Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une société est implantée sur une parcelle dont elle a la maitrise foncière à proximité immédiate du domaine public fluvial (DPF).

Elle souhaite occuper une partie du DPF devant son établissement, dont elle a seule l’accès, comme aire de stockage.

Considérant la proximité immédiate des bâtiments privés occupés par la société avec le domaine public fluvial et l’accès restreint, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.