Type d'activité : Autre activité

Restrictions

Il est rappelé que l’occupation du domaine public fluvial donne lieu à la délivrance d’une convention d’occupation temporaire (COT) et que cet acte est de nature précaire et révocable (si l’occupant ne respecte pas les devoirs qui incombent à son occupation).

De plus, les futurs lauréats seront tenus de respecter strictement les dimensions de chaque plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner les chenal de navigation à proximité.

Il est précisé que : 

L’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du Code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du Code des transports).

Les raccordements aux fluides (eau, électricité, etc.) devront, au préalable, être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec les services de chaque Mairie.

Assainissement/traitement des eaux usées: Les candidats devront mettre en place un système d’assainissement autonome ou collectif. Pour toute information concernant un éventuel raccordement au réseau collectif, les candidats sont invités à se rapprocher de la commune concernée.

Contraintes règlementaires

Les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant à chaque site.

Sont principalement concernées :

• la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP;
• les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixées par le règlement particulier de police (joint en annexe);
• la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation, la réglementation au titre de la loi sur l’eau;
• les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le  PLU ;
• l’emplacement étant situé à proximité d’un site classé (le Vieux Pont), les candidats doivent s’assurer auprès de l’architecte des bâtiments de France territorialement compétent de la compatibilité de l’architecture du bateau avec les exigences notamment locales ;
• les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaires;
• les berges au droit des deux emplacements disposent  d’une servitude de marchepied à respecter de 3,25 m ;
• pas de stationnement autorisé pour les véhicules le long des berges.

Contraintes environnementales

• L’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder :
  – au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et le(s) bateau(x);
  – au dragage du plan d’eau réservé et ses accès pour les besoins de son activité,
• Il est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Tout constat d’un tel rejet, par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Contraintes relatives aux bateaux/établissements flottants

Le bateau ou l’établissement flottant devra être maintenu en bon état de propreté et régulièrement entretenu : l’aspect extérieur, la propreté des ponts, l’entretien des peintures participent à l’intégration du bateau/établissement flottant dans l’environnement.
Les superstructures existantes, c’est-à-dire les constructions permanentes situées sur le pont principal ou le pont supplémentaire, sont tolérées. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser le niveau de la marquise du bateau.
Les terrasses couvertes et les tauds pourront être tolérés et le plat-bord devra être conservé d’une part, dans un souci d’esthétisme afin de conserver la ligne de la coque, et d’autre part, pour assurer l’accessibilité et la sécurité en laissant la possibilité de circuler autour du bateau.
Le bateau ou établissement flottant doit être entretenu par l’occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.

Contraintes liées aux activités

– Les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique sur chaque commune ;
– Le candidat devra indiquer quelles mesures d’insonorisation du bateau/établissement flottant il envisage de mettre en place pour limiter au maximum les nuisances liées à son activité ;
– Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains;
– Chaque plan d’eau mis à disposition par Voies navigables de France est réservé à la réalisation d’activités d’hébergement social. La partie affectée au logement privatif ne pourra pas être supérieure à 15 % de la surface du plan d’eau.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Les redevances liées à l’occupation des emplacements mis à disposition par VNF sont défi nies en application de la décision tarifaire de l’année 2024 (disponible en annexe) et, selon le type d’occupation, pourront être calculées comme suit :

pour chaque bateau/établissement flottant (Clichy et Mantes-la-Jolie) : surface hors tout (longueur x largeur) du bateau/établissement flottant en m² X valeur locative de référence de 41,73 €/m²/an pour l’emplacement situé à Clichy et de 21,77 €/m²/an pour celui situé à Mantes-la-Jolie X coefficient relatif au contexte urbain de 1,1 pour l’emplacement situé à Clichy et de 0,7 pour celui situé à Mantes-la-Jolie  X coefficient d’activité de 1 ou 3 selon le caractère économique ou non de l’activité d’hébergement social. 

En fonction du projet qui sera retenu, la tarification pourrait être modifiée avec la prise en compte de nouveaux éléments qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui pourraient être mis en place par le candidat (sous réserve de leur comptabilité avec le site).

Des abattements pourront être appliqués dans les cas de figure ci-dessous :

• un abattement de 90 % « Activités » peut être appliqué sur la redevance, sur présentation d’un justificatif (agrément ou habilitation), pour toute occupation privative par un bateau stationnaire et ses équipements exerçant des activités au titre de l’éducation populaire, l’aide sociale à l’enfance, la protection judiciaire de la jeunesse ;
• un abattement « équipements » jusqu’à 25 % peut être appliqué sur la redevance si le lauréat du présent appel à projets finance lui même les installations (dispositifs d’amarrage, raccordements aux fluides, mise en place d’un système d’assainissement collectif) nécessaires à son projet.

En tout état de cause, ces abattements ne seront pas cumulables et l’abattement maximal ne pourra pas dépasser 90 % du montant de la redevance annuelle.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent pas VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2025

Durée du titre d'occupation

La durée d'occupation sera déterminée en fonctions des coûts d'investissements (et de leur durée d'amortissement) nécessaires au projet qui sera retenu.

Téléchargement

Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable
VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de l’emplacement.
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.
2. Élaboration des dossiers de candidature

Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).
Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.

Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fl uvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères de sélection ci-dessous identifiés.

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats).
Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres :
➢ Dossiers de candidature parvenus au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet:

• soit le projet ne correspondant pas aux activités définies dans l’avis d’appel à projets
• soit l’emprise du projet dépassant le périmètre physique de l’appel à projets

Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Les candidats ne pourront pas prétendre à être indemnisés.

Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentants des collectivités, ou tout autre structures/établissements concernés. La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants, qui sont d’importance et de valeur égale :

Critère 1 : Appréciation de la conformité du projet avec la règlementation en vigueur et de son apport pour VNF et la collectivité

• Appréciation du projet présenté au regard de son apport pour la voie d’eau : image et promotion de la voie d’eau au travers de projets innovants et novateurs et de la diversification des usages (rapport avec les autres usagers de la voie d’eau) ;
• Appréciation du projet présenté au regard de son apport pour la collectivité : utilité du projet pour la vie locale et de son intégration dans le tissu économique du territoire.

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local 

• Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (choix et présentation de l’amarrage à travers la transmission d’une note de calcul ou à minima d’un dossier technique, des matériaux à utiliser, description des travaux/aménagements à réaliser, présentation documents certifiés et validés par des experts, sécurité des occupants, etc.) ;
• Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
• Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.).

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet 

• Appréciation de la solidité économique du projet au regard de l’expérience du candidat et de ses partenaires. Vérification des ratios économiques dans le plan d’affaire ;
• Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;

2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation sur la durée prévisionnelle d’exploitation.

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature, qui pourra éventuellement faire l’objet d’une audition si nécessaire.

Cette audition, à l’appui d’éventuels éléments complémentaires sollicités par la commission, permettra à celle-ci d’affiner sa notation.

Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée à l’issue de la commission d’analyse des candidatures et après l’éventuelle audition.
Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.

A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

• De rejeter une ou plusieurs candidatures ;
• De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
• De déclarer l’appel à projet infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 2 octobre 2024 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et benoit.ponroy@vnf.fr .
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater