Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Nivernais

Composition du site mis à disposition

Occupation d’un bâtiment de 62 m², composé de :

– un sous-sol (réserve)

– 42 m² en rez-de-chaussée avec une salle de restauration, une cuisine professionnelle entièrement carrelée, une salle d’eau avec WC

– 15 m² à l’étage (non aménagé, convient pour du stockage),

– un toilettes accès PMR à l’extérieur

– 1 terrain d’assiette, d’une superficie cadastrale de 615 m², dont une petite partie de l’extrémité ouest n’est plus exploitable dû à un affaissement causé par un engin de chantier lors de travaux d’entretien du canal.

L’ancien occupant de cette maison met en vente du matériel et des fournitures déjà présents sur place. Ce sont essentiellement du matériel de cuisine, du mobilier, de la vaisselle ainsi que des produits d’entretien. Une terrasse démontable à également été installée par l’ancien occupant, qui s’engage à la démonter si le repreneur ne la rachète pas.

• Maison éclusière n°31vs

  Commune : 58800 Marigny-sur-Yonne

  Référence cadastrale : 000_AB#0033

  Superficie du bâtiment : 50 m2

  Surface du terrain : 615 m2

  Nombre de niveaux : 2

  Année de construction : 1835

  Etat du bâti : Rénovation second œuvre

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< Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

Cet appel à projets donne lieu à la conclusion d’un titre d’occupation à caractère précaire et révocable. De plus, les activités génératrices de nuisances sonores et/ou visuelles seront écartées.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Pour une activité économique dans la maison éclusière 31s de Marigny-sur-Yonne et son terrain, la redevance peut correspondre à : 2 800€/an, soit 233.3€/mois

Il s’agit d’un tarif de redevance basé sur une expertise immobilière réalisée en 2025 qui prend en compte des critères précis sur la surface, l’occupation réelle et les équipements mis à disposition.

Le candidat peut proposer un montant annuel de redevance supérieur à la redevance minimum estimative donnée (la proposition de redevance du candidat ne pourra être inférieure au montant donné). Auquel cas c’est la redevance proposée par le candidat qui sera prévue dans la convention.

Le montant de la redevance sera revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/12/2025

Durée du titre d'occupation

La durée du titre sera déterminée en fonction du projet présenté par le porteur, ainsi que des investissements envisagés, afin de permettre une période d’amortissement de ceux-ci.

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Critères de sélection

• Conformité de la candidature aux conditions de l’appel à projet (4/20)
  • Fourniture des pièces demandées
  • Conformité du projet au regard des caractéristiques de l’emplacement et de l’activité recherchée

• Appréciation globale du projet (6/20)
  • Intérêt et plus-value apportée à la voie d’eau et au territoire, originalité, etc (offre de service proposée et utilité du projet pour la vie locale)
  • Insertion dans le contexte géographique (intégration dans le paysage et adaptation du projet à l’emplacement prévu)
  • Qualité technique du projet (raccordements aux réseaux, systèmes d’assainissement autonomes, adaptation du bateau ou de l’établissement flottant, dispositif d’insonorisation, etc)
  • Prise en considération des contraintes techniques liées à la voie d’eau (interdiction de circuler sur les chemins de halage sauf autorisations intuitu personae ; interdiction de passer sur les passerelles d’écluses, périodes de chômages, etc)
  • Opérations de remise en état/ insertion prévues sur l’emplacement (rénovations, aménagements, équipements, raccordements aux réseaux, etc.)
  • Actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable (réservoirs d’eau noires et grises, etc)

• Analyse de la solidité financière du projet (6/20)
  • Modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la convention d’occupation temporaire
  • Investissements
  • Plan d’affaire prévisionnel
  • Chiffre d’affaires estimé

• Montant de redevance, proposé égal ou supérieur au montant de redevance indiqué dans l’appel à projet – part fixe uniquement (4/20)

Pièces à fournir

Candidat personne physique : artisan, commerçant, particulier

– Curriculum vitae

– Fiche client « personne physique » complétée et signée

– Justificatif d’identité (carte identité ou passeport)

– Justificatif de domicile (moins de 3 mois)

– Justificatif de revenus (dernier avis d’imposition)

Artisan/commerçant

– Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale : société, association, collectivité

– Document de présentation

– Fiche client « personne morale » complétée et signée

Société

– KBis et extrait RCS récent (moins de 3 mois)

– Attestation de régularité fiscale

– Curriculum vitae du gérant

– bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Association

– Statuts et déclaration au JO pour une association

– Kbis si l’association en possède un

– Curriculum vitae du président

– bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

  Collectivité

– extrait RCS récent (moins de 3 mois)

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc)

Tous les éléments financiers seront exprimés en euros (€) TTC.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, 15/09/2025, 23h59.

• Par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr.

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France transfert.

• Par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer la mention AAP n°2025-VNF-AAP-526– Ne pas ouvrir sur l’enveloppe ou dans l’objet du mail.

Pour des visites, merci de prendre rdv avec Mme Nguyen au +33 764874529 ou par mail celine.nguyen@vnf.fr.

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