Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une société a la maîtrise foncière de la parcelle à proximité immédiate du domaine public fluvial.
Compte tenu de la configuration géographique et des spécificités du site, ces caractéristiques justifient l’application de l’article L. 2122-1-3, 4° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et permettent à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection par simple avis d’information.