Avis d’appel à projets pour l’exploitation de parcelles avec un bâtiment à usage commercial – Saint-Pierre-la-Garenne (27)
Terrain bâti
Saint-Pierre-La-Garenne (27600)
Superficie du bâtiment : 235 m2
Surface du terrain : 1770 m2
Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-260, publié le : 26/02/2024
Date limite de réception de candidature
Contactez nos services
Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.
Situation
8 Chemin du Halage de la Gare
27600 Saint-Pierre-la-Garenne Le Goulet
Longitude : 1.3893092
EN BREF
Voies navigables de France met à votre disposition un emplacement terrestre comprenant un bâtiment à usage commercial situé sur le domaine public fluvial sur la commune de Saint-Pierre-la-Garenne (27), destiné à accueillir une activité économique.
Publié le : 26/02/2024
Date limite de réception des propositions : Contactez nos services
Objet de l’occupation : Autre activité
Actvité(s) : Tous types d'activités commerciales, sous réserves qu'elles soient compatibles avec l'environnement, peuvent s'y réaliser. Cependant, l'occupation du bâtiment à usage de logement est strictement exclu.
EN DETAIL
Nature du Domaine
Domaine public fluvial
Voie d’eau
Seine à l'aval de Paris
Composition du site mis à disposition
- Parcelles et bâtis à usages économiques
Commune : 27600 Saint-Pierre-la-Garenne
Référence cadastrale : 000_AB#0006
Superficie du bâtiment : 235 m2
Surface du terrain : 1770 m2
Etat du bâti : Rénovation gros œuvre
Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements
L’emplacement à usage commercial, d’une superficie de 1770 m² est située en rive gauche de la Seine, il comprend deux parcelles avec un bâtiment principal qui a une superficie de 166 m² et un second de 69 m² soit un total 235 m² de bâtis. Le bâtiment principal est en mauvais état (cf. photos) et nécessite des travaux de rénovation notamment intérieur pour être opérationnel.
L’attention des candidats est appelée sur le fait que les bâtiments sont mis à disposition en l’état :
- Présence d’amiante sur éléments multiples;
- Assainissement non conforme, pas de raccordement aux réseaux;
- Installation électrique non conforme, le raccordement au réseau Enedis reste à faire;
- Etat délabré;
L’emplacement est situé en ville, il est accessible via les transports en commun ( train et bus) et les voies routières.
Il est rappelé aux candidats que l’occupation doit être conforme aux usages du domaine public fluvial.
Tout constat de non respect de cette règle entraînera la résiliation de la convention d’occupation temporaire (COT).
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CONDITIONS
Restrictions
La convention d’occupation temporaire sera délivrée à titre précaire et révocable.
Les candidats sont également invités à vérifier la conformité de leur projet avec l’ensemble des règlementations locales existantes. Les activités générant des nuisances importantes vis à vis du voisinage sont proscrites.
Type d'autorisation délivrée
Convention d'occupation temporaire
Montant minimum de la redevance
Bâtiment à usage économique
Valeur locale de référence de 6.26 €/m²/an x Coefficient relatif à l’attractivité touristique et/ou économique de 1,2 x Coefficient d’adaptation de 1,5 x Superficie de l’emprise exprimé en m²
Terrain à usage économique
Valeur locative de référence de 0.44 €/m²/an x Cct de 1.2 x surface du terrain exprimée en m²
En fonction du projet qui sera retenu, la tarification pourrait être modifiée avec la prise en compte de nouveaux éléments qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui pourraient être mis en place par le candidat (sous réserve de leur comptabilité avec le site).
Il est rappelé aux candidats que le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection (cf. Candidature), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire de VNF.
Durée du titre d'occupation
La durée de la COT sera déterminée en fonction des investissements réalisés et de leur durée d'amortissement.
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CANDIDATURE
Critères de sélection
Critère 1: Apport du projet pour le territoire (25 % de la note)
- Une utilisation maximisée de l’emplacement par le projet;
- Appréciation de la qualité du projet au regard de son intégration dans son contexte global industriel;
Critère 2 : Appréciation de la qualité technique du projet (25 % de la note)
- Qualité des équipements et aménagement prévus sur le site (travaux et installations prévues par le candidat; rénovation du site et de ses équipements, raccordements aux réseaux, insonorisation des installations, esthétisme du projet, etc.) ;
- Actions mises en place en matière de développement durable (mode d’exploitation, gestion et valorisation des déchets, etc.) ;
- Conformité du projet par rapport à la règlementation en vigueur;
Critère 3: Qualité économique et fi nancière du projet (25 % de la note)
- Faisabilité économique du projet (expérience du candidat, présentation d’une étude de marché ou à minima une réflexion économique) ;
- Présentation d’un plan d’affaire prévisionnel présentant l’essentiel des postes de dépenses et de recettes du projet et sur la durée de la COT envisagée ;
- Présentation d’un plan de financement précisant l’ensemble des coûts des investissements, et de leurs amortissements, liés au projet ainsi que leur modalité de financement (en apportant tous les justificatifs nécessaires);
Critère 4 : Montant des redevances domaniales proposées (25 % de la note)
- Comme précisé ci-avant, le montant de la redevance est calculé à partir de la décision tarifaire de VNF et des caractéristiques du projet. Les candidats peuvent toutefois proposer un montant supérieur.
Pièces à fournir
Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 30 avril 2024 à 14h.
Les propositions comportent :
- Le KBis pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association ;
- Le descriptif de l’activité envisagée sur l’emplacement;
- Les moyens techniques mis en œuvre pour l’exercice de l’activité envisagée ;
- Le plan et les surface de l’occupation sur le domaine public fluvial mis à disposition par VNF ;
- Le plan d’affaire (si besoin, un modèle de plan d’affaires prévisionnel est joint en annexe) et le plan de financement de l’activité sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire ;
- Le montant de la redevance domaniale (s’il est supérieur à celui de la redevance de base présentée ci-avant);
- Tout document que le candidat jugera utile pour compléter son dossier et qui pourraient répondre aux critères de sélection mentionnés ci-dessus;
Dépôt des candidatures - Modalités de transmission
Modalités de transmission: par voie électronique aux adresses suivantes: sd.dtbs@vnf.fr et cheikhtahara.sow@vnf.fr
Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigés en français.
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Terrain bâti
Saint-Pierre-La-Garenne (27600)
Superficie du bâtiment : 235 m2
Surface du terrain : 1770 m2
Référence d’avis : n°2024-VNFBS-AAP-260, publié le : 26/02/2024
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27600 Saint-Pierre-la-Garenne Le Goulet
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27600 Saint-Pierre-la-Garenne Le Goulet
Longitude : 1.3893092
Guide pratique de l’occupation du Domaine
Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…
