Considération(s) de droit

Absence de mise en concurrence du titre d’occupation fondée sur l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : mise en concurrence impossible ou non justifiée au motif ci-contre :

Caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation

Considération(s) de faits

La Métropole de Lyon souhaite occuper une partie du domaine public fluvial afin de poursuivre la gestion du parc de stationnement « St Jean » situé 26 Quai Romain Rolland, Lyon 5ème.

En application de l’article L3641-1 du CGCT, la Métropole de Lyon exerce de plein droit en lieu et place des communes situées sur son territoire, les compétences en matière d’organisation de la mobilité, de protection/mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie.

Les parcs et aires de stationnement peuvent ainsi constituer des outils de mise en œuvre de la politique de mobilité. C’est dans ce cadre que la Métropole de Lyon entend d’une part globaliser la gestion de l’ensemble des outils, ouvrages et équipements de stationnement existants ou à créer au sein d’un même et unique contrat, et d’autre part, imposer des sujétions fortes de service public afin que cet ensemble contribue pleinement à la mise en œuvre d’une politique publique de mobilités.

Plus spécifiquement, de par sa situation géographique et les aménagements existants, le parc « St Jean » constitue un levier important dans la mise en œuvre de la politique de stationnement et de circulation au centre de l’agglomération en permettant de :

• combler le déficit d’offre de stationnement sur le secteur « Vieux Lyon », et notamment pour les résidents ;
• gérer les incidences des restrictions de circulation sur le secteur Presqu’ile ;
• contribuer à maintenir constamment une disponibilité de stationnement.

Considérant les spécificités de l’affectation de cette partie du domaine public fluvial ainsi que ses conditions d’occupation et d’utilisation, les caractéristiques particulières de la dépendance justifient la mise en œuvre de l’article L. 2122-1-3, 4° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et permettent donc à VNF d’octroyer la convention d’occupation temporaire sans procédure de sélection.