Type d'emplacement : Simple

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Rhône à Sète

PK

20.9

Composition du site mis à disposition

Commune : 30220 St Laurent d'Aigouze

Superficie de l'emplacement sur l'eau : environ 15 m2

Restrictions

L’autorisation sera délivrée à titre précaire et révocable.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Pièces à fournir

• Extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou équivalent ou statuts (association) ou Pièce d’identité (particulier)
• Références professionnelles du porteur de projet /Curriculum vitae présentant le parcours du porteur de projet
• Lettre d’intention / descriptif de l’activité projetée (4 pages maximum)
• Documents du bateau le cas échéant

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Uniquement par voie électronique à l’adresse : appelaprojet.dtrs@vnf.fr

Le dossier de candidature doit être rédigé en français.

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Saône

PK

26.820

Composition du site mis à disposition

Emplacement bateau d’environ 15m²

Ponton d’environ 27m²

Terrasse sur pilotis d’environ 70m²

Commune : 01600 Parcieux

Superficie de l'emplacement sur l'eau : environ 62 m2

Restrictions

L’autorisation sera délivrée à titre précaire et révocable.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Durée du titre d'occupation

5 ans

Pièces à fournir

• Extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou équivalent ou statuts (association) ou Pièce d’identité (particulier)
• Références professionnelles du porteur de projet /Curriculum vitae présentant le parcours du porteur de projet
• Lettre d’intention / descriptif de l’activité projetée (4 pages maximum)
• Documents du bateau le cas échéant

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Uniquement par voie électronique à l’adresse : appelaprojet.dtrs@vnf.fr

Le dossier de candidature doit être rédigé en français.

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Grand canal d'Alsace

Composition du site mis à disposition

Vogelgrun – parking des écluses

Section 18 parcelle 26 (occupation partielle) – PK 224.900 – Grand Canal d’Alsace

Accès par la RD 415

• Parcelle 18#0026

  Commune : 68600 Vogelgrun

  Référence cadastrale : 000_18#0026

  Surface du terrain : 60640.203 m2

Restrictions

– Pas d’installation fixe : le site devra être démonté tous les soirs.
– Pas d’espace terrasse pour consommer sur place.
– L’installation sera autonome, le site étant dépourvu de réseau d’eau, d’assainissement et d’électricité.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Les tarifs sont issus du guide tarifaire de VNF pour l’année 2025, publiés au BO n°104 en date du 6 novembre 2024.

Activité commerciale :

– à la journée : 16.29 €

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2025

Durée du titre d'occupation

5 ans

Pièces à fournir

Liste des pièces à fournir par le candidat :

• Extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou équivalent ou statuts (association) ou Pièce d’identité (particulier)
• Références professionnelles du porteur de projet /Curriculum vitae présentant le parcours du porteur de projet
• Lettre d’intention / descriptif de l’activité projetée (4 pages maximum)

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les dossiers seront remis :

• Soit en version électronique par courriel à l’adresse suivante : mec.bdu.dts@vnf.fr qui enverra en retour un accusé de réception
• soit utiliser la plate-forme de téléchargement gratuite de fichiers volumineux : grosfichiers ou wetransfer, les autres étant inaccessibles pour VNF (et l’adresse mec.bdu.dts@vnf.fr).

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Grand canal d'Alsace

Composition du site mis à disposition

Vogelgrun – parking des écluses

Section 18 parcelle 26 (occupation partielle) – PK 224.900 – Grand Canal d’Alsace

Accès par la RD 415

• Parcelle 18#0026

  Commune : 68600 Vogelgrun

  Référence cadastrale : 000_18#0026

  Surface du terrain : 60640.203 m2

Restrictions

– Pas d’installation fixe : le site devra être démonté tous les soirs.
– Pas d’espace terrasse pour consommer sur place.
– L’installation sera autonome, le site étant dépourvu de réseau d’eau, d’assainissement et d’électricité.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Les tarifs sont issus du guide tarifaire de VNF pour l’année 2025, publiés au BO n°104 en date du 6 novembre 2024.

Activité commerciale :

– à la journée : 16.29 €

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2025

Durée du titre d'occupation

5 ans

Pièces à fournir

Liste des pièces à fournir par le candidat :

• Extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou équivalent ou statuts (association) ou Pièce d’identité (particulier)
• Références professionnelles du porteur de projet /Curriculum vitae présentant le parcours du porteur de projet
• Lettre d’intention / descriptif de l’activité projetée (4 pages maximum)

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les dossiers seront remis :

• Soit en version électronique par courriel à l’adresse suivante : mec.bdu.dts@vnf.fr qui enverra en retour un accusé de réception
• soit utiliser la plate-forme de téléchargement gratuite de fichiers volumineux : grosfichiers ou wetransfer, les autres étant inaccessibles pour VNF (et l’adresse mec.bdu.dts@vnf.fr).

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile de 118 m² (pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible de 621 m².

• M.E. n ° 21 / Verries bas

  Commune : 82100 Castelsarrasin

  Référence cadastrale : 000_AH#0031

  Superficie du bâtiment : 118 m2

  Surface du terrain : 621 m2

  Nombre de niveaux : 1

  Année de construction : 1840

  Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

Téléchargement

< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de Verriès Bas est de 6 295€/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2026

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile de 149 m² (pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible d’environ 600 m².

• M.E. n° 31 / Noubelins

  Commune : 82360 Lamagistère

  Superficie du bâtiment : 149 (incluant cave voûtée et garage) m2

  Surface du terrain : 600 m2

  Nombre de niveaux : 1

  Année de construction : 1840

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

Téléchargement

< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de la Gaulette est de 7 962 €/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2025

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Midi

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile d’environ 111 m2 (pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible d’environ 400 m2

• MC LABADORQUE

  Commune : 31250 Revel

  Superficie du bâtiment : 111 m2

  Surface du terrain : 400 m2

  Nombre de niveaux : 2

  Année de construction : 1890

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

Téléchargement

< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison de la Badorque est de 8008 €/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile de 132 m² (60 m² de cave. Pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible de 772 m².

• ME 43 de la Gaulette

  Commune : 47430 Calonges

  Référence cadastrale : 000_ZK#0070

  Superficie du bâtiment : 132 m2

  Surface du terrain : 772 m2

  Nombre de niveaux : 2

  Année de construction : 1850

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

Téléchargement

< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de la Gaulette est de 2 867 €/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2025

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile d’environ 67 m2 (pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible de 550 m².

• Maison éclusière de Berry

  Commune : 47160 Puch-d'Agenais

  Superficie du bâtiment : 67 m2

  Surface du terrain : 550 m2

  Nombre de niveaux : 1

  Année de construction : 1850

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

Téléchargement

< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de la Gaulette est de4 362€/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2025

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Garonne

Composition du site mis à disposition

La maison présente une surface utile de 115 m² (pour le détail des surfaces du bâti, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible de 1600 m².

• Parcelle BO#0034

  Commune : 82100 Castelsarrasin

  Référence cadastrale : 000_BO#0034

  Superficie du bâtiment : 115 m2

  Surface du terrain : 1600 m2

  Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

Téléchargement

< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).

Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.

L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.

Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire   préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.

Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :

• Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
• Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
• Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
• Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
• Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
• Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).

Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.

Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de la Gaulette est de 10 207€/an TTC hors charges.

Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2025

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat

Téléchargement

Critères de sélection

Critères de sélection de la candidature

Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.

Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)

Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :

a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)

b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)

c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)

d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)

Procédure/négociation

Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.

Pièces à fournir

La candidature :

Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :

Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :

• Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
• Nom du candidat ou des membres du groupement
• Adresse
• Personne à contacter
• N° de téléphone
• Mail
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
• Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
• Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
• Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
• Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire. 

L’offre :

Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :

• Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
• Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
• Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
• Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
• Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
• La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
• Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.

Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater