Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de Saint-Quentin

Composition du site mis à disposition

mur de quai de 58 m de longueur, soit une superficie de 464 m² en rive gauche côté contre-halage, du PK 5.403 au PK 5.461, bief de Noyelles et d’un plan d’eau d’une superficie de 476 m² (68m x 7 m ). Le mur de quai est implanté de telle façon que la base de mur de soutènement se trouve à 10 m de l’axe du canal, de façon à laisser au droit du bateau en stationnement une largeur suffisante permettant le croisement de deux bateaux chargés. Le quai est raccordé à chaque extrémité au talus intérieur du canal par un pan coupé en maçonnerie fondé sur une assise de béton identique à celle du mur de quai. Le terre-plein au droit du mur de quai est réglé sur le Domaine Public suivant une pente de 0.03 m par mètre dirigé du côté du canal; le long du mur de quai, y compris les pans coupés , ledit terre-plein est recouvert d’enrobés sur la plus grande partie , cette chaussée étant convenablement raccordée à ses extrémités avec la chaussée existante.

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  Commune : 59159 Noyelles-sur-Escaut

  Surface du terrain : 464 m2

  Longueur du quai : 58 m

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

L’utilisation de l’ouvrage est soumise notamment aux conditions suivantes : a) les opérations de manutention ne devront, en aucun moment , entraver le libre service de la navigation , ni le libre passage sur la servitude de halage et le Domaine Public. b) aucun dépôt de matériaux ou de marchandises ne sera toléré, même temporairement sur les dépendances du Domaine Public et du chemin de service. c) le cocontractant devra effectuer à ses frais , les dragages nécessaires au droit du mur de quai pour assurer aux bateaux un mouillage de 2.60 m. Les déblais provenant de ces dragages devront être déposés en dehors des dépendance de la voie navigable. Le cocontractant restera responsable de tous les incidents, accidents et avaries qui pourraient survenir du fait de l’installation, des opérations de manutention et du stationnement des bateaux amarrés au droit du mur de quai.

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Restrictions

L’utilisation de l’ouvrage est soumise notamment aux conditions suivantes : a) les opérations de manutention ne devront, en aucun moment , entraver le libre service de la navigation , ni le libre passage sur la servitude de halage et le Domaine Public. b) aucun dépôt de matériaux ou de marchandises ne sera toléré, même temporairement sur les dépendances du Domaine Public et du chemin de service. c) le cocontractant devra effectuer à ses frais , les dragages nécessaires au droit du mur de quai pour assurer aux bateaux un mouillage de 2.60 m. Les déblais provenant de ces dragages devront être déposés en dehors des dépendance de la voie navigable. Le cocontractant restera responsable de tous les incidents, accidents et avaries qui pourraient survenir du fait de l’installation, des opérations de manutention et du stationnement des bateaux amarrés au droit du mur de quai.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

1532.67€ tarif 2023

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2024

Durée du titre d'occupation

5 ans

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Critères de sélection

*Critère 1 (4 points) : qualité de l’offre (originalité du concept, proposition innovante, insertion au site, robustesse du concept, complémentarité par rapport aux offres existantes)
*Critère 2 (3 points) : solidité financière et juridique du candidat et du projet (structuration du candidat, comptes d’exploitation prévisionnels à 3 ans, financement)
*Critère 3 (2 points) : offre de redevance complémentaire à VNF proposée en sus de la redevance de base résultant des tarifs de VNF
*Critère 4 (1 point) : intégration des installations dans le site et qualité technique du projet (insertion paysagère et environnementale, qualité des installations…) Le candidat détaillera notamment les précautions prises pour respecter la biodiversité.

Procédure/négociation

Des négociations pourront être menées sur le(s) projet(s) proposé(s) (redevance, trafic fluvial…)

Pièces à fournir

*pour les personnes morales : statuts, RIB, Kbis, comptes sociaux des deux dernières années,
*pour les personnes physiques : Carte d’Identité, justificatifs de domicile, RIB, avis d’imposition et justificatifs de revenus, diplômes (si activité réglementée)

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

La demande est à rédiger en français et à envoyer:
*soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous (en indiquant sur l’enveloppe « Ne pas ouvrir » ainsi que le n° de l’avis, et sur votre courrier en objet le numéro de l’avis de publicité concerné),

Voies navigables de France
Direction territoriale du Nord – Pas-de-Calais
37 rue du Plat BP725
59034 LILLE cedex
Tél : 03.20.15.49.87 (pôle régional domaine)

*soit par voie électronique à : gdpi.dt-npdc@vnf.fr (en indiquant en objet le numéro de l’avis de publicité)

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