Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal de la Marne au Rhin

Composition du site mis à disposition

Rez de chaussée :                                                 1er étage : 

• entrée :3.91 m²                                     palier : 1.03 m²
• cuisine : 14.41 m²                                 chambre : 8.03 m²
• séjour : 20.36 m²                                 chambre : 20.04
• dégagement : 2.05 m²                         chambre : 14.15 m²
• salle de bain : 4.99 m²
• toilettes : 1.33 m²

Les équipements en place appartiennent au gestionnaire actuel. S’ils intéressent le candidat, il lui appartient de négocier leur reprise avec le gestionnaire actuel.

1 annexe de 20m².

1 annexe de 80 m²

15 ml de quai

11.60 ml de quai à 75 m en amont de l’écluse 18.

• Maison éclusière N°18

  Commune : 57820 Henridorff

  Référence cadastrale : 000_07#0059

  Superficie du bâtiment : 90 m2

  Surface du terrain : 150 m2

  Nombre de niveaux : 1

  Année de construction : 1880

  Etat du bâti : Bon / Possible rénovation légère

Caractéristiques / Particularités du ou des emplacements

Maison Eclusière n° 18 de 90 m² et ses annexes, avec une surface de terrain d’environ 150 m², ainsi que 2 linéaires de quai de 26.6 ml au total.

Diagnostics disponibles à la demande (DPE, …).

Restrictions

1/ Accès à la maison :

• par le chemin de halage sur 1.5 Km depuis Lutzelbourg, puis 500m en passant par Henridorf : autorisation de circulation à demander à VNF (personnelle et annuelle) pour le gestionnaire du site.
• via le camping pour les clients : à convenir avec le camping, ceci afin de limiter la circulation et les conflits d’usage sur le chemin de halage fortement utilisé par les cyclistes en période touristique.
• si accès par bateau : le gestionnaire doit assurer la sécurité des personnes lors de leur embarquement/débarquement

2/ Modalités techniques de la maison  :

• chauffage : conduit de cheminée, possibilité de mettre en place un poêle à bois et des chauffage d’appoint après autorisation de VNF
• raccordement au réseau d’eau potable : abonnement à souscrire au nom du gestionnaire auprès du syndicat des eaux concernés
• assainissement autonome : il convient au gestionnaire de prendre en charge l’entretien et la vidange de la fosse
• ordures ménagères à la charge de l’occupant
• entretien des espaces verts autour de la maison
• l’annexe de 80 m² est en mauvais état.

3/ Interdictions :

• toute autre activité commerciale est interdite : élevage, réparation de véhicule,…
• pas de stationnement à couple des bateaux
• pas d’activité de logement sur bateau

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Selon le guide tarifaire de VNF (BO 99 du 22 novembre 2023) :

• pour la maison à usage économique avec l’annexe de 20² : 3  870,21 €/an
• pour le linéaire de quai : 14.92 €/ml, soit pour les 26.6 ml : 396.87 €/an
• pour le hangar de 80 m² (pour usage économique ou non) : 500.80 €/an.

Le minimum de redevance annuelle que le candidat proposera sera fonction de l’utilisation des biens ci-dessus identifié; en tenant également compte du critère de sélection n°4.

Ce montant sera indexé annuellement sur l’ICC du 2nd trimestre de l’année n-1.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/08/2024

Durée du titre d'occupation

La durée de la convention sera fonction de la période nécessaire pour amortir les investissements effectués et assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis. en tout état de cause la durée minimum de la COT sera de 5 ans.

Critères de sélection

1/ Qualité technique du projet ( 5 points) :
– équipements projetés : clôture,  mise en conformité
des installations, aménagements paysagers, aménagements intérieurs …), programme et calendrier des travaux
– des actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable (gestion des déchets, bateaux
électriques en cas d’utilisation du quai, …)
– modalités de formation des usagers à la navigation si cela est prévu.

2/ Qualité commerciale et économique du projet ( 5 points) :
– stratégie commerciale proposée, politique d’accueil de la clientèle (horaires d’ouverture, présence sur place,…), partenariat locaux,…
=> business plan
– référence du candidat (porteur de projet, motivation, équipe,…)
– apport du projet pour la voie d’eau

De manière générale VNF accordera une attention très particulière à la diversité des prestations fournies aux usagers, qui
complètent celles déjà présentes sur le territoire.

3/ Solidité financière du projet (5 points) :
– Montant des investissements projetés et durée d’amortissement
=> plan d’amortissement comptable en bonne et due forme
– Modalité de financement du projet
– Durée demandée de la COT

4/ Redevance annuelle proposée (5 points) : qui ne peut être inférieure au prix indiqué dans les conditions financières générales

Pièces à fournir

• dossier de candidature complété
• présentation du candidat ou du groupement
• note présentant l’activité envisagée et son fonctionnement
• montant prévisionnel détaillé des investissements projetés, plan de financement et plan d’amortissement y afférents
• plan d’affaire démontrant la viabilité économique du projet

VNF se réserve le droit de demander des compléments d’information sur les documents transmis

Tout dossier incomplet (si un des documents énoncé ci-dessus n’est pas transmis), l’offre sera déclarée irrecevable.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

En version électronique par courriel à l’adresse suivante : bdu.sg.dts@vnf.fr qui enverra en retour un accusé de réception ou
via la plate-forme de téléchargement gratuite de fichiers volumineux : grosfichiers ou wetransfer, les autres étant inaccessibles
pour VNF .