DT : Rhône Saône

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :Un appel à projets étant déjà en cours, la procédure de sélection préalable est donc injustifiée pour la prolongation de l’actuelle COT.

Faible enjeu

Considération(s) de faits

La prolongation de l’actuelle COT vise uniquement à accorder le temps nécessaire pour désigner le lauréat de l’appel à projets actuellement en cours.

Dès lors, la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) permet donc à VNF de prolonger la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une société d’hôtellerie et de restauration est implantée sur une parcelle dont elle est propriétaire, à proximité immédiate du domaine public fluvial (DPF). Elle souhaite occuper une partie du DPF devant son établissement avec un ponton, afin de capter la clientèle fluviale de passage ou organisée lors de croisières.

Considérant la proximité immédiate du restaurant avec le DPF, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L2122-1-3, 4° du code général des personnes publiques et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

Considération(s) de droit

Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une société de bateaux-hôtels dispose de deux péniches amarrées à couple sur la commune d’Aigues-Mortes.

A l’échéance de la convention du bateau amarré à la rive, la société a répondu à l’appel à projets et obtenu une convention pour ce premier bateau jusqu’au 31/12/2029.

La convention à venir concerne le second bateau qui est amarré à couple du premier. Pour des raisons de sécurité du public admis à bord, il n’est pas possible d’ouvrir cet emplacement à un autre bateau n’appartenant pas à la société.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance d’occupation domaniale annuelle de base est calculé conformément à la décision du 25 novembre 2021 (BO n°81 du 16/12/2021) et sera actualisé chaque année. A titre indicatif, la redevance attendue est entre 300€ et 500€ selon la taille du bateau.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/07/2022

Durée du titre d'occupation

5 ans

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