Type d'activité : Autre activité

Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Une seule personne est en droit d'occuper le domaine public

Considération(s) de faits

Une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause : L’autorisation d’exploiter est accordée à la Société SOREAL pour une durée de 30 années à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2022-305 du 27 décembre 2022.

Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

La Métropole de Lyon souhaite occuper une partie du domaine public fluvial afin de poursuivre la gestion du parc de stationnement « St Jean » situé 26 Quai Romain Rolland, Lyon 5ème.

En application de l’article L3641-1 du CGCT, la Métropole de Lyon exerce de plein droit en lieu et place des communes situées sur son territoire, les compétences en matière d’organisation de la mobilité, de protection/mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie.

Les parcs et aires de stationnement peuvent ainsi constituer des outils de mise en œuvre de la politique de mobilité. C’est dans ce cadre que la Métropole de Lyon entend d’une part globaliser la gestion de l’ensemble des outils, ouvrages et équipements de stationnement existants ou à créer au sein d’un même et unique contrat, et d’autre part, imposer des sujétions fortes de service public afin que cet ensemble contribue pleinement à la mise en œuvre d’une politique publique de mobilités.

Plus spécifiquement, de par sa situation géographique et les aménagements existants, le parc « St Jean » constitue un levier important dans la mise en œuvre de la politique de stationnement et de circulation au centre de l’agglomération en permettant de :

• combler le déficit d’offre de stationnement sur le secteur « Vieux Lyon », et notamment pour les résidents ;
• gérer les incidences des restrictions de circulation sur le secteur Presqu’ile ;
• contribuer à maintenir constamment une disponibilité de stationnement.

Considérant les spécificités de l’affectation de cette partie du domaine public fluvial ainsi que ses conditions d’occupation et d’utilisation, les caractéristiques particulières de la dépendance justifient la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permettent donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Restrictions

Le cocontractant occupe les lieux en l’état. Voies Navigables de France ne prendra pas en charge des éventuels travaux d’entretien du terrain ni du hangar. En cas de travaux, le cocontractant devra : – demander préalablement l’accord auprès des services de Voies Navigables de France – respecter les prescriptions émises par Voies Navigables de France – un état des lieux contradictoire avant et après travaux sera réalisé. En cas de résiliation ou de non renouvellement de la présente convention, le cocontractant devra débarrasser le terrain des éventuels gravats.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

28.013,44€ annuel pour 25.012m² en terrain économique nu, tarif 2024

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2025

Durée du titre d'occupation

à définir en fonction des investissements

Restrictions

Concernant la procédure de publicité et de mise en concurrence :

Le candidat retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signera une convention d’occupation temporaire (COT) à caractère précaire et révocable.

Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet.

L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet.

L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Redevance minimum basée sur la grille tarifaire VNF 2024 pour l’objet : « Bâtiment à usage économique”, comptabilisant 1 489.68 m² :

Redevance annuelle de 13 988,10 €/an soit 1 165,67 €/mois

*Le montant de la redevance est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à VNF et de son domaine privé en vigueur à la date d’effet du titre d’occupation. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

03/01/2025

Durée du titre d'occupation

5 ans

Restrictions

L’utilisation des produits phytosanitaires est proscrite.
L’occupant se doit de respecter les lois et règlementations en vigueur.

L’occupant sera tenu d’entretenir les lieux en parfait état de propreté. Il devra obligatoirement solliciter l’accord de VNF pour tout aménagement ou installation d’équipements complémentaires sur le DPF.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

740,38 € au titre de l’année 2024

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

22/01/2025

Durée du titre d'occupation

5 ans

Téléchargement

Durée du titre d'occupation

5 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard du titre d’occupation délivré :

L’occupation du domaine public fluvial est adjacente aux terrainx sur laquelle la société, propriétaire du terrain et attributaire de la COT réalise son activité

Restrictions

Prescriptions générales :

• Le kiosque n’est accessible qu’à pied. Aucun véhicule n’est autorisé à circuler ou stationner aux abords du kiosque.
• L’activité devra s’exercée dans le respect des lieux, de l’environnement et des autres usagers du domaine public fluvial.

Une attention particulière sera apportée aux différents objets pouvant être emportés par le vent (type emballage) et risquant de finir dans le canal.

• Toute activité susceptible d’entrainer des dégradations anormales ou nuisances (nuisances sonores, visuelles, olfactives, etc..) ne sera pas retenue.
• D’autres activités peuvent être proposées. Elles seront étudiées et soumis à l’accord préalable de VNF. Toute nouvelle activité sera susceptible d’entraîner une révision du montant de la redevance.

Concernant la procédure de publicité et de mise en concurrence :

Le candidat retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signera une convention d’occupation temporaire (COT) à caractère précaire et révocable.

Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet.

L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Redevance estimative

• Redevance annuelle 2024 pour le kiosque, définie sur la base d’une expertise immobilière

168€/an soit 14€/mois.

• Redevance annuelle 2024 pour un terrain commercial de 10 m² sur la base de la grille tarifaire VNF 2024

53.99€/an soit 4.50€/mois

Redevance estimative totale minimale : 221.99€/an, soit 18.50€/mois

Il s’agit d’une estimation qui prend en compte les caractéristiques décrites ci-dessus. En cas de caractéristiques différentes (activité, emprise, nombre d’équipements), la redevance sera réévaluée.

 Le candidat peut proposer un montant annuel de redevance supérieur à la redevance estimative donnée. Dans ce cas, c’est la redevance proposée par le candidat qui sera retenue dans la convention.

La proposition de redevance du candidat ne peut en aucun cas être inférieure au montant donné

*Le montant de la redevance sera revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

17/12/2024

Durée du titre d'occupation

3 ans. Une durée de convention plus longue pourra être acceptée si le candidat fournit un plan d’affaire présentant des investissements permettant de la justifier. La durée de la convention correspondra à la période nécessaire pour amortir les investissements effectués et assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.

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Restrictions

Respect du PLU et des règles d’urbanisme.
Les éventuelles mises en place de réseaux sont à la charge du candidat.

Accessibilité par la route / Pas de circulation avec un véhicule sur le DPF.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Durée du titre d'occupation

La durée de la convention sera fonction de la période nécessaire pour amortir les investissements effectués et à assurer un rémunération équitable et suffisante des capitaux investis. La durée minimum est cependant fixée à 5 ans.