Type d'emplacement : Simple

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

Composition du site mis à disposition

Les deux emplacements mis à disposition sont caractérisés en plan d’eau, d’une surface d’environ 825 m² chacun (55 m de longueur et 15 m depuis la berge en largeur).

La longueur maximale du bateau/établissement flottant autorisée pour chaque emplacement est de 50 m.

Toutefois, les candidats peuvent proposer des projets sur l’ensemble du plan d’eau d’une surface de 1 650 m².

Un plan matérialisant les deux emplacements est disponible en annexe (« pièce à télécharger »).

Amarrage : A mettre en place par le.s lauréat.s  ;

Eau, électricité : à mettre en place par le.s lauréat.s ;

Assainissement : à mettre en place par le.s lauréat.s.

Les emplacements mis à disposition par VNF ne sont actuellement pas équipés en système d’amarrage, ni raccordés aux réseaux (eau, électricité, etc.). Ces travaux seront donc à la charge des occupants.

Commune : 27200 Vernon

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 1650 m2

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

ll est rappelé aux candidats que l’occupation du plan d’eau est exclusive de toute emprise sur les berges ou terre-pleins avoisinants qui ne peuvent recevoir d’autres aménagements ou dépôts que les organes d’amarrage et d’accès aux bateaux.

De plus, ils seront tenus de respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner le chenal de navigation à proximité de l’emplacement.

Il est précisé que:

L’amarrage devra être conforme aux règles de l’art (article A4241-54-1 du Code des transports). Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est strictement interdit (article A4241-54-4 du Code des transports).

Les raccordements aux fluides (eau, électricité, etc.) devront, au préalable, être conformes à la réglementation en vigueur et accord avec les services de la Mairie.

Assainissement/traitement des eaux usées : Les candidats devront mettre en place un système d’assainissement autonome ou collectif. Pour toute information concernant un éventuel raccordement au réseau collectif, les candidats sont invités à se rapprocher de la commune concernée et de l’agglomération (assainissement@sna27.fr)

Contraintes règlementaires
Les candidats devront respecter l’ensemble des règlementations et normes en vigueur afférant aux sites.

Sont principalement concernées :

• la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP;
• les règles de navigation prescrites dans la zone où est située le plan d’eau réservé, fixées par le règlement particulier de police (joint en annexe) ;
• la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation, la réglementation au titre de la loi sur l’eau;
  les règles d’urbanisme des zones concernées actuellement en vigueur, et notamment le PLU ;
• les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le présent dossier de tous documents nécessaires à identifier les contraintes règlementaire ;
• pas de stationnement autorisé pour les véhicules le long du quai (un parking public est disponible à proximité) ;

Contraintes environnementales

• L’occupant est responsable de l’entretien courant de la berge, notamment l’enlèvement des embâcles et des matériaux polluants pouvant s’y déposer. Il est donc tenu de procéder :
  – au nettoyage du plan d’eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre la berge et le(s)
  bateau(x);
  – au dragage du plan d’eau réservé et ses accès pour les besoins de son activité,
• ll est porté à l’attention des candidats qu’il est interdit d’effectuer des aménagements ou transformations qui puissent nuire au fleuve, à sa faune et à sa flore. De fait, il est strictement interdit de rejeter dans la voie d’eau, et plus globalement dans le domaine public fluvial et communal, des produits nocifs ou polluants ainsi que les eaux usées, grises ou noires. Tout constat d’un tel rejet par une autorité habilitée, entrainera une résiliation de la COT.

Contraintes relatives aux bateaux/établissements flottants

Le bateau ou l’établissement flottant devra être maintenu en bon état de propreté et régulièrement entretenu : l’aspect extérieur,
la propreté des ponts, l’entretien des peintures participent à l’intégration du bateau/établissement flottant dans l’environnement.
Les superstructures existantes, c’est-à-dire les constructions permanentes situées sur le pont principal ou le pont supplémentaire, sont tolérées. Néanmoins, elles ne devront pas dépasser le niveau de la marquise du bateau et leur surface ne devra pas excéder 70 % de celle du pont.

Les terrasses couvertes et les tauds pourront être tolérés et le plat-bord devra être conservé d’une part, dans un souci d’esthétisme afin de conserver la ligne de la coque, et d’autre part, pour assurer l’accessibilité et la sécurité en laissant la possibilité de circuler autour du bateau.
Le bateau ou établissement flottant doit être entretenu par l’occupant de façon à satisfaire à tout moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d’hygiène et d’esthétique.

Contraintes liées aux activités

• Les activités ne devront en aucun cas perturber les riverains et devront respecter la réglementation locale spécifique sur la commune de Vernon ;
• Le candidat devra indiquer quelles mesures d’insonorisation du bateau/établissement flottant il envisage de mettre en place pour limiter au maximum les nuisances liées à son activité ;
• Le candidat devra être en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires pour assurer le respect et la tranquillité des riverains ;
• Les emplacements mis à disposition par Voies navigables de France sont réservés à la réalisation d’activités économiques. La partie affectée au logement privatif ne pourra pas être supérieure à 15 % de la surface de chaque emplacement occupé.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

pour chaque bateau activité/établissement flottant : surface hors tout* (longueur x largeur) du bateau/établissement flottant exprimée en m² X valeur locative de référence de 14,94 €/m²/an X coefficient relatif au contexte urbain de 0,7 X coefficient d’activité** de 3,5 pour les activités de restauration et d’évènementiel, de 2 pour les activités d’hébergements touristiques (gîtes/hôtels), de 2 pour des activités tertiaires (bureaux, artisanat) et culturelles et de 1,25 pour les activités liées à la voie d’eau (par exemple, bateau école) ;

*La superficie totale facturable est égale à la superficie hors tout du bateau augmentée du ou des :
– 2e niveau : Lors de l’aménagement d’un deuxième niveau habitable, au-dessus du pont d’origine, sont comptabilisées les surfaces excédant le quart de la surface hors tout du bateau.
– Autres niveaux : tout niveau supplémentaire est compté intégralement.
Pour les autres types d’embarcation flottante, la superficie correspond au produit de la longueur maximale par la largeur maximale de l’embarcation.

**dans le cas où plusieurs activités seraient réalisées sur le même établissement flottant, c’est le coefficient d’activité relatif à celle générant la part la plus importante du chiffre d’affaires qui sera retenue. 

En fonction du projet qui sera retenu (par exemple, la mise en place d’autres installations non mentionnées ci-dessus et sous réserves qu’elles soient compatibles avec la réglementation en vigueur), la tarification de la redevance sera différente. Les candidats peuvent consulter la décision tarifaire, jointe en annexe, afin de consulter les différentes tarifications s’appliquant aux installations qu’ils souhaiteraient mettre en place dans leur projet.

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2205 pour l’année 2025).

Le niveau de la redevance d’occupation domaniale étant un des critères de sélection des candidatures (cf. « critères de sélection »), les candidats sont invités à proposer un montant de redevance supérieur qui, à partir des dimensions de leur projet d’ensemble, s’appliquerait à travers l’application de la décision tarifaire, ainsi qu’une part de redevance variable assise sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé à l’adresse si celui-ci dépasse 150 k€ H.T sur l’année comptable (% laissé à la discrétion du candidat). En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra pas être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2026

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements qui seront réalisés par le porteur de projet.

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Critères de sélection

Déroulement de la procédure d’appel à projet

1. Concertation préalable
VNF peut réaliser une concertation avec la commune sur le territoire duquel est situé l’emplacements objet de l’appel à projets. Cette concertation permet en particulier de définir la nature des activités pouvant être exercées par le(s) futur(s) occupant(s) de(s) l’emplacement(s).
Une commission d’analyse des candidatures est présidée par le directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval ou son représentant et composée de ses collaborateurs en charge du dossier sera ensuite organisée. Elle peut entendre tout expert qu’elle désigne, et notamment un, ou plusieurs, représentant(s) de la collectivité, ou tout autre structures/établissements concernés.

2. Élaboration des dossiers de candidature
Les candidats disposent d’un délai limité pour constituer et communiquer leurs dossiers de candidature. Ce délai, variable selon les appels à projets, est déterminé en fonction de divers éléments (taille de l’emplacement, investissements à réaliser, période de l’année où est publié l’appel à projet, etc.).

Le « Dossier de candidature » doit être complété et accompagné de tous les documents complémentaires demandés, qui sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et toutes taxes comprises.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite du ou des emplacement(s) à occuper.
Les réponses que la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval juge utiles à l’ensemble des candidats sont publiées sur la page internet de l’appel à projet, accessible au lien https://domaine-public-fluvial.vnf.fr/ (en occultant toutes les informations permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et commercial).

3. Publication de compléments ou report de la date de remise des dossiers de candidature

La Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval peut être amenée à publier des compléments d’information (notamment, comme indiqué ci-avant, en cas de questions de candidats). Elle peut également décider de repousser la date limite de remise des dossiers de candidature.
Les candidats sont donc invités à consulter régulièrement la page internet de l’appel à projet, accessible au lien
https://domaine-public-fluvial.vnf.fr.

4. Présélection des dossiers de candidatures

Les dossiers remis par les candidats font l’objet d’une analyse de recevabilité préalable au regard des critères de recevabilité, indépendants les uns des autres:
➢ Dossiers de candidature envoyés au-delà de la date limite
➢ Dossiers de candidature incomplets (la liste des pièces demandées est précisée et mentionnée en dernière page du dossier de candidature disponible en annexe)
➢ Dossiers de candidature où le porteur de projet (et/ou ses partenaires le cas échéant) présente des dettes financières récurrentes vis-à-vis de VNF
➢ Dossiers présentant un projet incompatible avec l’objet de l’appel à projet
Les candidatures non recevables, à partir des critères définis ci-dessous, seront écartées. Elles ne pourront  prétendre à aucune indemnisation.
Il est rappelé aux candidats qu’aucune pièce transmise spontanément après la date limite du dépôt des candidatures ne sera prise en considération par VNF.

5. Analyse des dossiers de candidatures présélectionnés

La commission d’analyse des candidatures analyse et classe ensuite les dossiers au regard des critères d’appréciation suivants :

Critère 1 : Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note)

• Valorisation de l’emplacement mis à disposition au regard des aménagements (raccordements, travaux, amarrage, etc.) et actions (par exemple, l’entretien du plan d’eau et de la berge) mises en place par le candidat pour embellir cet emplacement ;
• Apport du projet pour le développement de la voie d’eau (intérêt de l’occupation pour le développement de la voie d’eau et de ses usages : types d’activité et participation à la dynamisation du tourisme fluvial/fluvestre, rapport avec les différents usagers de la voie d’eau et des mobilités douces, etc.) ;
• Apport du projet pour la collectivité (retombées économiques pour le territoire notamment à travers le nombre d’emplois créés, ouverture des activités à destinations des habitants et acteurs du territoire, participation du projet au dynamisme et à l’attractivité du territoire, diversification des activités/saisonnalité). Une attention particulière sera portée à la diversité et la mixité des activités proposées, notamment en lien avec les activités de cyclotourisme en lien avec la « Seine à vélo » ;
• Valorisation du projet portant sur les deux lots et cohérence du projet d’ensemble présenté et de la complémentarité des activités entre elles ;

Critère 2 : Qualité technique et intégration du projet dans le paysage local (25 % de la note)

• Appréciation des travaux et aménagements prévus pour le projet (description détaillée et précise des travaux/aménagements à réaliser, présentation de plans du projet, documents certifiés et validés par des experts, calendrier prévisionnel des travaux, etc.) ;
• Présentation de la mise en œuvre du système d’assainissement qui sera mis en place par le candidat ;
• Appréciation des actions en faveur du développement durable mises en place par le candidat et de leur cohérence avec le site ;
• Appréciation de l’esthétisme du projet (couleurs, forme, intégration paysagère, etc.) ;
• Appréciation des éléments transmis par le candidat attestant la conformité de son projet par rapport à la règlementation en vigueur (PLU, PPRI, loi sur l’eau, etc.) ;
• Cohérence du projet par rapport aux contraintes du site (appréciation des aménagements/réflexions répondant aux contraintes identifiées du site et contraintes diverses relatives à l’emplacement ).

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

•  Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
• Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1- Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
2- Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3- De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation.

Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)

• Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats sont invités à proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de leur projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

Des précisions ou compléments pourront être demandés aux candidats dans le cadre de l’analyse.

A l’issue de cette analyse, une note sur 100 sera attribuée à chaque candidature.
Les candidatures, dont la note atteindra la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidatures et dont la part de la note relative au critère 4 « redevance » n’équivaut pas à plus de la moitié de la note totale (sur l’ensemble des 4 critères), pourront être entendues lors d’une audition par la commission d’analyse.
VNF se réserve également la possibilité d’engager une phase de négociation avec les candidats admis en audition.

A l’issue des auditions et, le cas échéant, de la phase de négociation, la commission d’analyse affinera sa notation au regard des éléments complémentaires ou améliorations apportés aux projets des candidats.

Le projet retenu sera celui ayant obtenu la note la plus élevée.

Enfin, la commission d’analyse des candidatures vérifie, le cas échéant, si la durée de l’occupation privative demandée par les candidats est justifiée au regard des investissements projetés et de leur amortissement.
A l’issue de la commission, celle-ci adressera au directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval une proposition de suite à donner à l’appel à projet, qui peut être, par exemple :

• De rejeter une ou plusieurs candidatures;
• De retenir en l’état le projet du candidat le mieux classé compte tenu des critères précités ;
• De déclarer l’appel à projet infructueux.

VNF se réserve la possibilité d’abandonner la procédure d’appel à projets à tout moment.

Les emplacements mis à disposition par Voies navigables de France seront disponibles à l’issue de l’appel à projets et de la désignation du lauréat (cf. « date prévisionnelle de disponibilité de l’emplacement »)

Il est porté à l’attention des candidats, que si l’emplacement n’est pas occupé dans les 12 mois qui suivent la désignation du lauréat, la direction Bassin de la Seine et Loire aval se réserve le droit de remettre en cause les résultats de l’appel à projets et de le déclarer infructueux.

Aucun dédommagement ne sera accordé aux candidats en cas d’abandon de l’appel à projet par la Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval ou en cas d’appel à projet infructueux.

Procédure/négociation

Oui

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 30 octobre 2025 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et benoit.ponroy@vnf.fr.

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.

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Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

Composition du site mis à disposition

Terrain non bâti en bord à voie d’eau, à l’état de friche, situé en zone industrielle.

Desserte routière

Berge non aménagée

Le terrain est situé sur le territoire administratif de deux communes (partie de la parcelle AT 168 à Sotteville-lès-Rouen et partie de la parcelle AB 23 et domaine public non cadastré à Amfreville-la-Mi-Voie) et localisé sur le plan joint à la consultation.

• Parcelle AB#0023

  Commune : 76920 Amfreville-la-Mi-Voie

  Référence cadastrale : 000_AB#0023

  Surface du terrain : 17000 m2

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

Dans le cadre de la réalisation de leur projet, les candidats sont invités à prendre en compte l’ensemble des contraintes réglementaires s’appliquant sur le site (Plan local d’urbanisme, zones humides, risques naturels et technologiques, normes ICPE, etc..)

A titre informatif, un état des risques est joint à la présente consultation.

Compte tenu de sa localisation  et des activités industrielles actuellement et/ou précédemment exercées à proximité, le site est susceptible d’être pollué.

Le site est mis à disposition en l’état, VNF ne pouvant  être tenu responsable du non respect d’une  réglementation par le futur occupant.

L’occupation du site est conditionnée à une  activité de transport de marchandises par voie fluviale, qui fera l’objet d’un contrôle et d’un reporting annuel auprès de VNF.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale pour l’année 2025 serait ainsi calculée comme suit :

Terrain à usage économique (fret partie terrestre)

Valeur locative de référence de 5,45 €/m²/an X coefficient commercial de 1,1 X surface du terrain non bâti en m²

Bâtiment à usage économique (fret partie bâti)

Valeur locative de référence de 13,87 € /m²/an X coefficient commercial de 1,1 X surface du bâtiment

Il est rappelé aux candidats que le montant de la redevance étant un critère de sélection, ceux-ci sont libres de proposer un montant de redevance supérieur à celui qui serait calculé en application de la décision tarifaire de VNF. En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

La redevance sera revalorisée annuellement sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

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Critères de sélection

Critère 1 : Valeur ajoutée du projet pour la voie d’eau et pour le territoire (25% de la note)

• Une utilisation maximisée de la voie d’eau par le projet ;
• Appréciation de la qualité du projet au regard de son intégration dans son contexte global industriel.

Critère 2 : Qualité technique et environnementale du projet (25 % de la note)

• Qualité des équipements et aménagement prévus sur le site (travaux et installations prévues par le candidat, rénovation du site et de ses équipements, raccordements aux réseaux, insonorisation des installations, esthétisme du projet, etc.) ;
• Actions mises en place en matière de développement durable (mode d’exploitation, gestion et valorisation des déchets, fournisseur circuit court…) ;
• Conformité du projet par rapport à la règlementation en vigueur (notamment sur le volet environnemental) ;

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

•  Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
• Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1.  Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
2. Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3. De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation.

Critère 4 : Montant de la redevance domaniale proposée (25 % de la note)

• Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 21 juillet 2025 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et cheikhtahara.sow@vnf.fr

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigé en français.

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Pièces à télécharger avant de candidater

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seille

PK

13.300

Composition du site mis à disposition

Etablissement flottant (maison) pour hébergement touristique

Pontons pour amarrage, bateaux électriques, pédalos.

Terrains sur berge

• CUISERY_DPF non_cadastre 2

  Commune : 71290 Cuisery

  Surface du terrain : 196 m2

Commune : 71290 Cuisery

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 450 m2

Restrictions

Saison d’exploitation (1^er mars au 31 octobre de chaque année), les berges doivent être libérées de toute occupation et les pontons s’ils ne sont pas démontés, laissés libre d’accès hors saison d’exploitation.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du DPF confié à VNF et de son domaine privé en vigueur à la date d’effet du titre d’occupation.

Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Les objets tarifables utilisés sont :

• Stationnement d’établissement flottant, usage économique
• Ouvrage d’accostage, usage économique, pontons
• Terrain pour occupation économique saisonnière
• Plan d’eau, usage économique

Le montant de la redevance estimative annuelle ainsi calculé pour 2025 est de 4 877.91 €

Le candidat peut proposer un montant annuel de redevance supérieur à la redevance estimative donnée. Dans ce cas, c’est la redevance proposée par le candidat qui sera retenue dans la convention. 

La proposition de redevance du candidat ne peut en aucun cas être inférieure au montant donné.

Date de disponibilité prévisionnelle

14/07/2025

Durée du titre d'occupation

5 ans

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet :

• descriptif de l’activité projetée ;
• statut envisagé par le porteur de projet (particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création ;
• montage financier du projet;
• RIB avec BIC/IBAN ;
• attestation d’assurance du bateau ou de l’embarcation en cours de validité ;
• copie du certificat d’immatriculation ;
• copie du titre de navigation en cours de validité prévu par la réglementation en vigueur ;
• photo récente en couleur du bateau.

Candidat personne physique : artisan, commerçant, particulier :

• curriculum vitae ;
• fiche client « personne physique » complétée et signée ;
• justificatif d’identité (carte identité ou passeport) ;
• justificatif de domicile (moins de 3 mois) ;
• justificatif de revenus (dernier avis d’imposition).

Artisan/commerçant

• extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale : société, association, collectivité :

• document de présentation ;
• fiche client « personne morale » complétée et signée.

Société

• KBis et extrait RCS récent (moins de 3 mois) ;
• attestation de régularité fiscale ;

Association

• statuts et déclaration au JO pour une association ;
• Kbis si l’association en possède un.

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc)

Tous les éléments financiers seront exprimés en euros(€) TTC.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers fixée le 13 juillet 2025 à 23h59.

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr.

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer la mention « 2025-VNFCB-MSI – 496 – Ne pas ouvrir » sur l’enveloppe ou dans l’objet du mél.

Modalités de transmission : lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service concerné (adresse à mentionner) et/ou par voie électronique (adresse à mentionner) : en cas de contradiction entre les deux envois, dire quelle version prévaudra.

Le dossier de candidature doit être rédigé en français.

Préciser si des visites sur place sont possibles : soit à la demande, soit organisées collectivement (dans ce cas, les jours, lieux, horaires peuvent être précisés pour assurer l’égalité de traitement des candidats)