Type d'avis : Avis d’information

Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Une seule personne est en droit d'occuper le domaine public

Considération(s) de faits

Une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause : L’autorisation d’exploiter est accordée à la Société SOREAL pour une durée de 30 années à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2022-305 du 27 décembre 2022.

Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Un restaurant est implanté à proximité immédiate du domaine public fluvial (DPF). Il souhaite occuper une partie du DPF devant son établissement pour une terrasse, un ponton et un parking.
Considérant la proximité immédiate du restaurant avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

La Métropole de Lyon souhaite occuper une partie du domaine public fluvial afin de poursuivre la gestion du parc de stationnement « St Jean » situé 26 Quai Romain Rolland, Lyon 5ème.

En application de l’article L3641-1 du CGCT, la Métropole de Lyon exerce de plein droit en lieu et place des communes situées sur son territoire, les compétences en matière d’organisation de la mobilité, de protection/mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie.

Les parcs et aires de stationnement peuvent ainsi constituer des outils de mise en œuvre de la politique de mobilité. C’est dans ce cadre que la Métropole de Lyon entend d’une part globaliser la gestion de l’ensemble des outils, ouvrages et équipements de stationnement existants ou à créer au sein d’un même et unique contrat, et d’autre part, imposer des sujétions fortes de service public afin que cet ensemble contribue pleinement à la mise en œuvre d’une politique publique de mobilités.

Plus spécifiquement, de par sa situation géographique et les aménagements existants, le parc « St Jean » constitue un levier important dans la mise en œuvre de la politique de stationnement et de circulation au centre de l’agglomération en permettant de :

• combler le déficit d’offre de stationnement sur le secteur « Vieux Lyon », et notamment pour les résidents ;
• gérer les incidences des restrictions de circulation sur le secteur Presqu’ile ;
• contribuer à maintenir constamment une disponibilité de stationnement.

Considérant les spécificités de l’affectation de cette partie du domaine public fluvial ainsi que ses conditions d’occupation et d’utilisation, les caractéristiques particulières de la dépendance justifient la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permettent donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Durée du titre d'occupation

5 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard du titre d’occupation délivré :

L’occupation du domaine public fluvial est adjacente aux terrainx sur laquelle la société, propriétaire du terrain et attributaire de la COT réalise son activité

Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une société de restauration est implantée sur une parcelle dont elle a la maitrise foncière, à proximité immédiate du domaine public fluvial (DPF). Elle souhaite occuper une partie du DPF devant son établissement avec 2 terrasses et des places de stationnement.

Considérant la proximité immédiate du restaurant avec le DPF, la configuration géographie constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard du titre d’occupation délivré : Cette dépendance du domaine public fluvial jouxte le BAR BRASSERIE VASSELIN et court le long de la façade de l’établissement.

Durée du titre d'occupation

2 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard du titre d’occupation délivré :

Considérant que les terrains en question ne peuvent servir raisonnablement qu’à l’entreprise des Moulins Advens à Toul qui sont les seuls à pouvoir y accéder.

Durée du titre d'occupation

5 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard du titre d’occupation délivré : L’accès à ces équipements n’est autorisé que pour les clients du restaurant « Le rendez-vous des pêcheurs »

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Caractéristiques géographiques particulières du site.

Durée du titre d'occupation

18 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence de l’AOT/COT fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre : Intérêt spontané

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard de la AOT/COT délivrée.

Manifestation d’intérêt spontané de l’occupant titulaire de la COT échue au 31/10/2023.