Places de stationnement - Chalon-sur-Saône (71)

Places de stationnement – Chalon-sur-Saône (71)

Autre activité Avis d’information

Terrain non bâti

Chalon-Sur-Saône (71100)

Surface du terrain : 30 m2

Référence d’avis : n°2024-VNFRS-AI-280, publié le : 27/02/2024

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Situation

Latitude : 46.7801525
Longitude : 4.8672437

EN BREF

Mise à disposition d’une partie du domaine public fluvial pour 4 places de parking

Publié le : 27/02/2024

Objet de l’occupation : Autre activité

Actvité(s) : Stationnement pour une société

EN DETAIL

Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Grande Saône, Saône, Bras de Chavannes

Composition du site mis à disposition

CHALON-SUR-SAONE_DPF non_cadastre 5
Commune : 71100 Chalon-sur-Saône

Surface du terrain : 30 m2

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

60m² de parking non couvert

CONDITIONS

Considération(s) de droit

Absence mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

Une société spécialisée dans les travaux d’électricité est implantée sur une parcelle dont elle a la maitrise foncière, à proximité immédiate du domaine public fluvial (DPF). Elle occupe une partie du DPF devant son établissement pour des places de parking.
Considérant la proximité immédiate de la société avec le domaine public fluvial, la configuration géographique constitue une particularité justifiant la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permet donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.