Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seine

Composition du site mis à disposition

Terrain non bâti en bord à voie d’eau, à l’état de friche, situé en zone industrielle.

Desserte routière

Berge non aménagée

Le terrain est situé sur le territoire administratif de deux communes (partie de la parcelle AT 168 à Sotteville-lès-Rouen et partie de la parcelle AB 23 et domaine public non cadastré à Amfreville-la-Mi-Voie) et localisé sur le plan joint à la consultation.

• Parcelle AB#0023

  Commune : 76920 Amfreville-la-Mi-Voie

  Référence cadastrale : 000_AB#0023

  Surface du terrain : 17000 m2

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Restrictions

Dans le cadre de la réalisation de leur projet, les candidats sont invités à prendre en compte l’ensemble des contraintes réglementaires s’appliquant sur le site (Plan local d’urbanisme, zones humides, risques naturels et technologiques, normes ICPE, etc..)

A titre informatif, un état des risques est joint à la présente consultation.

Compte tenu de sa localisation  et des activités industrielles actuellement et/ou précédemment exercées à proximité, le site est susceptible d’être pollué.

Le site est mis à disposition en l’état, VNF ne pouvant  être tenu responsable du non respect d’une  réglementation par le futur occupant.

L’occupation du site est conditionnée à une  activité de transport de marchandises par voie fluviale, qui fera l’objet d’un contrôle et d’un reporting annuel auprès de VNF.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

A titre indicatif, la redevance d’occupation domaniale pour l’année 2025 serait ainsi calculée comme suit :

Terrain à usage économique (fret partie terrestre)

Valeur locative de référence de 5,45 €/m²/an X coefficient commercial de 1,1 X surface du terrain non bâti en m²

Bâtiment à usage économique (fret partie bâti)

Valeur locative de référence de 13,87 € /m²/an X coefficient commercial de 1,1 X surface du bâtiment

Il est rappelé aux candidats que le montant de la redevance étant un critère de sélection, ceux-ci sont libres de proposer un montant de redevance supérieur à celui qui serait calculé en application de la décision tarifaire de VNF. En tout état de cause, cette proposition de redevance ne pourra être inférieure à celle qui s’appliquerait à partir de la décision tarifaire.

La redevance sera revalorisée annuellement sur la base de l’indice du coût de la construction du second trimestre de l’année N-1.

Ces éléments ne sont pas contractuels et ne valent pas engagement pour VNF.

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Critères de sélection

Critère 1 : Valeur ajoutée du projet pour la voie d’eau et pour le territoire (25% de la note)

• Une utilisation maximisée de la voie d’eau par le projet ;
• Appréciation de la qualité du projet au regard de son intégration dans son contexte global industriel.

Critère 2 : Qualité technique et environnementale du projet (25 % de la note)

• Qualité des équipements et aménagement prévus sur le site (travaux et installations prévues par le candidat, rénovation du site et de ses équipements, raccordements aux réseaux, insonorisation des installations, esthétisme du projet, etc.) ;
• Actions mises en place en matière de développement durable (mode d’exploitation, gestion et valorisation des déchets, fournisseur circuit court…) ;
• Conformité du projet par rapport à la règlementation en vigueur (notamment sur le volet environnemental) ;

Critère 3 : Qualité économique et financière du projet (25 % de la note)

•  Appréciation de la qualité commerciale et économique du projet au regard de l’expérience du candidat, de la stratégie commerciale et des éléments de l’étude de marché fournis ainsi que de la cohérence des données chiffrées (en particulier les chiffres d’affaires et charges qui devront être détaillés et argumentés) dans un plan d’affaires à compléter par le candidat ;
• Appréciation de la solidité financière du projet au regard :

1.  Des investissements : vérification de la cohérence des coûts d’investissements envisagés pour le projet qui devront être précisés et détaillés (si possible avec la transmission de devis) ;
2. Du plan de financement de ces investissements : présentation des modalités de financement des investissements (fonds propres, emprunts bancaires, subventions, etc.) et de leurs justificatifs ;
3. De la projection financière du projet au travers d’un compte d’exploitation.

Critère 4 : Montant de la redevance domaniale proposée (25 % de la note)

• Valorisation du montant le plus élevé. Les candidats pourront proposer un montant de redevance supérieur à celui qui s’appliquerait en fonction des caractéristiques de son projet et de l’application de la décision tarifaire de VNF en vigueur (jointe en annexe).

Pièces à fournir

Les candidats devront remplir le dossier de candidature (disponible en téléchargement) et y joindre l’ensemble des pièces demandées et listées en dernière page.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 21 juillet 2025 à 16 h.
Les propositions seront envoyées par voie électronique aux adresses suivantes : appelaprojet.dtbs@vnf.fr et cheikhtahara.sow@vnf.fr

Le dossier de candidature et toutes les pièces qui seront annexées, devront être rédigé en français.

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