Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Seille

PK

13.300

Composition du site mis à disposition

Etablissement flottant (maison) pour hébergement touristique

Pontons pour amarrage, bateaux électriques, pédalos.

Terrains sur berge

• CUISERY_DPF non_cadastre 2

  Commune : 71290 Cuisery

  Surface du terrain : 196 m2

Commune : 71290 Cuisery

Superficie de l'emplacement sur l'eau : 450 m2

Restrictions

Saison d’exploitation (1^er mars au 31 octobre de chaque année), les berges doivent être libérées de toute occupation et les pontons s’ils ne sont pas démontés, laissés libre d’accès hors saison d’exploitation.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Le montant de la redevance est calculé et revalorisé tous les ans dans les conditions fixées par la décision fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du DPF confié à VNF et de son domaine privé en vigueur à la date d’effet du titre d’occupation.

Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Les objets tarifables utilisés sont :

• Stationnement d’établissement flottant, usage économique
• Ouvrage d’accostage, usage économique, pontons
• Terrain pour occupation économique saisonnière
• Plan d’eau, usage économique

Le montant de la redevance estimative annuelle ainsi calculé pour 2025 est de 4 877.91 €

Le candidat peut proposer un montant annuel de redevance supérieur à la redevance estimative donnée. Dans ce cas, c’est la redevance proposée par le candidat qui sera retenue dans la convention. 

La proposition de redevance du candidat ne peut en aucun cas être inférieure au montant donné.

Date de disponibilité prévisionnelle

14/07/2025

Durée du titre d'occupation

5 ans

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet :

• descriptif de l’activité projetée ;
• statut envisagé par le porteur de projet (particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création ;
• montage financier du projet;
• RIB avec BIC/IBAN ;
• attestation d’assurance du bateau ou de l’embarcation en cours de validité ;
• copie du certificat d’immatriculation ;
• copie du titre de navigation en cours de validité prévu par la réglementation en vigueur ;
• photo récente en couleur du bateau.

Candidat personne physique : artisan, commerçant, particulier :

• curriculum vitae ;
• fiche client « personne physique » complétée et signée ;
• justificatif d’identité (carte identité ou passeport) ;
• justificatif de domicile (moins de 3 mois) ;
• justificatif de revenus (dernier avis d’imposition).

Artisan/commerçant

• extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale : société, association, collectivité :

• document de présentation ;
• fiche client « personne morale » complétée et signée.

Société

• KBis et extrait RCS récent (moins de 3 mois) ;
• attestation de régularité fiscale ;

Association

• statuts et déclaration au JO pour une association ;
• Kbis si l’association en possède un.

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc)

Tous les éléments financiers seront exprimés en euros(€) TTC.

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers fixée le 13 juillet 2025 à 23h59.

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr.

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer la mention « 2025-VNFCB-MSI – 496 – Ne pas ouvrir » sur l’enveloppe ou dans l’objet du mél.

Modalités de transmission : lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service concerné (adresse à mentionner) et/ou par voie électronique (adresse à mentionner) : en cas de contradiction entre les deux envois, dire quelle version prévaudra.

Le dossier de candidature doit être rédigé en français.

Préciser si des visites sur place sont possibles : soit à la demande, soit organisées collectivement (dans ce cas, les jours, lieux, horaires peuvent être précisés pour assurer l’égalité de traitement des candidats)