Plan d’eau pour le développement d’une activité économique et commerciale – Mauges-sur-Loire (49)
Emplacement sur l'eau
Mauges-Sur-Loire (49410)
Superficie du plan d’eau : 120 m2
Référence d’avis : n°2024-VNFBS-MSI-240, publié le : 12/01/2024
Date limite de réception de candidature
Contactez nos services
Situation
Longitude : -1.0174531
EN BREF
Un porteur de projet s’est récemment manifesté auprès de Voies navigables de France (VNF) pour l’occupation, dont les modalités sont précisées ci-après, d’un emplacement du domaine public fluvial situé dans la commune de Mauges-sur-Loire dans le but d’y développer une activité économique et commerciale.
Conformément à l’article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette mise en concurrence afin de savoir si des intérêts concurrents sur la dépendance en question souhaitent se manifester.
Des précisions concernant la procédure de cette mise en concurrence sont présentées ci-après.
Publié le : 12/01/2024
Date limite de réception des propositions : Contactez nos services
Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs
Actvité(s) : Tous types d'activités commerciales et économiques qui seront compatibles avec le site et ses contraintes. Les projets générant des nuisances vis-à-vis des occupations riveraines ne seront pas retenus.
EN DETAIL
Nature du Domaine
Domaine public fluvial
Voie d’eau
Loire
PK
597.775 RD
Composition du site mis à disposition
Commune : 49410 Mauges-sur-Loire
Superficie de l'emplacement sur l'eau : 120 m2
Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements
L’emplacement mis à disposition est un plan d’eau d’une surface de 120 m² (15 m de longueur et 8 m de largeur depuis la berge) bordant une berge à pente douce.
Il est porté à connaissance des candidats que la zone n’est pas accessible par voie routière mais seulement à pied et en vélo au droit du plan d’eau visé.
Aucun équipement n’est présent sur site et le système d’amarrage ainsi que les divers raccordements (eau/électricité/téléphone/etc.) seront à la charge de l’occupant.
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CONDITIONS
Restrictions
- Il est rappelé aux candidats que la convention d’occupation temporaire (COT) délivrée au lauréat l’est à titre précaire et révocable ;
- Le site est situé dans le périmètre Natura 2000 et l’occupant devra, dans son projet, prendre l’ensemble des contraintes et règlementations qui s’y réfèrent ;
- Le stationnement de véhicules à moteur n’est pas autorisé au droit de l’emplacement sur le chemin en haut de berge ;
- La disponibilité de l’emplacement est soumise aux variations de niveaux d’eau de la Loire (indisponible en période hivernale) ;
- Le projet lauréat devra s’assurer que son projet ne fasse l’objet de rejets d’eaux grises et noires dans la Loire. Un tel constat pourra entraîner la résiliation de sa COT ;
- Le projet lauréat devra respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner le chenal de navigation à proximité immédiate de l’emplacement ainsi que l’ensemble des règlementations (PLU, PPRI, règles de navigation, environnementale, urbanisme, nuisances vis-à-vis du voisinage, règlement local de publicité, etc.) s’appliquant sur le site ;
- Le plan d’eau mis à disposition devra être entretenu par l’occupant.
Type d'autorisation délivrée
Convention d'occupation temporaire
Montant minimum de la redevance
La redevance liée à l’occupation de l’emplacement mis à disposition par VNF est définie en application de la décision tarifaire de l’année 2024 (disponible en annexe) et, selon le type d’occupation, pourrait être calculée comme suit :
- pour chaque bateau activité/établissement flottant : surface hors tout (longueur x largeur) du bateau/établissement flottant en m² X valeur locative de référence de 14,38 €/m²/an X coefficient relatif au contexte urbain de 0,7 X coefficient d’activité de 1,5 ;
- pour l’installation d’un ouvrage d’accostage saisonnier* : surface de l’ouvrage en m² X valeur locative de référence de 25,07 €/m²/an X coefficient commercial et touristique de 1
*En raison des caractéristiques du site, en particulier celle liée à l’impossibilité de rendre disponible l’emplacement en période hivernale (due aux variations du niveau d’eau de la Loire), la tarification des équipements de type ouvrage d’accostage saisonnier pourra être calculée au prorata de la durée d’occupation effective, en l’occurrence, 6 mois.
En fonction du projet qui sera retenu, la tarification pourrait être modifiée avec la prise en compte de nouveaux éléments qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui pourraient être mis en place par le candidat (sous réserve de leur comptabilité avec le site).
La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).
Il est rappelé aux candidats que le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection (cf. « Candidature »), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire de VNF.
Aucune proposition de redevance inférieure à celle s’appliquant aux types d’occupations, et déterminée à partir des calculs indiqués ci-dessus, ne sera prise en compte.
Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent pas VNF.
Date de disponibilité prévisionnelle
01/03/2024
Durée du titre d'occupation
5 ans. Par ailleurs, cette durée pourra être supérieure, dans la limite de 18 ans, et déterminée en fonction des investissements, et de leurs amortissements, réalisés pour la mise en œuvre du projet.
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CANDIDATURE
Critères de sélection
- Apport du projet pour la voie d’eau et la vie locale (25 % de la note) :
appréciation du projet et de sa participation au développement territorial, à la dynamisation du tourisme fluvial, à la valorisation de l’emplacement mis à disposition par VNF, aux retombées économiques pour le territoire, au respect des usagers et contraintes de la voie d’eau, etc. - Qualité technique du projet et intégration de celui-ci dans le paysage local (25 % de la note) :
appréciation du système d’amarrage qui devra être aux normes et qui sera mis en place par le candidat, des travaux et aménagements mis en place par le candidat pour les besoins de son projet, du système d’assainissement choisi, des actions en faveur du développement durable, etc. - Qualité économique et financière du candidat (25 % de la note) :
appréciation de la faisabilité économique du projet au regard de l’expérience du candidat en la matière (et de ses partenaires le cas échéant), de la cohérence du plan d’affaires prévisionnel présenté, de la solidité du montage financier envisagé. - Montant de la redevance domaniale proposée (25 % de la note) :
valorisation du montant le plus élevé pour la redevance qui devra être a minima égale à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire VNF.
Une commission d’analyse des candidatures pourra être organisée afin de départager les différentes candidatures à partir des critères de sélection mentionnés ci-dessus.
Le projet lauréat sera celui qui obtiendra la note (sur 100) la plus élevée.
Pièces à fournir
Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 12/02/2024 à 18h.
Les propositions comportent :
- Le KBis pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association ;
- Une présentation du candidat et de ses partenaires ;
- Le descriptif de(s) l’activité(s) envisagée(s) sur l’ emplacement ;
- Les moyens techniques (travaux, aménagements, dispositif d’amarrage, présentation du système d’assainissement, raccordements, etc.) mis en œuvre pour la mise en place du projet ;
- Le plan et les surfaces des occupations sur l’emplacement convoité ;
- Le plan d’affaire (cf. modèle de plan d’affaires prévisionnel joint en annexe ou présentation d’un plan d’affaires prévisionnel réalisé par un cabinet d’expert-comptable) et le plan de financement de l’activité sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire ;
- Le montant de la redevance domaniale proposé (s’il est supérieur à celui présenté ci-avant)
- Tout document que le candidat jugera utile pour compléter son dossier et qui pourraient répondre aux critères de sélection mentionnés ci-dessus.
Dépôt des candidatures - Modalités de transmission
Modalités de transmission : par voie électronique aux adresses suivantes : sd.dtbs@vnf.fr et domaine.uti.loire@vnf.fr
Le dossier de candidature, et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.
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Emplacement sur l'eau
Mauges-Sur-Loire (49410)
Superficie du plan d’eau : 120 m2
Référence d’avis : n°2024-VNFBS-MSI-240, publié le : 12/01/2024
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Guide pratique de l’occupation du Domaine
Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…
