Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Le titulaire de la COT, est propriétaire de la capitainerie jouxtant le domaine public fluvial nécessaire à l’activité actuelle de halte nautique. Par ailleurs, il a confié la gestion de l’ensemble de ces dépendances à un sous-occupant, qui bénéficie donc de la maitrise foncière du site.

Ce sous-occupant est ainsi le seul à pouvoir proposer une activité de bateaux électriques sur ce site. Dès lors, la continuité géographique entre la capitainerie et les équipements sur le plan d’eau constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L2122-1-3, 4° CGPPP. Une procédure de sélection préalable n’est donc requise ni pour la convention d’occupation temporaire ni pour l’activité de location de bateaux électriques