Type d'avis : Avis d’information

Durée du titre d'occupation

160 jours du 09/05/22 au 15/10/22

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard du titre d’occupation délivré :

La convention délivrée sans publicité ni mise en concurrence correspond dans les faits à l’un des cas prévus par l’article L. 2122-1-3 du CGPPP sélectionné :

L’autorisation est consentie à SARL LES QUAIS au vu de la contiguïté de l’emplacement du bateau et de l’autorisation de la mairie en conformité.

Article L.2122-1-3 du CGPPP lorsque la procédure s’avère impossible ou non justifiée, l’autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l’amiable.

Considération(s) de droit

Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

L’occupation du domaine public fluvial est adjacente à la parcelle privée (cadastrée 0C0082) sur laquelle se situe le bâtiment hébergeant l’activité principale de M. et Mme DUFLOCQ, propriétaires des gites

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

L’occupation du domaine public fluvial est adjacente à la parcelle privée (cadastrée AZ0031) sur laquelle se situe le bâtiment hébergeant l’activité principale de la SAS LA PROMENADE : salon de thé, restauration rapide, vente de boisson.

Durée du titre d'occupation

18 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

La municipalité fait son affaire de la création des réseaux de fluides, de l’aménagement d’un sentier entre le parking et le chalet et plus généralement de tous les travaux requis pour la réalisation du projet. Elle prendra en charge le ramassage des déchets ménagers et des déchets de tout nature produits par l’activité, l’entretien des espaces verts et toutes les dispositions relatives à la sécurité des usagers, dont la signalisation et assure la gestion du port en régie.

la COT impose à la collectivité de prendre en charge la mise en concurrence liée à l’exercice d’une activité économique sur le domaine public fluvial (article L2122-1 du CGPPP).

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

L’occupation du domaine public fluvial est adjacente à l’emprise allouée à la SAS LES
BATEAUX TOURISTIQUES dans la COT 61152000023 (délivrée suite AAP SDVE_2019-4/BRIARE) pour son activité principale (bateaux à passagers).

Durée du titre d'occupation

5 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

 

Une seule personne est en droit d'occuper le domaine public

Considération(s) de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard du titre d’occupation délivré : l’accès ne peut se faire que par la propriété du co-contractant.