Type d'emplacement : Simple

Durée du titre d'occupation

10 ans

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

 

Une seule personne est en droit d'occuper le domaine public

Considération(s) de faits

Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard du titre d’occupation délivré : Le bénéficiaire est propriétaire du terrain jouxtant les installations. L’accès au DPF ne peut se faire que par la propriété du co-contractant.

Restrictions

Activité soumise au règlement particulier de police du barrage réservoir de la Liez

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera calculé en fonction :

• de la superficie du plan d’eau utilisé,
• de l’utilisation du ponton et de sa surface,
• de la surface de stationnement d’embarcations et de l’activité de l’embarcation.

La redevance est revalorisée tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement :

Bulletin officiel des actes n°81 du 16 décembre 2021 – VNF

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2023

Durée du titre d'occupation

5 ans

Téléchargement

Restrictions

Toute activité susceptible d’entrainer des dégradations anormales (nuisances sonores, visuelles, olfactives, etc..) ne sera pas retenue.

Le ou les candidats retenu(s) à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signeront une convention d’occupation temporaire (COT) a un caractère précaire et révocable.

Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet.

L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Redevance minimum estimative basée sur la grille tarifaire VNF 2022 – base INSEE 1821 :

Emplacement n°1 :	12 191,88 euros/an
Emplacement n°2 :	12 191,88 euros/an
Emplacement n°3 (sous réserve de disponibilité) :	6 980,28 euros/an

Il s’agit d’une estimation compte tenu de l’aménagement du site et des activités pouvant y être exercées. Ainsi la redevance :

• sera  adaptée à la grille tarifaire de l’année correspondant à la date d’effet de la convention
• sera  revalorisée en fonction du projet proposé et sélectionné et en fonction de la surface de plan d’eau occupée.
• Correspondra à celle proposée par le candidat si ce dernier offre un montant annuel de redevance supérieure à la redevance minimum estimative

Le montant exact de la redevance pourra être communiqué aux candidats début 2023.

Le montant de la redevance sera revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/04/2023

Durée du titre d'occupation

18 mois

Téléchargement

Restrictions

• L’accès aux parcelles se fait via le chemin rural et non par le contre halage
• la restauration commerciale n’est pas autorisée (les barbecue et activités familiales sont autorisées)
• les aménagements mis en place devront rester démontables (cabanon de jardin,….) et respecter l’ensemble de la règlementation applicable, notamment en terme d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire,…)

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Les tarifs sont issus du guide tarifaire de VNF pour l’année 2022 publiés au BO n° 81 en date du 16 décembre 2021 :- Jardin potager : 0,45/m²/an, avec une redevance minimale de 45,45 €/an.

Ce tarif est actualisé tous les ans sur la base de l’ICC du second trimestre de l’année n-1.

En l’occurrence au 01/01/2023, ce tarif passera à 0,49€/m²/an avec un minimum de 49,07€/an.

Pour toute autre occupation, contacter VNF par mail (elodie.fabacher@vnf.fr) afin de connaitre la tarification en vigueur.

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France  à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2023

Durée du titre d'occupation

5 ans

Téléchargement

Restrictions

Aucune

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et  consultable sur le site internet de l’établissement :

Bulletin officiel des actes n°81 du 16 décembre 2021 – VNF

Date de disponibilité prévisionnelle

01/12/2022

Durée du titre d'occupation

24 jours

Téléchargement

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Un restaurant implanté sur du terrain privé, souhaite occuper 130m² de domaine public fluvial situé devant son établissement, comme terrasse pour accueillir sa clientèle.

Les caractéristiques du site font que seul l’exploitant du restaurant à proximité peut proposer une activité commerciale sur le domaine public fluvial.

Dès lors, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une société souhaite occuper une partie du domaine public fluvial jouxtant la parcelle dont elle est propriétaire, pour un usage de parking et l’installation d’un ponton sur le canal.

Considérant la proximité immédiate de la parcelle de la société avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Restrictions

L’ouvrage hydroélectrique ne pourra relever du régime des concessions tel que défini dans le Code de l’énergie.

Les éventuels équipements envisagés et la gestion future de ceux-ci ne devront entraîner aucune incidence négative sur la gestion hydraulique des barrages de navigation et sur les conditions concrètes de navigation.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

L’utilisation de la force motrice de l’eau pour des ouvrages hydroélectriques autorisés dans le cadre des dispositions du titre III du livre 5 de la partie législative du Code de l’énergie donne lieu au versement d’une redevance selon les modalités prévues à l’article R. 4316-2 du Code des transports et de l’article L2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le paiement de cette redevance tient lieu de paiement de la redevance prévue aux articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

La part variable minimale de la redevance annuelle attendue correspond à 30 % du chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’exercice annuel, à compter de la mise en exploitation de la centrale et ce, jusqu’à l’échéance de la convention d’occupation temporaire.

Date de disponibilité prévisionnelle

26/12/2023

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT sera corrélée à l’amortissement des investissements projetés.

Téléchargement

Restrictions

Toute activité susceptible d’entrainer des dégradations (nuisances sonores, visuelles, olfactives, etc..) ne sera pas retenue.

La convention délivrée a un caractère précaire et révocable.

Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de la convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet.

L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais  rien ne l’assure de voir sa candidature sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Redevance minimum estimative basée sur la grille tarifaire VNF :

8 016,16€ pour un an (tarif 2022 – base INSEE 1821).

Il s’agit d’une estimation compte tenu de l’aménagement du site et des activités pouvant y être exercées. Ainsi la redevance :

• sera  adaptée à la grille tarifaire de l’année correspondant à la date de début de convention
• sera  revalorisée en fonction du projet proposé et sélectionné et en fonction de la surface de terrain occupée.
• Correspondra à celle proposée par le candidat si ce dernier offre un montant annuel de redevance supérieure à la redevance minimum estimative

Le montant de la redevance sera revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/03/2023

Durée du titre d'occupation

Convention d’occupation temporaire de 3 ans à compter du 01/03/2023 (correspond à la date d’arrivée dans les lieux) Possibilité de négocier une date d’effet/d’arrivée postérieure et une durée de convention plus élevée en cas d’investissements conséquents.

Téléchargement

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

L’occupation du 3^e ponton est nécessaire à l’exercice de l’activité économique de location de canoës s’exerçant au départ de la Commune de Joigny, PK 32.780, Fausse Rivière, en rive droite.

Ce ponton aura un usage accessoire qui permettra de faciliter le débarquage de canoës.