Mise à disposition de trois emplacements terrestres pour développement d’activités de fret– Amfreville-la-Mi-Voie (76)
Emplacement mixte
(76920)
Surface du terrain : 29942 m2
Référence d’avis : n°2025-VNFBS-AAP-418, publié le : 16/01/2025
Date limite de réception de candidature
Echéance dans 2 mois et 11 jours : 17/02/2025
Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.
Situation
Rue Blaise Pascal
76920 Amfreville-la-Mi-Voie
Longitude : 1.112988
EN BREF
Voies navigables de France met à disposition trois emplacements terrestres contigus pour le développement d’activités économiques intégrant obligatoirement du fret fluvial sur le domaine public fluvial du PK 239.395 au PK 239.565 en rive gauche de la Seine sur la commune d’AMFREVILLE-LA-MI VOIE (76).
Publié le : 16/01/2025
Date limite de réception des propositions : 17/02/2025
Objet de l’occupation : Logistique
Actvité(s) : Toutes activités liées au stockage, transport et manutention de marchandises.
EN DETAIL
Nature du Domaine
Domaine public fluvial
Composition du site mis à disposition
L’emplacement n°1: est un terrain d’une superficie de 10770m²
Références cadastrales : AB#0020 et AB#0019
PK : 239.395
Rive : Gauche de la Seine
Ce terrain abrite une centrale à béton et des bureaux représentant 880 m² construit par l’ancien occupant.
Commune : AMFREVILLE LA MI VOIE (76)
L’emplacement n°2: est un terrain d’une superficie de Commune 5500 m²
Référence cadastrale : AB#0001
PK : 239.69
Rive : Gauche de la Seine
Commune: AMFREVILLE LA MI VOIE (76)
Cette parcelle ne dispose pas de bâti.
Emplacement n°3: un terrain d’une superficie de 13672 m²
Références cadastrales : AB#0001 et AB#0019
PK : 239.565
Rive : Gauche de la Seine
Commune : AMFREVILLE LA MI VOIE (76)
Cet emplacement dispose d’un bâtiment d’une superficie de 400 m² constitué de bureaux et concasseur, situé au 1 Rue Blaise Pascal 76300 Sotteville-lès-Rouen
Surface du terrain : 10770 m2
Surface du terrain : 5500 m2
Surface du terrain : 13672 m2
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CONDITIONS
Restrictions
Il est rappelé que chaque candidat pourra se positionner sur un ou plusieurs des emplacements mis à disposition.
Il est porté à l’attention des candidats que la centrale à Béton et les autres bâtiments essentiellement à usage de bureaux, ont été construits par l’actuel occupant. Ces aménagements seront retirés par l’actuel occupant dans l’hypothèse où, il ne serait pas désigné lauréat de l’appel à projet pour l’occupation de son emplacement actuel.
Dans l’attente de l’aménagement d’un appontement spécifique ou en complément des futurs équipements, un appontement déjà aménagé se situe à proximité. Il est confié en gestion à une entreprise tierce qui est autorisée à sous-louer cet équipement.
Dans la réalisation de leur projet, les candidats sont invités à prendre en compte l’ensemble des contraintes règlementaires s’appliquant sur le site (ex : Plan local de l’urbanisme, normes ICPE, etc.).
VNF ne pourra pas être tenu responsable du non respect d’une réglementation locale par le futur occupant.
Il est rappelé aux candidats que tout projet doit nécessairement intégrer du transport de marchandises par voie fluviale.
Type d'autorisation délivrée
Convention d'occupation temporaire
Montant minimum de la redevance
Le montant de la redevance sera en fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.
A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale de base pour l’année 2025 serait ainsi calculée comme suit (somme des termes suivants dans le cas où le projet comporterait plusieurs éléments tarifables) :
Bâtiment à usage économique
Valeur locale de référence de 13,87 €/m²/an x Coefficient d’adaptation de 1,1 x Superficie de l’emprise exprimé en m²
Terrain à usage économique
Valeur locative de référence de 5,45€/m²/an x Coefficient d’adaptation de 1,1 x surface du terrain exprimée en m²
Il est rappelé aux candidats que le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection (cf. Candidature), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire de VNF. En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieur à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.
La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction (ICC)du second trimestre de l’année N-1 (indice 2205 pour l’année 2025).
Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.
Durée du titre d'occupation
La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet.
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CANDIDATURE
Critères de sélection
Critère 1 : Valeur ajoutée du projet pour la voie d’eau et pour le territoire (25% de la note)
- Une utilisation maximisée de la voie d’eau par le projet ;
- Appréciation de la qualité du projet au regard de son intégration dans son contexte global industriel.
Critère 2 : Qualité technique et environnementale du projet (25 % de la note)
- Qualité des équipements et aménagement prévus sur le site (travaux et installations prévues par le candidat, rénovation du site et de ses équipements, raccordements aux réseaux, insonorisation des installations, esthétisme du projet, etc.) ;
- Actions mises en place en matière de développement durable (mode d’exploitation, gestion et valorisation des déchets, fournisseur circuit-court…) ;
- Conformité du projet par rapport à la règlementation en vigueur ;
Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)
- Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
- Appréciation de la solidité financière du projet au regard :
- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation.
Critère 4 : Montant de la redevance domaniale proposée (25 % de la note)
- Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).
Pièces à fournir
Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.
Dépôt des candidatures - Modalités de transmission
Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 17 février 2025 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et cheikhtahara.sow@vnf.fr
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigé en français.
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Emplacement mixte
(76920)
Surface du terrain : 29942 m2
Référence d’avis : n°2025-VNFBS-AAP-418, publié le : 16/01/2025
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Longitude : 1.112988
Guide pratique de l’occupation du Domaine
Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…
