Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de Bourbourg

Composition du site mis à disposition

• TD n° 1 bis Parcelle 0A#0787

  Commune : 59630 Bourbourg

  Référence cadastrale : 000_0A#0787

  Surface du terrain : 854.7945 m2

• TD n° 1 bis Parcelle 0A#3399

  Commune : 59630 Bourbourg

  Référence cadastrale : 000_0A#3399

  Surface du terrain : 22641.566 m2

• TD n° 1 bis Parcelle 0A#0789

  Commune : 59630 Bourbourg

  Référence cadastrale : 000_0A#0789

  Surface du terrain : 1515.62 m2

Restrictions

Le cocontractant occupe les lieux en l’état. Voies Navigables de France ne prendra pas en charge des éventuels travaux d’entretien du terrain ni du hangar. En cas de travaux, le cocontractant devra : – demander préalablement l’accord auprès des services de Voies Navigables de France – respecter les prescriptions émises par Voies Navigables de France – un état des lieux contradictoire avant et après travaux sera réalisé. En cas de résiliation ou de non renouvellement de la présente convention, le cocontractant devra débarrasser le terrain des éventuels gravats.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

28.013,44€ annuel pour 25.012m² en terrain économique nu, tarif 2024

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2025

Durée du titre d'occupation

à définir en fonction des investissements

Critères de sélection

*Critère 1 (4 points) : qualité de l’offre (qualité et robustesse du projet, proposition innovante, insertion au site, impact économique pour le territoire)

*Critère 2 (2 points) : solidité financière et juridique du candidat et du projet (structuration du candidat, comptes d’exploitation prévisionnels à 3 ans, financement)

*Critère 3 (1 point) : offre de redevance complémentaire à VNF proposée en sus de la redevance de base résultant des tarifs de VNF

*Critère 4 (3 points) : intégration des installations dans le site et qualité technique du projet (insertion paysagère et environnementale, qualité des installations, absence de nuisances significatives (bruit, poussière…) Le candidat détaillera notamment les précautions prises pour respecter la biodiversité.

Pièces à fournir

*pour les personnes morales : statuts, RIB, Kbis, comptes sociaux des deux dernières années,
*pour les personnes physiques : Carte d’Identité, justificatifs de domicile, RIB, avis d’imposition et justificatifs de revenus, diplômes (si activité réglementée)

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

La demande est à rédiger en français et à envoyer:
*soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous (en indiquant sur l’enveloppe « Ne pas ouvrir » ainsi que le n° de l’avis, et sur votre courrier en objet le numéro de l’avis de publicité concerné),

Voies navigables de France
Direction territoriale du Nord – Pas-de-Calais
37 rue du Plat BP725
59034 LILLE cedex
Tél : 03.20.15.49.87 (pôle régional domaine)

*soit par voie électronique à : gdpi.dt-npdc@vnf.fr (en indiquant en objet le numéro de l’avis de publicité)