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Terrasses et places de stationnement restaurant_Aigues-Mortes (30)

Tourisme et Loisirs Avis d’information

Une société de restauration souhaite occuper une partie du domaine public fluvial pour 2 terrasses et des places de stationnement.

Publié le : 29/10/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Restauration

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Rhône à Sète, Déviation d'Aigues-Mortes

Composition du site mis à disposition

1 terrasse d’environ 131m².

1 terrasse d’environ 16m².

6 places de stationnement.

  • Face au n°253 avenue du pont de Provence 30220 Aigues-Mortes

    Commune : 30220 Aigues-Mortes

    Surface du terrain : 297 m2

Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une société de restauration est implantée sur une parcelle dont elle a la maitrise foncière, à proximité immédiate du domaine public fluvial (DPF). Elle souhaite occuper une partie du DPF devant son établissement avec 2 terrasses et des places de stationnement.

Considérant la proximité immédiate du restaurant avec le DPF, la configuration géographie constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.

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Terrain non bâti

Aigues-Mortes (30220)

Surface du terrain : 297 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFRS-AI-401, publié le : 29/10/2024

Date limite de réception de candidature

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Situation

167 Avenue du Pont de Provence
30220 Aigues-Mortes

Latitude : 43.5718021
Longitude : 4.1939074

Guide pratique de l’occupation du Domaine

Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…