Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal latéral à la Loire , Canal latéral à la Loire

PK

52.300

Composition du site mis à disposition

Terrain non bâti  emplacement sur l’eau

11 bollards

4 bornes électriques

• Emplacement sur l'eau

  Commune : 03230 Gannay-sur-Loire

  Superficie de l'emplacement sur l'eau : 500 m2

• Terrain

  Commune : 03230 Gannay-sur-Loire

  Surface du terrain : 2400 m2

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Restrictions

Le terrain est clôturé mais l’accès devra être laisser libre aux utilisateurs de la rampe de mise à l’eau.

L’activité devra s’exercée dans le respect des lieux, de l’environnent et  des autres usagers du domaine public fluvial

Aucuns travaux de réparation de bateaux ne sera autorisé sur les berges

Concernant la procédure de publicité et de mise en concurrence :

Le candidat retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signera une convention d’occupation temporaire (COT) à caractère précaire et révocable.

Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet.

L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

La redevance est calculée pour les objets tarifables suivants :

•  2 400 m² de terrain à usage commercial
• 500 m² de plan d’eau
• 11 dispositifs d’amarrage
• 5 petites occupations : 1 issue et 4 bornes de recharge

Pour 2025, le montant de la redevance estimative est de 2 631.76 €

 Le montant précis de la redevance due est calculé sur la base de la décision tarifaire du directeur général. Ce montant est revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur du titre d’occupation.  Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Le candidat peut proposer un montant annuel de redevance supérieur à la redevance estimative donnée. Dans ce cas, c’est la redevance proposée par le candidat qui sera retenue dans la convention. 

La proposition de redevance du candidat ne peut en aucun cas être inférieure au montant donné

Date de disponibilité prévisionnelle

27/05/2025

Durée du titre d'occupation

5 ans

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Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet :

• Descriptif de l’activité projetée
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création
• Montage financier du projet
• RIB avec BIC/IBAN
• Attestation d’assurance du bateau ou de l’embarcation en cours de validité
• une copie du certificat d’immatriculation
• une copie du titre de navigation en cours de validité prévu par la réglementation en vigueur
• une photo récente en couleur du bateau.
• Le nombre de bateaux souhaités sur site ainsi que leurs dimensions.

Candidat personne physique : artisan, commerçant, particulier :

• Curriculum vitae
• Fiche client « personne physique » complétée et signée
• Justificatif d’identité (carte identité ou passeport)
• Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
• Justificatif de revenus (dernier avis d’imposition)

Artisan/commerçant

• Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale : société, association, collectivité :

• Document de présentation
• Fiche client « personne morale » complétée et signée

Société

• KBis et extrait RCS récent (moins de 3 mois)
• Attestation de régularité fiscale

Association

• Statuts et déclaration au JO pour une association
• Kbis si l’association en possède un

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc)

Tous les éléments financiers seront exprimées en euros(€) TTC.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers fixée le 30 mai 2025  23h59.

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr.

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer la mention 2025-VNFCB-MSI-478 – Ne pas ouvrir » sur l’enveloppe ou dans l’objet du mél.

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