Ponton_Lamarche-sur-Saône (21)

Ponton_Lamarche-sur-Saône (21)

Tourisme et Loisirs Avis d’information

Emplacement sur l'eau

Lamarche-Sur-Saône (21760)

Superficie du plan d’eau : 12 m2

Référence d’avis : n°2025-VNFRS-AI-498, publié le : 12/06/2025

Date limite de réception de candidature

Contactez nos services

Situation

Impasse du Château
21760 Lamarche-sur-Saône Le Maix Rolland

Latitude : 47.2759389
Longitude : 5.387849

EN BREF

Ponton de débarquement pour la clientèle d’un restaurant.

Publié le : 12/06/2025

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Ponton de débarquement

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Saône

PK

245

Composition du site mis à disposition

Commune : 21760 Lamarche-sur-Saône

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 12 m2

CONDITIONS

Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : publicité et mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Une seule personne est en droit d'occuper le domaine public

Considération(s) de faits

Un restaurant souhaite occuper une partie du domaine public fluvial (DPF) avec un ponton dans le but d’accueillir sa clientèle de plaisanciers.
Considérant la proximité immédiate du restaurant avec le DPF, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.