Ponton et passerelle - LECHATELET (21)

Ponton et passerelle – LECHATELET (21)

Tourisme et Loisirs Avis d’information

Emplacement sur l'eau

Lechâtelet (21250)

Référence d’avis : n°2024-VNFRS-AI-279, publié le : 27/02/2024

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Situation

Latitude : 47.0605775
Longitude : 5.142975

EN BREF

Occupation du domaine public fluvial avec un ponton et une passerelle pour permettre l’accès à un restaurant

Publié le : 27/02/2024

Objet de l’occupation : Tourisme et Loisirs

Actvité(s) : Accès à un restaurant

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Saône

PK

198.300

Composition du site mis à disposition

Ponton de 12 m de long sur 2.50m de large et passerelle de 12m de long sur 0.74m de large.

Commune : 21250 Lechâtelet

CONDITIONS

Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une société d’hôtellerie et de restauration est implantée sur une parcelle dont elle est propriétaire, à proximité immédiate du domaine public fluvial (DPF).
Elle souhaite occuper une partie du DPF devant son établissement avec un ponton et une passerelle, afin de capter la clientèle fluviale de passage ou organisée lors de croisières.
Considérant la proximité immédiate du restaurant avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.