Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Yonne, dérivation de Joigny

Composition du site mis à disposition

L’emplacement  mis à disposition est la parcelle ZC182 de 578m² sur laquelle se situe :

• Une maison d’une surface au sol de 100m² environ raccordée au réseau d’eau, d’électricité et téléphonique, et équipée d’une fosse septique (remise aux normes à prévoir mais fonctionnelle), d’un insert bois, de radiateurs électriques et d’un ballon chauffe-eau électrique.
  • Au rez-de-chaussée (surfaces indiquées approximatives)
    • Salon de 15.39m²
    • Salle à manger de 23.59m²
    • Salle de bain de 4.14 m²
    • Cuisine de 13.44 m²
    • Garage accolé de 15.31m²

• • A l’étage (surfaces indiquées approximatives)
    • Chambre 1 de 16.12 m²
    • Chambre 2 de 14.30m²
    • Chambre 3 de 38.25 m²
    • Salle de bain de 4.2 m²

• • Au sous-sol (surface indiquée approximative)
    • Cave inondable de 25m²

• Un terrain de 444m² environ avec dépendance (la surface des dépendances extérieures et de la maison ont été soustraites de la surface du terrain de 578m²)

• Maison éclusière de Saint-Aubin-sur-Yonne

  Commune : 89300 Saint-Aubin-sur-Yonne

  Référence cadastrale : XXX_0D#0126

  Superficie du bâtiment : 100m² environ (surface au sol) m2

  Surface du terrain : 578 m2

  Année de construction : 1890

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

La maison doit faire l’objet de travaux avant le lancement d’une activité économique. Les travaux devront être autorisés au préalable par VNF et devront être pris en charge intégralement par le porteur de projet.

La maison se situe devant l’écluse 14  de Saint-Aubin : le plateau d’écluse ne doit en aucun cas être occupé pour ne pas gêner l’exploitation du canal.

Le stationnement et la circulation motorisée sur et en bordure de chemin de halage et véloroute sont interdits. Seuls les cyclistes et les véhicules de VNF et des secours sont autorisés à circuler. Des autorisations de circuler temporaires et nominatives pourront être délivrées au candidat retenu et à l’entreprise engagée pour faciliter la réalisation de travaux nécessaires avant le lancement de l’activité.

Le reste du temps, les véhicules doivent stationner sur le parking mis à disposition par la commune (cf plan dans les pièces à télécharger).

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Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

Toute activité susceptible d’entrainer des dégradations anormales (nuisances sonores, visuelles, olfactives, etc..) ne sera pas retenue.

Le candidat retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signera une convention d’occupation temporaire (COT) à caractère précaire et révocable.

Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet.

L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.

ATTENTION le candidat qui sera sélectionné dans le cadre du présent appel à projet devra s’assurer d’occuper la maison éclusière avant le 1er mai 2025. A défaut l’emplacement fera l’objet d’un nouvel appel à projet.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

La redevance sera composée d’une part fixe et d’une part variable. La part variable correspondra à 2% du chiffre d’affaires. Le candidat devra fournir avant juin de l’année N+1, les comptes certifiés de l’année N à VNF de façon à pouvoir calculer et facturer cette part variable.

La part fixe correspond à 3798.19€/an HT-HC (hors indexation)*.

Cette redevance correspond à une occupation de la maison pour un usage économique. Si l’occupation ou l’usage est différent, elle pourra être modifiée.

* La redevance sera réévaluée tous les ans pour prendre en compte l’indexation.  Elle pourra également réévaluée si le rapport d’expertise ou la grille tarifaire fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire évoluent. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Le candidat peut proposer un montant annuel de redevance fixe supérieur à la redevance indiquée dans le présent appel à projet (la  proposition de redevance du candidat ne pourra être inférieure au montant donné). Auquel cas c’est la redevance proposée par le candidat qui sera prévue dans la convention.

Date de disponibilité prévisionnelle

28/04/2024

Durée du titre d'occupation

5 ans. Une durée de convention plus longue pourra être acceptée si le candidat fournit un plan d’affaire présentant des investissements permettant de la justifier. La durée de la convention correspondra à la période nécessaire pour amortir les investissements effectués et assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.

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Critères de sélection

• Conformité de la candidature aux conditions de l’appel à projet :
  • Fourniture des pièces demandées
  • Conformité du projet au regard des caractéristiques de l’emplacement et de l’activité recherchée
  • Capacité de lancer l’activité avant le 1^er mai 2025

• Appréciation globale du projet :
  • Intérêt et plus-value apportée à la voie d’eau et au territoire, originalité, etc (offre de service proposée et utilité du projet pour la vie locale)
  • Insertion dans le contexte géographique (intégration dans le paysage et adaptation du projet à l’emplacement prévu)
  • Qualité technique du projet (concordance des travaux envisagés par rapport à l’activité, respect des normes, activité pertinente avec le site etc)
  • Prise en considération des contraintes techniques liées à la voie d’eau (interdiction de circuler sur les chemins de halage sauf autorisations intuitu personae ; interdiction de passer sur les passerelles d’écluses, périodes de chômages, etc)
  • Opérations de remise en état/ insertion prévues sur l’emplacement (rénovations, aménagements, équipements, raccordements aux réseaux, etc.)
  • Actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable

• Analyse de la solidité financière du projet :
  • Plan d’affaires contenant :
  • Présentation du projet, étude de marché, positionnement (produit, prix, commercialisation, promotion)
  • Détail de calcul du chiffre d’affaires prévisionnel
  • Compte d’exploitation : compte prévisionnel (sur les 3 premières années)
  • Modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la convention d’occupation temporaire

• Montant de redevance fixe annuel proposé égal ou supérieur au montant de redevance indiqué dans l’appel à projet

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet :

• Descriptif de l’activité projetée
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création
• Montage financier du projet (modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ, investissements, plan d’affaire)
• RIB avec BIC/IBAN
• tout autre document que le candidat jugera utile de joindre à sa candidature (exemple étude sur la fréquentation des lieux, liste de fournisseurs préétablie, publicité envisagée, etc)

Candidat personne physique : artisan, commerçant, particulier

• Curriculum vitae
• Fiche client « personne physique » complétée et signée
• Justificatif d’identité (carte identité ou passeport)
• Justificatif de domicile (moins de  3 mois)
• Justificatif de revenus (dernier avis d’imposition)

Artisan/commerçant

• Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale : société, association, collectivité

• Document de présentation
• Fiche client « personne morale » complétée et signée

Société

• KBis et extrait RCS récent (moins de 3 mois)
• Attestation de régularité fiscale
•    Curriculum vitae du gérant
•    bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Association

• Statuts et déclaration au JO pour une association
• Kbis si l’association en possède un
•  Curriculum vitae du président
•  bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

  Collectivité

• extrait RCS récent (moins de 3 mois)

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc)

Tous les éléments financiers seront exprimées en euros(€) TTC.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, fixée au 28 avril 2024, 23h59.

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer la mention « 2024-VNF-AAP-291 Ne pas ouvrir » sur l’enveloppe ou dans l’objet du mail.

Pour des visites, merci de prendre rdv avec Mme Nguyen au +33 764874529 ou par mail celine.nguyen@vnf.fr.

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