Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de la Marne au Rhin, branche Est

Composition du site mis à disposition

L’emplacement est composé de la maison éclusière n° 29 et sa dépendance ainsi que le foncier y attenant. La surface totale estimée est de 690 m².

Le bâtiment est inoccupé depuis de nombreuses années et nécessite d’importants travaux d’aménagement.

Un diagnostic « structure » est disponible en pièce jointe, qui fait apparaitre certains travaux à effectuer pour occuper le bâtiment dans des conditions sécuritaires.

La maison est raccordée à l’eau et à l’électricité; une fosse septique à mettre aux normes est en place (cf rapport en pj).

• Maison éclusière N°29

  Commune : 67700 Saverne

  Superficie du bâtiment : 152 m2

  Surface du terrain : 94877.93 m2

  Nombre de niveaux : 2

  Année de construction : 1880

  Etat du bâti : Rénovation gros œuvre

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Restrictions

Les lieux sont pris en l’état, aucun travaux ne sera effectué par VNF ; tout les travaux sont à la charge du candidat, tout comme les contrats liés aux fluides.

Les travaux devront être réalisés dans le respect des textes et règlement en vigueur (code de l’urbanisme, PLU, code de la construction…); il en va de même de l’exercice de l’activité projetée.

Le chemin de halage doit rester libre 24h/24 et en fait pas parti du foncier mis à disposition.

La durée de la COT est liée à la durée d’amortissement des investissements réalisés.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance sera fonction de la nature de l’activité proposée par le candidat, calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voie Navigables de France et de son domaine privé actuel à la date d’entrée en vigeur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

18/05/2026

Durée du titre d'occupation

Durée de la convention liée à la durée de l'amortissement

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Pièces à fournir

• L’activité envisagée doit obligatoirement avoir un lien direct avec la voie d’eau + le candidat doit, dans sa lettre d’intension, avoir chiffré les travaux nécessaires et faire part de leur mode de financement.

  Liste des pièces à fournir par le candidat : 

  • Extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou équivalent ou statuts (association) ou Pièce d’identité (particulier)  
  • Références professionnelles du porteur de projet /Curriculum vitae présentant le parcours du porteur de projet  
  • Lettre d’intention comportant les éléments suivants :
  1.  le détail du projet envisagé par le candidat,
  2.  les postes de travaux envisagés et le coût financier y afférent
  3. les modalités de financement (apport personnel, prêt bancaire, cofinancement,..

Toute lettre d’intension incomplète rendra la candidature irrecevable.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les dossiers seront remis :

• Soit en version électronique par courriel à l’adresse suivante : mec.bdu.dts@vnf.fr qui enverra en retour un accusé de réception
• soit utiliser la plate-forme de téléchargement gratuite de fichiers volumineux : France transfert – Résultat d’un envoi, les autres étant inaccessibles pour VNF (et l’adresse mec.bdu.dts@vnf.fr).

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