Terrain à usage commercial – Villegusien-le-Lac (52)
Terrain non bâti
Villegusien-Le-Lac (52190)
Surface du terrain : 106012 m2
Référence d’avis : n°2024-VNFNE-AI-248, publié le : 01/02/2024
Date limite de réception de candidature
Contactez nos services
Situation
D 149
52190 Villegusien-le-Lac Piépape
Longitude : 5.3256076
EN BREF
Avis d’information n°2023/Longeau/001 sur les considérations de droit et de fait justifiant l’absence de publicité et/ou de mise en concurrence pour l’octroi de la COT n°41322400002
Publié le : 01/02/2024
Objet de l’occupation : Autre activité
Actvité(s) : Bâtiment Travaux Publics
EN DETAIL
Nature du Domaine
Domaine public fluvial
Voie d’eau
Canal entre Champagne et Bourgogne
Composition du site mis à disposition
- VILLEGUSIEN-LE-LAC_DPF non_cadastre 2
Commune : 52190 Villegusien-le-Lac
Surface du terrain : 106012.25 m2
Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements
Occupation de terrain nu à usage commercial de 1643 m² à Villegusien-le-Lac (52)
CONDITIONS
Durée du titre d'occupation
5 ans
Considération(s) de droit
Absence de publicité et de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :
Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation
Considération(s) de faits
Justification concrète de la dérogation à la procédure de publicité et de mise en concurrence au regard du titre d’occupation délivré.
La SAS Dupont ayant acheté le bâti situé en limite de DPF, il est impossible de louer le terrain nu ainsi que les bâtiments annexes à d’autres personnes. Un plan de récolement de cette situation permet de voir qu’effectivement la SAS Dupont, propriétaire de la parcelle n°176, ne peut accéder à son local que par le DPF.
CANDIDATURE
Etre informé des nouvelles annonces
Vous n’avez pas trouvé de lieu idéal ? Recevez une alerte quand les prochaines offres de location répondant à votre besoin seront publiées.
S’inscrire sur les alertes
Vous ne trouvez pas
d'annonce correspondant
à votre projet ?
Vous avez un projet spécifique sur le domaine mais vous ne savez pas s’il est réalisable ? Vous pouvez nous le présenter et poser vos questions.
Terrain non bâti
Villegusien-Le-Lac (52190)
Surface du terrain : 106012 m2
Référence d’avis : n°2024-VNFNE-AI-248, publié le : 01/02/2024
Date limite de réception de candidature
Contactez nos services
Situation
D 149
52190 Villegusien-le-Lac Piépape
Longitude : 5.3256076
Guide pratique de l’occupation du Domaine
Réglementation, contractualisation, grille tarifaire, guide du locataire du domaine public…