Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Rhône au Rhin Branche SUd, Canal du Rhône au Rhin

PK

32,800

Composition du site mis à disposition

48 ml de quai

maximum 400 m² de terrain : 8,35 m de large x 48 m de long

espace en terre végétal destiné actuellement à la promenade, sur lequel se trouve notamment le long de l’eau un tilleul (ainsi qu’un linéaire de peupliers au droit du pont routier hors zone).

Commune : 68200 MULHOUSE

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 425 m2

• Parcelle KS#0109

  Commune : 68100 Mulhouse

  Référence cadastrale : 000_KS#0109

  Surface du terrain : 400 m2

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

L’emplacement est  situé « quai d’lsly », section KS, parcelle 109 en partie; cet espace se situe au niveau du pont de la rue Jules Ehrmann :

• linéaire de quai pour l’accostage des bateau
• surfaces terrestres attenantes

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Pièces à télécharger avant de candidater

Restrictions

• mouillage garanti : 1,60 m
• pas de stationnement à couple
• réseau inexistant :  leur amenée sera à la charge du candidat
• le site sera clôt par la ville de Mulhouse dans le cadre de l’insertion du projet dans le cadre de la bonne insertion paysagère.

se référer au règlement de consultation en pièce jointe pour connaitre l’ensemble des préconisations et des attentes de la ville et de VNF.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance d’occupation domaniale annuelle de base est calculé en fonction de la grille tarifaire de VNF validée par le Conseil d’administration et publiée au Bulletin Officiel de VNF récupérable sur le site internet de VNF.
Celle-ci se compose :
 D’une part fixe calculée comme suit :
3,64 €/m2/an pour la partie terrestre soit 1456 € par an pour la surface mise à disposition par le présent appel à projets.
10,61 €/ml/an pour le linéaire d’accostage soit 509,28 € par an pour le linéaire prévu par le présent appel à projets.
 D’une part variable proposée par le candidat et indexée sur le chiffre d’affaires.
Soit un total minimum de 1 965,28 € par an auquel il faut ajouter la part variable.
Le candidat devra formuler dans le dossier de candidature une proposition de redevance supérieure au minimum ci-dessus, intégrant une part fixe et une part variable.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/05/2023

Durée du titre d'occupation

La durée de la COT est proposée par le candidat et est liée à la durée d'amortissement des investissements, mais sera au minimum de 5 ans.

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Critères de sélection

1/ La qualité technique du projet (50 points), appréciée notamment au regard, s’il y a lieu :
 Des investissements prévus sur l’installation et l’emplacement (aménagements, équipements, raccordements aux réseaux, etc.)
 De l’offre de service proposée et de l’utilité du projet pour la voie d’eau et pour la vie locale
 Des investissements existants ou prévus sur le/les point(s) de départ de l’activité (entrepôts, quais, zones logistiques, dessertes routières / ferroviaires / fluviales…) permettant d’assurer le service de navette depuis l’extérieur de l’hyper centre
 Des actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable
 Du bilan sociétal du projet
2/ La qualité commerciale et économique du projet (30 points) :
 Le plan d’affaires prévisionnel sur la durée de la convention d’occupation temporaire
 Le montant de la redevance d’occupation du domaine public
 L’étude de marché, si elle est fournie, et le plan d’affaires prévisionnel sur la durée de la convention d’occupation temporaire
3/ La solidité du montage financier envisagé (20 points) (notamment les modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ, sur la durée de la convention d’occupation temporaire).

Procédure/négociation

négociation possible

Pièces à fournir

Pour les personnes physiques :
 L’identité du porteur de projet (nom ou raison sociale, siège social, n° de SIRET, extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés, s’il s’agit d’une entreprise, ou copie du récépissé de déclaration en préfecture s’il s’agit d’une association).
Pour les personnes morales :
 Extrait Kbis de moins de 3 mois
 Attestation sur l’honneur que la société est à jour de ses cotisations sociales et fiscales

 Extrait de casier judiciaire de la personne morale
 Références dans le secteur d’activité considéré des porteurs de projets de leurs partenaires et conseils éventuels (banques, notaires, architectes…)
 Moyens humains affectés à la future activité et qualifications : (nombre de personnels et fonctions/ CV des personnels).
Les pièces composant le dossier de candidature devront être rédigées en langue française ou comporter une traduction en français certifiée conforme.

Pour tout candidat :

Un dossier technique de présentation
Le dossier de candidature dûment complété, accompagné des pièces mentionnées dans le règlement de consultation (art 3.4).

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Les dossiers de candidature sont remis par les candidats par voie électronique sur le profil d’acheteur du concédant (VNF), à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr.
La consultation porte la référence « AAP-log-urb-Mulhouse ». Le dossier de candidature ainsi que les pièces complémentaires sont à y déposer impérativement avant la date et l’heure limites de remise des dossiers

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