Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Un exploitant agricole a la maitrise foncière de terrains jouxtant le domaine public fluvial.

Considérant la proximité immédiate de cette parcelle avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L2122-1-3, 4° du code de la propriété des personnes publiques et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection préalable.