DT : Rhône Saône

Restrictions

L’autorisation sera délivrée à titre précaire et révocable.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance est composé d’une part fixe ainsi que d’une part variable proposée par le candidat (basée sur le chiffres d’affaires).

La part fixe est fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculée et revalorisée tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

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Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Un établissement de restauration, est située sur une parcelle jouxtant la Saône, à proximité directe du domaine public fluvial (DPF).
Les terrasses sont accessibles depuis celui-ci situé de l’autre côté de la D51, sont essentielles à l’activité de restauration.
Considérant la proximité immédiate du restaurant avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Un établissement de restauration, est située sur une parcelle jouxtant la Saône, à proximité directe du domaine public fluvial (DPF).

Les terrasses  sont accessibles depuis celui-ci situé de l’autre côté de la D51, sont essentielles à l’activité de restauration.

Considérant la proximité immédiate du restaurant avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une association est établie sur un terrain dont elle a la maitrise foncière, à proximité directe du domaine public fluvial (DPF).

Elle souhaite occuper une section du DPF en face de son établissement avec un ponton et deux appontements, dans le but de stationner ses bateaux pour l’enseignement de la voile.

Étant donné la proximité directe de l’association avec le domaine public fluvial, la configuration géographique présente une spécificité qui justifie l’application de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cela permet à VNF d’accorder la convention d’occupation temporaire sans passer par une procédure de sélection préalable.

Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Compte tenu de la configuration géographique et des spécificités fonctionnelles du site, en particulier le fait que la parcelle soit située à proximité immédiate de l’usine de l’occupant, ces caractéristiques justifient l’application de l’article L. 2122-1-3, 4° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Par conséquent, ces facteurs permettent à VNF d’accorder une convention d’occupation temporaire sans avoir à suivre une procédure de sélection.

Considération(s) de droit

Absence  de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une  convention d’occupation temporaire de courte durée est attribuée à l’occupant actuel le temps de lancer un appel à projets pour ledit emplacement.

Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

L’exploitation de la force motrice nécessite l’utilisation de la parcelle privée dont le futur titulaire est propriétaire.

Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une exploitation agricole à responsabilité limitée a souhaité louer 2 parcelles (ZA 06 et ZA 09) appartenant au domaine public fluvial qui sont situées à proximité immédiate de ses parcelles.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

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Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

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