Terrasse, ponton et parking restaurant – Parcieux (01)
Emplacement mixte
Parcieux (01600)
Référence d’avis : n°2024-VNFRS-AI-421, publié le : 18/12/2024
Date limite de réception de candidature
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Situation
Chemin de Halage
01600 Parcieux Port Bernalin
Longitude : 4.8104668
EN BREF
Mise à disposition d’un restaurant d’une partie du domaine public fluvial pour une terrasse, un ponton et un parking.
Publié le : 18/12/2024
Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs
Actvité(s) : restauration
EN DETAIL
Nature du Domaine
Domaine public fluvial
Voie d’eau
Saôone, Grande Saône, Saône
PK
26.8750
Composition du site mis à disposition
- PARCIEUX_DPF non_cadastre 1
Commune : 01600 Parcieux
Surface du terrain : environ 200 m2
Commune : 01600 parcieux
Superficie de l'emplacement sur l'eau : environ 150 m2
CONDITIONS
Considération(s) de droit
Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :
Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectationConsidération(s) de faits
Un restaurant est implanté à proximité immédiate du domaine public fluvial (DPF). Il souhaite occuper une partie du DPF devant son établissement pour une terrasse, un ponton et un parking.
Considérant la proximité immédiate du restaurant avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.
CANDIDATURE
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Référence d’avis : n°2024-VNFRS-AI-421, publié le : 18/12/2024
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