Type d'activité : Tourisme et Loisirs

Restrictions

1. En termes d’occupation

VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 aux servitudes de passages nécessaires au service.

Aucune activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite sans accord express de VNF. La convention est délivrée à titre précaire.

2. En termes réglementaires

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur en matière d’urbanisme, de protection du Patrimoine (site classé, périmètre monument historique, servitudes d’utilité publique, prescriptions architecturales…), de préservation de l’environnement, de sécurité (PPRI, canalisations de transport de gaz, lignes électriques hautes tensions, etc.…).

L’occupant devra respecter l’ensemble des procédures patrimoniales existantes pour l’obtention des demandes de travaux sur le canal des Mers à savoir ;

• la législation propre aux Monuments Historiques et à leurs abords (code de l’urbanisme).

Le projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférentes à l’usage projeté (établissement recevant du public (ERP), incendie, sanitaire, accueil touristique…).

Le bénéficiaire de la COT devra s’engager à transmettre aux services de VNF l’accusé de réception des autorisations à obtenir lorsqu’elles sont nécessaires.

Tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.

Le candidat retenu à l’issu de la procédure de mise en concurrence devra se conformer au guide des aménagements des abords joint en annexe.

3. En termes de financement / recherche de subventions

Le candidat retenu assurera également le financement des travaux intérieurs et d’aménagements extérieurs qu’il aura lui-même défini et validés par VNF. La recherche de subventions relève du porteur de projet.

Il s’engage à fournir tous les ans le bilan financier permettant d’apprécier le chiffre d’affaires.

4. En termes de constructions et aménagement

Pour les bâtiments du canal latéral à la Garonne, le futur bénéficiaire de la convention veillera à s’inspirer des principes applicables au canal du Midi (cf cahier joint définissant des principes de restaurations du patrimoine bâti) dans le souci de respecter l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti de ce canal. Le but recherché étant de préserver la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble bâtit constituant avec le canal du Midi l’ensemble dénommé « canal des deux Mers ».

Pour ce faire, un cahier définissant des principes de restauration du patrimoine bâti est fourni en annexe du présent document. Celui-ci a pour but d’expliquer et d’orienter les porteurs de projets vers ce qui est souhaitable en termes de travaux. Le titulaire veillera également à privilégier l’emploi de professionnels agrées dans le domaine du patrimoine pour la réalisation de travaux ou de demandes d’autorisation de travaux (architecte du patrimoine et entreprises qualifiées). VNF pourra accompagner le titulaire dans ses démarches si besoin.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

• Le montant de la redevance domaniale ne pourra être inférieur à 9 100 €/an TTC hors charges.

Ce montant sera réactualisé au 1^er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût à la construction.

Un montant de retenue de garantie équivalent à un mois de loyer sera exigé la première année. Il sera restitué au titulaire de la convention d’occupation temporaire à l’issu de la période de contractualisation

Date de disponibilité prévisionnelle

30/09/2024

Durée du titre d'occupation

A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat.

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Restrictions

La circulation motorisée sur le chemin de halage et véloroute est autorisée mais limitée (vitesse, accès, etc).

Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur et en bordure de chemin de halage. Les véhicules doivent stationner sur le parking mis à disposition par la commune (cf plan dans les pièces à télécharger). Une convention d’occupation du domaine public soumise à redevance devra être établie entre le candidat retenu et la mairie pour ce parking.

Toute activité susceptible d’entrainer des dégradations anormales (nuisances sonores, visuelles, olfactives, etc..) ne sera pas retenue.

Aucune emprise terrestre n’est autorisée (à l’exception des occupations nécessaires comme les passerelles, bornes ou coffret eau/électricité, réseaux).

Tout rejet des eaux noires et grises en rivière ou tout dépôt sur l’eau ou la terre sont interdits sous peine de poursuite. Le stationnement du bateau, ne devra créer aucune pollution au milieu aquatique et aucune gêne aux autres usagers de la voie d’eau.

Le candidat retenu devra :

• se tenir informé des conditions de navigabilité sur les voies d’eau (application AVISBAT) afin de pouvoir disposer de l’ensemble des informations sur la situation du réseau (par exemple période chômage, crue, sécheresse, abaissement bief, travaux, avaries, ou toutes autres situations pouvant perturber la navigabilité sur les voies d’eau…)
• maintenir les embarcations, le plan d’eau et les berges aux abords des embarcations en bon état. Pour ce faire le candidat retenu veillera à employer toute technique alternative aux traitements chimiques.
• amarrer solidement les embarcations aux ducs d’albe présents et ne provoquer aucune gêne à la navigation. Le chenal navigable devra être laissé libre de circulation.
• exercer une surveillance, de jour comme de nuit, des embarcations et particulièrement lors de circonstances exceptionnelles (crues, glaces, étiages, etc…).
• installer à sa charge les équipements ou aménagements nécessaires à l’exploitation de son activité (réseaux etc) ainsi que la signalisation de l’emplacement et l’amarrage, réservé au bateau.
• réaliser les activités ou travaux extérieurs d’entretien ou de restauration des embarcations sans aucune nuisance au milieu aquatique ou à l’environnement urbain du site. Le candidat devra en outre préalablement recueillir toutes les autorisations nécessaires des services compétents (VNF, Mairie, Police de l’eau…).
• évacuer les embarcations en cas de besoin et à la demande de VNF.

Le candidat retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signera une convention d’occupation temporaire (COT) à caractère précaire et révocable.

Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet.

L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Redevance estimative basée sur la grille tarifaire VNF 2024:

Estimation pour un bateau activité (hébergement touristique) d’une superficie de 42 m² avec un amarrage type duc d’albe.

Soit une redevance estimative par bateau de 991.26 € euros/an ou 82.60€/mois*

Il s’agit d’une estimation qui prend en compte les caractéristiques décrites ci-dessus. En cas de caractéristiques différentes (activité, emprise, nombre d’équipements), la redevance sera réévaluée.

Les accès à l’eau, l’électricité et l’assainissement devront être installés et gérés par le candidat et ne seront pas, dans ce cadre, facturés.

Le candidat peut proposer un montant annuel de redevance supérieur à la redevance minimum estimative donnée (la  proposition de redevance du candidat ne pourra être inférieure au montant donné). Auquel cas c’est la redevance proposée par le candidat qui sera prévue dans la convention.

*Le montant de la redevance sera revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/03/2024

Durée du titre d'occupation

5 ans. Une durée de convention plus longue pourra être acceptée si le candidat fournit un plan d’affaire présentant des investissements permettant de la justifier. La durée de la convention correspondra à la période nécessaire pour amortir les investissements effectués et assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.

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Restrictions

L’ensemble des contraintes et restrictions identifiées sur chacun des deux emplacements sont précisées dans la pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements à occuper et des activités ».

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Il est porté à l’attention des candidats que les deux emplacements mis à disposition ne sont pas soumis à la même grille tarifaire.

Pour la redevance liée à l’occupation du domaine public fluvial (VNF), les tarifs sont précisés dans la pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements à occuper et des activités.

Pour la redevance liée à l’occupation du domaine public communal (Noisy-le-Grand), les tarifs ont été votés lors d’une délibération du conseil municipal (30 mars 2023) qui est jointe en annexe.

N.B : Des modifications quant à la tarification de l’emplacement terrestre (domaine public communal) ont été apportées et précisées dans la Pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements à occuper et des activités ». 

Il est rappelé aux candidats que le montant des redevances (aussi bien pour la ville de Noisy-le-Grand que pour VNF) étant identifié comme un critère de sélection (cf. « Candidature »), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui  qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de chacune des décision tarifaires jointes en annexe.

Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent ni VNF ni la commune de Noisy-le-Grand.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/09/2024

Durée du titre d'occupation

Cette durée, dans la limite de 18 ans, sera déterminée en fonction des investissements réalisés sur l’ensemble du projet. (cf. 6.3 "Durée de l'occupation" de la fiche descriptive)

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Restrictions

L’ensemble des contraintes et restrictions identifiées sont précisées dans la pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements à occuper et des activités ».

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Les tarifs sont précisés dans la pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements à occuper et des activités ».

Il est rappelé aux candidats que le montant de la redevance  étant identifié comme un critère de sélection (cf. « Candidature »), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire jointe en annexe.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/11/2024

Durée du titre d'occupation

Cette durée, dans la limite de 18 ans, sera déterminée en fonction des investissements réalisés sur l’ensemble du projet. (cf. 6.3 "Durée de l'occupation" de la fiche descriptive)

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Restrictions

• Il est rappelé aux candidats que la convention d’occupation temporaire (COT) délivrée au lauréat l’est à titre précaire et révocable ;
• Le site est situé dans le périmètre Natura 2000 et l’occupant devra, dans son projet, prendre l’ensemble des contraintes et règlementations qui s’y réfèrent ;
• Le stationnement de véhicules à moteur n’est pas autorisé au droit de l’emplacement sur le chemin en haut de berge ;
• La disponibilité de l’emplacement est soumise aux variations de niveaux d’eau de la Loire (indisponible en période hivernale) ;
• Le projet lauréat devra s’assurer que son projet ne fasse l’objet de rejets d’eaux grises et noires dans la Loire. Un tel constat pourra entraîner la résiliation de sa COT ;
• Le projet lauréat devra respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner le chenal de navigation à proximité immédiate de l’emplacement ainsi que l’ensemble des règlementations (PLU, PPRI, règles de navigation, environnementale, urbanisme, nuisances vis-à-vis du voisinage, règlement local de publicité, etc.) s’appliquant sur le site ;
• Le plan d’eau mis à disposition devra être entretenu par l’occupant.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

La redevance liée à l’occupation de l’emplacement mis à disposition par VNF est définie en application de la décision tarifaire de l’année 2024 (disponible en annexe) et, selon le type d’occupation, pourrait être calculée comme suit :

• pour chaque bateau activité/établissement flottant : surface hors tout (longueur x largeur) du bateau/établissement flottant en m² X valeur locative de référence de 14,38 €/m²/an X coefficient relatif au contexte urbain de 0,7 X coefficient d’activité de 1,5 ;
• pour l’installation d’un ouvrage d’accostage saisonnier* : surface de l’ouvrage en m² X valeur locative de référence de 25,07 €/m²/an X coefficient commercial et touristique de 1

*En raison des caractéristiques du site, en particulier celle liée à l’impossibilité de rendre disponible l’emplacement en période hivernale (due aux variations du niveau d’eau de la Loire), la tarification des équipements de type ouvrage d’accostage saisonnier pourra être calculée au prorata de la durée d’occupation effective, en l’occurrence, 6 mois. 

En fonction du projet qui sera retenu, la tarification pourrait être modifiée avec la prise en compte de nouveaux éléments qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui pourraient être mis en place par le candidat (sous réserve de leur comptabilité avec le site).

La redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1 (indice 2123 pour l’année 2024).

Il est rappelé aux candidats que le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection (cf. « Candidature »), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire de VNF.

Aucune proposition de redevance inférieure à celle s’appliquant aux types d’occupations, et déterminée à partir des calculs indiqués ci-dessus, ne sera prise en compte.

Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent pas VNF.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/03/2024

Durée du titre d'occupation

5 ans. Par ailleurs, cette durée pourra être supérieure, dans la limite de 18 ans, et déterminée en fonction des investissements, et de leurs amortissements, réalisés pour la mise en œuvre du projet.

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Durée du titre d'occupation

10 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

La coupure de berge ne peut pas être utilisée à d’autres fins que pour accéder au plan d’eau privé.

Considérant la proximité immédiate du plan d’eau privé avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Durée du titre d'occupation

5 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une société de location d’emplacements de stockage à sec de bateaux est implantée sur une parcelle dont elle est propriétaire, à proximité immédiate du domaine public fluvial (DPF).

Elle souhaite occuper une partie du DPF devant son établissement avec un ponton, afin d’offrir à ses clients la possibilité d’amarrer leur embarcation.

Considérant la proximité immédiate de la parcelle propriété de la société avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Restrictions

L’ensemble des contraintes et restrictions identifiées sur chacun des deux emplacements sont précisées dans la pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements à occuper et des activités ».

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Il est porté à l’attention des candidats que les deux emplacements mis à disposition ne sont pas soumis à la même grille tarifaire.

Pour la redevance liée à l’occupation du domaine public fluvial (VNF), les tarifs sont précisés dans la pièce 2 « Fiche descriptive des emplacements à occuper et des activités.

Pour la redevance liée à l’occupation du domaine public communal (Mantes-la-Jolie), les tarifs ont été votés lors d’une délibération du conseil municipal (12 décembre 2022) qui est jointe en annexe.

Il est rappelé aux candidats que le montant des redevances (aussi bien pour la ville de Mantes-la-Jolie que pour VNF) étant identifié comme un critère de sélection (cf. « Candidature »), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui  qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de chacune des décision tarifaires jointes en annexe.

Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent ni VNF ni la commune de Mantes-la-Jolie.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/10/2024

Durée du titre d'occupation

Cette durée sera déterminée en fonction des investissements réalisés sur l’ensemble du projet et au regard des éléments économiques et financiers qui devront être intégrés, selon la durée souhaitée, dans trois plans d’affaires prévisionnels et plans de financements, respectivement sur 10, 15 et 18 ans et à joindre obligatoirement par le candidat.

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Restrictions

Il est rappelé que l’occupation du domaine public fluvial et communal donne lieu à la délivrance de conventions d’occupation temporaire (pour VNF et pour la ville) et que ces actes sont de nature précaire et révocable (si l’occupant ne respecte pas les devoirs qui incombent à son occupation)

 Le projet lauréat devra :

• Respecter strictement les dimensions du plan d’eau mis à disposition afin de ne pas gêner le chenal de navigation à proximité immédiate de l’emplacement ;
• Respecter strictement le périmètre des emplacements terrestres mis à disposition par la ville et ne pas empiéter sur les stationnements à proximité ;
• Respecter strictement l’ensemble des règlementations (PLU, PPRI, règles de navigation, environnementale, urbanisme, nuisances vis-à-vis du voisinage, règlement local de publicité, règles de circulation dans le parc, etc.) s’appliquant sur le site ;
• Entretenir le plan d’eau et l’emplacement terrestre mis à disposition ;
• S’assurer que son projet ne fasse l’objet de rejets d’eaux grises et noires dans la Seine. Un tel constat pourra entraîner la résiliation de sa COT ;
• Être ouvert au public lors des périodes de vacances scolaires.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Il est porté à l’attention des candidats que les deux emplacements mis à disposition ne sont pas soumis à la même grille tarifaire.

La redevance liée à l’emplacement mis à disposition par VNF est définie en application de la décision tarifaire de l’année 2024 (disponible en annexe), et pourra être calculée par la sommes des termes suivants :

• équipement d’accostage (ponton flottant/fixe, embarcadère, estacade, appontement, plate-forme) : valeur locative de référence de 34,98 €/m²/an x coefficient commercial et touristique de 1 x surface de l’installation (exprimée en m²) ; 
• équipement d’amarrage (pieu, bouée, corps-mort, fiche) : valeur locative de référence de 78,38 €/unité/an x nombre d’unité ; 
• équipement d’amarrage (bollard, anneau, croisillon, duc d’Albe) : valeur locative de référence de 156,71 €/unité/an x nombre d’unité ; 
• petite issue (portillon, escalier, petite passerelle) : valeur locative de référence de 34,98 €/unité/an x nombre d’unité ; 
• plan d’eau à usage économique : valeur locative de référence de 1,25 €/m²/an x coefficient commercial et touristique de 2 x surface du plan d’eau (exprimée en m²) ; 
• terrain à usage commercial : valeur locative de référence de 1,08 €/m²/an x coefficient commercial et touristique de 2 x surface du terrain (exprimée en m²).

En fonction du projet qui sera retenu, la tarification pourrait être modifiée avec la prise en compte de nouveaux éléments qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et qui pourraient être mis en place par le candidat (sous réserve de leur comptabilité avec le site).

La redevance liée à l’emplacement et aux bâtiments mis à disposition par la commune de Bougival, sera proposée par les candidats.

Il est rappelé aux candidats que le montant des redevances (aussi bien pour la ville de Bougival que pour VNF) étant identifié comme un critère de sélection (cf. « Candidature »), ceux-ci sont libres de proposer un montant supérieur à celui  qui serait calculé à partir des éléments du projet retenu et en application de la décision tarifaire de VNF.

Ces éléments de tarification ne sont pas contractuels et n’engagent ni VNF ni la commune de Bougival.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/08/2024

Durée du titre d'occupation

5 ans maximum

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