Critères de sélection
Déroulement de la procédure d’appel à projet
- Concertation préalable
VNF réalise une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacement, objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de l’emplacement.
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial du Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.
- Élaboration des dossiers de candidature
Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).
Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.
Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fl uvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).
La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères de sélection ci-dessous identifiés.
- Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature
La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats).
Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/.
- Présélection des dossiers de candidatures
Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres :
➢ Dossiers de candidature parvenus au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présentent des dettes financières vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec les conditions de l’appel à projet :
- soit le projet ne correspondant pas aux activités définies dans l’avis d’appel à projets
- soit l’emprise du projet dépassant le périmètre physique de l’appel à projets
Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Les candidats ne pourront pas prétendre à être indemnisés.
Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.
- Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés
Une commission d’analyse des candidatures, dont la composition est fixée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval, sera ensuite organisée et pourra entendre tout expert qu’elle désigne, avec également la possibilité d’y associer un ou plusieurs représentants des collectivités, ou tout autre structures/établissements concernés. La commission analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :
Critère 1 : Apport du projet pour le territoire (25 % de la note)
- Une utilisation maximisée de la voie d’eau par le projet ;
- Appréciation de la qualité du projet au regard de son intégration dans son contexte global industriel.
Critère 2 : Appréciation de la qualité technique du projet (25 % de la note)
- Qualité des équipements et aménagement prévus sur le site (travaux et installations prévues par le candidat, rénovation du site et de ses équipements, raccordements aux réseaux, insonorisation des installations, esthétisme du projet, etc.).
- Actions mises en place en matière de développement durable (mode d’exploitation, gestion et valorisation des déchets, etc.).
- Conformité du projet par rapport à la règlementation en vigueur.
Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)
- Faisabilité économique du projet (expérience du candidat, présentation d’une étude de marché ou à minima une réflexion économique).
- Présentation d’un plan d’affaire prévisionnel présentant l’essentiel des postes de dépenses et de recettes du projet et sur la durée de la COT envisagée.
- Présentation d’un plan de financement précisant l’ensemble des coûts des investissements, et de leurs amortissements, liés au projet ainsi que leur modalité de financement (en apportant tous les justificatifs nécessaires).
Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)
- Comme précisé ci-avant, le montant de la redevance est calculé à partir de la décision tarifaire de VNF et des caractéristiques du projet. Les candidats peuvent toutefois proposer un montant supérieur.
Etre informé des nouvelles annonces
Vous ne trouvez pas 
