Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de Bourgogne

Composition du site mis à disposition

L’emplacement mis à disposition est la parcelle de terrain « 0C#0586» de 460 m², comprenant :

• Une maison d’une surface de 110 m² environ, raccordée au réseau d’eau, d’électricité, avec chauffage dispensé par radiateurs électriques, ballon d’eau chaude électrique, cheminée et comprenant notamment :
  • Au rez de chaussée : entrée, salon, deux pièces d’exposition.
  • A l’étage : palier, deux chambres.
  • Une cave semi enterrée accessible par l’extérieur, avec un espace de sanitaires pour les clients.

Actuellement, on trouve sur ce terrain trois constructions distinctes :

• Un chalet en bois édifié d’un seul niveau, à usage de bar (appartenant au titulaire de la convention d’occupation temporaire actuel)
• Une construction implantée dans le prolongement de la maison, côté Sud, édifiée d’un seul niveau, en bois, et se trouve accessible de plain-pied. Elle est à usage de cuisines (Elle appartient au titulaire de la convention d’occupation temporaire actuel).
• La maison éclusière, est élevée sur caves semi-enterrées, d’un RDC accessible de plain-pied côté Ouest et d’un étage mansardé. On trouve de part et d’autre de cette maison, deux petites constructions annexes (d’un seul niveau) accolées aux façades Sud et Nord, à usage de remise pour l’une et de cuisine à usage de « plonge » pour l’autre.

Les deux constructions appartenant au titulaire de la convention d’occupation temporaire en cours seront démontées et retirées du terrain en cas de changement d’exploitant.

• Maison éclusière de Saint-Victor-sur-Ouche

  Commune : 21410 Saint-Victor-sur-Ouche

  Référence cadastrale : 000_0C#0586

  Superficie du bâtiment : 108 m2

  Surface du terrain : 460 m2

  Nombre de niveaux : 2

  Année de construction : 1886

  Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

Restrictions

Toute activité susceptible d’entrainer des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …)  ou dégradations anormales ne sera pas retenue.

Le porteur de projet retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signera une convention d’occupation temporaire (COT) a un caractère précaire et révocable.

Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet.

L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

La redevance sera évaluée selon l’usage, le rapport d’expertise ou la grille tarifaire fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire évoluent. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Tarifs_Domaniaux_et_Services_2024.pdf (vnf.fr)

Le montant de la redevance sera également revalorisé tous les ans pour prendre en compte l’indexation.

Durée du titre d'occupation

Durée de 5 ans - Une durée de convention plus longue pourra être acceptée si le candidat fournit un plan d’affaire présentant des investissements permettant de la justifier. La durée de la convention correspondra à la période nécessaire pour amortir les investissements effectués et assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.

Critères de sélection

1. Conformité de la candidature aux conditions de l’appel à projet :

• Fourniture des pièces demandées
• Conformité du projet au regard des caractéristiques de l’emplacement et de l’activité recherchée

2. Appréciation globale du projet :

• Intérêt et plus-value apportée à la voie d’eau et au territoire, originalité, etc (offre de service proposée et utilité du projet pour la vie locale)
• Insertion dans le contexte géographique (intégration dans le paysage et adaptation du projet à l’emplacement prévu)
• Qualité technique du projet (concordance des travaux envisagés par rapport à l’activité, respect des normes, activité pertinente avec le site etc)
• Prise en considération des contraintes techniques liées à la voie d’eau (interdiction de circuler sur les chemins de halage sauf autorisations intuitu personae ; interdiction de passer sur les passerelles d’écluses, périodes de chômages, etc)
• Opérations de remise en état/ insertion prévues sur l’emplacement (rénovations, aménagements, équipements, raccordements aux réseaux, etc.)
• Actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable

3.Analyse de la solidité financière du projet :

• Plan d’affaires contenant :
• Présentation du projet, étude de marché, positionnement (produit, prix, commercialisation, promotion)
• Détail de calcul du chiffre d’affaires prévisionnel
• Compte d’exploitation : compte prévisionnel (sur les 3 premières années)
• Modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la convention d’occupation temporaire

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet

• Descriptif de l’activité projetée
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création
• Plan d’affaires et modalités de financement du projet (cf Critères de sélection point 3 ci-dessus)
• RIB avec BIC/IBAN
• tout autre document que le candidat jugera utile de joindre à sa candidature (exemple étude sur la fréquentation des lieux, liste de fournisseurs préétablie, publicité envisagée, etc)

Candidat personne physique (artisan, commerçant, particulier)

• Curriculum Vitae
• Fiche client « personne physique » complétée et signée
• Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• Dernier avis d’imposition

Artisan, Commerçant

• Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale (société, association, collectivité)

• Document de présentation
• Fiche client « personne morale » complété et signée

Société

• Kbis et extrait RCS de moins de 3 mois.
• Attestation de régularité fiscale
• Curriculum vitae du gérant
• Bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Association

• Statut et déclaration au JO
• Kbis le cas échéant si l’association en possède un

Collectivité

– Extrait RCS récent (moins de 3 mois)

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc.)

Tous les éléments financiers seront exprimés en euros (€) TTC.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers fixée, soit :

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr.

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France Transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer

« 2024-VNFCB-MSI-400 » – Ne pas ouvrir

sur l’enveloppe ou dans l’objet du mél.