Nature du Domaine

Domaine public fluvial

Voie d’eau

Canal du Nivernais

PK

132.54

Composition du site mis à disposition

Le site du port est divisé entre une gestion par VNF pour la partie en eau / quai / terrestre et une gestion par la Commune pour la partie bâtimentaire (avec terrain attenant).  La partie portuaire pour son objet principal est gérée par VNF et la partie bâtimentaire relève du domaine privé de la commune de Châtel-Censoir (pour lequel elle aura la charge de la contractualisation).

L’exploitation portuaire s’étendra sur la partie en eau, terrestre et batimentaire avec une contractualisation d’une durée identique.

Description du périmètre sur le domaine public fluvial, en gestion VNF ;

• Un plan d’eau d’environ 3 800m²
• Entre 210 et 220 mètres linéaire de quai.
• Un pontant de 35 m².

Sur le domaine privé de la commune de Châtel-Censoir :

• Un bâtiment pouvant servir de capitainerie, hangar de stockage ou autre, d’une superficie de 320 m² avec :
• Une pièce à usage d’accueil et bureau de 45 m².
• Une réserve à usage d’atelier et stockage en deux parties attenantes de 60 m² et 215 m².
• Un terrain attenant d’une superficie d’environ 800X m², prolongé par une zone boisée de 3 700 m².

Caractéristique du périmètre sur le domaine public fluvial, en gestion VNF :

• Quai : 24 bollards et 6 bornes eau/électricité (en très mauvais état).
• Le ponton avec un accès pour personnes handicapées et 18 taquets d’amarrage.

Pour exploiter le port, des investissements seront nécessaires : devis d’environ 54k€ pour la remise en état des bornes (1 totem + 8 bornes). VNF prendra en charge une partie des travaux de réhabilitation du port pour aider à la mise en place de l’activité (enveloppe prévisionnelle de 10K). Une partie des investissements restera à la charge du futur gestionnaire qui pourra bénéficier d’une subvention après de la Région.

Le candidat au présent AAP devra proposer les investissements qu’il souhaite porter et dans un modèle économique équilibré lui permettant a minima d’amortir ses investissements pendant la durée du contrat.

Sur le domaine privé de la commune de Châtel-Censoir :

Le bâtiment est raccordé à l’eau et l’électricité et prochainement à la fibre. Des travaux de rafraichissement sont également à prévoir et resteront à la charge du futur gestionnaire (environ 15K).

• Port de plaisance de Châtel-Censoir

  Commune : 89660 Châtel-Censoir

Restrictions

• Le candidat qui sera sélectionné dans le cadre du présent appel à projet devra s’assurer de pouvoir débuter son activité au 01/04/2026. À défaut l’emplacement fera l’objet d’un nouvel appel à projet.
• Le candidat devra prévoir un entretien normal du site.
• Les travaux devront, au préalable, faire l’objet d’une discussion et validation sur la répartition des enveloppes et la programmation avec VNF.
• La rampe de mise à l’eau ne pourra être privatisée et doit être accessible par tous.
• Toute activité susceptible d’entrainer une gêne anormale au voisinage (nuisances sonores, visuelles, olfactives, etc..) ou une pollution ne sera pas retenue.
• Le candidat retenu à l’issue de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence signera une convention à caractère précaire et révocable. La sous-occupation sera autorisée pour l’exploitation de l’activité portuaire. Afin de respecter les procédures de publicité et mise en concurrence qui incombent à VNF, à l’échéance de cette convention, un nouvel appel à projet sera publié pour sélectionner un porteur de projet. L’acteur économique qui bénéficiera de la convention arrivant à échéance pourra postuler au même titre que les autres acteurs économiques intéressé. A noter, l’ancien exploitant ne pourra prétendre à un droit de priorité et avoir sa candidature forcément sélectionnée.

Type d'autorisation délivrée

Convention d'occupation temporaire

Montant minimum de la redevance

Pour l’occupation à usage économique du périmètre du port sur le domaine public fluvial (plan d’eau + quai) la redevance est estimée à environ 6 000 euros / an.

*Celle-ci ne comprend pas les éléments sur le domaine privé de la commune, qui reste de leur ressort en termes de contractualisation et de redevance / loyer.

En fonction de l’occupation et de l’usage du site, la redevance sera différente.

* La redevance sera réévaluée tous les ans pour prendre en compte l’indexation.  Elle pourra également être réévaluée si le rapport d’expertise ou la grille tarifaire fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la convention d’occupation temporaire évoluent. Cette tarification est publiée au BO de VNF et consultable sur le site internet de l’établissement.

Le candidat peut proposer un montant annuel de redevance fixe supérieur à la redevance indiquée dans le présent appel à projet (la proposition de redevance du candidat ne pourra être inférieure au montant donné). Auquel cas c’est la redevance proposée par le candidat qui sera prévue dans la convention.

Date de disponibilité prévisionnelle

01/01/2026

Durée du titre d'occupation

5 ans. Une durée de convention plus longue pourra être acceptée si le candidat fournit un plan d’affaire présentant des investissements permettant de la justifier. La durée de la convention correspondra à la période nécessaire pour amortir les investissements effectués et assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis. La durée de la convention pourra également être modulée pour s’accorder avec l’éventuel contrat sur le domaine privé de la commune.

Critères de sélection

• Conformité de la candidature aux conditions de l’appel à projet :
  • Fourniture des pièces demandées
  • Conformité du projet au regard des caractéristiques de l’emplacement et de l’activité recherchée
  • Capacité de lancer l’activité pour le 1^er avril 2026 et de réaliser et suivre les travaux nécessaires pour sa mise en place.

• Appréciation globale du projet :
  • Dépôt d’un projet définissant les conditions d’exploitation du site de plaisance ainsi que l’identification des services aux plaisanciers qui seront proposés par l’occupant
  • La liste des investissements portés par l’exploitant avec un bilan d’exploitation prévisionnel permettant un amortissement des investissements
  • Intérêt et plus-value apportée à la voie d’eau et au territoire, originalité, etc (offre de service proposée et utilité du projet pour la vie locale)
  • Insertion dans le contexte géographique (intégration dans le paysage et adaptation du projet à l’emplacement prévu)
  • Qualité technique du projet (concordance des travaux envisagés par rapport à l’activité, respect des normes, activité pertinente avec le site etc)
  • Prise en considération des contraintes techniques liées à la voie d’eau (interdiction de circuler sur les chemins de halage sauf autorisations intuitu personae ; interdiction de passer sur les passerelles d’écluses, périodes de chômages, etc)
  • Opérations de remise en état/ insertion prévues sur l’emplacement (rénovations, aménagements, équipements, raccordements aux réseaux, etc.)
  • Actions prévues en matière de protection de l’environnement et de développement durable

• Analyse de la solidité financière du projet :
  • Plan d’affaires contenant :
    • Présentation du projet, étude de marché, positionnement (produit, prix, commercialisation, promotion)
    • Détail de calcul du chiffre d’affaires prévisionnel
    • Compte d’exploitation : compte prévisionnel (sur les 3 premières années). Un modèle figure dans les pièces à télécharger.
  • Modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ sur la durée de la convention d’occupation temporaire

• Montant de redevance proposé égal ou supérieur au montant de redevance indiqué dans l’appel à projet

Pièces à fournir

Pour tout porteur de projet :

• Descriptif de l’activité projetée
• Statut envisagé par le porteur de projet (Particulier, SARL, SA, etc..) en cas de création
• Montage financier du projet (modalités de financement du montant prévisionnel des investissements et du déficit d’exploitation de départ, investissements, plan d’affaire)
• RIB avec BIC/IBAN
• tout autre document que le candidat jugera utile de joindre à sa candidature (exemple étude sur la fréquentation des lieux, liste de fournisseurs préétablie, publicité envisagée, etc)

Pour une réponse en groupement à l’AAP, il convient de joindre les documents relevant des statuts des différentes entités au groupement

Candidat personne physique : artisan, commerçant, particulier

• Curriculum vitae
• Fiche client « personne physique » complétée et signée
• Justificatif d’identité (carte identité ou passeport)
• Justificatif de domicile (moins de  3 mois)
• Justificatif de revenus (dernier avis d’imposition)

Artisan/commerçant

• Extrait du répertoire des métiers/RCS de moins de 3 mois

Candidat personne morale : société, association, collectivité

• Document de présentation
• Fiche client « personne morale » complétée et signée

Société

• KBis et extrait RCS récent (moins de 3 mois)
• Attestation de régularité fiscale
• Curriculum vitae du gérant
• bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Association

• Statuts et déclaration au JO pour une association
• Kbis si l’association en possède un
• Curriculum vitae du président
• bilan et comptes de résultats des 3 dernières années

Collectivité

• extrait RCS récent (moins de 3 mois)

Pour les candidats non domiciliés en France, il est demandé de fournir les pièces équivalentes disponibles dans le pays d’origine.

Le candidat est libre de compléter son dossier de candidature avec tout document permettant une meilleure connaissance du projet, notamment en prenant appui sur les critères de sélection ci-dessus mentionnés (photos, plans, etc)

Tous les éléments financiers seront exprimées en euros(€).

Dépôt des candidatures - Modalités de transmission

Le dossier de candidature (format libre) sera rédigé en français et transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, fixée au 5/12/2024, 23h59.

• par courriel à l’adresse suivante (à privilégier) :

sdve.dt.centrebourgogne@vnf.fr

Si les fichiers sont trop lourds, merci d’utiliser France transfert.

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Voies navigables de France – Direction territoriale Centre-Bourgogne

Service Développement de la Voie d’Eau

1 Chemin Jacques de Baerze–CS 36229–21062 DIJON CEDEX

En cas de contradiction entre les deux envois, la version mail prévaudra.

Merci d’indiquer « 2025-VNF-AAP-544″ NE PAS OUVRIR » sur l’enveloppe ou dans l’objet du mail.