Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Nivernais

Composition du site mis à disposition

• Maison éclusière d’une superficie de 87.65 m², distribuée comme suit :

Sous-sol : Cave

Rez-de-Chaussée : une entrée/réfectoire, une cave (accès depuis l’extérieur)

1^er étage : un séjour, une cuisine, une salle d’eau avec wc.

(cf plan dans les pièces à télécharger)

• Parcelle cadastrée section OB n°0895, engazonnée pour partie, plate et de forme triangulaire pouvant s’apparenter à une presqu’ile, d’une superficie de 1650 m²

La desserte routière est assurée par la RD217, via le Pont de Merry-sur-Yonne, permettant de rejoindre le Bourg (900 m). La RD100 permet de rejoindre Mailly-le-Château et Châtel-Censoir.

Il est préconisé aux candidats de prévoir des travaux sur la toiture et les installations électriques de la maison, à leurs frais. Le projet de travaux devra s’intégrer harmonieusement dans son environnement (bardage, habillage toiture).

Les travaux à entreprendre nécessaires à l’activité seront à la charge exclusive du porteur de projet.

Les travaux ne seront pas réalisés et pris en charge par VNF.

Aucune occupation du plan d’eau devant la maison ne sera autorisée.

• Maison éclusière de Garde n° 59 vs du Saussois

  Commune : 89660 Merry-sur-Yonne

  Référence cadastrale : 000_0B#0895

  Surface du terrain : 1650 m2

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

• L’activité exercée ne devra entrainer aucune dégradation du domaine public fluvial et aucune nuisance (sonore, visuelle, olfactive, etc).
• Le porteur de projet, retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence, signera une convention d’occupation temporaire (COT) a un caractère précaire et révocable. Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet. L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra, s’il le désire, postuler mais rien ne l’assure de voir sa candidature à nouveau sélectionnée.
• L’activité devra être lancée et la COT devra être signée avant le 31/12/2024. A défaut lancement d’un nouvel Appel à Projet.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Redevance minimum estimative basée sur le rapport d’expertise immobilière établi le 23 décembre 2023, pour un montant de 3 271.97 euros/an (tarif 2024).

Le montant de la redevance sera revalorisé tous les ans, dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à VNF et de son domaine privé en vigueur à la date d’effet du titre d’occupation. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

La redevance domaniale est en euro (€). Elle n’est pas assujettie à la TVA.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/07/2024

Durée du titre d'occupation

En cas de réalisation d’investissements, la durée de la convention sera en fonction de la période nécessaire pour amortir les investissements effectués et à assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, En l’absence d’investissements, la durée de la convention sera fixée à 3 ans.

Téléchargement

Critères de sélection

• Conformité de la candidature aux conditions de l’appel à projet :
  • Fourniture des pièces demandées
  • Conformité du projet au regard des caractéristiques de l’emplacement et de l’activité recherchée
• Appréciation globale du projet :
  • Intérêt et plus-value apportée à la voie d’eau et au territoire, originalité, etc (offre de service proposée et utilité du projet pour la vie locale)
  • Insertion dans le contexte géographique (intégration dans le paysage et adaptation du projet à l’emplacement prévu)
  • Opérations de remise en état/ insertion prévues sur l’emplacement (rénovations, aménagements, équipements, raccordements aux réseaux, etc.)
  • Actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable
  • Projet suffisamment avancé pour qu’il prenne vie dans la maison dès 2024
• Analyse de la solidité financière du projet :
  • Plan d’affaires contenant :
    • Présentation du projet, étude de marché, positionnement (produit, prix, commercialisation, promotion)
    • Détail de calcul du chiffre d’affaires prévisionnel
    • Compte d’exploitation : compte prévisionnel (sur les 3 premières années)
  • Modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la convention d’occupation temporaire

• Montant de redevance annuel proposé égal ou supérieur au montant de redevance indiqué dans l’appel à projet

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet

• curriculum vitae (personne physique) /document de présentation de l’entreprise ou de l’association
• descriptif de l’activité projetée
• montage financier du projet

Candidat personne physique

• photocopie de pièce d’identité
• si artisan/commerçant : extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois
• justificatif de domicile de moins de 3 mois
• RIB avec BIC/IBAN
• photocopie du dernier avis d’imposition – justificatif de revenus
• Fiche client « personne physique » complétée et signée

Candidat personne morale

• Kbis/statuts pour une association
• extrait RCS de moins de 3 mois
• RIB avec BIC/IBAN
• dernier bordereau de situation fiscale
• bilan et comptes de résultats des 3 dernières années
• Fiche client « personne morale » complétée et signée

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc.)

Tous les éléments financiers seront exprimés en euros (€) TTC.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers fixée, soit : 3 juin 2024 à 12h00

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr.

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France Transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France

Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer : « 2024-VNFCB-MSI-311 » –  Ne pas ouvrir sur l’enveloppe ou dans l’objet du mél.

Pour la visite des lieux : domaine.uti.yonne@vnf.fr (Madame Céline NGUYEN) : tél : 07.64.87.45.29

Téléchargement

Pièces à télécharger avant de candidater