rue Hegel
59160 Lille Lomme

Latitude : 50.6303017
Longitude : 3.0205641

EN BREF

VOIR PIECE A TELECHARGER POUR PLUS DE DETAILS SUR L’OFFRE

Appel à projet pour l’occupation de linéaires sur le domaine public fluvial pour bateaux stationnaires ou établissements flottants pour activités économiques sur l’eau

Publié le : 05/08/2024

Date limite de réception des propositions : 26/08/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Bateau à activité économique

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Bras de Canteleu

PK

43.050 RG

Composition du site mis à disposition

L’emplacement se compose d’un linéaire de 38.5m et situé au Pk 43.050 en rive gauche du Bras de Canteleu.

Les équipements de réseaux d’eau potable, électricité et eaux usées ainsi que des bollards pour l’amarrage sont présents.

Commune : 59160 lomme

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 195 m2

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CONDITIONS

Restrictions

Le cocontractant devra déplacer son bateau en cas de circonstances exceptionnelles, conformément aux instructions des agents des Voies Navigables de France et l’emmener dans le lieu de stationnement désigné.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant annuel minimum de la redevance 2024 s’élève à 8 463,35€.

Le montant de la redevance est défini en fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/10/2024

Durée du titre d'occupation

5 à 10 ans en fonction de l’amortissements des investissements portés par le candidat sur justificatifs

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CANDIDATURE

Critères de sélection

– 4 points sur la qualité de l’offre (originalité du concept, proposition innovante, insertion au site, robustesse du concept, complémentarité par rapport aux offres existantes),

– 3 points sur la solidité financière et juridique du candidat et du projet (structuration du candidat, comptes d’exploitation prévisionnels à 3 ans, financement),

– 2 points sur l’offre de redevance complémentaire à VNF proposée en sus de la redevance de base résultant des tarifs de VNF,

– 1 point sur l’intégration des installations dans le site et qualité technique du projet (insertion paysagère et environnementale, qualité des installations…). Le candidat détaillera notamment les précautions prises pour respecter la biodiversité. Il indiquera également les moyens mis en œuvre pour assure le bon entretien de ses installations.

Pièces à fournir

le curriculum vitae présentant le parcours du gérant ou de la personne habilitée à engager le candidat
la copie d’une pièce d’identité pour le gérant ou la personne habilitée à engager le candidat
un document de présentation de l’entreprise ou de l’association
un Kbis de moins de trois mois pour une entreprise ou les statuts pour une association
le dernier avis d’imposition pour un particulier, les bilans et les comptes de résultats des trois derniers exercices pour une entreprise ou les comptes des trois dernières années pour une association
un descriptif de l’activité envisagée
le plan d’implantation à l’échelle du bateau ou de l’établissement flottant, des amarrages et des éventuels autres équipements, faisant apparaître les dimensions
s’il y a lieu, les descriptifs utiles (plans, schémas, photos, etc.) du dispositif d’amarrage à créer, des équipements à installer (tels que système d’assainissement autonome), des dispositifs d’insonorisation du bateau, etc.
le cas échéant, l’étude de marché
le plan d’affaire prévisionnel du projet sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire
le plan de financement des investissements sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire
l’extrait du registre des immatriculations pour le bateau et, le cas échéant, pour l’établissement flottant
si le bateau contient une partie logement, un plan du bateau matérialisant les zones réservées à l’activité professionnelle et les zones réservées à l’habitation
le titre de navigation du bateau
l’extrait des droits réels du bateau ou de l’établissement flottant
l’attestation d’assurance du bateau ou de l’établissement flottant
les documents relatifs à l’accueil du public (attestation préfectorale de conformité, arrêté d’exploitation, rapport de la commission de sécurité) indispensables à l’instruction de la convention

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les dossiers de candidature doivent être rédiger en français et à envoyer :

*soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous (en indiquant sur l’enveloppe « Ne pas ouvrir » ainsi que le n° de l’avis),

Voies navigables de France

Direction territoriale du Nord – Pas-de-Calais

37 rue du Plat BP725

59034 LILLE cedex

Tél : 03.20.15.49.87 (pôle régional domaine)

*soit par voie électronique en indiquant en objet le numéro de l’avis de publicité à :

gdpi.dt-npdc@vnf.fr

La date limite de réception des offres est fixée au :

Lundi 26 août 2024 à 12h

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Emplacement sur l'eau

Lomme (59160)

Superficie du plan d’eau : 195 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFNPDC-AAP-363, publié le : 05/08/2024

Pièces à télécharger avant de candidater

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 3 mois et 23 jours : 26/08/2024

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Situation

Rue Hegel
59160 Lille Lomme

Latitude : 50.6303017
Longitude : 3.0205641

Situation

Rue Hegel
59160 Lille Lomme

Latitude : 50.6303017
Longitude : 3.0205641

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Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…

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APPEL À PROJETS N°2024-08 Pour bateaux stationnaires ou établissements flottants pour activités économiques sur l’eau – LAMBERSART (59)

Tourisme et Loisirs Avis d’appel à projet / Mise en concurrence

Emplacement sur l'eau

Lambersart (59130)

Superficie du plan d’eau : 215 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFNPDC-AAP-364, publié le : 01/10/2024

Pièces à télécharger avant de candidater

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Date limite de réception de candidature

Echéance dans 6 semaines : 04/11/2024

Je dépose ma candidature

Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.

Situation

Avenue de Soubise
59130 Lambersart

Latitude : 50.6356182
Longitude : 3.0290883

EN BREF

VOIR PIECE A TELECHARGER POUR PLUS DE DETAILS SUR L’OFFRE

Appel à projet pour l’occupation de linéaires sur le domaine public fluvial pour bateaux stationnaires ou établissements flottants pour activités économiques sur l’eau

Publié le : 01/10/2024

Date limite de réception des propositions : 04/11/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Bateau évènementiel, balade, restauration

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Bras de Canteleu

PK

44.600 RG

Composition du site mis à disposition

L’emplacement se compose d’un linéaire de 38.5m et situé au Pk 44.600 en rive gauche du Bras de Canteleu et comporte un ponton flottant de 15m sur 2,5m.

Présence de raccordement de réseaux eaux et électricité à quai

Commune : 59130 lambersart

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 215 m2

Téléchargement

< Pièces à télécharger avant de candidater

CONDITIONS

Restrictions

Le cocontractant devra déplacer son bateau en cas de circonstances exceptionnelles, conformément aux instructions des agents des Voies Navigables de France et l’emmener dans le lieu de stationnement désigné.

Le cocontractant devra obtenir l’accord de la Métropole Européenne de Lille permettant l’ouverture de la passerelle Soubise afin de naviguer avec la péniche dans le cadre de son activité.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant annuel minimum de la redevance 2024 s’élève à 4 214.07€.

Le montant de la redevance est défini en fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2025

Durée du titre d'occupation

La convention est proposée pour une durée de 5 à 10 ans en fonction des amortissements des investissements portés par le candidat sur justificatif.

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CANDIDATURE

Critères de sélection

– 4 points sur la qualité de l’offre (originalité du concept, proposition innovante, insertion au site, robustesse du concept, complémentarité par rapport aux offres existantes),

– 3 points sur la solidité financière et juridique du candidat et du projet (structuration du candidat, comptes d’exploitation prévisionnels à 3 ans, financement),

– 2 points sur l’offre de redevance complémentaire à VNF proposée en sus de la redevance de base résultant des tarifs de VNF,

– 1 point sur l’intégration des installations dans le site et qualité technique du projet (insertion paysagère et environnementale, qualité des installations…) Le candidat détaillera notamment les précautions prises pour respecter la biodiversité. Il indiquera également les moyens mis en œuvre pour assure le bon entretien de ses installations.

Pièces à fournir

dossier de candidature téléchargeable
le curriculum vitae présentant le parcours du gérant ou de la personne habilitée à engager le candidat
la copie d’une pièce d’identité pour le gérant ou la personne habilitée à engager le candidat
un document de présentation de l’entreprise ou de l’association
un Kbis de moins de trois mois pour une entreprise ou les statuts pour une association
le dernier avis d’imposition pour un particulier, les bilans et les comptes de résultats des trois derniers exercices pour une entreprise ou les comptes des trois dernières années pour une association
un descriptif de l’activité envisagée
le plan d’implantation à l’échelle du bateau ou de l’établissement flottant, des amarrages et des éventuels autres équipements, faisant apparaître les dimensions
s’il y a lieu, les descriptifs utiles (plans, schémas, photos, etc.) du dispositif d’amarrage à créer, des équipements à installer (tels que système d’assainissement autonome), des dispositifs d’insonorisation du bateau, etc.
le cas échéant, l’étude de marché
le plan d’affaire prévisionnel du projet sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire
le plan de financement des investissements sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire
l’extrait du registre des immatriculations pour le bateau et, le cas échéant, pour l’établissement flottant
si le bateau contient une partie logement, un plan du bateau matérialisant les zones réservées à l’activité professionnelle et les zones réservées à l’habitation
le titre de navigation du bateau
l’extrait des droits réels du bateau ou de l’établissement flottant
l’attestation d’assurance du bateau ou de l’établissement flottant
les documents relatifs à l’accueil du public (attestation préfectorale de conformité, arrêté d’exploitation, rapport de la commission de sécurité) indispensables à l’instruction de la convention

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les dossiers de candidature doivent être rédiger en français et à envoyer :

*soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous

(en indiquant sur l’enveloppe « Ne pas ouvrir » ainsi que le n° de l’avis),

Voies navigables de France

Direction territoriale du Nord – Pas-de-Calais

37 rue du Plat BP725

59034 LILLE cedex

Tél : 03.20.15.49.87 (pôle régional domaine)

*soit par voie électronique en indiquant en objet le numéro de l’avis de publicité à :

gdpi.dt-npdc@vnf.fr

La date limite de réception des offres est fixée au :

Lundi 04 novembre 2024 à 12h

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Superficie du plan d’eau : 215 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFNPDC-AAP-364, publié le : 01/10/2024

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Echéance dans 6 semaines : 04/11/2024

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Situation

Avenue de Soubise
59130 Lambersart

Latitude : 50.6356182
Longitude : 3.0290883

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