Appel à projets pour le développement d’activités économiques et touristiques sur le Canal des Deux Mers – Maison éclusière 43 de la Gaulette à Calonges (47)
Terrain bâti
Calonges (47430)
Superficie du bâtiment : 132 m2
Surface du terrain : 772 m2
Référence d’avis : n°2025-VNFSO-AAP-426, publié le : 15/01/2025
Date limite de réception de candidature
Echéance dans 3 mois et 19 jours : 14/03/2025
Téléchargez et renseignez les pièces à fournir
avant toute candidature.
Plus d'informations dans l'onglet candidature.
Situation
47430 Calonges
Longitude : 0.2617729
EN BREF
La direction territoriale Sud-Ouest de VNF, en valorisant le patrimoine bâti, contribue à offrir une formidable opportunité de développement des territoires en proposant des services aux usagers du Canal (navigants et terrestres), sur ou au bord de l’eau, mais également à une clientèle de proximité (habitants et riverains). C’est pourquoi VNF souhaite proposer à des porteurs de projets, publics ou privés, d’exploiter et/ou reconvertir ce bâti en lui trouvant de nouvelles vocations.
Publié le : 15/01/2025
Date limite de réception des propositions : 14/03/2025
Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs
Actvité(s) : Hébergement / Hébergement insolite
EN DETAIL
Nature du Domaine
Domaine public fluvial
Voie d’eau
Canal latéral à la Garonne
Composition du site mis à disposition
La maison présente une surface utile de 132 m² (60 m² de cave. Pour le détail des surfaces, se reporter à la fiche du bâti présente dans les pièces à télécharger) et un terrain disponible de 772 m².
- ME 43 de la Gaulette
Commune : 47430 Calonges
Référence cadastrale : 000_ZK#0070
Superficie du bâtiment : 132 m2
Surface du terrain : 772 m2
Nombre de niveaux : 2
Année de construction : 1850
Etat du bâti : Rénovation second œuvre
Téléchargement
CONDITIONS
Restrictions
L’Etat restant propriétaire des emplacements concernés par l’appel à projet, une Convention d’Occupation Temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à occuper les emplacements selon l’usage prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du site occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le titre fixe la durée de l’autorisation, en fonction de la nature de l’activité et du montant des investissements présenté par le candidat.
Ce titre d’occupation du domaine public fluvial délivré au candidat retenu n’aura ni la nature d’une délégation de service public, ni d’un marché public. Il est délivré à titre précaire et révocable (impossibilité de conclure un bail commercial en application de l’article L.145-1 du Code de commerce).
Il est précisé que toute activité ou occupation en dehors des emprises définies dans le cadre de la convention d’occupation temporaire est interdite, sauf accord exprès de VNF. VNF doit pouvoir accéder 24 h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service.
L’occupant devra s’engager à limiter au maximum les nuisances sonores et olfactives ainsi que les pollutions générées par l’activité. Il s’engage également à gérer les déchets qui seraient générés par son activité et à laisser le site propre en fin de journée.
Tout aménagement extérieur devra être mobile, facilement démontable et sécurisé. Par ailleurs, pour tous les aménagements extérieurs et/ou travaux devant être réalisés, le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire s’engagera à faire préalablement valider par VNF le projet d’aménagement ou de travaux et à obtenir l’ensemble des autorisations administratives requises.
Le porteur de projet devra s’assurer la prise en compte de la compatibilité de son projet avec les différentes législations et règlementations suivantes :
- Les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique existantes (cf. document d’urbanisme de la collectivité ou à défaut, au règlement national d’urbanisme) ;
- Les impératifs liés à la protection du patrimoine (site classé, monuments historiques et à leurs abords, prescriptions architecturales…) ;
- Les risques (plans de prévention des risques naturels, servitudes liées à la présence de canalisation de transport de gaz ou à la présence de lignes électrique haute tension…) ;
- Si nécessaire, la règlementation régissant les établissements recevant du public (normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, prévention des risques d’incendie et de panique) ;
- Les capacités des réseaux secs et humides (eau potable/électricité/assainissement, réseaux de communication, ramassage des ordures ménagères etc.).
- Le respect des règles sanitaires : tout rejet de matières insalubres dans les canaux domaniaux ou sur le site est réglementairement interdit.
Pour s’assurer de la compatibilité de son projet au regard des différentes réglementations et faciliter la constitution du dossier, le porteur de projet est invité à se rapprocher de l’ensemble des services administratifs et techniques compétents (en premier lieu, de la mairie de la commune sur laquelle se situe le bâti).
Il est aussi recommandé aux candidats de se rapprocher des offices de tourismes pour connaitre la fréquentation du site, l’évaluation de la clientèle, ou encore des Chambres de Commerce et d’Industrie et des métiers et de l’Artisanat pour notamment le montage financier du projet.
Enfin, les bâtiments de VNF appartiennent pour certains au canal du Midi, bien inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, pour lequel la notion de Valeur Universelle Exceptionnelle doit être prise en compte. Pour les autres bâtiments, positionnés le long du canal latéral à la Garonne, il sera également recherché la préservation de la qualité architecturale et pittoresque de cet ensemble qui constitue avec le canal du Midi le « canal des deux Mers ».
Pour ce faire, le futur bénéficiaire de la convention devra veiller au respect de l’intégrité architecturale et constructive de l’ensemble bâti, notamment dans le cadre des travaux qu’il sera amené à réaliser sur le bien qu’il occupe. Il sera donc demandé que le projet s’intègre dans le site conformément aux préconisations du « guide des aménagements des abords» du site et du cahier définissant des « principes de restauration du patrimoine bâti » (pièces jointes).
Type d'autorisation délivrée
Convention d'occupation temporaire
Montant minimum de la redevance
Le montant minimum de la redevance pour la maison éclusière de la Gaulette est de 2 867 €/an TTC hors charges.
Ce montant est valable pour l’année 2025. Il sera automatiquement réévalué au 1er janvier de chaque année, au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction.
Date de disponibilité prévisionnelle
30/09/2025
Durée du titre d'occupation
A définir en fonction des investissements nécessaires portés par le candidat
Téléchargement
CANDIDATURE
Critères de sélection
Critères de sélection de la candidature
Les dossiers devront être complets. A défaut, la candidature sera rejetée et l’offre ne sera pas étudiée.
Critères de sélection de l’offre (25 pages A4 maxi, annexes autorisées)
Une commission d’analyse des offres, procédera à l’analyse des candidatures et attribuera une première note sur 100 points au regard des critères d’appréciation suivants :
a) Concept et valeur ajoutée que le projet apporte au site, à la voie d’eau, aux usagers navigants ou fluvestres (promeneurs, cycliste, habitants). Description des activités proposées, retombées pour les territoires ; (30 points)
b) Qualité architecturale/esthétique : organisation de l’activité sur le site (par niveau du bâti/extérieur), intégration de l’activité dans le site, caractéristiques techniques et esthétiques de l’activité proposée (réversibilité des aménagements, aménagements extérieurs et mobiliers, respect des obligations sanitaires, environnementales…) ; (30 points)
c) Qualité économique et commerciale du projet : éléments d’étude de marché / stratégie commerciale (références/expérience du candidat, emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, origine des produits, période et horaires d’ouverture) ; solidité financière du projet ; (20 points)
d) Montant de la redevance proposé. Le montant de la redevance étant identifié comme un critère de sélection, les candidats sont libres de proposer un montant supérieur au montant présenté sur les fiches annexes ; (20 points)
Procédure/négociation
Un classement des projets sera établi à l’issue de la date limite de remise des offres. VNF se réserve la possibilité d’auditionner un ou plusieurs candidat(s) présentant la ou les meilleure(s) candidature(s). Une mise au point des projets ou une négociation pourra être engagée avec les trois premiers candidats du classement. A l’issue du classement et des négociations, la COT (convention d’occupation temporaire) sera conclue avec le candidat classé en première position.
Pièces à fournir
La candidature :
Le dossier relatif à la candidature contient les éléments d’information nécessaires à la rédaction ultérieure d’une convention d’occupation temporaire. Il comprendra les pièces suivantes :
Une présentation du candidat ou du groupement (cf. annexe modèle de dossier candidature à compléter), avec au minimum :
- Le KBIS pour une entreprise, une pièce d’identité pour un particulier, les statuts pour une association
- Nom du candidat ou des membres du groupement
- Adresse
- Personne à contacter
- N° de téléphone
- Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, association, etc.)
- Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
- Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
- Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour les personnes physiques dans le cas d’activités en cours ou précédentes
- Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.
L’offre :
Le dossier relatif à l’offre comprendra une note de 25 pages A4 maxi (annexes comprises) présentant l’activité envisagée, ses caractéristiques et son fonctionnement détaillant :
- Le concept et la valeur ajoutée apportés au site, aux usagers de la voie d’eau, des berges et du secteur concerné ;
- Le fonctionnement de l’activité (emplois créés, carte des produits/services et tarifs proposés, périodes et horaires d’ouverture, potentialités et contraintes du site et de l’emplacement au regard de l’activité) ;
- Une note synthétique sur les caractéristiques techniques du projet (gestion des fluides et déchets) ainsi que sur les règles sanitaires mises en place ;
- Le projet : plans et photos du projet, détails des éléments de l’installation (mobiliers/stands/véhicule/…) ;
- Le plan de financement du projet (investissement, recettes, dépenses intégrant la redevance de VNF, évaluation des clientèles ou publics/ventes attendus et justifiant le niveau des recettes attendues), cf. modèle en annexe ;
- La préfaisabilité du projet au regard des contraintes administratives et techniques du site (urbanisme, risques, réseaux, patrimoine, exploitation canal, ERP,..) ;
- Le calendrier prévisionnel du projet incluant les phases (administratives et travaux) jusqu’à la mise en service. Le porteur de projet s’assurera de la faisabilité de ce planning compte tenu des délais d’instruction, de passages en commission et autres démarches.
Dépôt des candidatures - Modalités de transmission
Le projet (pièces de candidature et d’offre) sera transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 mars 2025 à 12h00 uniquement en version dématérialisée, à l’adresse de messagerie suivante : dl.adve.dtso@vnf.fr avec accusé de réception électronique.
Pour les fichiers lourds, il est possible d’utiliser France transfert ou Gros fichiers.
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Calonges (47430)
Superficie du bâtiment : 132 m2
Surface du terrain : 772 m2
Référence d’avis : n°2025-VNFSO-AAP-426, publié le : 15/01/2025
Date limite de réception de candidature
Echéance dans 3 mois et 19 jours : 14/03/2025
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47430 Calonges
Longitude : 0.2617729
Guide pratique de l’occupation du Domaine
Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…
