Type d'avis : Avis d’information

Considération(s) de droit

Absence de publicité du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Des travaux de réfection du quai des remparts sont prévus jusqu’à fin 2027. L’occupant actuel souhaite poursuivre l’occupation du domaine public fluvial avec ses 3 bateaux pendant la période de travaux.

Compte tenu des travaux programmés sur la période 2026‑2027 et du fait qu’un même occupant soit actuellement titulaire des trois emplacements concernés par ces travaux, cette situation constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122‑1‑3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). En conséquence, Voies navigables de France peut octroyer la convention d’occupation temporaire sans procéder à une procédure de sélection préalable.

Considération(s) de droit

Absence de publicité du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Procédure de sélection infructueuse

Considération(s) de faits

Conformément à l’article L.2122-1-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans le cas ou aucune proposition n’a été remise à l’issue du délai imparti du dernier appel à projet (14/03/2025) Voies Navigables de France peut délivrer un titre à l’amiable à un candidat qui se serait manifesté par la suite dans le délai d’un an à compter de la date de clôture de la remise des dossiers (14/03/2026).

Après deux appels à projets (2024 – 2025) qui se sont révélés infructueux une candidature spontanée a été déposée auprès de Voies Navigables de France avant le 14/03/2026 pour créer une activité au sein de la maison éclusière n° 17 de Saint-Martin à Castelsarrasin. Cette candidature a été retenue après instruction du dossier déposé.

Considération(s) de droit

Absence de publicité du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Un restaurant est implanté à proximité immédiate du domaine public fluvial (DPF).
Le propriétaire du restaurant souhaite occuper une partie du DPF avec la terrasse située devant son établissement sur les quais, face à la halte fluviale, pour l’agrément de sa clientèle et capter la clientèle fluviale de passage.
Considérant la proximité immédiate du restaurant avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la nouvelle convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Considération(s) de droit

Absence de publicité du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Un restaurant est implanté à proximité immédiate du domaine public fluvial (DPF).
Le propriétaire du restaurant souhaite occuper une partie du DPF avec la terrasse située devant son établissement sur les quais, face à la halte fluviale, pour l’agrément de sa clientèle et capter la clientèle fluviale de passage.
Considérant la proximité immédiate du restaurant avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Considération(s) de droit

Absence de publicité du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Un restaurant est implanté sur une parcelle privée à proximité immédiate du domaine public fluvial (DPF).
Le propriétaire du restaurant souhaite occuper une partie du DPF derrière l’établissement avec des pontons et du terrain pour l’agrément de la clientèle fluviale de passage.
Considérant la proximité immédiate du restaurant avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Durée du titre d'occupation

5 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Caractéristiques géographiques particulières du site.

Durée du titre d'occupation

10 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Une seule personne est en droit d'occuper le domaine public

Considération(s) de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard du titre d’occupation délivré : Terrasse et aire de jeux contiguës à la propriété de l’activité commerciale

Durée du titre d'occupation

5 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation

Une seule personne est en droit d'occuper le domaine public

Considération(s) de faits

Le bénéficiaire est propriétaire du restaurant se trouvant juste en face du terrain objet de la COT

Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une société souhaite occuper une partie du domaine public fluvial correspondant à la coupure de berge pour accéder à une darse située sur du domaine privé.

La configuration géographique de la coupure de berge donnant accès à la darse située sur du domaine privé, constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Durée du titre d'occupation

12 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard du titre d’occupation délivré : coupure de berge