Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une association est établie sur un terrain dont elle a la maitrise foncière, à proximité directe du domaine public fluvial (DPF).

Elle souhaite occuper une section du DPF en face de son établissement avec un ponton et deux appontements, dans le but de stationner ses bateaux pour l’enseignement de la voile.

Étant donné la proximité directe de l’association avec le domaine public fluvial, la configuration géographique présente une spécificité qui justifie l’application de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cela permet à VNF d’accorder la convention d’occupation temporaire sans passer par une procédure de sélection préalable.